§2 : Les aides
d'Etat : Définition et caractéristiques
La subvention de l'Etat peut être définie
comme la somme versée par la puissance publique ou des tiers
(collectivités locales) à une unité économique,
à un groupement d'unités (région, branche, secteur) ou
à une catégorie de consommateurs dans un but social ou
économique.
On distingue deux catégories de subventions :
2-1 Subventions pour les
consommateurs :
Les subventions d'activité : Elles ont un impact
sur les comportements des agents économiques en les incitant à
modifier leur comportement : opter pour un bien, accroître la
consommation, économiser l'utilisation d'une énergie... .
L'objectif de ces subventions est essentiellement de réduire le taux de
pauvreté.
Les subventions d'activités peuvent revêtir
plusieurs formes :
Baisse du prix : qui est accordée sur
l'achat d'un bien, et cela après détermination de la nature de
l'élasticité de la demande de ce dernier. Ainsi s'il s'agit d'un
bien à demande inélastique, la subvention accordée sera
utilisée pour l'achat d'autres biens et l'objectif ne sera pas
atteint.
Octroi de quantités
supplémentaires : dans ce cas au lieu de réduire le prix
d'un bien, il y a lieu d'accorder au consommateur une quantité plus
importante pour le même prix.
Octroi de bons d'acquisition à titre gratuit ou
onéreux. Ainsi en accordant des bons d'acquisition, les
autorités visent à favoriser les consommateurs les plus pauvres,
pour bénéficier d'un bon, le consommateur doit remplir certaines
conditions.
Les subventions de revenu : il s'agit de transferts
monétaires opérés par les pouvoirs publics pour aider les
ménages à faible revenu. Si ces subventions présentent une
grande efficacité en matière de réduction de
pauvreté grâce à leur impact direct, elles peuvent
nonobstant aboutir à l'incitation à l'inactivité et causer
une perte du bien être social.
2-2 Subventions pour les
producteurs :
Ces subventions visent soit d'accroître la
compétitivité des entreprises nationales ou afin d'encourager
l'innovation, le progrès technologique et la protection de
l'environnement. Dans ce cadre de subventions on distingue :
Les subventions d'exploitation : visent à soutenir
le prix pratiqué par les entreprises. Ainsi l'Etat demande aux
entreprises fournissant certains produits (notamment de 1ère
nécessité) à un prix inférieur à celui qui
devrait être pratiqué et en contre partie il s'engage à
compenser celles-ci sur le reliquat.
Les subventions d'investissement : visant à
encourager les entreprises à accroître leurs investissements
(acquisition d'immobilisations) afin d'encourager l'industrie mais
également accroître la fabrication brute du capital fixe
(FBCF).
Subventions visant à encourager la protection de
l'environnement : peuvent être des subventions en faveurs des
entreprises optant pour des énergies renouvelables (énergie
éolienne, solaire...) ou acquérant des équipements pour
protéger l'environnement.
Subvention visant à promouvoir la recherche et la
formation.
Nombreuses par leur typologie et les objectifs
escomptés à leur égard, les aides publiques peuvent
être destinées aux consommateurs notamment pour amoindrir le taux
de pauvreté ou pour relancer la croissance économique, comme
elles peuvent être orientées vers les entreprises, soit pour
accroître leur potentiel de compétitivité ou afin de les
inciter à soutenir un programme d'Etat en matière de
progrès technique, de protection de l'environnement ou de
développement humain.
Etant une intervention de l'Etat dans l'économie, les
aides publiques peuvent dans certains cas fausser la concurrence et aboutir
à des distorsions au niveau de l'économie d'un pays ou des pays
partenaires.
Quelle est ainsi la position du droit de la concurrence
à l'égard de cette forme d'intervention ?
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