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Apport d'une Régie financière dans les Recettes de l'Etat cas de la DGI de 2003 à 2007


par Guillaume KULONGA NANA
Université Protestante au Congo - Graduat en Administration des Affaires et Sciences Economiques 2008
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Fiscal
   
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EPIGRAPHE

« La cloche qui sonne vient du feu »

Réné BAZIN

« Nul ne se connaît vraiment, nul ne peut songer à se connaître sous véritable jour et à explorer son âme avec quelque profit sans posséder une notion aussi claire que possible, non seulement de ce qu'il est mais aussi de ce qu'il souhaite devenir ».

Maurice TIECHE

DEDICACE

Je dédie cette oeuvre à mes parents, Bernard KULONGA MVULA et Marie - Françoise MBUKU MABANA.

AVANT PROPOS

Nous voudrions à l'issue de ce travail exprimer notre profonde gratitude à tous ceux qui ont concouru à son élaboration.

Nous rendons des vibrants hommages à nos parents, KULONGA MVULA Bernard et MBUKU MABANA Marie-Françoise, pour qui mes études étaient leur préoccupation majeure.

Nous remercions le professeur LUKUSA Dia BONDO qui malgré ses occupations nous a assuré une direction de qualité. Ses remarques, suggestions et critiques constructives nous ont été d'une grande importance, nous lui exprimons toute notre gratitude.

Notre reconnaissance va également au Directeur Laurent MABIALA UMBA, au Directeur Félicien MUKENDI MUBIKAYI, à Monsieur MUANDA de la Direction Générale des Impôts, à Monsieur BAGALUA de la Banque Centrale, au C.T. CIAMALA qui nous ont accordé toute aide pour notre travail.

Au professeur MPERE BOY pour une pierre ajoutée à l'édifice de notre formation.

Au C.T. MUTOMBO Jérôme pour ses conseils et son sens de rapprochement.

A ma tante Claire KAFUTI pour tant d'amour, de sacrifices et de générosité incommensurable.

A mademoiselle Pamela LUVUATU pour son soutien moral.

A mes frères et soeurs, Olivier KULONGA, Yserlt KULONGA, Tantine KULONGA, Renette KULONGA, Denzu KULONGA, Chanelle KULONGA, Naomie KULONGA, Francisca KULONGA, Maria KULONGA pour leur soutien fraternel.

A papa Richard MATASIO, maman Aïcha MUSHIYA, Abbé ASIMBO, Pasteur Ben BETAOLA, maman Fatou BATUMBILA, Judith BIAIE, Caleb TUKEBANA, Sandra MBUYI, pour les encouragements.

A mes camarades de lutte, Mareshal KASSANDA, Abel KUTANGILA, Olivier PATAOULI, Patrick BANZA, Patrick MBIKAYI, David MIHIGO, Albert MABONDO, Hervé ITOMBO, Blaise LOFIKO, Héritier LIONGA, Ibrahim ICIRCAN, Kesso KOULTOUMI, Célestin KASHALA, Fabrice DIALUNGANA, Désiré KALOMBO, Alfred de Lausanne, Eric NSEMI, Vincent MANGWASA, Christian WOLO, Papy MUKENDI, pour leur collaboration.

A Prince BADIBANGA, Fils BATALA, Fabrice LUKOMBO, Resia WANDJA, Pitshou MBENZA, Claude MUDIMBA, Gédéon KASENDE, Victor LIBOTE, Mike MULUMBA, David MUAMBA, Naomi MUDIANDAMBU, Pablo BOSOLO, Alain AKUBU, Junior MUSENGA, Jean Paul TSASA, Israël MAKAMBO, Junior FUKUMOKO, Léonard KUPA, Danny MUTOMBO, pour leur sincère attachement.

Enfin, que ceux dont les noms ne figurent pas ici, mais qui ne cessent de nous soutenir ne se sentent pas oublier.

LISTE D'ABREVIATIONS

BCC  : Banque Centrale du Congo

CDF  : Franc Congolais

CDI  : Centre d'Impôts

CIS  : Centre d'Impôts Synthétiques

DGE  : Direction des Grandes Entreprises

DGI  : Direction Générale des Impôts

DGRAD  : Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales

FMI  : Fond Monétaire International

ICA/INT  : Impôt sur le Chiffre d'Affaires à l'Intérieur

IER  : Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations du Personnel

Expatrié

IPR  : Impôt Professionnel sur les Rémunérations des Salariés

OFIDA  : Office des Douanes et Accises

P/BIC  : Précompte Bénéfices Industriels et Commerciaux

PIB  : Produit Intérieur Brut

$US  : Dollars Américain

TVA  : Taxe sur la Valeur Ajoutée

INTRODUCTION

1. PROBLEMATIQUE.

Parmi les objectifs de tout Etat moderne, le développement économique occupe une place prédominante. Sa réalisation exige d'importants moyens financiers. La grande interrogation à ce sujet consiste pour l'Etat à déterminer le mode de mobilisation de ses ressources pour y parvenir.

Il existe plusieurs sources de financement auxquelles l'Etat peut recourir. Il peut procéder à la mobilisation des ressources locales ou recourir à des emprunts intérieurs ou extérieurs.

L'Etat s'organise à travers ses services, particulièrement des régies financières pour mobiliser des ressources locales ; d'où la création de la direction générale des Impôts (DGI), la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales (DGRAD), l'Office des Douanes et Accises (OFIDA).

Parmi les ressources locales, il y a l'impôt direct qui est perçu par la Direction Générale des Impôts ; (DGI en sigle).

Si le volume des recettes fiscales paraît abondant, il faut constater que la mobilisation des recettes fiscales place la DGI en deuxième position après l'OFIDA.

Ainsi, notre préoccupation dans ce travail consiste à étudier la contribution de la DGI dans les recettes publiques.

Cette étude suscite les interrogations suivantes :

- quelle est la contribution de la DGI dans les recettes publiques ?;

- la DGI peut-elle mobiliser des recettes abondantes ? et à quelles conditions ?

2. HYPOTHESES

La DGI occupe une place importante dans la perception des recettes publiques.

La DGI peut-elle mobiliser des recettes abondantes et à quelles conditions ? La réponse à cette question nous conduira à examiner les problèmes liés à la maximisation des recettes de la DGI en particulier et des recettes publiques en général.

3. INTERET DU SUJET

Comme d'aucuns le savent, certaines circonstances peuvent à une époque donnée, prioriser des recherches sur un thème plutôt que sur d'autres((*)1).

L'actualité sociale du pays est dominée par des revendications de toutes sortes réclamant à l'Etat de réhabiliter les infrastructures de base, d'augmenter les salaires de différents agents de la Fonction Publique (magistrats, enseignants, médecins, fonctionnaires).

Pour répondre à ces revendications l'Etat doit mobiliser davantage de ressources.

En portant notre étude sur l'apport d'une Régie financière dans les recettes de l'Etat, notre souci est de montrer l'importance de la DGI dans la mobilisation des ressources publiques et de l'urgence qu'il y a à s'attaquer aux obstacles qui l'empêchent d'accroître sa contribution aux recettes publiques.

4. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE

Afin de nous situer dans un cadre précis, il convient cependant de délimiter l'espace et le temps dans lesquels nous allons mener nos investigations.

Pour ce faire, notre étude portera sur la contribution de la DGI aux recettes publiques pour la période allant de 2003 à 2007.

5. METHODOLOGIE ET TECHNIQUES UTILISEES

Les objectifs d'un travail scientifique sont atteints à partir des méthodes et techniques élaborées et appropriées.

5.1. METHODES

Une méthode peut être comprise comme un ensemble de procédés opérationnels ou intellectuels par lesquels une discipline cherche à étudier les vérités qu'elle poursuit, démontre et vérifie((*)2).

Ainsi au regard de la configuration, de l'orientation, de l'étendue, et de la complexité de notre objet d'étude, nous avons recouru aux méthodes suivantes :

a) La Méthode analytique

Elle nous a permis d'analyser et d'expliquer les données liées à la contribution de la DGI dans les recettes publiques.

b) La Méthode comparative

Elle nous a permis d'émettre un jugement en nous référant aux résultats des différentes périodes nécessaires à notre étude en CDF et en $US.

5.2. TECHNIQUES

Les techniques de recherche sont des procédés opératoires, des moyens concrets de collecter des données intégrées par des méthodes de recherche.

Dans le cadre de ce travail, nous avons utilisé :

a) La Technique documentaire

Cet instrument nous a conduit à la consultation des condensés statistiques, bulletins mensuels, rapports d'étape, rapports annuels publiés par la Banque Centrale du Congo, des journaux officiels, articles, ouvrages et autres documents en rapport avec notre travail.

b) L'interview

Elle est, selon BRINO, « une technique qui a pour but d'organiser un rapport de communication verbale entre deux personnes : l'enquêteur et l'enquêté afin de permettre à l'enquêteur de recueillir certaines informations de l'enquête concernant un sujet précis ».

Grâce à elle nous avons récolté des données nécessaires à ce travail par des entretiens que nous avons eu avec le personnel de la DGI, de la Direction des Etudes (département des statistiques financières, département de l'économie réelle, département des finances publiques), de la Direction des Comptes Courants de la BCC et du Ministère du Budget.

6. CANEVAS

En plus de l'introduction et conclusion, nous aurons deux parties, chacune avec deux chapitres.

1ière partie : Approche Théorique

Chapitre I : Les concepts de base.

