La répression des infractions se rapportant aux violences sexuelles dans le contexte de crise de la Justice congolaise : Cas du Viol

B. Assistance judiciaire aux victimes

Le droit d'être assisté demeure souvent théorique pour les victimes qui n'ont pas les moyens de payer un avocat ou un défenseur judiciaire. De plus, ils doivent faire face au paiement des frais de justice dont les montants fixés sont plus élevés que les taux officiels.

Les personnes qui sont matériellement dans l'impossibilité de se faire assister par un avocat ou un défenseur judiciaire doivent obtenir une attestation d'indigence qui leur permettra de se faire assister gratuitement. Malheureusement l'obtention de ce document, quoique gratuite une fois l'indigence établie par le justiciable, est soumise en pratique au paiement d'une somme variant entre 5 à 20 USD. Ces frais illégaux réclamés à l'indigent qui se trouve dans l'impossibilité de les honorer constituent souvent pour ce dernier un obstacle à l'accès à la justice. Pour les indigents qui arrivent à rassembler cette somme d'argent et obtiennent l'attestation d'indigence, ils sont recommandés par le bâtonnier à des avocats commis d'office ou sur demande du tribunal et par conséquent bénéficient de l'assistance judiciaire gratuite. Toutefois, ils ne sont pas dispensés du paiement des frais de justice et autres frais de « motivation ou diligence » nécessaires pour faire avancer le dossier^233(*).

L'assistance gratuite des indigents est exceptionnelle et relève de la décision discrétionnaire du Chef de juridiction^234(*). Aussi les dossiers sont- ils pour la plupart du temps confiés à des avocats stagiaires dont la qualité de leur assistance laisse à désirer. Pour remédier à ce genre d'assistance au rabais, plusieurs ONG locales cherchent à offrir une aide juridique et un accompagnement judiciaire gratuit aux victimes qui réclament justice telles que l'Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP) au Sud Kivu^235(*). Cependant, suite aux moyens limités, elles ne peuvent prendre en charge qu'un petit nombre de victimes. Leur action représente ainsi qu'une goutte d'eau dans la mer.

C. Respect des droits de la défense

La majorité des prévenus ne sont pas assistés par des avocats ou des défenseurs judiciaires : leurs droits sont souvent bafoués. Il leur est parfois dénié toute présomption d'innocence et leur traitement semble être similaire à ceux des condamnés. Ils sont ainsi la proie facile des magistrats véreux qui n'hésitent pas à les condamner en l'absence de tous les éléments constitutifs de l'infraction et parfois même sans avoir procédé à leur audition.

Le sort des prévenus assistés n'est pas aussi enviable. Leurs conseils éprouvent non seulement des difficultés à rencontrer leurs clients mais également à avoir accès aux dossiers. Certains prévenus rencontrent leurs avocats si pas la veille du procès, le jour même^236(*). Par conséquent, ils ne disposent pas de temps suffisant pour prendre connaissance des dossiers et préparer leur défense. Il arrive même qu'ils soient informés de la date du procès par simple communiqué à la radio. Le déroulement du procès en une langue que le prévenu ne maîtrise pas viole également les droits de la défense. En outre, il est important de souligner que très peu d'avocats maîtrisent la procédure militaire, ce qui rend encore plus difficile l'organisation de la défense des prévenus^237(*).

Que dire des condamnés ? Ils purgent pour la plupart une peine plus longue que celle à laquelle ils ont été condamnés suite à la non tenue régulière des registres de prisons.

* ²³³ Global Rights, S.O.S JUSTICE. Quelle justice pour les populations à l'Est de la RDC ?, Rapport d'évaluation du secteur de la justice au Nord et Sud Kivu, Maniema et Nord Katanga, Edition CEDI, août 2005, p.78.

* ²³⁴ Idem, p.78.

* ²³⁵ Human Rights Watch, « En quête de justice : Poursuivre les auteurs de violences sexuelles commises pendant la guerre au Congo», Rapport, mars 2005 Vol. 17, No. 1(A), p.52.

* ²³⁶ Human Rights Watch, « En quête de justice : Poursuivre les auteurs de violences sexuelles commises pendant la guerre au Congo», Rapport, mars 2005 Vol. 17, No. 1(A), p.38.

* ²³⁷ Global Rights, S.O.S JUSTICE. Quelle justice pour les populations à l'Est de la RDC ?, Rapport d'évaluation du secteur de la justice au Nord et Sud Kivu, Maniema et Nord Katanga, Edition CEDI, août 2005, p.79.