Etude analytique d'un financement bancaire "Crédit d'investissment" cas CNEP/BANQUE

SECTION 2 : montage d'un dossier de crédit d'investissement :

Le dossier de crédit consiste l'une des cartes maîtresses qui permettre au banquier de mieux situer et de connaître son client.

A cet effet, ce dossier doit porter un maximum de renseignements relatifs au client (promoteur) ainsi qu'à son projet. Ces renseignements peuvent e présenter sous forme de documents, pièces, bilans... etc., qui se regroupent en :

1-La demande de crédit d'investissement :

Une demande sou forme manuscrite, signée par une personne habilitée à engager l'entreprise ou, la personne morale -dont il est responsable- dans l'opération de crédit. Cette demande doit résumer l'affaire à financer d'une manière très précise.

2-Documents administratifs juridiques :1

Ces documents se regroupent en :

· Une copie légalisée des statuts pour les personnes morales ;

· La délibération des associés autorisant le gérant à contacter des emprunts bancaires ;

· Une copie légalisée du registre de commerce ou toute autre autorisation au agrément d'exercer ;

· Copie légalisée du bulletin officiel des annonces légales (BOAL) qui est un document juridique qui enregistre toutes les opérations relatives au foncier ;

· Une copie légalisée du titre de propriété, acte administratif ou bail de location du terrain et/ou du local d'exploitation ;

· Délibération du conseil d'administration autorisant l'investissement (pour les entreprises publiques économiques).

¹ Fascicule crédit BDL 1999.

3-Documents comptables et fiscaux :1

On résume ces documents dans ce qui suit :

· Les bilans définitifs et les tableaux de comptes de résultats (TCR), ainsi que leurs annexes réglementaires des trois derniers exercices ;

· Bilans et TCR prévisionnels, étalés sur la durée du crédit sollicité, qui doivent être signés par un responsable habilité ;

· Pour les sociétés de capitaux, les bilans doivent être accompagnés du rapport du commissaire aux comptes -qui est un expert chargé de contrôler les comptes des sociétés- et la réalisation ou la décision de l'assemblée des actionnaires ;

· Pour les entreprises en démarrage, elles doivent présenter des bilans d'ouverture et des bilans prévisionnels ;

· Situation comptable (bilan, TCR) pour les demandes introduites après le 30 juin ;

· Un plan de production et un plan de charges ;

· Pièces fiscales et parafiscales récentes (moins de 5 mois) et déclaration d'existence pour les entreprises n'ayant pas encore exercé.

4-Documents économiques et financiers :2

Ils comportent :

· Une note sur l'opportunité du projet ;

· La structure des coûts ;

· La structure de financement ;

· La nature des crédits ;

· Factures pro forma aux contrats commerciaux récents pour les équipements à acquérir ;

· Etat descriptif et estimatif des travaux de génie civil et de bâtiments restant à réaliser établi par un bureau d'architecture agrée ;

· Tout justificatif des dépenses déjà réalisées dans le cadre du projet.

¹ Fascicule crédit BDL 1999.

² Idem

5-Documents techniques :

Les documents techniques sont généralement relatifs au foncier et à l'infrastructure d'entreprise, on les résume en :

· Permis de construction en cours de validation ;

· Plan de masse et de situation de projet (situation géographique) ;

· Plan d'architecture et de charpente ;

· Etude géologique du site et l'autorisation de concession délivrée par l'autorité compétente pour les projets de carrière ;

· Analyse de la qualité de gisement pour les projets de matériaux de construction et autres.

6-Documents à établir par le banquier :

Pour compléter le dossier de demande de documents concernant le projet à financer, ces documents influencent vivement la décision du banquier.

6-1- Le compte rendu de la visite sur le site de l'entreprise :

S'il s'agit d'une première demande de crédit pour l'entreprise auprès de la banque, autrement dit s'il s'agit d'un nouveau client de la banque, une visite sur son site doit être effectuée par le directeur de l'agence de la banque ou -dans son absence- par ses collaborateurs.

Dans le cas où il s'agit d'un ancien client de la banque et la dernière visite est recommandée. Même si la dernière visite remonte à moins de 6 mois et si l'entreprise a effectué des modifications où elle a introduit des nouveaux éléments dans cet intervalle, une nouvelle visite intervient.

La visite sur le site constitue une pièce importante dans la constitution du dossier de demande de crédit.

6-2- Le compte rendu de la conversation avec le client :

Il donne un ensemble d'informations complémentaires que peut donner le client lors de sa discussion avec le banquier. Comme il informe la hiérarchie de l'administration bancaire sur les délais des engagements des clients.

6-3- La fiche entreprise :

La fiche entreprise correspond à une pièce d'identité économique de l'entreprise, elle regroupe toutes les caractéristiques de cette dernière. Elle doit être soigneusement établie et régulièrement adualisée à chaque renouvellement de crédit.

Remarque :

Parmi les documents précipités à remettre par le client, on distingue des documents obligatoires tels que :

· Les bilans et comptes annexes ;

· La situation intermédiaire lors qu'il s'agit d'un crédit sollicité après six mois de la clôture du dernier exercice ;

· La situation extracomptable pour les affaires qui ne tiennent pas de la comptabilité. Elle se présente sous forme d'un bilan indiquant principalement le chiffre d'affaires ;

· La situation fiscale et parafiscale.

Ainsi que d'autres documents peuvent être exigés au client ;

· Le tableau de financement : qui est une pièce indiquant l'évolution des fonds de roulement, et permettant l'appréciation des fonds besoins futurs de l'entreprise ;

· Un plan de trésorerie : qui permettent de vérifier la conformité et la fiabilité des montants avancés par le client ;

· L'état des bâtiments, du matériel et outillage ;

· La copie de l'acte de propriété ;

· Et les bilans prévisionnels.