Chapitre II : Présentation de la DGI.

2ième partie : Approche Pratique

Chapitre III : La contribution de la DGI dans les recettes de

l'Etat.

Chapitre IV : Les problèmes relatifs à la maximisation des

recettes mobilisées par le DGI.

Ière PARTIE :

APPROCHE THEORIQUE

CHAPITRE I : LES CONCEPTS DE BASES

Section I : Les Services Publics

Le Service Public est une expression très lointaine avant d'arriver à une véritable conception générale au fur et à mesure que s'accroissaient et se multipliaient les interventions de l'Etat en matière économique et sociale.

Il se traduit par la manifestation concrète de l'intervention de l'Etat dans la vie sociale et économique de la nation et dont les habitants bénéficient sans pour autant en avoir conscience nette. Son organisation et sa gestion constituent la responsabilité des personnes publiques en vue de la satisfaction de l'intérêt général.

D'après le lexique des termes juridiques, le Service Public peut être défini au sens matériel et au sens formel.

Au sens matériel, le Service Public est toute activité destiné à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assuré ou contrôlé par l'administration parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.

Au sens formel, le service public désigne un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en oeuvre par l'Etat ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches((*)3).

D'après le professeur KABANGE NTABALA, le Service Public peut être défini comme une activité créée par l'autorité publique en vue de la satisfaction de l'intérêt général((*)4).

En outre le Service Public peut être géré de plusieurs manières. Ainsi l'on distingue trois principaux modes de gestion des Services Publics qui feront l'objet de trois paragraphes suivants à savoir : La Régie, L'établissement Public ainsi la Concession.

§1. La Régie

Lorsque l'Etat gère directement un Service Public sans pour autant vouloir passer par l'intermédiaire de la personnalité juridique du Service mais par l'administration au moyen de son personnel et son patrimoine, alors on est en présence d'une régie.

Pour répondre la définition de Monsieur WALINE : « Un service public est exploité en régie directe lorsqu'une personne publique se charge de la gérer elle-même, à ses risques et périls en engageant les fonds nécessaires (capital de premier établissement et fonds de roulement) et en recrutant dirigeant et salariant le personnel nécessaire en entrant directement en relation avec les usagers du services le cas échéant et en supportant elle-même et seule la responsabilité des préjudices causées aux tiers par le fonctionnement du service »((*)5)

Pour expliciter ceci, disons que le Service en régie ne jouit pas d'une personnalité juridique propre et distincte, du point de vue de son organisation, il est placé sous la dépendance de l'autorité centrale ou de ses représentants locaux, son personnel. Est soumis à la subordination et au pouvoir hiérarchique, ainsi que du point de vue financier, il n'a aucune individualité, les crédits nécessaires à son fonctionnement sont prévus au budget général de `Etat, et ses recettes sont versées et confondues dans la masse des recettes budgétaires de l'Etat((*)6).

Ce qui nous pousse a passé dans un autre mode de gestion des Service Public qui est l'Etablissement Public.

§2. Etablissement Public

A la différence de la régie, l'emploi de ce mode de gestion constitue une technique de décentralisation par service, il jouit d'une personnalité juridique qui lui assure une autonomie financière et un patrimoine propre, ce qui lui permet de disposer des biens propres et d'un budget spécifique relevant des ressources d'origines variées (ex. Subventions de l'Etat, libéralité, emprunts, revenus propres etc....). Son autonomie n'exclut pas une tutelle qui est exercée par le pouvoir central ou ses représentants. C'est ainsi que nous abordons enfin le troisième mode de gestion qui est la Concession.

§3. Concession de Service Public

La concession de service public est un contrat par lequel une personne publique administrative (le concédant) confie à une personne physique ou morale ou parfois publique (le concessionnaire) la gestion d'un service public en lui permettant de se rémunérer au moyen des redevances perçues sur les usagers((*)7).

Section II : Les recettes Publiques

0. Rappel sur le budget

Le budget est un acte par lequel sont perçues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat.

En règle générale, le budget doit être équilibré c'est-à-dire que les recettes prévues doivent couvrir les dépenses prévues.

Dans le cas contraire, le budget doit déterminer le montant exacte de l'impasse budgétaire et indiquer le moyen par lequel cette différence sera comblée.

Les recettes et les dépenses publiques sont présentées dans un document unique, en permettant d'avoir une vue d'ensemble, des ressources et des charges de l'Etat.

§1. Recettes définitives ou permanentes

A. Les recettes fiscales 

1. Définition de l'impôt

D'après Gaston JEZE, l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voies d'autorité à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques.

2. Fonction de l'impôt

a. La répartition des charges publiques

 

La couverture des charges publiques est la raison essentielle de l'impôt.

b. L'interventionnisme

L'impôt est souvent utilisé à des fins :

- d'incitation (investissement, assurance) ;

- de dissuasion (théoriquement, des droits importants sur l'alcool ou le tabac sont censés réduire la consommation de ces produits)

- de protection (les droits de douane).

3. Classification des Impôts

Nous distinguons :

1. Impôt sur le revenu et impôt sur le capital

. L'impôt sur le revenu est le prélèvement en monnaie ayant cours légal des pouvoirs publics sur le gain du capital ou du travail.

. L'impôt sur le capital, c'est l'impôt prélevé sur les moyens de production ou sur la fortune.

2. Impôts directs et Impôts indirects

. L'impôt direct : est un prélèvement direct sur le revenu ou le capital, il frappe les personnes physiques et les entreprises tandis que l'impôt indirect est lié à la consommation.

4. Technique de prélèvement de l'impôt

C'est un long processus à plusieurs phases qui part de l'identification de la matière imposable à son recouvrement par le trésor en passant par la fixation de l'assiette de l'impôt et de la détermination du montant (liquidation)((*)8)

1. Moyens de recouvrement

1) Collecte : elle se traduit par l'élection par chaque contribuable d'un délégué charge de la collecte ;

2) Fermier : c'est une personne privée qui reçoit la charge de l'Etat de collecter le produit de l'impôt ;

3) Régie : L'administration collecte directement l'impôt.

2. Procédés et techniques de recouvrement

1) Versement direct par le contribuable : c'est ce qu'on constate aujourd'hui pour le payement de certains impôts et taxes versées au compte du trésor à la banque centrale ;

2) Prélèvement par un tiers (à la source) : cas des employeurs ;

3) Timbre.

B. Les recettes non fiscales

1. Les ressources domaniales

Au sens restreint, elles désignent les revenus de l'Etat, tirés de la gestion des biens et droits, mobiliers et immobiliers de son domaine public et privé : vente de bois des forêts, droit de chasse, de stationnement et d'occupation sur le domaine public. Au sens large, elle englobe des revenus précédents ainsi que services industriels et commerciaux((*)9).

2. Taxes administratives

La taxe administrative est une rémunération en faveur d'une personne morale publique pour un service rendu par elle.((*)10)

3. La taxe parafiscale

C'est une institution intermédiaire entre la taxe administrative et l'impôt.

Elle est obligatoire mais prélevée au profit de certains organismes publics ou semi publics, économiques ou sociaux, privés ayant le caractère de collectivité.

§2. Recettes de trésorerie ou temporaires

A. Emprunts publics comme moyen de trésorerie

1) Emprunts à long terme : quand les recettes budgétaires ne couvrent pas les dépenses et sont remboursables grâce à l'épargne public.

2) Emprunts à court terme : solution provisoire dans le cadre de l'année budgétaire en cours, ils sont remboursables au cours de l'année.

B. Emission de la monnaie comme ressource de trésorerie

Le Trésor peut se procurer des ressources en ayant recours aux avances de la Banque centrale.

La création de la monnaie suppose l'insuffisance de toutes les autres ressources (impôts, taxe, emprunts)

Lorsque la planche à billets finance le déficit du budget, cela a des conséquences inflationnistes.

§3. Recettes extraordinaires

Les principales recettes extraordinaires sont :

- Dons ;

- Aide Internationale ;

- Emprunt public international.

Section III : Structure du système fiscal congolais

§1. Impôt Réel

A. Impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties

Application sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties situées en République Démocratique du Congo.

B. Impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures

Applicable sur la superficie des concessions octroyées par l'Etat dans le cadre de la recherche ou de l'exploitation.

Le taux d'imposition est de 0,04$ par hectare pour les concessions d'exploitation, de 0,02$ par hectare, pour les concessions de recherche, ce taux est augmenté de 50% à la deuxième année, de 75% à la troisième année et de 100% à partir de la quatrième année.

C. Impôt sur les véhicules

Applicable aux véhicules, motocycles, bateaux, baleinières, barges.

§2. Impôt sur les revenus

A. Impôt sur les revenus locatifs

Applicable sur les revenus qui proviennent de la location des bâtiments et terrains situés au Congo et des profits de sous locations de ces propriétés.

Ces revenus sont assimilées à des revenus locatifs, des indemnités accordées à des rémunérations occupant leur propre habitation ou celles de leurs épouses.

Le taux d'imposition est de 22% du revenu brut annuel.

B. Impôt sur les revenus mobiliers

Applicable sur les revenus d'actions et d'obligations, les tantièmes, les redevances.

Le taux d'imposition est de 20%.

C. Impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel

1). Impôt sur les bénéfices et profits

Applicable sur les bénéfices de toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières, y compris les libéralités et avantages quelconques accordés aux associés dans les sociétés autres que par actions.

Le taux d'imposition est de 40% des bénéfices imposables pour les redevables relevant du régime de droit commun.

