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La déconcentration de la Direction Générale du Contrôle Financier: une alternative pour mieux accompagner la communalisation intégrale du territoire au Burkina Faso

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par Adama MOYENGA
Ecole Nationale des Régies Financières Burkina Faso - DESS en Finances publiques 2008
  

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PREMIERE PARTIE : LA CREATION DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTRÔLE FINANCIER, UNE VOLONTE D'ACCOMPAGNER LA COMMUNALISATION INTEGRALE DU TERRITOIRE

CHAPITRE 1 : LE CONTEXTE HISTORIQUE DU CONTRÔLE FINANCIER AU BURKINA FASO

L'évolution des institutions financières dans notre pays avant les indépendances trouve ses fondements juridiques dans les textes en application en France. Mais avec l'avènement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (U.E.M.O.A.), la législation financière burkinabé va évoluer pour s'adapter aux normes en vigueur dans l'espace. En effet, la nécessité d'instituer un contrôle préalable des dépenses publiques en France est apparue au XIXème siècle. La loi du 26 décembre 1890 posa le principe du contrôle préalable rendu effectif par la loi du 10 août 1922 au terme de laquelle est placé auprès des ministres un agent, nommé par le Ministre des Finances et ne relevant que de lui, responsable du contrôle préalable.

Le décret du 23 janvier 1956 substitua au titre de « contrôleur des dépenses engagées » le titre de « contrôleur financier ». Auprès de chaque grand service de l'Etat, fonctionne un service de contrôle financier qui intervient avant l'engagement mais aussi avant l'ordonnancement des dépenses.

Le contrôleur financier est nommé par le Ministre des Finances. Il est recruté parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins dix (10) années de services effectifs dans un corps de catégorie A appartenant aux corps suivants: Magistrats de la Cour des comptes, Inspecteurs des finances, Directeurs, Chefs de service, Directeurs adjoints, Sous Directeurs et Administrateurs civils de première classe en fonction dans l'administration centrale du ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.

Cette évolution du contrôle a priori des finances publiques en France va servir de base pour notre pays, autrefois colonie française. Ainsi, de la période coloniale jusqu'après les indépendances, le contrôle financier a connu une évolution significative. Du Bureau des engagements à la D.G.C.F., le contrôle financier s'est adapté aux mutations socio-économiques intervenues dans le pays, tant dans sa forme que dans ses attributions. Mais l'essentiel du contrôle financier débute avec l'adoption du Décret n°285/PRES/M.F. du 19 août 1966.

Depuis, nous sommes passés du Bureau des engagements à la Direction Centrale du Contrôle Financier (Section 1) et aujourd'hui à la Direction Générale du Contrôle Financier (Section 2).

Section 1 : Du Bureau des engagements à la Direction Centrale du Contrôle Financier

Dans cette section, nous nous donnons pour tâches de retracer l'organisation institutionnelle du contrôle financier et ses missions (Paragraphe1). Toutefois, nous porterons un accent particulier sur ses moyens financiers, matériels et humains (Paragraphe2) afin de cerner cette nécessité de déconcentration du contrôle financier et sa volonté d'accompagner la communalisation intégrale du territoire.

Paragraphe1 : Organisation institutionnelle

Le contrôle financier tel qu'il existe aujourd'hui, ne l'a cependant pas été au cours de son évolution. Son organisation (A) a connu des mutations au cours de l'histoire même du pays. Quant à ses missions (B), elles n'ont pas évolué au même rythme avec la structure.

A. Le passage du Bureau des engagements à la Direction du Contrôle Financier

Avant les Indépendances et jusqu'en 1962, la nécessité d'un contrôle a priori était bien perçue par les autorités, en témoignent les dispositions de l'article 357 du Décret du 30 décembre 1912 et reprises par la circulaire n°872 du 11 mai 1959 qui stipule que « tout projet d'arrêté ou projet de décision ayant pour conséquence d'engager des dépenses nouvelles ou de modifier l'emploi des crédits doit être communiqué préalablement au Contrôleur des dépenses engagées ». C'est donc l'époque de la création d'un Bureau des engagements. Le Décret n°114/PRES/M.F. du 21mars 1961 portant organisation des secteurs impartis au Ministère des Finances rattache le contrôle financier au Cabinet du Ministre. Cependant, ce décret n'aura qu'une année d'effet car en 1962 le contrôle financier sera rattaché à la Direction du budget en tant que sous direction de celle-ci.

