Le Règlement des conflits entre actionnaires dans les sociétés anonymes de l'espace OHADA : analyse et perspectives

D- Le droit au remboursement de la valeur nominale de l'action et au boni de liquidation

Cette prérogative de l'actionnaire intervient au moment de la liquidation de la société (art. 53 al. 2 AU). Après la réalisation de l'actif, les deniers sont répartis entre les créanciers. S'il reste encore de deniers après le désintéressement de tous les créanciers de la société, il est procédé au remboursement de la valeur nominale des actions aux actionnaires.

Enfin, lorsque les dettes sociales sont honorées et la valeur nominale des actions remboursée, la somme qui reste dans le compte ouvert pour la liquidation de la société constitue boni de liquidation. La procédure de liquidation est alors clôturée avec la répartition entre les actionnaires de cette somme proportionnellement à leur quote-part dans le capital social.

Il convient d'examiner à présent les assemblées d'actionnaires qui font objet d'une réglementation impérative assurant la prévention des conflits internes.

Section 2 : La réglementation des assemblées d'actionnaires

La société anonyme étant conçue comme une démocratie, le pouvoir suprême appartient aux actionnaires réunis en assemblée générale souveraine. Une réglementation minutieuse de ces assemblées a été instaurée en prévention des conflits entre actionnaires.

Nous étudierons dans un premier temps la diversité des assemblées d'actionnaires (§1) ; et dans un second temps, nous verrons le fonctionnement des assemblées d'actionnaires (§2).

Paragraphe 1 : La diversité des assemblées d'actionnaires.

L'Acte uniforme distingue trois sortes d'assemblées d'actionnaires, à savoir les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires, et les assemblées spéciales. La pratique révèle encore l'existence d'assemblées mixtes.

A- L'assemblée générale ordinaire

C'est le droit commun des assemblées. L'assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. Lorsque les conditions ne sont pas encore réunies pour la tenue de l'assemblée, ce délai peut être prorogé par une décision de justice sur demande des administrateurs ou du conseil d'administration^28(*). La réunion est indispensable, même s'il n'y a pas d'administrateurs ou de commissaires à nommer, ou de dividende à répartir.

En principe le droit de participer à l'assemblée générale ordinaire est libre pour tout actionnaire sans aucune distinction entre les différentes catégories d'actions d'apport, de jouissance ou de priorité. Cependant, s'il est exigé dans les statuts un nombre minimal d'actions pour bénéficier de ce droit, ce nombre ne peut être supérieur à dix. Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre ce minimum et se faire représenter par l'un d'entre eux (art. 548 al. 3 AUSCGIE).

Pour les attributions de l'assemblée générale ordinaire, l'Acte uniforme dispose en son article 546, que l'assemblée prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l'article 551 (2) pour les assemblées générales extraordinaires, et par l'article 555 (3) pour les assemblées spéciales.

Elle est notamment compétente pour : statuer sur les états financiers de synthèses de l'exercice, décider l'affectation du résultat, nommer les membres du conseil d'administration ou l'administrateur général ainsi que les commissaires aux comptes, approuver ou refuser d'approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux de la société, émettre les obligations, enfin approuver les rapports des commissaires aux comptes prévus par la disposition de l'article 547 (4) de l'Acte uniforme de l'OHADA.

Il convient à présent de préciser la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

* ²⁸ « Par exemple, lorsqu'il y a contestation sur les droits d'un très grand nombre d'actionnaires, de telle sorte que toute majorité pourrait être faussée ». Nous tenons cet exemple du doyen HAMEL cité par Inoussa LIGALI in Le droit des actionnaires dans les sociétés anonymes en République du Bénin, Mémoire de Maîtrise es Sciences Juridiques, sous la direction de Me Barnabé GBAGO, FADESP-UAC, Année Académique 2002 - 2003 P. 32