L : LA NOTION JURIDIQUE DE GROUPE DE SOCIETES
A la situation économique faisant apparaître le
groupe de sociétés comme la combinaison d'une allocation
centralisée des ressources et d'une décentralisation des
décisions et de la gestion('), correspond une situation juridique
particulière. La notion de groupe de sociétés demeure en
effet, à bien des égards, une réalité juridique
imprécise et une source de paradoxe(2).
Le droit positif des sociétés ne
reconnaît pas la personnalité morale du groupe. La jurisprudence
comme la doctrine, dans la majorité des cas, insistent sur deux
idées essentielles :
ü l'existence d'unités juridiques
indépendantes mais unies entre-elles ;
ü « l'existence d'une société
mère qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un
contrôle sur l'ensemble et fait prévaloir une unité de
décision »(3).
L'acte uniforme OHADA relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique définit le groupe comme un : « [...] ensemble
formé par des sociétés unies entre-elles par des liens
divers qui permettent à l'une d'elles de contrôler les autres
»(4)
· Cette définition légale
reconnaît de fait l'existence du groupe de sociétés mais,
elle ne permet pas de conclure que le groupe est une structure juridique
autonome. Le principe en droit des sociétés est celui de
l'indépendance des sociétés, autrement dit, le groupe
n'est pas sujet de droit.
Nous allons examiner dans les lignes qui suivent les contours de
la perception juridique du groupe( l-A ) et, la nature des liens existant entre
les sociétés ( l-B ).
(1) JACQUEMIN (A.):
(2) HANNOUN (Ch.) :
(3) GUYON ( Y )
(4) Article 173.
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La dynamique du groupe d'entreprises. Une perspective de droit
économique. Revue économie industrie 1989/47 pp. 6-43.
Le droit et les groupes de sociétés.
L.G.D.J. 1991. P. 3 ; PARIENTE ( M.) Les groupes de
sociétés. Litec. 1994 p. 3 s. ; Les groupes de
sociétés et la responsabilité pénale des personnes
morales ; Rev. Soc. 1993/2 p. 247 s.
Droit des affaires, Economica,
5e éd. Tome I. p. 552.
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l-A. : Les contours de la notion juridique de groupe
Il convient d'étudier les modes de constitution du groupe
(1) et, ses éléments caractéristiques (2).
1 : Les modes de constitution des groupes
Il existe deux modes de constitution des groupes de
sociétés, la constitution par agrégation (a) et, la
constitution par désagrégation (b).
a) : La constitution du groupe par agrégation
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b)
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c)
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Le groupe de société peut se constituer par
agrégation dans un souci de concentration économique. Dans cette
optique, les sociétés se réunissent soit pour
accroître leur puissance, soit par nécessité, lorsque la
constitution du groupe devient une condition de survie, soit même dans un
souci d'efficacité économique notamment en vue de réaliser
des économies d'échelles.
La technique de constitution de groupe par agrégation
la plus répandue est la prise de participations dans le capital d'une ou
plusieurs sociétés existantes ou en constitution. L'idée
de prise de participation implique une volonté d'exercer une influence
dans la gestion de la cible. Elle doit donc être distinguée de
l'acquisition de titres sociaux dans un simple but spéculatif.
d) : La constitution du groupe par
désagrégation
La constitution d'un groupe par le démantèlement
d'une ou plusieurs sociétés préexistantes est
essentiellement une technique de restructuration d'entreprise. Les objectifs
d'une telle opération sont fonction de la stratégie
adoptée par les dirigeants des entités concernées. Les
moyens pour y parvenir se résument-en :
ü la filialisation vers le bas, par scission ou par apport
partiel d'actif ;
ü La filialisation vers le haut par apport de titres.
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