2. Impôt professionnel sur les rémunérations

Applicable sur les rémunérations diverses de toutes personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d'entreprise.

Il est aussi applicable sur les rémunérations des associés actifs, les pensions, les rémunérations diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs des sociétés et de toutes les personnes.

§3. Impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié

Il est applicable sur le montant des rémunérations brutes versées par les employeurs à leur personnel expatrié.

Le taux d'imposition est de 25%

§4. Impôt sur le chiffre d'affaires

A. Impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation

Il relève de la législation douanière.

Le taux d'imposition est de 3% pour les biens d'équipements et les intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage et de 13% pour les autres produits.

B. Impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur

Applicable sur les ventes réalisées par les fabricants, les prestations des services et travaux immobiliers.

Le taux d'imposition est de 3% pour les biens d'équipements. Et les intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage, de 6%, pour les vols intérieurs, de 9% pour les prestations bancaires, de 15% pour les vols extérieurs, de 18% pour les prestations des services et de 30% pour les prestations d'assistance.

§5. Taxe spéciale de circulation routière

Applicable sur les mêmes éléments que l'impôt sur les véhicules.

CHAPITRE II : PRESENTATION DE LA DGI

Dans le présent chapitre, nous présenterons d'une manière brève la Direction Générale des Impôts. Il s'agit d'un bref aperçu historique de la genèse de la DGI, de son objet ou mission, de sa structure et de son organigramme.

Section I : Aspect historique

L'administration fiscale congolaise est aussi vieille que le Congo lui-même.

L'histoire récente indique trois périodes de l'évolution de l'administration fiscale.

§1. La période avant 1988

Il existait à cette époque une direction des contributions au sein du Ministère des finances. Cette direction était placée sous l'autorité directe du secrétaire général aux finances et évoluait à côté d'autres directions telles que les douanes, le trésor.

§2. La période de 1988 à 2003

A cette époque la direction a été érigée en direction générale par l'ordonnance n°88/039 du 10 mars 1988, portant création de la direction générale des impôts placée sous tutelle du ministère des finances et dotée d'une autonomie administrative et financière, une administration spécialisée en vue de maximiser les recettes fiscales.

§3. La période de 2003 à ce jour

Cette période est marquée par la création de la Direction Générale des Impôts par le décret n°017/2003 du 02 mars 2003, administration qui remplace la Direction Générale de Contribution et qui institue une nette distinction, entre les directions centrales, d'une part, chargées de la conception et de la direction opérationnelle et les services extérieurs, d'autre part, chargés de la gestion quotidienne de l'impôt.

Section II : Objet

Créée par l'ordonnance n°88-039 du 10 mars 1988, la DGI a pour mission essentielle d'accroître la mobilisation des recettes fiscales.

C'est ainsi qu'elle est appelée à exercer, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matières fiscales ci-après : l'assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal.

La DGI est chargée d'étudier et de soumettre à l'autorité compétente les projets de lois, de décrets et d'arrêtés en la matière.

Elle doit consulter pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d'un projet d'investissement à un régime fiscal dérogatoire.

La Direction Générale des Impôts exerce ses compétences, de la manière exclusive sur toute l'étendue du territoire national((*)11).

La DGI est placée sous l'autorité directe du ministère ayant les finances dans ses attributions.

Section III : La structure

La direction générale des impôts est dirigée par un directeur général assisté de deux directeurs généraux adjoints, nommés et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République, sous proposition du ministère ayant les finances dans ses attributions((*)12).

Elle comprend une administration centrale, une direction opérationnelle, une direction urbaine dans la ville de Kinshasa, une direction provinciale dans chaque province ainsi que des services extérieurs.

L'administration centrale est composée de la direction générale et des directions centrales suivantes :

1) La direction des ressources humaines

2) La direction de gestion budgétaire et des services généraux

3) La direction de l'informatique

4) La direction des études, de la législation et du contentieux

5) La direction du contrôle fiscal

6) La direction de la taxation et de la documentation

7) La direction de recouvrement.

La direction opérationnelle et les services extérieurs : la direction des grandes entreprises, les centres des impôts et les centres des impôts synthétiques.

Les directions centrales, la Direction des Grandes Entreprises, la direction urbaine et les directions provinciales sont hiérarchiquement soumises à l'autorité du Directeur Général.

Elles sont subdivisées en divisions et bureaux, la direction générale des impôts dispose d'une institution des services sous l'autorité directe du DG((*)13).

§1. Structure administrative

A. Fonctions de commandement

1. Direction Générale : dirigée par un DG, assisté de deux D.G.A.

2. Direction : dirigée par un directeur ;

3. Division : dirigée par un chef de division

4. Bureau : dirigé par un chef de bureau.

B. Fonctions de collaboration et d'exécution

1. Attaché de bureau

Nous avons : attaché de 1ière classe et attaché de bureau du 2ième classe.

2. Agents du bureau

Nous avons : des agents de bureau de 1ière classe et les agents de 2ième classe.

3. Agents auxiliaires

Nous avons : les agents auxiliaires de 1ière classe et agents auxiliaires de 2ième classe.

4. Huissiers.

§2. Structure organique

La DGI s'organise en services centraux, direction opérationnelle, direction urbaine de Kinshasa, directions provinciales et services extérieurs.

A. Les services centraux

Composés de la Direction Générale et des directions centrales.

1. Direction générale

Composée d'un DG assisté de deux directeurs généraux adjoints et des services rattachés à la direction générale qui sont subdivisés en divisions.

1) La division administrative ayant à sa tête un chef de division qui est coordonnateur des secrétariats du directeur Général et des directeurs généraux adjoints ;

2) Division cellule technique : composée de 10 inspecteurs d'impôts qui sont des chefs de division ;

3) Inspection des services : composée d'un inspecteur coordonnateur qui est directeur, d'un secrétariat et des brigades de 60 inspecteurs qui sont des chefs de division.

2. Directions Centrales :

Constituées de 7 directions, chacune d'elles est dirigée par un Directeur et subdivisée en divisions. Celles-ci sont subdivisées chacune en bureaux.

B. La direction opérationnelle : Direction des Grandes Entreprises

Dirigée par un directeur, subdivisée en division, bureaux.

Elle comprend 7 divisions, à savoir :

- Division d'appoint et des contentieux ;

- Ressources humaines et services généraux

- Informatique ;

- Informations et Liaisons ;

- Gestion ;

- Contrôle fiscal ;

- Recouvrement.

C. Direction Urbaine de Kinshasa.

Dirigée par un directeur, subdivisée en division et compte 10 inspecteurs qui sont des Chefs de division.

Elle comprend 8 divisions :

- Ressources humaines ;

- Affaires sociales ;

- Gestion budgétaire et services généraux

- Informatique ;

- Assiette ;

- Recouvrement ;

- Contentieux ;

- Véhicule.

D. Direction provinciale

Dirigée par un directeur, comprend 5 inspecteurs qui sont chefs de division tandis qu'en direction urbaine il y a 10 inspecteurs.

Elle a les mêmes divisions que la direction urbaine.

E. Services extérieurs

1. Centre Impôts

Dirigé par un chef de division, subdivisé en bureau et chaque bureau en cellule, à savoir :

- Appoint et Contentieux ;

- Ressources humaines et Services Généraux ;

- Informatique ;

- Accueil et Informatique ;

- Gestion ;

- Contrôle Fiscal ;

- Recouvrement.

2. Centre d'Impôts Synthétiques

De même, il est dirigé par un chef de division, ici nous avons le bureau de :

- Appoint et Contentieux ;

- Informatique ;

- Accueil et Vulgarisation ;

- 4 Brigades de recouvrement.

Directeur Général

Inspection des Services

Cellule Technique

Division Administrative

Directeur Général Adjoint

Directeur Général Adjoint

Direction des Ressources Humaines

Direction de la Législation Budgétaire

Direction de l'Information

Direction provinciale des impôts Nord Kivu

Direction provinciale des impôts du province Oriental

Direction provinciale des impôts de Maniema

Direction provinciale des impôts du katanga

Direction provinciale des impôts du Kasaï Oriental

Direction provinciale des impôts du kasaï Occidental

Direction provinciale des impôts de l'Equateur

Direction provinciale des impôts du Bas-Congo

Direction provinciale des impôts de BDD

Direction unrbaine de Kinshasa

Direction des grandes entreprises

Direction de recouvrement

Direction du contrôle fiscal

Direction de la taxation et de la documentation

Direction des études de la législation du contentieux

Section IV. Organigramme

25

Direction provinciale des impôts du Sud kivu

2ème PARTIE :

APPROCHE STATISTIQUE

CHAPITRE III : LA CONTRIBUTION DE LA DGI AUX RECETTES PUBLIQUES DE 2003 A 2007

Dans ce chapitre, nous analyserons la part des recettes mobilisées par la DGI de 2003 à 2007 pour le compte du Trésor Public et ensuite nous essayerons de comparer les recettes prévues à celles réalisées par la DGI pour dégager enfin les écarts.

Section I : La Participation de la DGI au Trésor Public (De 2003 à 2007)

Dans cette section, à l'aide des tableaux, nous dégagerons la part des recettes recouvrées par la DGI dans les recettes publiques en CDF et en $ US, et la manière dont elles ont évolué.

