II.11. ASPECTS INSTITUTIONNEL, LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
DE L'EXPLOITATION MINIERE
II.11.1. HISTORIQUE ET EVOLUTION DES TEXTES
LEGISLATIFS
Cette historique et évolution des textes
législatifs, comprennent trois grandes périodes à savoir
:
a) La période coloniale
b) La période de 1967 à 1996.
c) La période de 1997 à nos jours
II.11.1.1. Période coloniale
Selon l'exposé de motif du nouveau Code Minier de 2002,
c'est depuis l'Etat Indépendant du Congo, que les ressources naturelles,
particulièrement les substances minérales précieuses,
n'ont cessé d'attirer des chercheurs et des investisseurs miniers venant
de différents horizons. Ce qui avait amené le Congo Belge
à légiférer sur la recherche et l'exploitation des
substances minérales dans le Territoire National.
En effet, par le Décret du 16 décembre 1910
modifié et complété par le Décret du 16 avril 1919,
le Gouvernement du Congo Belge avait réglementé la recherche et
l'exploitation minières uniquement dans le Katanga. Cette
législation a été plus tard abrogée et
remplacée par le Décret du 24 septembre 1937 pour l'ensemble du
Territoire National.
II.11.1.2. De 1967 a 1996
Selon la même source, le Décret du 24 septembre
1937 est resté en vigueur pour l'ensemble du Territoire National
jusqu'en 1967, année de la promulgation de la première
législation minière du Congo Indépendant par
l'ordonnance-loi n° 67/231 du 3/05/1967 portant législation
générale sur les mines et les hydrocarbures. Cette
dernière a été à son tour abrogée par
l'ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation
générale sur les Mines et les Hydrocarbures. L'abrogation n'avait
pas apporté de grandes innovations de sorte que la dernière loi
minière de 1981 ne s'était point écartée de celle
de 1967 dans ses grandes lignes.
Il ressort de l'analyse objective des toutes les données
bilantaires des activités minières disponibles à ce
jour,
que les législations promulguées après
l'indépendance de la République Démocratique du Congo,
c'est-à-
dire depuis 1967, n'avaient pas attiré les
investissements, mais qu'elles avaient plutôt eu un impact
négatif
sur la production minière du pays et sur les finances
publiques. Et que les régimes minier, fiscal, douanier et de change
qu'elles avaient organisés n'étaient pas incitatifs.
A quelques exceptions près, les études
statistiques ont démontré que les volumes d'investissements et de
la production minière ont été plus importants dans la
période allant de 1937 à 1966 comparativement à celle
allant de 1967 à 1996.
11.11.1.3. De 1997 a nos fours
Pour pallier cette insuffisance constaté , le
législateur a tenu à mettre sur pied une nouvelle
législation, dite incitative avec des procédures d'octroi des
droits miniers ou de carrières objectives, rapides et transparentes dans
laquelle sont organisés des régimes fiscal, douanier et de
change. Ce qui constitue la raison d'être du nouveau Code Minier.
En rapport avec cette troisième période, plusieurs
décrets, arrêtés ministériaux, lois et notes
circulaires ont été signés pour réglementer
l'exploitation minière en RD Congo. Il s'agit notamment de :
1. Arrêté interministériel
n°12/CAB/ECO-FIN.BUD/2001/MINES-HYDRO/01/2001 du 04 mai 2001 fixant le
régime de taxation unique des activités d'exploitation artisanale
des pierres précieuses et semiprécieuses.
2. Arrêté ministériel n°0021
CAB/MINES-HYDRO/2001 du 04 mai 2001 portant réglementation de
l'exploitation artisanale et de la commercialisation des pierres
précieuses et semi-précieuses.
3. Décret n° 052/2001 du 22 septembre 2001
portant création et organisation d'un service public dénomme
centre d'évaluation, d'expertise et de certification des substances
minérales précieuses et semi-précieuses, en sigle
«C.E.E.C».
4. Décret n° 053/2001 du 24 septembre 2001
portant nomination des membres du comite de direction du centre
d'évaluation, d'expertise et de certification des substances
minérales précieuses et semi-précieuses,
«C.E.E.C.» en sigle.
5. Arrêté ministériel n° 144/CAB.
MINES-HYDRO/01/2001 du 15 octobre 2001 portant création des antennes du
centre d'évaluation, d'expertise et de certification des substances
minérales précieuses et semi-précieuses
«C.E.E.C» en sigle.
6. Note circulaire n° 007/CAB. MINES-HYDRO/01/2001 du 31
octobre 2001 relative a l'organisation de l'expertise, de l'évaluation
et de la certification des substances minérales précieuses et
semi-précieuses.
7.
130
Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier.
8. Arrête ministériel n°
001/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 25 janvier 2003 portant publication des listes
des droits miniers et des carrières en vigueur confirmes, renonces ou
réclames.
9. Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant
Règlement Minier.
10. Décret n°068/2003 du 03 avril 2003 portant
statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier, en sigle «
CAMI ».
11. Décret n° 04/017 du 27 janvier 2004 portant
classement en zone-interdite aux activités minières et/ou aux
travaux de carrières, de la zone de Shinkolobwe, située dans le
territoire de Kambove, district du HautKatanga, province du Katanga.
12. Arrêté ministériel n°
283/CAB/MIN/MINES/01/2005 du 12 juillet 2005 portant lancement des
procédures d'assainissement des titres miniers et de carrières
dans les territoires réunifiés.
13. Arrêté ministériel
n°791/MIN/MINES/01/2005 du 25 août 2005 portant
établissement, et publication de la liste complémentaire des
droits miniers et de carrières des territoires réunifiés
en cours de validité, expires ou annules depuis l'année 1995.
14. Décret n° 05/092 du 14 septembre 2005 portant
nomination des membres de la commission de validation des droits miniers et de
carrières
15. Décret n°05/093 du 14 septembre 2005 portant
nomination des membres du bureau de la commission de validation des droits
miniers.
II.11.2. CADRE INSTITUTIONNEL DE LA RD CONGO
Le cadre institutionnel de la RD Congo en matière
d'exploitation minière est régi par le nouveau Code minier
Congolais complété par un règlement minier. Ce Code minier
dégage les dispositions favorables et non favorables au
développement de la République Démocratique du Congo.