Suite à la crise financière qui a secoué le pays et qui a conduit aux événements du 03 janvier 1966, la nécessité de renforcer le contrôle des finances publiques s'est avérée indispensable pour sortir le pays du marasme économique. Ainsi, l'année 1966 sera une étape décisive dans l'autonomisation du contrôle financier avec l'éclatement de la Direction du budget et du contrôle en Direction du budget d'une part et en Direction du Contrôle Financier d'autre part. Cette autonomie sera consacrée par le Décret n°285/PRES/M.F.C. du 19 août 1966 portant organisation du Ministère des Finances et du Commerce. Ce même décret précise que le Bureau des dépenses engagées initialement rattaché à la Direction du budget relève désormais du contrôle financier. Le Décret n°69-197/PRES/M.F.C. du 19 septembre 1969 portant régime financier de la Haute Volta consacre le contrôle financier comme un corps de contrôle.

Pour embrasser tous les domaines de contrôle préalable des dépenses, le Raabo N°420/MF/SEFB/S.G. /D.C.F. du 10 mai 1989 organise le contrôle financier en services centraux et en services extérieurs.

v Les services centraux

- Le bureau du Directeur du contrôle financier: il était le service de décision et d'organisation des activités de contrôle tant au niveau central qu'au niveau extérieur. C'est le Directeur du contrôle financier qui avait la charge d'animer ce service ;

- Le Service des Dépenses Engagées (S.D.E.): ce service était scindé en dépenses de matériel, dépenses de personnel et contrôle de la dette publique. Il était chargé du contrôle de la légalité, de la régularité et de la moralité de toute proposition de dépenses publiques. Il était en outre chargé de la tenue de la comptabilité des engagements de dépenses de l'Etat, et de la production des situations trimestrielles des engagements ;

- Le Service des Etudes, de la Documentation et de l'Exploitation : il était chargé de l'étude de tout projet d'acte règlementaire ou non, pouvant avoir une incidence financière sur les finances publiques (contrats, ordonnances, décrets, statuts particuliers, etc.). Il participait aux réunions de concertation avec le Ministère du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Fonction Publique. En outre, il axait ses études sur les projets venant du Ministère de la Fonction Publique et des autres ministères (arrêtés d'intégration, titularisations, avancements, reclassements, mises en position de stage, reconstitutions de carrière, décisions de congé et d'affectation) ;

- Le Service de Contrôle des Marchés Publics : il était chargé de l'étude des marchés administratifs, de la préparation des décisions d'agrément des fournisseurs de l'Etat. Ce service participait à toutes les réunions de la Commission Nationale des Marchés ;

- Les Services délégués auprès des Institutions et Ministères : ils étaient chargés de donner leur avis sur les projets de budget des Institutions et Ministères auprès desquels ils étaient délégués et d'apporter toutes les informations ou suggestions nécessaires à l'exécution des opérations financières ;

- Le Service Administratif et Financier (S.A.F.): ce service relevait de l'organisation interne de la D.C.F. Il était chargé de l'élaboration, de l'exécution et du suivi du budget de la D.C.F.

A côté de ces services et pour un souci de décentralisation, il avait été créé des services extérieurs.

v Les Services Extérieurs

Ils étaient organisés dans un souci de couvrir tout le territoire par les services du contrôle. Ainsi, la province, la commune et les établissements publics étaient sous la direction du contrôle financier.

- Les services de contrôle provinciaux : ils étaient dirigés par des contrôleurs provinciaux nommés par décret sur proposition du Ministre des Finances ;

- Les services de contrôle communaux : ils étaient dirigés par des contrôleurs financiers qui veillaient au contrôle de l'exécution des budgets communaux ;

- Le contrôle financier des Etablissements Publics : ce sont les contrôleurs financiers des Etablissements Publics qui dirigeaient les contrôles financiers de ces derniers.

Ainsi, la D.C.F. est restée une direction jusqu'au 27 avril 2000, date à laquelle elle sera érigée en D.C.C.F. suivant le Décret n°2000-154/PRES/PM/M.E.F.

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand