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L'obligation d'information du bénéficiaire
Cette obligation découle d'une simple logique dans la
mesure où l'ordre de paiement est différent de l'opération
de paiement elle-même. Il est donc normal que le
bénéficiaire non payé en informe le donneur d'ordre. Il
se pose alors le problème de savoir non seulement les modalités,
mais aussi les destinataires de cette information.
S'agissant des modalités de l'information il convient
de noter que celle-ci se fait par le biais du certificat de non paiement ou du
protêt faute de paiement ou d'acceptation. Cette considération
suppose qu'il s'agit du non paiement d'un chèque et/ou d'une lettre de
change. C'est dire simplement qu'en matière de carte ou virement il n'y
a pas de textes spéciaux qui traitent des modalités d'information
du donneur d'ordre en cas de non paiement.
En revanche en ce qui concerne le certificat de non paiement,
il doit être notifié ou signifié au tireur par
ministère d'huissier et vaut, en conséquence, commandement de
payer. C'est notamment ce qui ressort des dispositions de l'article 123 du
règlement. Par ailleurs, la constatation du non paiement peut être
notifiée au garant du paiement et non au donneur d'ordre. Ce dernier
n'est pas forcément le seul destinataire de l'obligation d'information
qui pèse sur le bénéficiaire non payé. Car celui-ci
peut aussi agir contre ce garant. Cela nous conduit donc à aborder la
question relative aux recours ce bénéficiaire.
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