En effet, le législateur congolais a donné dans
l'exposé des motifs les raisons qui ont milité pour changer la
législation. Il affirme notamment que le Code minier
précédent institué par l'Ordonnance loi N°81-013 du 2
avril 1981 portant législation générale sur les mines et
les hydrocarbures n'était pas incitatif pour attirer les
investisseurs.
Le Décret N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant
Code minier est promulgué pour combler les lacunes et corriger les
insuffisances de celui qui l'avait précédé afin d'attirer
les investisseurs. Et pour justifier la promulgation de ce nouveau Code minier,
l'exposé des motifs a donné les statistiques pour étaler
les volumes des investissements antérieurs afin de bien faire la
comparaison. L'exposé des motifs dit : « A quelques exceptions
près, les études statistiques ont démontré que les
volumes des investissements et de la production minière ont
été plus importants dans la période allant de 1937
à 1966 comparativement à celle allant de 1967 à 1996,
période régie par la loi minière de 1981.
Il se dégage de ces données que 48
sociétés minières ont été
opérationnelles pendant la période de 1937 à 1966 contre
38 seulement et 7 dans la période d'après 1997. Pour pallier
à cette insuffisance, le législateur a tenu à mettre sur
pied une nouvelle législation incitative avec des procédures
d'octroi des droits miniers ou des carrières objectives, rapides et
transparentes dans laquelle sont organisés des régimes fiscal,
douanier et de change. Ce qui constitue la raison d'être du
présent Code minier ».76
C'est pourquoi dans les lignes qui suivent nous
présenterons certains éléments du Code minier et du
Règlement minier suivant uniquement les dispositions favorables au
développement de la République Démocratique du Congo. Il
sera donc question des innovations et des activités annexes.
11.11.2.1. Quelques innovations du Code mi nier
Congolais
Le nouveau Code minier n'a pas seulement critiqué celui
qui l'avait précédé et les législations
antérieures. Il a introduit plusieurs innovations pour combler les
lacunes et les insuffisances. Nous citerons les plus notables :
a) La creation du Cadastre minier
Le Cadastre Minier, en sigle « CAMI », est un
Etablissement Public à caractère administratif et technique
doté de la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie
administrative et financière, institué par décret
n°068/2003 du 03 avril 2003 portant statuts, organisation et
fonctionnement du cadastre minier, aux termes de l'article 12 de la loi n°
007& 2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier. Le CAMI est placé
sous la tutelle des Ministres ayant les Mines et les Finances dans leurs
attributions, chacun y intervenant dans la sphère de ses
attributions.
Le CAMI a, dans le cadre du Code Minier et du Règlement
Minier pour mission77:
76 Article 43 alinaas 3 de l'ancien Code
minier.
77 Dacret n°068/2003 du 03 avril
2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du Cadastre
minier.
v' l'inscription des actes prévus par le Code Minier dans
les registres y afférents et/ou cartes de retombes minières ;
v' l'instruction cadastrale des demandes d'octroi,
d'extension, de renouvellement de mutation ou d'amodiation des droits miniers
et/ou de carrières, la coordination de l'instruction technique et
environnementale desdites demandes et la notification des avis des instructions
minières aux personnes concernées ;
v' la certification de la capacité financière
minimum des requérants de droits miniers et de carrières de
recherches ;
v' la notification des décisions relatives aux droits
miniers ou de carrières aux requérants intéressés ;
v' la conservation des titres miniers et de carrières ;
v' l'inscription ou la radiation des périmètres
miniers ou de carrières sur la carte cadastrale ;
v' l'émission des avis en cas de classement, de
déclassement ou de reclassement d'une zone interdite ;
v' l'authentification des actes d'hypothèque, d'amodiation
ou de mutation de droits miniers et de carrières ;
v' la perception, la gestion et, le cas échéant, la
répartition des frais de dépôt et des droits superficiaires
annuels par carré ;
v' toutes autres opérations connexes ou accessoires aux
activités ci-dessus et nécessaires à la réalisation
de son objet social.
A ce titre, il est chargé notamment de :
1° Inscrire aux registres y afférents et/ou aux
cartes de retombes minières:
· les déclarations et attestations de prospection
;
· les demandes d'octroi, d'extension ou de
renouvellement des droits miniers et/ou de carrières, ainsi que les
demandes d'approbation et d'enregistrement des hypothèques et les
demandes d'enregistrement des amodiations et mutations les concernant ;
· les droits miniers ou de carrières
octroyés, étendus et renouvelés ainsi que des
décisions de refus ;
· les cas de retrait, d'annulation et de
déchéance des droits miniers ou de carrières ;
2° Inscrire ou radier les périmètres miniers
ou de carrières sur la carte cadastrale ;
3° Enregistrer :
· les mutations et amodiations des droits miniers ou de
carrières ;
· les hypothèques minières ;
4° Assurer:
· l'instruction cadastrale des demandes d'octroi,
d'extension ou de renouvellement des droits miniers et/ou de carrières
et, ainsi que celle des demandes d'approbation et d'enregistrement des
hypothèques et des demandes d'enregistrement des amodiations et
mutations les concernant ;
· la coordination des instructions technique et
environnementale des demandes des droits miniers ou de carrières ;
· la notification aux requérants
intéressés des avis cadastral, technique et environnemental
résultant des instructions minières concernées ;
5° Délivrer l'attestation de prospection ;
6° Certifier la capacité financière minimum
des requérants des droits miniers et de carrières de recherches
;
7° Notifier aux requérants
intéressés les décisions relatives aux demandes d'octroi,
d'extension, de renouvellement, de mutation ou d'amodiation des titres miniers
ou de carrières et leur délivrer, le cas échéant,
les titres miniers et ceux de carrières y afférents ;
8° Conserver les titres miniers et de carrières ;
9° Tenir régulièrement les registres et les
cartes de retombes minières suivant un cadastre spécifique
national ouvert à la consultation du public ;
10° Emettre ses avis en cas de classement, de
déclassement ou de reclassement d'une zone interdite ;
11° Localiser sur les cartes de retombes minières les
zones interdites et protégées en indiquant leur situation
légale et géographique selon les données fournies par les
Services compétents ;
12° Exercer le pouvoir de notaire en matière
d'authentification des actes d'hypothèque, d'amodiation et de mutation
des droits miniers et de carrières ;
13° Percevoir, gérer et, le cas
échéant, répartir les frais de dépôt des
dossiers des demandes concernant les droits miniers ou de carrières ;
14° Percevoir, gérer les droits superficiaires
annuels par carré et en rétribuer une quotité pour appuyer
financièrement les Services du Ministère des Mines chargés
de l'administration du Code Minier.
