B/ Le dysfonctionnement des services
1 - Dans l'encadrement des partenaires
directs
Dans la communication avec les partenaires, la
disponibilité de l'information sur leurs obligations fiscales doit
être une réalité à travers sa
généralisation et son alimentation par le renseignement et la
documentation.
Les supports de l'information générale sont
actuellement défaillants. Il n'est plus produit de fisc
info, de prospectus sur les obligations fiscales par secteur
d'activités économiques, ni de bulletin économique et
fiscal.
Par ailleurs, il n'existe pas un réel fichier des
contribuables contenant toutes les renseignements nécessaires à
l'administration fiscale dans l'approche de l'assiette. Le nombre exact de
contribuables gérés dans les zones de compétence des
équipes d'assiette n'est pas souvent connu. Le recensement fiscal a
disparu des tâches quotidiennes des équipes d'assiette. Comment
alors mieux encadrer les contribuables lorsque la connaissance des lieux
d'activités n'est pas évidente ?
Ainsi, certains contribuables prospèrent dans leurs
activités en l'occurrence ; ils diversifient les domaines
d'exercice sans aucun déclassement de régime d'imposition. Cet
état de faits encourage les autres à se cacher du service des
impôts.
2 - Dans la circulation de l'information
Un des avantages du système déclaratif est
l'existence de possibilité de recoupements entre les différentes
déclarations que souscrivent les contribuables.
Au niveau interne, la maille de transmission des informations sur
les contribuables est assurée avec les bulletins de renseignements, les
bulletins de recoupement prioritaires et les fiches de constatation de
procédés de fraude. Ces derniers sont des instruments
administratifs internes de transport de l'information et des renseignements.
Ils sont soit mal ou insuffisamment utilisés, soit ils ne le sont pas du
tout. La courroie de transmission est coupée entre les différents
services malgré leur réorganisation. Le principe de dossier
individuel unique pour chaque contribuable ne donne pas tous les avantages qui
sont en droit d'être espérés.
En effet, le patrimoine foncier de chaque contribuable ne se
trouve pas dans le dossier d'assiette. Les R.D.P.F. et les R.I. ont pourtant
des fonds de dossier. Les B.V.E. recueillent de précieuses informations
sur le terrain mais elles ne sont pas transmises aux services gestionnaires des
dossiers individuels que sont les Divisions fiscales. Les notifications de
contrôles ponctuels s'accumulent dans les brigades et les rapports de
vérifications sont également gardés et non transmis
auxdits services.
C'est ainsi que les services fonctionnent en autarcie sans aucune
diffusion de l'information fiscale au bénéfice de la mauvaise
gestion des contribuables. La recherche de l'information systématique
sur les contribuables est quasi absente des tâches quotidiennes. Les
vérificateurs sont le plus souvent préoccupés à
démasquer les irrégularités et les infractions qu'à
recueillir du renseignement fiscal.
3 - Dans l'application des textes
L'Administration fiscale dispose d'assez de pouvoir pour
appréhender les contribuables indélicats et surtout faire
respecter la loi.
Dans sa mission d'asseoir et de recouvrer l'impôt, la
D.G.I. doit appliquer égalitairement la loi à tous les citoyens
concernés. Cependant, des redevables échappent à cette
législation du fait du manque de rigueur du fisc dans son application
tant en droits et devoirs qu'en répression des cas de manquements. Ce
qui se constate dans le manque de recherche de la matière imposable en
réduisant les sorties de terrain à la seule transmission des
correspondances.
Les grands centres urbains au potentiel fiscal très
élevé ne sont pas investigués par les agents malgré
les pouvoirs exorbitant dont ils disposent en la matière. Des magasins
de marchandises en zone à usage d'habitation, des investissements
immobiliers sont constamment réalisés et les Divisions fiscales
ne disposent pas de données sur les identités de ces
derniers !!!
La répression de la fraude par application rigoureuse des
sanctions fiscales et pénales sur des cas flagrants pour donner
l'exemple est un leurre. Ces « délinquants fiscaux »
affichent leurs richesses et narguent même les honnêtes citoyens
grâce à cette sorte d'impunité dont ils
bénéficient.
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