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La Convention relative aux Droits des enfants: vers une évolution des droits d'expression et de défense des intérets de l'enfant en Côte d'Ivoire ?

( Télécharger le fichier original )
par Yao Gustave KOMAN
Ecole nationale d'Administration de Côte d'Ivoire - Brevet du Cycle Moyen Supérieur 2007
  

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B. L'intérêt supérieur de l'enfant.

1. Droit et justice pour les enfants.

Une des faiblesses de la législation ivoirienne est le manque d'uniformisation de la définition de l'enfant. En effet, le code civil et le code pénal ivoiriens définissent respectivement l'enfant comme un individu de moins de 21ans et de 18 ans.

L'absence d'harmonisation de ces deux dispositions légales ne permet pas de circonscrire le concept de minorité et même suscite des contradictions dans la défense et la promotion des droits de l'enfant.

Quant à la situation des enfants en conflit avec la loi, leur sort reste en l'état des choses très préoccupant. Car, il n' y a pas de contrôle strict ou particulier de l'application des mesures d'assistance aux enfants détenus ou condamnés. ils sont le plus souvent abandonnés à eux-mêmes, donc exposés aux maladies, aux abus sexuels et à la dictature des grands délinquants détenus étant entendu que le Centre d'Observation des Mineurs demeure au sein de la maison d'arrêt et de correction d'Abidjan. Le Centre d'Observation des Mineurs (COM) est devenu une « école de formation » de grands délinquants. A ces conditions s'ajoutent :

1 -l'inexistence de centre de santé, de protection maternelle et infantile au sein de la MACA ;

2 -l'absence de structure de formation et d'apprentissage au profit des enfants du COM ;

3 -la stigmatisation des enfants nés au sein de la MACA.

En effet, les enfants nés de mères détenues au moment de leur naissance, sont identifiables par leur extrait de naissance. Cela apparaît comme un handicap dans le processus de développement social et cognitif de ces enfants.

En Côte d'Ivoire, aucune disposition légale n'est prévue pour le cas des femmes enceintes ou nourrices en détention ou en condamnation. Seul le juge des enfants peut apprécier personnellement ce genre de cas.

Les femmes enceintes donnent naissance à leurs enfants dans leurs cellules de détention. Or, la configuration des prisons n'est pas favorable à cette situation.

Enfin, la justice ivoirienne est caractérisée par une insuffisance criarde de juridiction spécialisée pour enfant (juges des enfants, avocats pour enfants, magistrats, etc.).

Le budget de l'administration pénitentiaire est insuffisant. Ainsi, à la MACA, le budget annuel affecté aux enfants privés de liberté est resté invariable ces dernières années et est limité à 7 millions de francs CFA, soit une ration journalière de 144 francs par mineur. Cette ration a été relevée à 146 francs au cours de l'année 2000. Mais le budget alloué au Centre d'Observation des Mineurs (COM) d'Abidjan est inadéquat compte tenu du mouvement des enfants (surpopulation croissante) et la longue période de détention. Dans les autres prisons, le budget est le fait d'une gestion unique par le régisseur.

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