Pour ce faire, le CAMI a son siège social et
administratif à Kinshasa. Les Cadastres Miniers Provinciaux sont
établis dans les Chef lieux de Provinces. Il peut être
également ouvert des Cadastres Locaux dans des zones de concentration
des activités minières et de carrières, moyennant
autorisation de l'Autorité de tutelle.
L'article 8 du décret précité et instituant
le CAMI précise que les structures de ce dernier sont:
Le Conseil du Cadastre Minier qui a les pouvoirs les plus
étendus pour poser tous les actes d'administration et de disposition en
rapport avec l'objet social du CAMI. Sous réserve des autorisations ou
approbations requises, le Conseil prend toutes décisions
intéressant le CAMI.
Le Conseil du Cadastre Minier comprend: le Secrétaire
Général aux Mines ; deux délégués du Cabinet
du Président de la République dont un juriste ; un
délégué du Ministère ayant les Finances dans ses
attributions ; un délégué du Ministère ayant les
Mines dans ses attributions ; un délégué du
Ministère ayant l'Environnement dans ses attributions ; un
délégué de la Chambre des Mines au Congo ; le Directeur
Général du CAMI ; le Directeur Général Adjoint du
CAMI.
Le Comité de Direction qui est l'organe de gestion du
CAMI. Il veille à l'exécution des décisions du Conseil du
CAMI et assure, dans les limites des pouvoirs lui délégué
par ce dernier la gestion des affaires courantes du CAMI. Il comprend : le
Directeur Général ; le Directeur Général Adjoint ;
le Directeur Technique ; le Directeur Financier ; le Directeur Administratif ;
le Représentant du Personnel.
Le Collège des Auditeurs Externes qui, sans
préjudice des autres contrôles de l'Etat, le contrôle des
opérations financières du CAMI est effectué par un
collège de deux Auditeurs Externes au moins. Ces auditeurs
émettent une opinion sur les états financiers, les
écritures et les comptes du CAMI et établissent des rapports
d'audit à l'intention du Conseil du Cadastre Minier et de
l'Autorité de tutelle du Conseil.
b) La suppression du pouvoir discrétionnaire
du Ministre des Mines
Dans l'ancien Code minier, le Ministre des Mines avait un
pouvoir discrétionnaire très étendu. Il pouvait sans motif
valable se retrancher derrière ce pouvoir et refuser de délivrer
un titre minier au requérant. Avec le nouveau Code minier, il suffit que
le Ministre des Mines refuse, sans motif valable de délivrer un titre
minier pour que sa décision soit attaquée en annulation devant la
Cour Suprême de justice. Sur le plan de compétence, le nouveau
code minier a également limité son pouvoir (voir l'article 10 du
Code minier).
c) La reduction du role du Chef de
l'Etat
Le rôle reconnu au Chef de l'Etat par l'ancien Code
minier est désormais très réduit. L'on se souviendra que
dans l'ancien Code minier la convention minière, bien que conclue et
signée par le Ministre des Mines et les investisseurs ne pouvaient
entrer en application qu'après l'Ordonnance du Chef de
l'Etat78. Le chef de l'Etat n'est plus impliqué dans
l'administration directe du secteur minier, l'article 9 du Code minier limite
son
pouvoir. Cette réforme est favorable aux investisseurs
pour éviter une lourdeur et une lenteur inutile. D'autres part, ses
décisions peuvent être désormais attaquées pour
être modifiées voire annulées.
d) L'introduction des recours
Dans le but de sécuriser les investissements miniers,
le code minier actuel a introduit des recours reconnus à l'Etat
congolais, au titulaire et à l'amodiataire. Il s'agit des recours
administratif, judiciaire et arbitral. Cette innovation constitue une arme
puissante mise à la disposition des opérateurs miniers contre les
multiples abus.
e) La suppression de la dualité du
régime minier
L'ancien Code minier prévoyait deux régimes
miniers : le régime de droit commun légal et le régime
conventionnel. L'actuel Code minier a gardé le seul régime minier
de droit commun suite aux critiques formulées contre le régime
conventionnel.
f) La création des droits superficiaires
annuels par carré
C'est une des sources des recettes pour le cadastre minier.
Ces droits ont également été institués pour
éviter le gel des concessions minières, permettre le
fonctionnement du Cadastre minier et financer les recherches
géologiques. Ils sont calculés par hectare et le taux varie selon
la nature du titre minier.
g) Le principe de la non
exonération
Les exonérations abusives prévues dans l'ancien
Code minier. Dix, vingt ans d'exonérations. D'autres dépassaient
la vie ou la durée de l'entreprise. Aujourd'hui, l'actuel régime
fiscal et douanier s'applique à tous les projets d'investissement
minier. L'exonération est supprimée. Il peut toutefois y avoir un
rabattement moyennant justification.
h) Le régime de change
Le Code minier actuel assure légalement les transferts
des fonds vers l'étranger et le contrôle des transferts.
Néanmoins, cette liberté de transfert n'est possible qu'à
condition que soient préalablement acquittés les impôts et
autres contributions fiscales, droits de douanes, taxes et autres droits dus au
Trésor public sur la somme à transférer.
j) Les garanties spéciales
Nous avons déjà dit que le Code minier a
introduit plusieurs garanties à l'égard de l'Etat, des
investisseurs et autres opérateurs miniers. Il existe plus en faveur des
investisseurs de l'Etat congolais que de la collectivité en
général.
