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Dynamisation du role de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics


par Franck EZIN
Université d'Abomey Calavi - Licence professionnelle 2007
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public
   
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L'Administration, pour son fonctionnement, se procure des fournitures et des services. Le niveau de développement d'un pays se mesure, entre autres, à la base des grands travaux et des investissements que ce pays réalise dans tous les secteurs de l'économie. Si les ressources publiques servant à réaliser ces investissements sont bien gérées, plus d'économies sont réalisées pour des actions de développement et de réduction de la pauvreté. Dans la plupart des pays du monde, les investissements et certaines dépenses de biens et services dont les coûts sont élevés se réalisent après une passation de marchés publics.

Un marché public se définit selon les dispositions de l'ordonnance n°96-04 du 31 Janvier 1996 portant Code des marchés publics comme étant " un contrat écrit passé entre l'Etat, les Collectivités Locales, leurs Etablissements Publics, leurs Sociétés et leurs Offices d'une part et des personnes physiques ou morales de droit public ou privé d'autre part, en vue de l'exécution de travaux, de la livraison de fournitures ou de la réalisation de prestations de services y compris l'étude de projets ". C'est par le biais des marchés publics que l'Administration acquiert ce dont elle a besoin pour la réussite des missions à elle confiées avec, comme contrepartie la mise en jeu de sommes considérables. Il existe trois (03) types de marchés : il s'agit des marchés de travaux, des marchés de fournitures et des marchés de prestations de services. Les modes de passation des marchés publics sont le gré à gré, l'appel d'offres et l'adjudication publique.

Dans le cadre d'une gestion rigoureuse et transparente des marchés publics, la République du Bénin s'est dotée de textes législatifs et réglementaires que sont l'ordonnance n°96-04 du 31 Janvier 1996 portant Code des marchés publics applicable en République du Bénin et la loi n°2004-18 du 27 Août 2004 portant modification de l'ordonnance n°96-04 du 31 Janvier 1996 et ses décrets d'application. Cette loi a mis en place un cadre institutionnel à travers des organes spécialisés des marchés publics dont les limites de compétence sont fixées par le décret n°2004-565 du 1er Octobre 2004 portant fixation des seuils de passation des marchés publics et limite des compétence des organes chargés de la passation des marchés publics. Ainsi, toute la procédure de passation des marchés publics est soumise au respect des dispositions réglementaires en la matière.

Il est loisible de constater que de nos jours, beaucoup de dysfonctionnements émaillent le processus de passation des marchés publics. Ces dysfonctionnements sont imputables aux divers organes spécialisés des marchés publics dont la Direction Nationale des Marchés Publics.

La Direction Nationale des Marchés Publics est l'organe national de passation des marchés publics. Elle est, à ce titre, l'agent principal d'acquisition des biens de l'Etat. Elle intervient de façon prépondérante dans le processus de passation des marchés publics et y joue donc un rôle important. Nous voulons par la présente étude contribuer à la dynamisation du rôle de la Direction Nationale des Marchés Publics dans le processus de passation des marchés publics.

Dans la conduite de cette réflexion, notre travail s'articulera autour de trois (03) chapitres :

· Dans le premier, nous restituerons les observations de stage et procèderons à la détermination de la problématique ;

· Le second traitera du cadre théorique et méthodologique de l'étude ;

· Le troisième et dernier chapitre sera consacré à la collecte des données puis aux conditions de mise en oeuvre desdites solutions.

OBSERVATIONS DE STAGE ET

PROBLEMATIQUE DE L'ETUDE.

Dans ce chapitre, nous allons présenter les observations que nous avons constatées au cours de notre stage d'une part et dégager la problématique, objet de ce mémoire d'autre part.

Section I : Observations de stage.

Il s'agira ici de présenter le cadre institutionnel de l'étude et de faire un état des lieux de la structure où nous avons effectué notre stage.

Paragraphe 1: Le cadre institutionnel de l'étude

La Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) est une Direction Technique du Ministère chargé des Finances. Elle est l'organe national de passation des marchés publics et à ce titre l'agent principal d'acquisition des biens de l'Etat. La DNMP a été créée par le décret N°2004-563 du 1er Octobre 2004 portant attributions, composition et fonctionnement de ladite Direction.

A/ Mission et attributions

La DNMP a pour mission la conduite au plan national des procédures de passation des marchés publics.

A ce titre, elle est effectue un contrôle à priori du processus de passation des marchés publics dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils de compétence fixés par décret et un contrôle à posteriori sur le processus de passation des marchés publics dont les montants sont inférieurs auxdits seuils de compétence. Elle exerce en outre un contrôle à priori sur tous les plans de passation des marchés publics qui devront être préparés au début de chaque exercice budgétaire par toute autorité contractante.

En ce qui concerne les marchés publics dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils de compétence, la DNMP est chargée :

· de donner un avis sur les projets de dossier d'appel à la concurrence préparés par les maîtres d'ouvrage ;

· de donner un avis sur les résultats des travaux d'ouverture, de dépouillement, d'analyse et de jugement provisoire des offres ;

· de donner un avis sur les projets de documents de marché ;

· de viser les marchés financés par les budgets autonomes des sociétés d'Etat, et des offices.

En ce qui concerne les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils de compétence, la DNMP est chargée de viser les marchés financés par les budgets autonomes des sociétés d'Etat et des offices.