Tableau n°1. La participation de la DGI aux recettes publiques de 2003 à 2007 (en milliers de CDF)

Année

Nature

2003

2004

2005

2006

2007

Recettes publiques

221 300 890

306 024 937

495 263 434

576 828 713

772 823 008

Recettes Recouvrées par la DGI

49 427 406

71 356 046

110 296 298

157 902 557

261 760 356

Taux d'accroissement des recettes publiques ÷ à une année plus tôt

49,70

38,28

61,84

16,47

33,98

Taux d'accroissement des recettes recouvrées par la DGI ÷ à une année plus tôt

22,14

44,37

54,57

43,16

65,77

Taux de participation en %

22,33

23,32

22,27

27,37

33,87

Source : Banque Centrale du Congo, condensés statistiques n° 52 du 30 décembre 2005, n° 52 du 30 décembre 2006 et n° 52 du 30 décembre 2007.

En 2003, les recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 49 427 406 000 CDF contre 40 466 571 000 CDF une année plus tôt, soit un taux d'accroissement de 22, 14%. Rapportées aux résultats de 2002, les recettes publiques ont accusé une progression de 49,70%. La DGI a participé à hauteur de 22,33% aux recettes publiques. Ce faible taux de participation s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs notamment l'application tardive des nouveaux textes réglementaires en rapport avec les réformes fiscale et tarifaire ainsi que l'attentisme observé dans le nivellement au compte général du Trésor d'une partie recettes réalisées dans les territoires réunifiés.

En 2004, les recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 71 356 046 000 CDF contre 49 427 406 000 CDF une année plus tôt, soit un taux d'accroissement de 44,37%. Rapportées aux résultats de 2003, les recettes publiques ont accusé une progression de 38,28%. La DGI a participé à hauteur de 23,32% aux recettes publiques. Cette augmentation du taux de participation s'explique par les performances observées au niveau de la DGI. Celles - ci résultent principalement du bon encadrement des échéances de paiement des acomptes provisionnels de mois de juillet et novembre 2004, de l'utilisation de la déclaration auto - liquidative aux échéances et d'un meilleur encadrement des opérations de contrôle fiscal à la Direction des Grandes Entreprises.

En 2005, les recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 110 296 298 000 CDF contre 71 356 046 000 CDF une année plus tôt, soit un taux d'accroissement de 54,57%. Rapportées aux résultats de 2004, les recettes publiques ont accusé une progression de 61,84%. La DGI a participé à hauteur de 22,27% aux recettes publiques. Malgré cette diminution du taux de participation qui est passé de 23,32% à 22,27%, les recettes publiques ont augmenté de 61,84% parce que les autres services générateurs des recettes ont accusé des taux de mobilisations excédentaires. Les taux d'accroissement des recettes recouvrées par la DGI est significatif à cause de la création du centre d'impôt pilote de Kinshasa en 2005 qui s'occupe de la perception de toutes les moyennes Entreprises de la province de Kinshasa.

En 2006, recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 157 902 557 000 CDF contre 110 296 298 000 CDF une année plus tôt, soit un taux d'accroissement de 43,16%. Rapportées aux résultats de 2005, les recettes publiques ont accusé une progression de 16,47%. La DGI a participé à hauteur de 27,37% aux recettes publiques. Cette augmentation du taux de participation s'explique par le bon encadrement des échéances de paiement des acomptes provisionnels de mois de juillet et novembre et d'un meilleur encadrement des opérations de contrôle fiscal à la Direction des Grandes Entreprises et au Centre d'Impôt .

En 2007, le taux de participation est passé de 27,37% à 33,87%, la DGI a accusé un taux de mobilisation excédentaire (104,6%).

A partir de 2006, grâce aux nouveaux textes réglementaires en rapport avec les réformes fiscale et tarifaire, la participation de DGI aux recettes de l'Etat a connu une augmentation sensible.

Nous pouvons représenter cette situation dans un Ogive de Galton

2005

2006

2007

Année

2003

2004

Taux de participation en %

Tableau n°2 : La participation de la DGI aux recettes publiques de 2003 à 2007( en milliers $ US)

Année

Nature

2003

2004

2005

2006

2007

Recettes publiques

546 421, 95

769 327, 74

1 045 344, 75

1.232 408, 82

1495 747,87

Recettes Recouvrées par la DGI

122 042, 98

179 151, 51

232 800, 66

337 362, 58

506 619, 87

Taux d'accroissement des recettes publiques ÷ à une année plus tôt

28,07

40,79

35,88

17,89

21,37

Taux d'accroissement des recettes recouvrées par la DGI ÷ à une année plus tôt

4,49

59,90

29,95

44,91

50,17

Taux de participation en %

22,33

23,32

22, 27

27, 37

33, 87

Taux de change moyen annuel

405,00

398,30

473,78

468,05

516,68

Source : obtenu à partir du tableau n°1

En comparant le tableau n°1 au tableau n°2, le taux de participation varie pas. Mais le taux d'accroissement d'une année à l'autre n'est pas le même pour le tableau n°1 et le tableau n°2.

En 2003 à 2007, le taux d'accroissement observe au tableau n°1 d'une année à l'autre n'est pas le même au tableau n°2 pour les recettes publiques ou celles recouvrées par la DGI. Ceci s'explique par les éléments de la politique monétaire. Etant donné que la monnaie n'est pas stable, le taux de change n'est pas le même pour les 5 années, le taux d'accroissement des recettes exprimées en CDF se diffère du taux d'accroissement des recettes exprimées en $ U.S.

En 2003, les recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 122 042 980 $ US contre 116 793 380 $ US une année plus tôt, soit un accroissement de 4,49 %. Rapportées aux résultats de 2002, les recettes publiques ont accusé une progression de 28,07 %. La DGI a participé à hauteur de 22,33 % aux recettes publiques.

En 2004, les recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 179 151 510 $ US contre 122 042 980 $ US une année plus tôt, soit un accroissement de 59,90 %. Rapportées aux résultats de 2003, les recettes publiques ont accusé une progression de 40,79 %. La DGI a participé à hauteur de 23,32 % aux recettes publiques.

En 2005, les recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 232 800 660 $ US contre 179 151 510 $ US une année plus tôt, soit un accroissement de 29,95 %. Rapportées aux résultats de 2004, les recettes ont accusé une progression de 35,88 %. La DGI a participé à hauteur de 22,27 %.

En 2006, les recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 337 362 580 $ US contre 232 800 660 $ US une année plus tôt, soit un accroissement de 44,91 %. Rapportées aux résultats de 2005, les recettes ont accusé une progression de 17,89 %. La DGI a participé à hauteur de 27,37 %.

En 2007, les recettes mobilisées par la DGI se sont établies à 506 619 870 $ US contre 337 362 580 $ US une année plus tôt, soit un accroissement de 50,17 %. Rapportées aux résultats de 2006, les recettes ont accusé une progression de 21,37 %. La DGI a participé à hauteur de 33,87 %.

Tableau n°5 : Eclatement des recettes mobilisées par la DGI de 2003 à 2007 en milliers de CDF

Année

Nature

2003

2004

2005

2006

2007

1. Sociétés

89 03 151

12 853 069

19 867 223

28 442 109

47 134 870

2. IPR & IER

15 875 292

22 918 423

35 425 398

50 715 328

84 046 535

3. ICA/INT

3 726 762

5 380 153

8 316 210

11 905 562

19 730 149

4. ICA/EXP

1 364 730

1 970 198

3 045 370

4 361 108

7 225 118

5. Autres

19 557 471

28 234 203

43 642 097

62 478 450

103 623 684

Total

49 427 406

71 356 046

110 296 298

157 902 557

261 760 356

Source : Banque Centrale du Congo, différents bulletins mensuels de 2004 à 2008

En 2003, sur les 49 427 406 000 CDF mobilisées par la DGI, une grande partie provient des autres impôts. Or ces derniers comprennent plusieurs sortes d'impôts, notamment l'impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties, l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures, l'impôt sur les véhicules, l'impôt sur les revenus locatifs, soit 19557 471 000.

L'impôt professionnel sur les rémunérations des salariés et l'impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié ; Il totalise 15 875 292 000 CDF.

Les sociétés totalisent 8903 151 000 CDF, l'impôt sur le chiffre d'Affaires à l'intérieur couvre 3.726 762.000 CDF.

L'impôt sur le chiffre d'Affaires à l'exportation totalise 1364 730 000 CDF.

En 2004, les autres impôts totalisent 28 234 203 000 CDF.

L'impôt professionnel sur les rémunérations et l'impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié totalisent 22 918.423 000 CDF des recettes mobilisées par la DGI. Les sociétés totalisent 12 853 069 000 CDF.

En 2005, les autres impôts totalisent 43 642 097000 CDF. L'impôt professionnel sur les rémunérations et l'impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié totalisent 35 425 398 000 CDF

En 2006, les autres impôts totalisent 62 478 450 000 CDF sur l'ensemble des recettes mobilisées par la DGI.

L'impôt professionnel sur les rémunérations et l'impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié totalisent 50 715 328 000 CDF. Les sociétés totalisent 28 442 109 000 CDF sur l'ensemble des recettes recouvrées par la DGI

En 2007, les autres impôts totalisent 103 623 684 000 CDF.

L'impôt professionnel sur les rémunérations et l'impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié totalisent 47 134 870 000 CDF, soient. L'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur totalise 19730 149 000 CDF.