> L'expropriation pour cause d'utilité publique :
Les installations minières ou de carrières ne
peuvent être expropriées par l'Etat que dans les circonstances
exceptionnelles fixées par la loi moyennant une juste indemnité
payée au titulaire concerné au moins six mois avant
l'exécution de la décision d'expropriation(voir article 275 du
Code minier). Cette garantie est de loin plus favorable que le régime
prévu par la Loi N°77 - 001 du 22 février 1977 sur
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
> Garantie de stabilité :
L'Etat congolais garantit que les dispositions du code minier en
vigueur ne peuvent être modifiées que si, et seulement si le Code
minier lui même fait l'objet d'une modification législative
adoptée par le parlement.
k) La participation d'office de l'Etat congolais
dans tout capital social des entreprises minières avec
5%
Il s'agit là d'une innovation non négligeable.
L'article 71 du Code minier précise que « ces parts sont libres de
toutes charges et non diluables. » Tout requérant de titre minier
doit donc céder à l'Etat congolais 5 % du capital social avant
d'obtenir le Permis d'exploitation.
l) La redevance minière et sa participation
par le Code minier
L'article 242 du Code minier détermine la redevance
minière payée à l'Etat, soit :
n 60% au gouvernement central ;
n 25% à la province ;
n 15% à la ville ou au territoire concerné par
l'exploitation minière.
L'article 527 du Règlement minier le précise
davantage encore. La redevance minière est calculée sur base de
la valeur marchande du produit et payée à chaque vente sans
attendre la fin de l'exercice social. Cette répartition en donnant 40%
aux entités décentralisées montre que le Code minier
favorise le développement du pays.
137
m) Les siiretés minidres
Les activités minières sont très
coûteuses. Les sûretés minières sont donc un moyen,
un instrument important de crédit pour permettre aux opérateurs
miniers d'obtenir les fonds nécessaires auprès des institutions
financières. Le Code minier prévoit deux garanties
minières :
ü les hypothèques ;
ü le gage sur les produits marchands provenant des
gisements artificiels et des produits de carrières.
n) La protection de l'environnement
Une de grandes innovations du Code minier a été
la « protection de l'environnement ».L'article 407 du
Règlement minier oblige le requérant à déposer en
même temps que la demande du Permis d'Exploitation minière, et au
préalable, l'Etude d'Impact environnemental du projet(PGEP).
o) Les autres innovations
L'énumération des innovations citées est
limitative. Ainsi, l'exploitation de rejets des mines, l `exploitation
minière à petite échelle, avec des Congolais à au
moins 25% du capital social, etc.
11.11.2.2 Les activités annexes
On appelle « activités annexes » les
activités d'ordre socio-économique qui, sans être
directement liées à l'exploitation minière contribuent
grandement au développement du milieu où sont exploités
les minerais. Il s'agit entre autre de la création ou de la
réfection des routes, de l'électrification, de l'adduction de
l'eau potable, de la construction des hôpitaux, des écoles, des
cercles récréatifs, etc.
C'est donc grâce à ces activités annexes
qu'un milieu jusque là inconnu peut passer d'un village à une
cité, et enfin à une ville : Fungurume, Kasumbalesa, Kamituga,
... L'expression « activités annexes »vient de l'ancien Code
minier, notamment de l'article 22, C qui disait : «Nul Permis
d'exploitation, nulle concession ne peuvent être accordés : s'il
n'est présenté un programme d'activités annexes
répondant à des objectifs de développement définis
par le Conseil Exécutif de Gouvernement. » Il y a aussi l'article
42 de l'ancien Code minier.
138
II.11.2.3. Quid du Nouveau Code mi nier ?
En effet, l'article 69, g du Code minier congolais dit que :
« le requérant établit sa demande de Permis d'Exploitation
et la dépose auprès du Cadastre minier...Il joint à la
demande les documents ci-après :
g) le plan pour la contribution du projet au développement
des communautés environnantes. Cela ne peut être qu'en faveur des
investisseurs pour la sécurité de la société
minière.
En définitive, l'actuel Code minier congolais
apparaît comme un Code de développement. Car, il vient
répondre aux critiques et aux insuffisances de l'ancien Code minier. Il
encourage la consommation, le traitement et la transformation des substances
minérales dans le pays. Car il accorde un crédit d'impôt
égal à un tiers de la redevance minière payée sur
les produits vendus à une entité ou entreprise de transformation
locale (article 243 du Code minier).
II.12. SITUATION DE LA LEGISLATION ACTUELLE DU SECTEUR
MINIER
La situation de la législation actuelle en
matière d'exploitation minière en République
Démocratique du Congo est régie principalement par un Code Minier
et un Règlement Minier ainsi que par la mise en place d'un Cadastre
Minier.
Le Code Minier étant un ensemble des lois et
disposition réglementaire qui régissent le secteur minier d'un
pays. Ce nouveau Code avait été adopté par
l'Assemblée Constituante et Législative- parlement de transition
à travers la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier
dont le champ d'application couvre les mines et les carrières, et
promulgué par le Président de la République
Démocratique du Congo à Kinshasa le 11 juillet 2002.
Le Règlement Minier quant à lui, est l'ensemble
des mesures d'exécution des dispositions du Code Minier. Il avait
été institué par Décret du Président de la
République n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement
Minier conformément à la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002,
portant Code Minier, notamment en ses articles 9 litera a, 326 et 334.
Le Décret instituant ainsi le Règlement Minier,
fixe les modalités et les conditions d'application de la Loi n°
007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier. Il réglemente en outre
les matières connexes non expressément prévues,
définies ou réglées par les dispositions de la Loi n°
007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier.
Pour son application, le nouveau Code minier pose le principe
de l'application intégrale de toutes ses dispositions. S'agissant de la
propriété étatique sur les substances minérales
contenues dans les gîtes minéraux, le nouveau Code minier,
à l'instar de l'ancien réaffirme le principe de la
propriété de l'Etat sur ces substances minérales dans les
gîtes minérales, notamment les gîtes minéraux
naturels, artificiels, géothermiques et les eaux souterraines se
trouvant sur la surface du sol ou dans le sous-sol.