Quelque soit le montant du marché, la DNMP est chargée :

· d'examiner pour suggestion à faire au Ministre chargé des Finances, les demandes d'autorisation de passation des marchés de gré à gré ;

· d'examiner les demandes d'avenants aux marchés publics ;

· d'effectuer des audits internes en vue de contrôler et de suivre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics ;

· de centraliser les informations relatives aux marchés publics, de créer et de gérer des banques de données électroniques sur les marchés publics ;

· de centraliser et de publier au Journal des marchés publics tous les avis d'appel d'offres et les résultats des jugements des offres, et d'assurer l'édition et la diffusion dudit journal ;

· d'assurer le suivi et la vérification de l'exécution physique et financière des marchés publics quels que soient leurs montants ;

· de conseiller les autorités contractantes et maîtres d'ouvrage dans le choix de la procédure de passation des marchés publics ;

· de tenir les indicateurs de performance en matière de passation des marchés publics ;

· d'assurer l'assistance technique et juridique aux autorités contractantes et maîtres d'ouvrage à toutes les étapes de la procédure de passation et d'exécution des marchés publics ;

· d'étudier d'une façon générale à l'attention du Ministre chargé des Finances et des tiers toutes les questions qui lui sont soumises dans le cadre de sa mission.

Elle a compétence pour connaître des problèmes relatifs à l'exécution des marchés publics. Aussi, toute prestation à réaliser au profit des corps militaires ou paramilitaires et n'ayant pas de rapport avec la sécurité de l'Etat doit-elle être soumise à son avis et à son suivi.

B/ Organisation et fonctionnement

La DNMP comprend :

· la Direction des Etudes et de la Réglementation (DER): Elle est chargée :

- de la validation des dossiers d'appel à la concurrence ;

- du suivi de la procédure de passation de tous les marchés publics ;

- du secrétariat et de l'animation des commissions ad'hoc ;

- de l'étude des demandes d'autorisation des appels d'offres restreints, des demandes de passation de marchés de gré à gré ainsi que des demandes d'avenants aux marchés publics ;

- de la tentative de conciliation des parties à l'exécution des marchés ;

- des conseils aux futurs acheteurs publics sur les modalités de passation des marchés ;

- de toutes autres tâches à elle confiées par le Directeur National des Marchés Publics, dans le cadre des attributions de celle-ci.

La Direction des Etudes et de la Réglementation comprend :

§ le Service des Etudes (SE) ;

§ le Service de la Réglementation et du Contentieux (SRC).

· la Direction du Suivi de l'Exécution des Marchés (DSEM): Elle est chargée :

- des vérifications périodiques et inopinées des chantiers et des matériels en cours de fabrication ;

- du suivi de l'exécution du marché sur la base du planning de l'opération et des délais contractuels ;

- de la vérification de la qualité des prestations et de leur conformité aux spécifications ;

- du suivi de l'exécution financière des marchés et de la formulation d'avis sur la pertinence des travaux supplémentaires demandés ;

- de l'application des pénalités prévues par les contrats ;

- de la participation à la réception des prestations ;

- de la participation aux délibérations du ou des organisme(s) chargé(s) de certifier la qualification des soumissionnaires ;

- de toutes autres tâches à elle confiées par le Directeur National, dans le cadre des attributions de celle-ci.

La Direction du Suivi de l'Exécution des Marchés comprend :

§ le Service des Prestations des Consultants (SPC) ;

§ le Service d'Acquisition des Biens et Travaux (SABT).

· la Direction de l'Information, de l'Assistance et des Statistiques : Elle est chargée :

- de la centralisation et de l'exploitation des rapports périodiques des Cellules de Passation des Marchés Publics ;

- de la communication générale de la DNMP, de l'information interne et externe sur ses activités ;

- de l'assistance aux Ministères et autres organismes bénéficiaires de ressources publiques pour l'élaboration de leurs plans de passation des marchés ;

- de l'appui aux acteurs de la passation et de l'exécution des Marchés Publics ;

- du suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des Marchés Publics ;

- du suivi de l'exécution budgétaire par la réservation de crédit et sa confirmation ;

- de la numérotation des contrats de marché ;

- de la tenue des indicateurs de performances sur l'ensemble de la chaîne de passation et d'exécution des marchés publics ;

- de la constitution et de la gestion des banques de données électroniques des marchés publics ;

- de l'élaboration des tableaux statistiques ;

- de l'appui à la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics pour la formation initiale et continue des acteurs du système de passation des marchés publics ;

- de toutes autres tâches à elle confiées par le Directeur National des Marchés Publics, dans le cadre des attributions de celle-ci.

la Direction de l'Information, de l'Assistance et des Statistiques comprend :

§ le Service de l'Information et de l'Assistance (SIA) ;

§ le Service des Statistiques (SS).

· le Secrétariat Particulier : Il est chargé :

- de l'enregistrement, du traitement, de la mise en forme et de l'expédition du courrier confidentiel ;

- de la reprographie des documents ;

- de toutes autres tâches qui lui sont confiés par le Directeur National des Marchés Publics.

· le Service Administratif et Financier : Il est chargé :

- de l'enregistrement, du traitement et de l'expédition du courrier ordinaire ;

- de la gestion des ressources financières et matérielles de la DNMP ;

- de la gestion du patrimoine de la DNMP ;

- de la gestion du personnel de la DNMP ;

- de l'archivage et de la documentation.

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