Tableau n° 6 : Eclatement des recettes mobilisées par la DGI de 2003 à 2007 en terme de %

Année

Nature

2003

2004

2005

2006

2007

1. Sociétés

18,01%

18,01%

18,01%

18,01%

18,00%

2. IPR & IER

32,12%

32,12%

32,12%

32,12%

32,11%

3. ICA/INT

7,54%

7,54%

7,54%

7,54%

7,54%

4. ICA/EXP

2,76%

2,76%

2,76%

2,76%

2,76%

5. Autres

39,57%

39,57%

39,57%

39,57%

39,59%

Total

100%

100%

100%

100%

100%

Source : le pourcentage que nous-mêmes avons calculé grâce aux données du tableau n° 5.

Nous remarquons que de 2003 à 2006, la part des autres impôts dans les recettes mobilisées par la DGI est constante, 39,57%.

En 2007, il y a un accroissement de 0,02% qui n'est pas tellement significatif.

De même, la part de l'impôt professionnel sur les rémunérations et l'impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié est restée constante de 2003 à 2007.

Voire même la part des sociétés représente 18,01% des recettes mobilisées par la DGI de 2003 à 2007.

Tableau n° 7 : Eclatement des recettes mobilisées par la DGI de 2003 à 2007 en $ US.

Année

Nature

2003

2004

2005

2006

2007

1. Sociétés

21 983,089

32 269,819

41 933,435

60 767,245

91 226,426

2. IPR & IER

39 198,252

57 540,605

74 771,831

108 354,509

162 666,515

3. ICA/INT

9 201,881

13 507,791

17 552,894

25 436,518

38 186,400

4. ICA/EXP

3 369,704

4 946,518

6 427,815

9 317,611

15 436,637

5. Autres

48 290,052

70 886,776

92 114,688

133 486,700

200 556,793

Total

122 042,978

179 151,509

232 800,663

337 362,583

506 619,171

Etant donné que la Banque Centrale du Congo ne nous a pas fourni les données en dollars américains, nous pouvons nous servir du taux de change annuel moyen pour transformer les données du tableau n° 5 exprimées en CDF en celles du tableau n° 7 exprimées en $ US.

De 2003 à 2007, les recettes mobilisées par la DGI pour le compte du Trésor augmentent. Cette croissance est due à l'implication des institutions de Brettons Woods à l'assainissement du cadre macro-économique, les reformes structurelles à tous les niveaux, notamment à la DGI, la démocratisation, les institutions issues des élections.

Au niveau de la DGI, la création de la Direction des Grandes Entreprises, l'instauration du système déclaratif auto-liquidatif, la création de centre d'impôts pilote pour les entreprises moyennes et du centre d'impôts synthétiques pour les petites entreprises sont à la base de cet accroissement des recettes.

Nous remarquons qu'il y a croissance au niveau des impôts par nature.

Section II : Comparaison entre les recettes prévues et celles réalisées de 2003 à 2007 par la DGI

Dans cette section nous allons comparer les recettes prévues à celles réalisées pour dégager les écarts et voir son évolution en CDF puis en $ US.

Tableau n°8 : Analyse de l'évolution des recettes de la DGI de 2003 à 2007 en milliers de CDF

Année

Nature

2003

2004

2005

2006

2007

Recettes prévues

51 488 007

77 762 800

115 498 000

140 997 000

250 363 129

Recettes réalisées

49 427 406

71 356 046

110 296 298

157 902 557

261 760 355

Ecarts

-2.60. 601

-6 406 754

-5201 702

16 905 557

11 397 226

Taux de réalisation en %

96

91,8

95,5

112,0

104,6

Source : Banque Centrale du Congo, condensés n° 52 du 30 décembre 2005, n° 52 du 30 décembre 2006 et n° 52 du 30 décembre 2007.

Nous pouvons calculer l'écart de chaque année en appliquant la formule ci - dessous :

E = R -P

Avec : E : écart en milliers de CDF

P : Recettes prévues en milliers de CDF

R : Recettes réalisées en milliers de CDF

Au cas où l'écart est positif, nous parlerons du surplus ou de la plus value et négatif, de la moins value.

En 2003, l'écart est négatif d'une valeur de 2060 601000 CDF, les prévisions sont supérieures aux réalisations. La DGI n'a pas pu maximiser ses recettes malgré la réforme des grandes entreprises qui a eu lieu au cours de cette année. L'écart est de -260 601 000 CDF parce que la DGI avec l'impulsion des institutions de Brettons Woods, le système 1+4, les prévisions ont été revues à la hausse tout en sachant que la création de la DGI et le système déclaratif auto-liquidatif devraient accroître les recettes mais comme le système n'était pas maîtrisé, nous avons enregistré une moins value.

En 2004, il s'est dégagé un écart négatif d'une valeur de 6 406.754 000 CDF, les prévisions sont supérieures aux recettes. La DGI a mobilisé moins de recettes que prévues. De même la moins value est due à la non maîtrise du système qu'on venait d'instaurer.

En 2005, les prévisions dépassent les réalisations de 5 201 702 000 CDF. La DGI n'est pas arrivée à maximiser les recettes pour le compte du Trésor. La création de la CDI pour les moyennes entreprises devrait accroître davantage les recettes mais le système n'était pas maîtrisé.

En 2006, l'écart est positif, les prévisions sont inférieures aux réalisations. La DGI a mobilisé plus des recettes que prévues. Il s'est dégagé une plus value de 16 905 557 000 CDF. L'effort des agents, le boom minier et du secteur de télécommunication ont permis à la DGI de réaliser d'atteindre une vitesse de croisière.

En 2007, l'écart est positif, la DGI mobilisé plus de recettes que prévues, la plus value est de 11397 226 000 CDF. Les institutions issues des élections, l'impulsion des institutions de Brettons Woods ont été à la base de cet exploit.

Les deux dernières années, 2006 et 2007, prouvent que la DGI peut mettre la barre si haut dans ses prévisions pour réaliser plus des recettes que celles qu'elle mobilise jusque là.

De 2003 à 2007, les prévisions et les réalisations croissent mais les écarts sont remarquables.

Tableau n°9 : Analyse de l'évolution des recettes de la DGI de 2003 à 2007 en milliers de $ US

Année

Nature

2003

2004

2005

2006

2007

Prévisions

129 042,624

201 981, 299

256 662,222

308 662,434

447 077, 016

Réalisations

122 042, 978

179 151, 509

232 800,663

337 362,583

506 619,871

Ecarts

6 999, 646

22 829, 790

23861,559

- 28 700,149

- 59542,855

Taux d'exécution en %

94,58

91,58

90,7

109,3

113,32

Grâce au taux de change annuel moyen de la Banque Centrale que nous pouvons transformer les réalisations de CDF en $ US ; De même nous pouvons transformer les prévisions fournies en CDF dans le tableau n°5 en nous servant du taux budgétaire de chaque année (1 $ = 399,0 CDF en 2003 ;

385, 0 CDF en 2004 ; 450,0 CDF en 2005 ; 456, 8 CDF en 2006 ; 560,0 en 2007).

En 2003, l'écart est négatif, la DGI a enregistré une moins value pour le compte du Trésor de 6 999 646 $ US.

En 2004, la DGI a réalisé une moins value pour le compte du Trésor de 22 829 790 $ US.

En 2005, l'écart est négatif, les prévisions dépassent les réalisations de 23 861 559 $ US. La DGI a mobilisé moins des recettes que prévues, il s'est dégagé une moins value.

En 2006, l'écart est positif, les réalisations dépassent les prévisions de 28 700 149 $ US. La DGI a mobilisé plus des recettes par rapport à celles qui ont été prévues.

En 2007, il s'est dégagé un surplus de 59 542.855 $ US. Les réalisations dépassent les prévisions de 59 542.855 $ US.

En comparant les écarts du tableau n°8 et n°9 de chaque année en terme de pourcentage, nous constatons qu'il y a une divergence à cause de la différence qui existe entre le taux de change annuel moyen et le taux budgétaire.

La variation du taux de change annuel moyen, causée par les éléments de politique monétaire, a une influence sur la valeur des recettes réalisés en $ US.

En 2003, la moins value enregistrée dans le tableau n° 8 est plus élevé que la moins value enregistrée dans le tableau n° 9, soient 5,42% pour le tableau n° 8 et 4% pour le tableau n° 9.

En 2004, la moins value enregistrée par la DGI pour le compte du Trésor est plus significative en $ US qu'en CDF, en terme de pourcentage, 11,30% pour les données fournies en CDF et 8,42% pour les données exprimées en $ US.

En 2005, l'écart est de -5 201.702 000 CDF, soit -4,5% pour le tableau n°8 où les données sont fournies en CDF tandis que l'écart est de -23 861 559 $ US, soit -9,3% dans le tableau n°9. Dans les deux tableaux, les statistiques montrent qu'il y a une moins value mais celle du tableau n°8 est inférieur à celle du tableau n°9 à cause du taux Budgétaire utilisé en 2005 ( 1 $ = 450,0 CDF) qui est inférieur au taux de change moyen annuel ( 1 $ = 473,78 CDF).

En 2006, l'écart est de 16 905 557.000 CDF, soit 12% pour le tableau n°8 tandis que l'écart est de 28 700 149 $ US, soit 9,3% pour les données exprimées en $ US. Dans les deux cas, il se dégage une plus value mais dans les données fournies en CDF le surplus est plus élevé que celles exprimées en $ US. Ceci s'explique par le taux budgétaire utilisé en 2006 (1 $ = 456, 8 FC) qui est inférieur aux taux de change annuel moyen ( 1 $ = 468,05 CDF).

En 2007, l'écart est de 11 397 226 000 CDF dans le tableau n°8, soit 4,6% tandis que dans le tableau n°9 l'écart est de 59 542 885 $ US, soit 13,32%. Les deux tableaux montrent qu'il s'est dégagé un surplus mais celui du tableau 8 est inférieur à celui du tableau n°9. Le taux de change annuel moyen en 2007 (1 $ = 516, 68 CDF) est inférieur au taux budgétaire en 2007 (1 $ = 560, 0 CDF).

Lorsque le taux de change annuel moyen est supérieur au taux budgétaire, la valeur des recettes réalisées diminue en dollars tandis que lorsque il est inférieur au taux budgétaire, la valeur des recettes réalisées augmente.

CHAPITRE IV : PROBLEMES LIES A LA MAXIMISATION DES RECETTES MOBLISEES PAR LA DGI

Il convient de constater qu'en R.D Congo comme dans beaucoup de pays en développement, les recettes fiscales et non fiscales jouent le rôle de répartition des charges publiques et d'interventionnisme étatique. Ces recettes sont un moyen pour une intervention efficace dans la vie économique.

L'actualité sociale du pays est dominée par des revendications de toutes sortes réclamant à l'Etat de réhabiliter les infrastructures de base, d'augmenter les salaires de différents agents de la Fonction Publique.

Pour répondre à ces revendications l'Etat doit mobiliser davantage de ressources.

Vu cette importance, le souci de maximiser les recettes fiscales se manifesterait par des actions positives dont le résultat serait d'accroître le compte du Trésor et de permettre à l'Etat de couvrir toutes ses dépenses.

Mais par contre, nous constatons qu'il en est pas le cas, ceci suite à des problèmes liés à la taxation, au manque d'éthique, à la fiscalisation des activités informelles et d'autres problèmes que rencontre la DGI en tant que service chargé de la mobilisation des recettes.

Section I : Problème lié à la taxation

Nous analysons le problème sous deux aspects :

1. De façon générale, les prélèvements fiscaux diminuent les revenus globaux des contribuables, constituent un sacrifice pour ceux - ci.

Lorsqu'on augmente le taux d'imposition, les recettes fiscales augmentent mais il existe un taux au-delà duquel cela entraîne un effet de découragement. Chez les contribuables, d'où l'évasion fiscale.

Comme l'estime LAFFER : « trop d'impôts tue l'impôt »

M

R

N

T1 T* T2 Tx de taxation

La courbe de LAFFER étudie la relation entre les recettes fiscales et le taux d'imposition mais au-delà du point T*, l'effet de découragement s'installe. L'augmentation de toute taxation finie par réduire les recettes fiscales pour la simple raison que les contribuables essayent de se soustraire à leur tour. LAFFER montre que le même niveau de recettes fiscales (N) peut être réalisé avec un taux faible (T1) ou élevé (T2).

Il conclut que l'allégement de la pression fiscale est susceptible d'augmenter le montant de recettes fiscales, de favoriser l'épargne et de stimuler l'investissement.

2. Le deuxième aspect de ce problème est lié à l'inégalité dans la répartition des charges fiscales.

Le terme «  terrorisme fiscal » utilisé par l'un de présidents de la FEC ( Fédération des Entreprises congolaises) où certains payent les impôts au taux plus élevé, d'autres ne payent pas parce qu'ils sont traités comme intouchables.

Section II : Le manque d'Ethique

Une fois à la gestion des affaires publiques, les mandataires, les dirigeants, les hauts cadres des régies financières oublient qu'ils ont une mission spéciale à accomplir, celle de travailler pour l'intérêt général de la nation.

En tenant compte de la Production Intérieure Brute au prix du marché de 2003 à 2007, les recettes recouvrées par la DGI pour le compte du Trésor seraient le quadruple de celles qui ont été mobilisées.

En 2003, la PIB est de 2.283 520 400 000 CDF mais la DGI n'a mobilisé que 49 427 406 000 CDF pour le compte du Trésor Public, soient 2,16%.

En 2004, la PIB est estimée à 2 601 000 000 000 CDF mais la DGI n'a mobilisé que 110 296 298 000 CDF pour le compte du Trésor, soient 3,28%.

En 2006, le PIB est estimé à 4 000 658 200 000 CDF mais la DGI n'a mobilisé que 157 902 557 000 CDF, soient 3,95%.

En 2007, la PIB au prix du marché est estimée à 4 963 464 600 000 CDF mais la DGI n'a mobilisé que 261 760 355 000 CDF, soient 5,27%.

Section III : La fiscalisation des activités informelles

Pour le professeur BAKANDEJA, l'activité informelle est le fait de priver les pouvoirs publics de revenus importants.

L'informel donne lieu à l'évasion fiscale généralisée ; au mépris des lois. Ceci touche la légitimité de l'Etat et la morale politique et contribue à la baisse de l'efficacité de l'action administrative. Lorsque dans un pays, le secteur formel est plus développé que le secteur informel, cela dénote sinon la faillite de l'Etat du moins son incapacité à assurer la promotion des activités économiques.

En 1990, selon un rapport de la Conférence Nationale Souveraine, le secteur informel représentait 60% des activités économiques. Douze ans après, il est évident que ce pourcentage se ramène à plus de 80% des activités actuellement((*)14).

L'hypothèse de la salle d'attente d'Harris et Tadora qui considère le secteur informel urbain comme une lieu d'étape, une halte temporaire que les travailleurs quitteront en prenant un emploi dans le secteur moderne semble être battue en brèche en République Démocratique du Congo.

La difficulté se présente au niveau du CIS pour identifier tous les PME. L'Etat pour efflorer cette obstacle a instauré le précompte BIC mais celui-ci a montré ses limites dans la mesure où il a occasionné des créances que l'Etat n'arrive pas à rembourser, les crédits d'impôt. Son échec réside principalement dans l'importance des crédits d'impôt et la faiblesse du niveau des recettes générées par lui, ainsi que le caractère dérisoire des amendes et pénalités notifiées aux redevables légaux du Précompte BIC.

Les entreprises commençaient à réclamer les crédits fictifs et des milliards se sont volatilisés. Raison pour laquelle l'équipe des mandataires de la DGI a perdu son poste en 2005 où les entreprises par la complicité de ces derniers arrivaient à réclamer des crédits fictifs pour ne pas payer l'impôt, certaines entreprises vendaient des crédits d'impôt à d'autres entreprises, transfert d'impôt. L'opinion générale aujourd'hui déchante l'échec du Précompte BIC ; le Trésor Public se trouve débiteur sans avoir tiré grand profit des recettes générées par le Précompte BIC.

Néanmoins, l'introduction du Précompte BIC a donné à l'Etat les avantages ci-après :

1) Amélioration du rendement de l'impôt sur les bénéfices et profits

2) Uniformisation des recettes de l'Etat contre le risque de change en atténuant les effets de l'inflation sur les recettes fiscales ;

3) La constitution d'une banque des données servant au recoupement ;

4) Dans le système même les contribuables personnes physiques sont contraints de payer les acomptes ;

5) La réduction de la pression fiscale.

Section IV : Autres problèmes

Dans cette section nous tenons à énumérer quelques problèmes rencontrés par la DGI.

1. Minoration systématique de la base taxable

La Minoration orchestrée par les pouvoirs publics par la pratique excessive des exonérations d'une part, et d'autre part la faillite des différentes entités pourvoyeuses au Trésor Public.

Les Pouvoirs Publics accordent des exonérations aux entreprises pour une nouvelle création ou une expansion afin que celles-ci bénéficient des avantages fiscaux pour les nouveaux investissements. Les entreprises en adressant la demande des exonérations à l'Anapi, elles promettent de créer des emplois tout en sachant qu'en cherchant les avantages fiscaux, elles auront des charges de payer les nouveaux employés et l'Etat même s'il perdait en accordant les exonérations, il bénéficiera d'une autre manière par l'IPR qui sera prélevé sur le salaire des employés. Mais chaque fois, ces entreprises ne créent pas assez d'emplois comme promis en adressant leur demande à l'Anapi. L'Etat perd doublement.

2. La fraude documentaire.

Le système fiscal congolais est déclaratif, cédulaire, auto-liquidatif et territorial. Lorsque les entreprises viennent déclarées, ils ont tendance à falsifier leurs bilans, leurs états financiers rien que pour diminuer le poids de l'impôt. Raison pour laquelle la DGE envoi des vérificateurs aux entreprises pour le redressement. Ces derniers falsifient les documents, la preuve en est lors de son exposé à la Foire Internationale de Kinshasa en 2007, le Directeur Général de la DGI, Sam BOKOLOMBE déclaré que certains vérificateurs sont à Makala depuis 2006 à cause de la fraude documentaire.

3. La négligence du facteur humain

Comme nous le savons, l'homme est l'acteur principal de la production. D'où le principe « l'homme qu'il faut à la place qu'il faut ».

Aujourd'hui, suite à la modernisation pour être plus compétitive, toute organisation qui cherche à maximiser ses recettes, à accroître son rendement se sent dans l'obligation d'informatiser son système. La plupart des agents de la DGI n'ont pas la maîtrise de l'outil informatique tandis que la gestion de l'impôt n'est plus manuelle.