Cependant, il est reconnu au titulaire d'un droit minier ou de
carrières d'exploitation la propriété des produits
marchands, c'est-à-dire les substances minérales, sous quelque
forme que ce soit, extraites en vertu des droits miniers ou de carrières
d'exploitation et/ou tout produit élaboré à partir de ces
substances dans les usines de concentration, de traitement ou de transformation
à des fins commerciales.
Le nouveau Code précité, a le mérite de
réaffirmer le principe que les droits découlant de la concession
minière sont distincts de ceux des concessions foncières de sorte
qu'un concessionnaire foncier ne peut se prévaloir de son titre pour
revendiquer un droit de propriété quelconque sur les substances
minérales contenues dans le sous sol. Par ailleurs, ce Code
procède à un classement des gîtes minéraux en mines
et carrières.
Il précise que le Président de la
République peut déclasser ou reclasser une substance des mines en
produit de carrières et inversement. La réaffirmation de la
propriété de l'Etat sur les substances minérales permet
d'annoncer que l'accès à la recherche et à l'exploitation
non artisanale des substances minérales sur tout le territoire national
est autorisé à toute personne qui en formule la demande et qui
remplit les conditions objectives d'éligibilité, de
priorité et de capacité prévues dans le nouveau Code. Il
en est de même de l'exploitation artisanale et de la commercialisation
des substances minérales qui en résultent, autorisées en
vertu des dispositions du Code Minier.
Lorsque la sûreté nationale, la
sécurité des populations, l'incompatibilité de
l'activité minière et des travaux des carrières avec
d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol ainsi que
la protection de l'environnement l'exigent, le nouveau Code reconnaît au
Président de la République le pouvoir de déclarer une zone
interdite aux activités minières ou aux travaux de
carrières dans les conditions de fond et de forme qu'il
déterminera.
Quant aux « substances réservées », le
nouveau Code minier, organise un régime juridique particulier les
concernant. Il s'agit des substances pour lesquelles la sécurité
des populations nationale ou internationales exige qu'elles soient
déclarées « substances réservées » par le
Chef de l'Etat selon les conditions qu'il déterminera. D'ores et
déjà, l'uranium, le thorium et les minerais radioactifs sont
placés sous le régime des substances réservées.
Quant au rôle et la répartition des
compétences , bien qu'assurant la mise en valeur des substances
minérales par l'appel à l'initiative privée, l'Etat a
essentiellement un rôle limité à la promotion et à
la régulation du secteur minier. Il peut cependant, au travers des
organismes spécialisés, se livrer à l'investigation du sol
ou du sous-sol dans le seul but d'améliorer la connaissance
géologique du pays ou à des fins scientifiques qui ne
requièrent pas l'obtention d'un droit minier ou de carrières.
Lorsque l'Etat se livre seul ou en association avec les tiers
à une activité minière, les personnes morales publiques
ainsi que les organismes spécialisés créés à
cet effet sont traités sur un même pied d'égalité
que les investisseurs privés qui se donnent à cette même
activité. Le nouveau Code minier détermine les organes qui
interviennent dans l'administration ou l'application de ses dispositions,
à savoir :
- le Chef de l'Etat,
- le Ministre des Mines,
- le Gouverneur de Province,
- le Chef de Division Provinciale des Mines,
- la Direction des Mines,
- la Direction de Géologie,
- le Cadastre Minier,
- le service de protection de l'environnement minier.
Dans ce cadre du nouveau Code, les attributions du
Président de la République sont nettement
précisées. En effet, outre sa compétence relative à
la promulgation du Règlement Minier pour l'exécution du nouveau
Code, le Chef de l'Etat est compétent pour classer, déclasser ou
reclasser les substances minérales en produits de carrières et
inversement. Il a également le pouvoir de déclarer certaines
substances « substances réservées ». Il confirme la
réservation faite par le Ministre des Mines en cas des gisements
à soumettre à l'appel d'offres.
En ce qui concerne le Ministre des Mines, le nouveau Code
minier a maintenu ses attributions traditionnelles telles que l'octroi des
droits miniers, l'établissement des zones d'exploitation artisanale et
l'agrément des comptoirs d'achats. Il lui reconnaît d'autres
attributions notamment l'octroi des droits de carrières pour les
substances minérales autres que les matériaux de construction
à usage courant, la réservation des gisements à soumettre
à l'appel d'offres, l'approbation des hypothèques
minières, l'agrément des mandataires en mines et
carrières, la délivrance des autorisations de transformation des
produits d'exploitation artisanale et les autorisations d'exploitation des
minerais à l'état brut.
141
négociant des produits d'exploitation artisanale,
l'ouverture des carrières pour les travaux d'utilité publique sur
les terrains domaniaux. Tandis que le second est compétent pour l'octroi
des cartes de creuseur, des droits d'exploitation des carrières pour les
matériaux de construction à usage courant.
Dans le même ordre d'idées, un nouvel organe
chargé d'administrer le droit minier et de carrières a
été créé. Il s'agit du Cadastre Minier dont les
attributions sont clairement précisées dans le nouveau Code. Il
est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie
financière afin de lui permettre de percevoir et de gérer
à son profit les frais de dépôt des dossiers et les droits
superficiaires annuels par carré. Elle rétribue une
quotité à d'autres organes qui interviennent dans
l'administration du Code minier.
- Le Cadastre Minier relève de la tutelle des
ministères des Mines et des Finances.
- Les rôles et les attributions de la Direction de
géologie et de ceux de la Direction des Mines sont classifiés
dans le nouveau Code minier. La Direction des Mines ne gère plus la
procédure d'octroi, de la déchéance ou d'annulation des
droits miniers et de carrières. La Direction de Géologie
n'intervient pas non plus dans lesdites procédures, mais elle se
concentrera sur les études géologiques à grande
échelle, au maintien et au dépouillement des informations
fournies dans divers rapports.
