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La procédure de confirmation des charges devant la chambre préliminaire de la cour pénale internationale: Cas du prévenu Thomas Lubanga Dyilo, actuellement déféré à  la HAYE

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par Fabrice MUABILA MUTAMBA
Université protestante au Congo - Graduat en droit option droit privé et judiciaire 2007
  

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UNIVERSITE PROTESTANTE AU CONGO

FACULTE DE DROIT

DEPARTEMENT DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE

LA PROCEDURE DE CONFIRMATION DES CHARGES DEVANT LA CHAMBRE PRELEMINAIRE DE LA C.P.I.

CAS DU PREVENU THOMAS LUBANGA DYILO,

actuellement déféré à la C.P.I

PAR

MUABILA MUTAMBA F.

Travail présenté en vue de l'obtention du titre de Gradué en Droit

Option : Droit Privé et Judiciaire

Directeur : Professeur KISAKA kia NGOY

ANNEE ACADEMIQUE : 2006-2007

EPIGRAPHE

DEDICACE

Au Dieu tout puissant sans la grâce duquel nous ne serions pas en mesure de réaliser le présent travail.

A nos parents Jean Pierre MUTAMBA MUABILA et Charlotte MALALA MUSHINGO pour nous avoir donné la vie, bien éduqué et surtout nous avoir montré le chemin de l'école.

A la famille MUABILA MUTAMBA

Pour votre assistance pendant cette étape importante de notre vie.

AVANT PROPOS

Arrivés à la fin d'une importante étape de notre parcours académique, nous nous rappelons le temps où nous arrivions à l'université pour quelques années d'aventure suite auxquelles une nouvelle vie commençait. Nous restons aujourd'hui rassurés que ces trois années passées à la Faculté de Droit nous ont davantage enrichis.

A ce jour où nous réalisons que nous sommes arrivés à la fin de cette étape importante de notre parcours académique, nous ne pouvons que remercier Dieu. Ainsi, nous ne pouvons manquer d'exprimer notre reconnaissance à l'égard des personnes sans lesquelles cette entreprise estudiantine n'aurait abouti.

C'est dans ce sens que nous réservons un cachet spécial au Professeur KISAKA kia NGOY pour l'honneur qu'il nous a fait en acceptant de diriger ce travail en dépit de ses multiples occupations. Notre reconnaissance va également à l'égard de tous ces grands avocats de notre très chère patrie ainsi qu'à tous les enseignants de l'université protestante au Congo pour les connaissances qu'ils nous ont inoculées tout au long de cette première étape de notre parcours académique, ainsi que pour les pistes de solutions qu'ils nous ont généreusement accordées.

A notre très cher père ainsi qu'à toute la famille MUABILA MUTAMBA,

INTRODUCTION

Tout au long de sa vie, l'être humain vit au sein d'une communauté d'individus en relations permanentes avec ses semblables.

Ainsi, tout être humain est un sujet de droit capable d'exercer tous les droits fondamentaux et de jouir de toutes les libertés fondamentales.

Plusieurs conflits peuvent surgir à cause du fait que ces sujets de droit sont si nombreux et différents.

Ainsi, de nos jours, il se commet des infractions de toutes sortes à tel point qu'il devient difficile de procéder à une énumération exhaustive, compte tenu de leur nombre élevé. Ces différents conflits qui naissent peuvent se régler de deux manières, à savoir : par un procès ou alors à l'amiable, mais le règlement à l'amiable n'est pas concevable lorsque l'ordre public est perturbé par une infraction pénale.

De nos jours, le procès est réglementé tant au niveau national qu'au niveau international pour ainsi éviter les abus d'une part entre individus d'un même état et d'autre part entre ceux des différents états.

L'histoire judiciaire montre que les premières sociétés humaines étaient dépourvues d'institutions habilitées à assurer une protection réelle et suffisante des prérogatives individuelles du citoyen ou de toute autre personne.

Au cours des années antérieures, seule la vengeance privée constituait le moyen privilégié par lequel pouvaient se régler les conflits individuels en recourant à l'arbitraire.

Ainsi, ne pouvant rester inerte face à un comportement qui brise l'équilibre social, a-t-on admis l'intervention de l'autorité publique dans la solution des litiges nés entre les particuliers.

Il s'avère qu'en effet le recours à la loi du talion était la première tentative d'instituer une justice qui puisse garantir la sécurité des différents membres de la communauté humaine.

En effet, cette pratique a pu permettre de limiter la vengeance à une sanction représentant la réparation du préjudice causé à la victime du délit.

La nécessité d'imposer aux différents membres de la communauté humaine le recours aux pouvoirs publics pour résoudre les multiples conflits nés au sujet de leurs intérêts privés se faisait sentir.