Il convient de signaler que la motivation est un élément primordial pour stimuler l'employé à travailler davantage. Il règne une discrimination entre les agents de la DGI, tous ne sont pas traités de la même façon. Raison pour laquelle toute personne cherche à être affectée à la Direction des Grandes Entreprises où la prime de contentieux est le quadruple de ce que les autres agents de la DGI touchent.

Bref, les agents de la DGI ne sont pas bien motivés, ce qui est à la base de la corruption, de la fraude documentaire, d'un travail mal rendu. D'où au lieu de recouvrer pour le compte du Trésor, les agents se payent de leur manière ou exécutent le travail sans amour.

4. Le manque des moyens

Face à la nouvelle technologie de la gestion de l'impôt, le logiciel utilisé à la DGI est saturé à ce jour. L'insuffisance des matériels informatiques ou le manque du logiciel approprié à la gestion de l'impôt est un obstacle pour l'accroissement des recettes de la DGI.

Le système d'impôt est aussi territorial, la DGI doit percevoir des impôts dans toute l'étendue du territoire national. Mais la DGI pose des problèmes pour atteindre d'autres coins de la République à cause de nos états des routes, du manque des moyens de transport, de l'insécurité, des guerres.

Section V : Perspectives d'amélioration des Recettes de la DGI

Au vu des différents problèmes que rencontre la DGI, quelques propositions peuvent être avancées :

- Pour lutter contre le terrorisme fiscal, il s'avère indispensable à l'Etat de revoir le taux d'imposition en vue de permettre à toutes les catégories des personnes avec leurs revenus modestes de s'acquitter des droits et obligations envers l'Etat. Ceci permettra à la DGI de mobiliser un peu plus de recettes et de mettre la barre plus haut lors des prévisions des recettes.

- L'Etat doit doter la DGI d'une nouvelle technologie de la Gestion de l'impôt, motiver le personnel, assurer la formation du personnel.

- Les nouvelles techniques apprises par les vérificateurs lors des formations vont aider la DGI à évaluer la production d'hydrocarbures à Moanda. Ceci va augmenter les recettes mobilisées par la DGI.

- L'instauration de la Taxe des Valeurs Ajoutées.

- L'installation des antennes DGI dans toutes les provinces, CDI.

- L'informatisation du système, grâce à un serveur central le mandataire peut voir facilement le redevable qui n'a pas encore apuré ses dettes et prendre une décision, mettre en place une politique managériale pour que la régie atteigne son objectif.

- Le remplacement des ressorts par des Centres d'Impôts Synthétiques.

CONCLUSION

Nous voici arrivé au terme de notre travail dont l'objet d'étude est « l'apport d'une régie financière dans les recettes de l'Etat, cas de la Direction Générale des Impôts pour la période allant de 2003 à 2007 ».

Nous nous sommes bornés au premier chapitre à l'étude des concepts de base, le deuxième chapitre présente la Direction Générale des Impôts, le troisième est consacré à la contribution de la DGI dans les recettes de l'Etat de 2003 à 2007 et le quatrième reprend les problèmes relatifs à la maximisation des recettes mobilisées par la DGI.

Pour mener à bien ce travail, nous avons utilisé les méthodes et techniques suivantes : la méthode analytique, la méthode comparative, la technique documentaire et l'interview.

De 2003 à 2007, il y a croissance des recettes publiques et des recettes mobilisées par la DGI pour le compte du Trésor mais le taux de participation en pourcentage a diminué en 2004 et à 2005, 2006 et 2007 il y a eu augmentation.

Le taux de participation a montré que la DGI occupe une place importante dans la mobilisation des recettes.

En comparant les prévisions aux réalisations nous avons remarqué que de 2003 à 2005, la DGI a enregistré une moins value pour le compte du Trésor mais en 2006 et 2007, il a enregistré une plus value.

Ceci prouve que la DGI peut mettre la barre si haut dans ses prévisions et mobiliser les recettes plus importantes par rapport à celles qu'elle recouvre jusque là.

En comparant le PIB et les recettes recouvrées par la DGI de 2003 à 2007, nous constatons que la DGI peut mobiliser plus pour accroître le compte du Trésor et permettre à l'Etat de couvrir toutes ses dépenses.

Si la DGI n'arrive pas à mobiliser d'abondantes recettes c'est à cause du taux d'imposition élevée, de l'inégalité dans la répartition de recettes, du manque d'Ethique, du développement du secteur informel, de la minoration systématique de base taxable, de la fraude documentaire, de la négligence du facteur humain, du manque des moyens matériels.

Pour que la DGI arrive à contribuer plus par rapport à avant, il faut :

- Qu'on diminue le taux d'imposition pour permettre à tout le monde de s'acquitter du devoir fiscal.

- Qu'on réajuste des taxes et impôts pour ne pas préjudicier l'Etat.

- Qu'on mène la campagne d'information et d'éducation des masses en matière fiscale.

- Que l'Etat veille à la formation du personnel.

- Que les agents de la DGI soient motivés

- Que la DGI procède au recouvrement forcé.

- Que la DGI soit dotée des nouvelles technologies, de nouveaux logiciels de perception de l'Impôt.

- Que tous les agents de la DGi soient traités de la même façon.

S'il est admis que l'Etat a failli dans la mobilisation des recettes publiques, il faut maintenant compter sur la DGI qui maximise les recettes pour financer les dépenses publiques, réduisant le déficit du secteur public et contribue beaucoup dans le budget de l'Etat et les finances publiques.

Notre travail étant une oeuvre humaine, il est sujet à imperfection et ne manquera certainement pas d'étaler quelques faiblesses au travers de certains jugements émis. Qu'à ce sujet, les lecteurs nous en accordent indulgence surtout qu'il ne s'agit ici que d'un apprentissage à la recherche scientifique. Les remarques et suggestions qui sont formulées sont d'améliorer nos études futures.

TABLEAU DES TABLEAUX

N° d'ordre

Titre

Page

1

La participation de la DGI aux recettes publique de 2003 à 2007 en milliers de CDF

27

2

Evolution du taux de croissance économique

29

3

Evolution des recettes publiques et celles mobilisées par la DGI de 2003 à 2007 en milliers de CDF

29

4

La participation de la DGI aux recettes publiques de 2003 à 2007 en milliers $ US

31

5

Eclatement des recettes mobilisées par la DGI de 2003 à 2007 en milliers de CDF

33

6

Eclatement des recettes mobilisées par la DGI de 2003 à 2007 en terme de pourcentage

35

7

Eclatement des recettes mobilisées par la DGI de 2003 à 2007 en $ US.

36

8

Analyse de l'évolution des recettes de la DGI de 2003 à 2007 en milliers de CDF

37

9

Analyse de l'évolution des recettes de la DGI de 2003 à 2007 en milliers de $ US

39

BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES

1. BAKANDEJA wa MPUNGU, G., Droits des Finances Publiques, éd. NORAF, 1997.

2. BAZADOLY, S., Les Finances Publiques, PUF, Paris, 2007.

3. BERLIN, D., Droit fiscal Communautaire, PUF, Paris, 1988.

4. BIFAMI, N., Les Reformes fiscales actuelles en RDC : la mise en question, PUL, Luozi, 2006

5. CONAN, M., Finances publiques, éd. Nathan, Paris, 1997.

6. CROS, R., Finances publiques : Institutions et Mécanismes, éd. CUJAS, Paris, 1994.

7. DERUEL, F., Les Finances publiques, Droit fiscal, éd. Dalloz, Paris, 1995.

8. DUVERGER, M., Les finances publiques, Collection Thémis, 4è éd, PUF, Paris, 1963.

9. GROS, J., et Marchesson, P., Droit fiscal général, éd. Dalloz, Paris, 2001.

10. KABANGE, N., Grands services publics et entreprises publiques, en droit congolais, éd. PUC, Kinshasa, 1997.

11. MEKHANTAR, J., Les finances publiques, le Budget de l'Etat, éd. Hachette, Paris, 1995.

12. MULUMBATT, N., et all, Méthodologie de Recherche, Etapes, Contraintes et Perspectives, éd. MES, 2003.

II. ARTICLES

1. BAFENDA, « des efforts à maintenir », in Flash - Impôt, revue n° 16 du 12 au 26 Février 2005.

2. BAFENDA et KASONGO, « Regard sur la DGI », in Flash-Impôt, revue n° 15 du 22 Novembre au 06 Décembre 2004, pg 2 et 4.

3. BATUMONA, K., « Les droits et obligations du contribuable en RDC du point de vue de la DGC », in Finances et Démocratie en RDC, pg 19 - 22.

4. BOSONGA, B., « La Crise des finances publiques en RDC : Causes, Conséquences et perspectives, in Revue de la FASE de l'UPC, n° 5, Kinshasa, 2003, pg 49 - 74.

5. BOFOSSA, G., « Le rôle des finances publiques dans le développement économique du Congo », in Congo Afrique, revue n° 47, 1970, pg 357 - 368.

6. BUABUA wa K., « Le Contentieux fiscal, gage de l'équité de l'impôt » in l'Etat de droit, Revue de droit de l'U.P.C, 1999.

7. BUABUA w, K., « Le droit fiscal congolais et son avenir », in droit économique et social, revue de droit, 2001.

8. BUABUA, w, K., « La création de précompte BIC au Congo et les problèmes fiscaux », in Revue de l'U.P.C de droit, 2003.

9. FUTA, A., « Procédures comptables relatives aux recettes courantes du Trésor Public » in Flash - Impôt, revue n° 24 du 20 Janvier au 03 Février 2006, pg 13-14.