Au regard des contraintes d'ordre environnemental, le nouveau
Code minier a prévu des dispositions en vue de veiller efficacement, au
travers du service chargé de la protection de l'environnement minier,
à la protection de l'environnement. Ce service intervient dans
l'instruction technique du Plan d'Atténuation et de
Réhabilitation de l'environnement, en abrégé P.A.R., dans
l'Etude d'Impact Environnemental, en sigle, E.I.E, ainsi que dans le Plan de
Gestion Environnementale du Projet minier, en sigle, P.G.E.P.
Il est également précisé qu'en dehors du
Ministère des Mines, de ses services et des organes chargés de
l'administration du Code minier, aucun autre service ou institution publique ou
étatique n'est compétent pour appliquer les dispositions du Code
minier et ses mesures d'exécution.
II.12.1. TITRES MINIERS APPLICABLES EN PHASE DE
RECHERCHE
Le code Minier définit les droits miniers ou de
carrières comme étant toute prérogative d'effectuer la
recherche et/ou l'exploitation des substances minérales classées
en mines ou en carrières conformément à ce texte de
loi.
Ainsi, le permis de recherche, le permis d'exploitation des
rejets, le permis d'exploitation de petite Mine sont des droits miniers tandis
que l'autorisation de recherche des produits de carrières,
l'autorisation d'exploitation de carrière temporaire et l'autorisation
d'exploitation de carrière permanente sont des droits de
carrières.
Les titres miniers ou de carrières, quant à eux,
sont des certificats officiels délivrés par le cadastre minier,
conformément à ce texte légal et qui constatent les droits
miniers et de carrières. Le certificat de recherches, le certificat
d'exploitation, le certificat d'exploitation de petite Mines sont des titres
miniers.
Généralement, le droit minier ou de
carrières est octroyé à toute personne qui introduit sa
demande, laquelle est établi sur un formulaire dûment rempli et
signé, soit par elle-même, soit par un mandataire en mines et
carrières lors qu'il s'agit d'une personne physique de
nationalité étrangère ou d'une personne moral de droit
étranger. Elle doit établir sa demande en langue française
ou y joindre des documents provenant d'une traduction en langue
française dûment certifiés par un traducteur
agréé auprès des tribunaux. Le formulaire de demande
d'octroi minier ou de carrière est à retirer et à
déposer au cadastre Minier central ou provincial. A ce formulaire, sont
joints notamment les éléments ci-après :
a) En ce qui concerne les recherches
:
· Les pièces justificatives de l'identité du
requérant ou de son mandataire, le cas échéant ;
· la preuve de l'immatriculation du requérant au
Nouveau Registre de Commerce ;
· une carte à échelle 1/200.000 sur laquelle
est indiquée la situation géographique du périmètre
demandé est indiquée ;
· la preuve de la capacité financière minimum
du requérant.
b) Pour le permis d'exploitation.
· les pièces justificatives de l'identité du
requérant ou, le cas échéant, de son mandataire en mise et
carrières ;
· une carte à l'échelle 1/200.000 sur
laquelle est indiquée la situation géographique du
périmètre demandé ;
· une copie du certificat de recherches en cours de
validité ;
· le rapport sur le résultat des recherches et la
situation géographique de la ressource minérale identifiée
;
· l'étude de faisabilité du gisement ;
· l'étude d'impact environnemental plan de gestion
environnemental du projet ;
· le plan pour la contribution du projet au
développement des communautés environnantes ;
· la preuve de paiement des frais de dépôt
;
· la déclaration notariée sur l'engagement de
cession à l'Etat de 5% des parts des actions au capital social qui sont
libres de toutes charges et non diluables.
· Ces éléments sont également requis,
mutatis, en ce qui concerne le permis d'exploitation des rejets et le permis
d'exploitation des petites Mines, l'autorisation d'exploitation de
Carrières Permanente.
c) Procedure de delivrance des titres miniers et de
carrieres
Les droits miniers ou de carrières sont
matérialisés par les titres miniers ou de carrières.
En effet, en cas de décision d'octroi d'un droit
minier ou de carrière, le cadastre minier délivre au
requérant moyennant paiement des droit superficiaires annuel y
afférents, les titres miniers ou de carrières constatant les
droits sollicités.
Au moment de la remise du titre, le Cadastre Minier
délivre un récépissé de paiement des droits
superficiaires au requérant et inscrit le titre minier ou de
carrières dans le registre correspondant. Le certificat de recherche du
cadastre minier est délivré pat arrêté
ministériel.
Selon l'article 50 du code minier « Le Permis de
Recherches confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer,
à l'intérieur du Périmètre sur lequel il est
établi et pendant la durée de sa validité, les travaux de
recherches des substances minérales classées en mines pour
lesquelles le permis est accordé et les substances associées si
le titulaire demande l'extension du permis à ces substances. Toutefois,
le titulaire du Permis de Recherches ne peut initier des travaux sur le terrain
sans avoir obtenu au préalable l'approbation de son PAR
conformément aux dispositions dudit Code ».
En outre, le titulaire d'un Permis de Recherches est
autorisé à prélever des échantillons des substances
minérales dans le Périmètre faisant l'objet de son Permis
de Recherches pour des analyses ou des essais industriels dans le laboratoire
ou dans l'usine de son choix.
Sans préjudice de la législation
douanière, si le titulaire désire envoyer les échantillons
prélevés à l'étranger pour essais, il doit
préalablement déposer une description desdits échantillons
reprenant leurs nombre, volume et poids auprès de la Direction de
Géologie du Ministère des Mines et obtenir le visa de ce service
sur une copie de la description, qui vaut laissez-passer pour les
échantillons prélevés.
Néanmoins, le titulaire d'un Permis de Recherches est
tenu de déposer à la Direction de Géologie du
Ministère des Mines un échantillon témoin de tout
échantillon ou lot d'échantillons prélevés dans le
Périmètre couvert par son titre. En aucun cas, les travaux de
recherches ne peuvent dégénérer en travaux
d'exploitation.
