La procédure de confirmation des charges devant la chambre préliminaire de la cour pénale internationale: Cas du prévenu Thomas Lubanga Dyilo, actuellement déféré à la HAYE

Section 2ème : Crimes du ressort de la justice pénale internationale à travers les âges.

En 1872, au lendemain de la Guerre franco-allemande de 1870, Gustave Moynier soumet l'idée de la création d'une cour jugeant les violations du Droit international humanitaire représentée à l'époque par la seule Conventions de Genève de 1864. Mais cette idée n'est pas concrétisée. ⁽³⁾

A la fin de la Première Guerre mondiale, le Traité de Versailles prévoit dans son article 227 la création d'un tribunal international en vue de juger Guillaume II pour « offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités ». Ce tribunal ne voit pas le jour, Guillaume II s'étant exilé aux Pays-Bas et ces derniers refusant de l'extrader. ⁽⁴⁾

Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels.

La première juridiction militaire internationale chargée de réprimer les infractions commises pendant la deuxième guerre mondiale est le Tribunal de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du 8 août 1945 qui définissent les notions de crimes de masse, à savoir les crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

Pendant que le tribunal de Nuremberg siégeait et condamnait les grands criminels de guerre des puissances européennes de l'axe, un autre tribunal venait de voir le jour à Tokyo pour administrer un châtiment aux grands criminels de guerre d'extrême orient. C'est le tribunal militaire international de Tokyo. Cette juridiction, qui a été créée par la charte du tribunal militaire international pour l'extrême orient le 16 janvier 1946, avait presque la même compétence que celle de Nuremberg.

Elle avait compétence de juger et de punir notamment les crimes contre la paix, les crimes contre les conventions de la guerre, à savoir les violations des lois et coutumes de la guerre et enfin les crimes contre l'humanité.

Outre les deux juridictions précitées, il a été créé des juridictions spéciales, limitées dans le temps et dans l'espace. Il s'agit du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du tribunal pénal international pour le Rwanda.

S'agissant du tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, il était habilité à poursuivre les personnes présumées responsables des violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 conformément aux dispositions du statut instituant cette juridiction.

Sa compétence s'étend également à toutes les personnes physiques présumées responsables des violations graves des lois, des conventions de Genève de 1949, des lois et coutumes de la guerre, du génocide et des crimes contre l'humanité.

Il faut signaler que ce tribunal a eu à inculper pour la première fois dans l'histoire du monde un président en exercice, nous citons SLOVODAN MILOSEVITH.

Viendra le tour de créer un tribunal pénal international en Afrique, plus précisément au Rwanda. Cette juridiction a été créée suite à la résolution 955 du 8 novembre 1994 et s'inscrit dans la même logique que celle portant création du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Elle est chargée de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumées de tels actes ou violations commis sur le territoire d'états voisins.⁽⁵⁾

Il y a moins d'une décennie, a vu le jour, la cour pénale internationale qui est une institution internationale permanente créée en vertu d'un traité et ayant pour but d'enquêter et de poursuivre les personnes qui commettent les crimes les plus graves ayant une portée internationale, c'est-à-dire le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. ⁽⁶⁾

Elle est donc, de nos jours, la seule juridiction existante dont la portée est universelle et qui est compétente pour juger les personnes de toutes les nationalités ayant commis les crimes les plus graves, touchant l'ensemble de la communauté internationale.

Nous pensons, sans crainte d'être contredit, que l'avènement de la cour pénale internationale est à compter parmi les faits les plus marquants du siècle dernier.