10. KABAMBA, O., « Les difficultés de la mise en oeuvre du recouvrement forcé en RDC, in Flash - Impôt, revue n° 17 du 21 mars au 04 avril 2005, pg 4 et 9.

11. KAPY, «  Le sens des réformes à la DGI », in Flash - Impôt, revue n° 01 du 22 Janvier 2004, pg.5.

12. KAPY, « Le pari risqué de la DGI », in Flash - Impôt, revue n° 17 du 21 mars au 24 avril 2005, pg 24.

13. KAPY, « Le Civisme fiscal, une vertu ignorée », in Flash-Impôt, revue n° 13 du 20 au 30 septembre 2004.

14. KALENGA, T., « L'impôt et la société congolaise : le paradoxe du sous-développement »., in revue de l'U.P.C, 2003.

15. MABI, L., « Incidence de l'inflation sur les recettes publiques en RDC », in Revue n° 05 de la FASE, n°06, 2004, pg 355 - 364.

16. MABI, M., « La mobilisation des recettes et économie de guerre : cas de RDC », in revue de la FASE n° , 2003.

17. MAYEMBE, M., « L'opportunité de l'introduction de la TVA (Taux sur la valeur ajoutée, dans le système fiscal congolais », in Flash-Impôt, revue n° 01 du 22 janvier 2004, pg 7.

18. MAYILA, K., et NSUE, M., « Pauvreté, désengagement au devoir fiscal et faible mobilisation des recettes publiques en RDC », in revue de l'UPC, 2005.

19. MBAMBU, M, « Aperçu sur la reforme fiscale congolaise », in Flash-Impôt, revue n° 24 du 20 janvier au 03 février 2006, pg 8 et 9.

20. MPEZO, B., « Des actions concrètes pour la maximisation des recettes », in Flash - Impôt, revue n°17 du 21 mars au 04 avril, pg 20-22.

21. NTUMBA, K., « Les recettes fiscales peuvent-elles réduire la pauvreté ?, in Flash-Impôt, revue n° 24 du 20 Janvier au 03 fév. 2005, pg 11.

22. ZUKA, M., « La reforme fiscale .... au delà du volet technique », in flash - Impôt, revue n° 13, du 20 au 30 septembre 2004.

23. ZUKA, M., « Quelle politique de formation pour une DGI performante », in Flash - Impôt, revue n° 16 du 22 au 26 février 2005.

III. AUTRES TEXTES

1. Arrêté Ministériel n° 019/CAB/MIN/FIN/97, 1997

2. Bulletins mensuels de la Banque Centrale

3. Cadre Organique de la DGI

4. Code des Impôts, mis à jours du 30 septembre 2003

5. Décret n° 05/079 du 05 septembre 2005

6. Condensés statistiques de la Banque Centrale n° 52 du 30 déc.05, 06, 07.

7. Journal officiel n° spécial, Juin 1989

8. Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2007.

9. Rapports annuels de la Banque Centrale

10. Rapports d'étapes.

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHIE..........................................................................................

I

DEDICACE ............................................................................................

II

AVANT PROPOS....................................................................................

III

LISTE D'ABREVIATIONS..........................................................................

V

INTRODUCTION.....................................................................................

1

1. PROBLEMATIQUE..........................................................................

1

2. HYPOTHESE.................................................................................

2

3. INTERET DU SUJET.......................................................................

2

4. DELIMITATION SPATIO - TEMPORELLE...........................................

3

5. METHODOLOGIE ET TECHNIQUES UTILISEES.................................

3

5.1. METHODES...........................................................................

3

5.2. TECHNIQUES........................................................................

4

6. CANEVAS ....................................................................................

5

Ière PARTIE : APPROCHE THEORIQUE ....................................................

6

CHAPITRE I : LES CONCEPTS DE BASE ...................................................

7

Section I : Les Services Publics.............................................................

7

§1. La Régie.................................................................................

8

§2. Etablissement Public.................................................................

9

§3. Concession de Service Public......................................................

9

Section II : Les Recettes Publiques........................................................

10

O. Rappel sur le budget..................................................................

10

§1. Recettes définitives ou permanentes.............................................

10

A. Les recettes fiscales...............................................................

10

1. Définition de l'impôt.............................................................

10

2. Fonction de l'impôt.............................................................

11

3. Classification des impôts.....................................................

11

B. Les recettes non fiscales.........................................................

12

1. Les ressources domaniales.................................................

12

2. Taxes administratives.........................................................

13

3. La taxe parafiscale.............................................................

13

§2. Recettes de trésorerie ou temporaires...........................................

13

A. Emprunts publics comme moyen de trésorerie ............................

13

1. Emprunts à long terme........................................................

13

2. Emprunts à court terme.......................................................

13

B. Emission de la monnaie comme ressource de Trésorerie...............

13

§3. Recettes extraordinaires.............................................................

14

Section III : Structure du système fiscal congolais .....................................

14

§1. Impôt réel................................................................................

14

A. Impôt foncier sur les propriétés, bâties et non bâties.....................

14

B. Impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures....................................................................

14

C. Impôt sur les véhicules............................................................

15

§2. Impôt sur les revenus.................................................................

15

A. Impôt sur les revenus locatifs...................................................

15

B. Impôt sur les revenus mobiliers................................................

15

C. Impôt sur les revenus professionnels ou Impôt professionnel..........

15

1. Impôt sur les bénéfices et profits...........................................

15

2. Impôt professionnel sur les rémunérations..............................

16

§3. Impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié.........

16

§4. Impôt sur le chiffre d'affaires........................................................

16

A. Impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation.................................

16

B. Impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur ....................................

17

§5. Taxe Spéciale de circulation.......................................................

17

CHAPITRE II : PRESENTATION DE LA DGI................................................

18

Section I : Aspect historique..................................................................

18

§1. La période avant 1988................................................................

18

§2. La période de 1988 à 2003..........................................................

18

§3. La période de 2003 à ce jour.......................................................

19

Section II : Objet.................................................................................

20

Section III : La structure........................................................................

21

§1. Structure administrative..............................................................

21

A. Fonctions de commandement.......................................................

21

B. Fonctions de collaboration et d'exécution.........................................

21

§2. Structure organique...................................................................

22

A. Les Services centraux.............................................................

22

B. La Direction Opérationnelle : DGE.............................................

23

C. Direction Urbaine de Kinshasa..................................................

23

D. Direction Provinciale...............................................................

24

E. Services Extérieurs.................................................................

24

1. Centre Impôt.....................................................................

24

2. Centre d'Impôts Synthétiques...............................................

24

Section IV. Organigramme....................................................................

25

2ème PARTIE : APPROCHE PRATIQUE.......................................................

26

CHAPITRE III : LA CONTRIBUTION DE LA DGI AUX RECETTES PUBLIQUES

DE 2003 A 2007.................................................................

27

Section I : La Participation de la DGI au Trésor Public (de 2003 à 2007).........

27

Section II : Comparaison entre les recettes prévues et celles réalisées de

2003 à 2007 par la DGI ......................................................

37

CHAPITRE IV : PROBLEMES LIES A LA MAXIMISATION DES RECETTES

MOBILISEES PAR LA DGI..................................................

42

Section I : Problème lié à la taxation .......................................................

42

Section II : Le manque d'éthique ............................................................

44

Section III : La fiscalisation des activités informelles...................................

44

Section IV : Autres problèmes...............................................................

46

Section V : Perspectives d'amélioration des recettes de la DGI..................

48

CONCLUSION........................................................................................

50

TABLEAU DES TABLEAUX.......................................................................

53

BIBLIOGRAPHIE....................................................................................

54

TABLE DES MATIERES...........................................................................

57

* (1) SHOMBA. K. et all, Méthodologie de recherche, étapes, contraintes et perspectives, éd MES, 2003, p.23

* (2) BRINO, A., Les méthodes des sciences sociales, Paris, Ed. Mont Chrétien, 1979, p.209, cité par MULUMBATT, N., dans Manuel de sociologie générale, Ed. Africa Zaïre, 1977, p.28

* (3) Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2007

* (4) KABANGE, Droit administratif, Tome 1. Université de Kinshasa, 2005

* (5) Cité par le professeur KABANGE NTABALA, dans son ouvrage de Service et Entreprise publique, p.16

* (6) KABANGE NTABALA, Op., Cit. p.117

* (7) KABANGE NTABALA, Droit des services et des services publics en droit congolais, Université de Kinshasa, Kinshasa, 2007, p.37

* (8) Bakandéja Wa Mpungu, Droit des finances publiques, éd. Noraf, 1997, p.63

* (9) BAKANDEJA wa MPUNGU, Op. Cit. p. 81

* (10) Idem

* (11) Article 2 du décret n°017/2003 DU 02 mars 2003 portant création de la DGI modifié et complété par le décret loi n°04/099 du 30 décembre 2004, in J.O, n° Spécial, janvier 2005

* (12) Article 5 du décret loi n°05/079 du 05 septembre 2005 modifiant et complétant le décret n°017/2003

* (13) Article 4 du décret n°017/2003 du 02 mars modifié et complété par le décret loi n°04/099 du 30 décembre 2004, in j.o, n° spécial, janvier 2005.

* (14) Bakandeja wa (M), L'informel et le droit économique : les incidences des pratiques commerciales sur le fonctionnement de l'économie, voir journées des droits de l'homme sur « déclaration universelle des droits de l'homme et construction de l'Etat de droit », UNIKIN, 19-20 février 2002, p.2.