Ainsi, tant qu'un Périmètre fait l'objet d'un
Permis de Recherches, aucune autre demande de droit minier pour tout ou partie
de ce Périmètre ne peut être instruite, hormis la demande
de Permis d'Exploitation du titulaire dudit Permis de Recherches. Et le Permis
de Recherches confère également à son titulaire le droit
d'obtenir un Permis d'Exploitation pour tout ou partie des substances
minérales qui font l'objet du Permis de
Recherches et les substances associées à
l'intérieur de la superficie couverte par le Permis de Recherches s'il
en découvre un gisement économiquement exploitable.
Les articles 51 et 52 du code minier précisent que
« le Permis de Recherches est un droit réel, immobilier, exclusif,
cessible et transmissible conformément aux dispositions du
présent Code. Ce droit est constaté par un titre minier
dénommé Certificat de Recherches. La durée du Permis de
Recherches est de quatre ans renouvelable deux fois pour une période de
deux ans à chaque renouvellement pour les pierres précieuses et
de cinq ans renouvelable deux fois pour une durée de cinq ans à
chaque renouvellement pour les autres substances minérales.
Quant aux limitations, l'établissement, du
dépôt, de la recevabilité et de la demande de Permis de
Recherches ainsi l'instruction technique et environnementale de la demande du
Permis de Recherches, les articles 53 à 55 stipulent que « La
superficie du Périmètre faisant l'objet d'un Permis de Recherches
ne peut pas dépasser un maximum de 400 km2, une personne et ses
sociétés affiliées ne peuvent détenir plus de
cinquante Permis de Recherches.
Dans tous les cas, la superficie leur accordée ne peut
dépasser 20.000 Km2 sur l'ensemble du Territoire National. Le
requérant doit établir sa demande du Permis de Recherches et la
déposer auprès du Cadastre Minier pour son instruction
conformément aux dispositions des articles 35 à 42 du Code
Minier, il est joint à la demande la preuve de la capacité
financière minimum et la demande du Permis de Recherches ne peut faire
l'objet des instructions technique et environnementale ».
Pour obtenir un Permis de Recherches, le requérant
doit apporter la preuve de sa capacité financière minimum telle
que définie à l'article 58 du Code Minier et sans
préjudice des dispositions de l'article 46 du même Code, le Permis
de Recherches portant sur un Périmètre défini est
octroyé ou refusé par le Ministre au requérant qui a
réuni les conditions d'octroi du Permis dans un délai qui ne peut
excéder trente jours ouvrables à compter de la date de la
réception du dossier transmis par le Cadastre Minier. Tout refus
d'octroi du Permis de Recherches est motivé et donne droit aux recours
prévus par les dispositions des articles 313 et 314 du Code Minier.
Conformément à l'article 56 du Code minier, la
capacité financière minimum requise est égale à dix
fois le montant total des droits superficiaires annuels payables pour la
dernière année de la première période de la
validité du permis de recherches sollicité. Le demandeur est tenu
par ailleurs, de prouver qu'il dispose, pour mener à bien son programme
de recherches minières, des fonds propres, des fonds empruntés ou
encore une caution bancaire susceptible de couvrir les Périmètres
tant des anciens que de nouveaux Permis de Recherches sollicités.
C'est à ce titre que toute personne éligible au
Permis de Recherches peut demander la certification de sa capacité
financière minimum auprès du Cadastre Minier à tout moment
sans demander un Permis de Recherches et le Cadastre Minier instruit la demande
de certification de la capacité financière minimum et certifie le
nombre permis de kilomètres carrés additionnels pour lesquels le
requérant a démontré sa capacité financière
dans un délai qui n'excède pas trente jours à compter de
la date du dépôt de la demande.
Avant de procéder à la recherche active des
substances minérales autres que celles pour lesquelles son Permis de
Recherches a été établi, le titulaire doit obtenir
l'extension de son permis à ces autres substances. Une telle extension
est de droit si :
o le Permis de Recherches est en cours de validité ;
o le titulaire décrit l'information qui lui fait croire
à l'existence des substances minérales pour lesquelles
l'extension du permis est demandée.
Toutefois, et selon l'article 60 du Code Minier, le titulaire
d'un Permis de Recherches peut renoncer à tout moment en tout ou en
partie au droit couvrant son Périmètre et la déclaration
de la renonciation partielle ou totale adressée au Ministre
précise les coordonnées du tout ou de la partie du
Périmètre renoncée celle retenue. Elle prend effet au jour
du donner acte du Ministre ou dans tous les cas, dans les trois mois à
dater du dépôt de la déclaration.
A cet effet, la partie du Périmètre faisant
l'objet de renonciation doit être composée de carrés
entiers, la partie du Périmètre restant doit respecter la forme
d'un Périmètre minier prévue à l'article 28 du Code
Minier, et le Périmètre couvert par le Permis de Recherches est
libre en tout ou en partie selon le cas, de tout droit à compter du
donner acte du Ministre dans la mesure où, la renonciation totale ou
partielle n'ouvre droit à aucun remboursement des droits et frais
payés à l'Etat pour l'octroi ou le maintien du permis. Elle ne
dégage pas le titulaire de sa responsabilité relative à la
protection de l'environnement.
Dans tout état de cause et d'après l'article 61
du Code Minier, le Permis de Recherches expire lorsqu'il arrive au dernier jour
de sa dernière période de validité ou lorsqu'il n'a pas
été renouvelé à la fin des premières
périodes de validité, ni transformé en Permis
d'Exploitation ou en Permis d'Exploitation de Petite Mine. Dans ce cas, le
Périmètre couvert par le Permis de Recherches est libre de tout
droit à compter de la date de l'expiration du Permis.
Pour ainsi dire qu'à l'expiration du Permis de
Recherches, le Cadastre Minier notifie immédiatement au titulaire
l'expiration de son titre avec copie à la Direction de Géologie.
Toutefois, le titulaire n'est pas déchargé de ses
responsabilités en matière de réhabilitation
environnementale après l'expiration de son titre.
Dans le cas du renouvellement du permis de recherche et
suivant l'article 62 du Code Minier, le Permis de Recherches est
renouvelé si le titulaire n'a pas failli à ses obligations de
maintien de la validité du permis prévues aux articles 196
à 199 du Code Minier, et à condition qu'il dépose un
rapport des travaux de recherches pendant la période antérieure
de validité de son titre et les résultats obtenus.
