La déconcentration de la direction générale du contrôle financier: une alternative pour mieux accompagner la communalisation intégrale du territoire au Burkina Faso

Paragraphe 2- Missions

Les missions du contrôle financier n'ont pas évolué au même rythme que sa structuration durant cette période (Bureau des engagements à la D.C.C.F.). En effet, les attributions du contrôle financier définies à l'article 2 du Décret n°155/PRES du 16 mai 1962 fixant les attributions du contrôleur financier et déterminant la nature et le domaine de son intervention n'ont pas changé : « Le contrôleur financier remplit auprès de l'Inspection Générale des Finances une mission de contrôle proprement dite d'abord, une mission de surveillance et d'information ensuite ». Par contre, la structure est passée du Bureau des engagements à la D.C.C.F.

v La mission de contrôle proprement dite

Trois aspects caractérisent ce contrôle : le contrôle des engagements, le contrôle des opérations de trésorerie et le contrôle des actes à incidence financière sur les finances publiques.

- Le contrôle des engagements : le contrôleur financier doit s'assurer, avant d'accorder son visa, de la légalité, de la régularité et de la moralité de chaque proposition de dépense^1(*). Cette forme de contrôle est exercée au sein du S.D.E.

- Le contrôle des opérations de trésorerie : il a pour objectif de s'assurer que l'administration à travers ceux qui sont chargés de recouvrer les fonds publics, perçoit l'intégralité des recettes prévues dans les documents budgétaires et que la perception est régulière.

- Le contrôle des actes à incidence financière sur les finances publiques : cette forme de contrôle est rappelée par de nombreux textes dont la loi N°006/AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances en son article 72 qui dispose que : « Tous les actes portant engagement de dépenses ou de nature à exercer des répercussions sur les finances de l'Etat ou de tout autre organisme public et notamment les décrets en Conseil des ministres, les arrêtés, les contrats, les conventions, les instructions, les mesures ou les décisions émanant d'un Ministre ou d'un Président d'Institution ou d'un fonctionnaire des administrations sont soumis au visa préalable du contrôleur financier ».

En plus de ces missions qui sont propres à la fonction du contrôleur financier, d'autres fonctions lui sont confiées. Ce sont les fonctions de comptable, d'information et de conseiller financier.

v La mission de comptable

Le contrôle de régularité des dépenses incombant au contrôleur financier serait inefficace si celui-ci ne pouvait apprécier la disponibilité des crédits, le montant engagé et éventuellement les dépassements, suite à une dépense sur une ligne budgétaire. C'est pour tenir compte de cette nécessité que la tenue d'une comptabilité dite comptabilité des engagements s'est imposée et est consacrée par la circulaire N°13/M.F.C./CAB du 18 janvier 1967. Cette comptabilité consiste à enregistrer méthodiquement les propositions de dépenses, et repose sur la tenue d'un fichier des dépenses engagées.

v La mission d'information

Le contrôleur financier est appelé à adresser périodiquement au Ministre des Finances un rapport d'ensemble sur la situation financière de l'Etat et des autres organismes publics.

v La mission de conseiller financier

Le contrôleur financier est appelé à donner son avis sur les projets de textes ayant une incidence financière sur le budget de l'Etat. De par les avis qu'il donne, il joue un rôle prépondérant de conseiller financier du Ministre des Finances au niveau de l'administration centrale. Il joue le même rôle au niveau des collectivités territoriales^2(*) et institutions auprès desquelles il est placé. 

En vue d'accompagner la communalisation intégrale du territoire, les autorités ont jugé utile de déconcentrer davantage le contrôle financier afin de le rendre plus proche des ordonnateurs et administrateurs qu'ils soient au niveau central ou local. C'est ce qui a conduit à la fusion du Ministère des Finances et du Budget et du Ministère de l'Economie et du Développement pour donner à nouveau le Ministère de l'Economie et des Finances. Ainsi, la D.C.C.F. devient D.G.C.F.

* ¹ Ces points feront l'objet d'un développement au chapitre second.

* ²Confère chapitre second.