Mais cette évolution du système judiciaire n'implique pas l'abandon de l'individu justiciable au pouvoir arbitraire de l'état ; au contraire elle exige que l'exercice de ce pouvoir soit soumis à des règles qui garantissent d'une part les intérêts des parties et d'autre part l'intérêt général de la communauté tant nationale qu'internationale.

Au fil du temps, il s'est avéré que le jugement des délits commis par des individus de nationalité différente posait problème en ce qui concernait les règles applicables à leur égard parce qu'étant membres des communautés différentes dont chacune disposait des règles bien spécifiques et parfois contradictoires.

Face à ce développement rapide et à la violation répétée des droits humanitaires, le droit pénal, attentif à la conscience de l'humanité, n'a pu rester indifférent devant ces crimes.

C'est ainsi que nous constaterons l'apparition de certaines juridictions à compétence internationale limitée à un certain nombre de crimes énumérés dans leurs statuts afin d'éradiquer certaines infractions qui portent atteinte aux droits des gens.

Nous verrons donc apparaître successivement la Société des Nations au cours des années 1920 ; le tribunal militaire international de Nuremberg créé par l'accord de Londres du 8 août 1945 ; le tribunal international pour l'extrême orient le 19 Janvier 1946 ; le tribunal pénal international pour la Yougoslavie créé par la résolution 827 du 25 Mai 1993 ; le tribunal pénal international pour le Rwanda créé par la résolution 955 du 8 novembre 1994 et enfin la Cour Pénale Internationale qui a vu le jour lors de l'adoption de son statut à l'issue de la conférence diplomatique organisée par les Nations Unies le 17 Juillet 1998 à Rome, lequel statut entrera en vigueur le 1er Juillet 2002.

L'avènement de la cour pénale internationale est à compter parmi les faits les plus marquants du siècle dernier car elle est la première juridiction répressive internationale permanente.

C'est que la cour pénale internationale est l'unique juridiction aujourd'hui existante, dont la portée est universelle, compétente pour juger les personnes de toutes les nationalités ayant commis les crimes les plus graves, touchant l'ensemble de la communauté internationale.

Bien qu'étant encore à ses premiers pas, la cour pénale internationale représente l'espoir de tous les peuples du monde exposés aux crimes les plus odieux qui sont énumérés aux termes de l'article 5 du statut de Rome instituant la dite cour. Il s'agit des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ainsi que des crimes d'agression.

Notons toutefois qu'au niveau national (cas de la RDC), le statut de Rome n'attend que son adoption suivie de la promulgation par le Président de la République afin de l'intégrer dans l'ordonnancement juridique.

Il est tentant de croire qu'à ce jour les mêmes faits font l'objet, à coup sûr, de répression sous l'égide du Code Pénal livre 2, cependant sous des qualifications différentes.

Il sied donc ici de souligner que dans toute administration de la justice, la stricte observance des règles de procédure garantit la qualité du jugement rendu.

En effet, la procédure pénale revêt une importance capitale, tant au niveau des droits fondamentaux de l'homme qui sont en jeu et qui sont tellement importants qu'à tous les niveaux de la procédure pénale, que cette procédure doit être très bien organisée,

La procédure devant la CPI est bien plus qu'un compromis entre les grands systèmes juridiques du « droit civil » ou tradition romano-germanique et du « common-law ».(1)

Telle qu'organisée par les textes, la procédure peut globalement être considérée comme équitable et respectueuse des personnes. Elle concilie les impératifs de la lutte contre l'impunité avec les droits de la défense, mais aussi ceux des victimes. Dans les tribunaux ad hoc, et aussi devant les juridictions nationales, la mise en pratique des principes du procès équitable est à la fois l'application des conventions internationales ainsi que le fruit de la jurisprudence des cours et tribunaux.

Les droits des différents intervenants devant la cour pénale internationale sont précisés et détaillés dans le règlement de procédure et de preuve adopté et mis en place par les

En effet, le thème soumis à notre réflexion renvoi d'une part à l'étude des notions générales sur le droit pénal international en y incluant celle de la procédure de confirmation des charges devant la cour pénale internationale, avant la tenue du procès, telle que prévue à l'article 61 du statut de Rome de la cour pénale internationale ainsi qu'aux articles 121 et 122 du règlement de procédure et de preuve ; et d'autre part à l'étude du cas précis du prévenu Thomas Lubanga Dyilo.

C'est ainsi que nous diviserons la matière du présent travail en trois principaux chapitres, le premier étant relatif aux généralités sur le droit pénal international, le deuxième consacré à l'étude des notions générales sur le jugement d'une infraction pénale internationale et le troisième, enfin, se basant sur le cas du prévenu Thomas Lubanga Dyilo actuellement déféré à la cour pénale internationale à la Haye.

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