La demande de renouvellement du Permis de Recherches est
adressée par le requérant au Cadastre Minier au moins trois mois
avant la date de l'expiration du permis, et doit contenir les renseignements
ci-après :
· les mentions prévues aux litera a, b et c de
l'article 35 du Code Minier ;
· le nombre de carrés à renouveler et leur
localisation ;
· l'identité des sociétés
affiliées ;
· la nature, le nombre et la superficie des
Périmètres des Permis de Recherches détenus par le
titulaire et ses sociétés affiliées.
Sous peine d'irrecevabilité, il est joint à la
demande le Certificat de Recherches en possession du titulaire et la preuve de
paiement des frais de dépôt et le Cadastre Minier se prononce sur
la recevabilité de la demande au moment du dépôt du
dossier. Si la demande est recevable, le Cadastre Minier déclenche
l'instruction cadastrale conformément aux dispositions de l'article 40
du Code Minier. Et à l'occasion de chaque renouvellement, le titulaire
du Permis de Recherches renonce d'office à 50% du
Périmètre couvert par son permis.
Dans le cas où le Ministre ne réagit pas
à la demande de renouvellement régulièrement introduite
dans les trente jours du dépôt du dossier, le renouvellement
sollicité est acquis, et sans préjudice des dispositions de
l'article 46 du Code Minier, le Cadastre Minier procède à
l'inscription du renouvellement dans un délai de cinq jours ouvrables
qui suivent la date où le renouvellement est censé être
accordé. Mais tout refus de renouvellement d'un Permis de Recherches
doit être motivé et ouvre droit aux recours prévus aux
articles 317 à 320 du Code Minier.
En outre, et suivant l'article 63 du Code Minier, le
titulaire d'un Permis de Recherches peut à tout moment demander la
transformation partielle de celui-ci en Permis d'Exploitation ou en Permis
d'Exploitation de Petite Mine pour une partie de la superficie couverte par son
Permis de Recherches tout en maintenant ses droits exclusifs de recherches sur
le reste de la superficie, à condition de respecter les dispositions des
articles 28 et 29, 69 à 76 et 103 à 105 du Code Minier.
Le titulaire d'un Permis de Recherches peut également
demander un Permis d'Exploitation ou un Permis
d'Exploitation de Petite Mine
pour un Périmètre qui comprend les superficies de plusieurs
Permis de
Recherches. Si c'est nécessaire, le titulaire d'un permis
de Recherches peut solliciter la transformation de
147
son Permis de Recherches initial en multiples Permis de
Recherches sur la partie du Périmètre non transformée en
Permis d'Exploitation ou en Permis d'Exploitation de Petite Mine afin de se
conformer aux dispositions du Code minier sur la forme du
Périmètre de recherches. Le cas échéant, le
titulaire doit respecter la limite sur le nombre de Permis de Recherches qu'une
seule personne peut détenir. Et la durée des multiples permis est
égale à la durée non échue du permis initial.
En définitive, la partie du Périmètre non
transformée reste soumise aux termes et conditions du Permis de
Recherches en cours de validité.
11.12.1.1. L'Exploitatio n i ndustrielle : Autorisatio n
d'exploitatio n i ndustrielle
Le titre d'exploitation industrielle est octroyé par
la Présidence de la République. A titre d'exemple citons le
décret loi N° 101 et102 portant abrogation respectivement du
décret n° 0035 du 06 mars 1997qui crée la
société SAKIMA SARL et du décret 0021 du 17 mars 1997 qui
approuve la convention minière signée le 13 févier
1997.
11.12.1.2. L'Exploitatio n Artisa nale : Autorisatio n
d'exploitatio n artisa nale
Seule la carte d'exploitation artisanale donne accès
à l'exploitation artisanale. Elle est délivrée par la
Division des Mines. Actuellement la Division des Mines l'offre aux demandeurs
à un prix de 25 dollars américains.
11.12.1.3. L'Autorisatio n de Prospectio
Il s'agit en outre de l'accès à la prospection.
Seul l'arrêté du ministre de tutelle à travers le permis de
recherche autorise la prospection pour le demandeur. La loi n° 007/2002 du
11 juillet 2002 portant Code Minier en son article 17 dit que la prospection
minière est libre sur tout le territoire national en dehors :
· Des zones protégées et réserves
naturelles de flores et de faunes ainsi que dans les zones de protection
régies par la loi particulière ;
· Des zones déclarées interdites
conformément à l'article 6 du présent code ;
· Des zones de restriction et d'interdiction
conformément aux articles 279 et 282 du code ;
· Des périmètres des droits miniers et/ ou de
carrières existants.
Toute personne qui désire se livrer à la
prospection minière dans le territoire national doit faire une
déclaration préalable auprès du Cadastre Minier. Le
règlement minier fixe les modalités de déclarations
préalables à la prospection.
Les articles 19 et 20 du Code Minier précisent que
toute personne peut effectuer librement des opérations de Prospection
n'affectant pas sensiblement la topographie locale dans le territoire
indiqué sur son Attestation de Prospection, y compris le
prélèvement d'échantillons pour analyse dans le
laboratoire de son choix. La quantité et le volume des
échantillons à prélever par un détenteur de
l'Attestation de Prospection sont précisés par le
Règlement Minier.
Néanmoins, le détenteur de l'Attestation de
Prospection est tenu au respect de certaines conditions, notamment :
· respecter la réglementation applicable en
matière de protection de l'environnement;
· informer l'autorité locale de son arrivée
et de son départ de chaque territoire administratif où il
réalise ses travaux de Prospection ;
· ne pas effectuer des opérations de recherches ou
d'exploitation minière;
· respecter la réglementation sur le
prélèvement des échantillons.
En plus de conditions ci-dessus, et suivant l'article 21 du
Code Minier, toute personne qui se livre aux opérations de Prospection
peut envoyer en dehors du Territoire National les échantillons qu'il a
prélevés dans le territoire indiqué sur son Attestation de
Prospection pour essai à condition qu'il ait déposé un
échantillon témoin et une description, reprenant leurs nombre,
volume et poids auprès de la Direction de Géologie du
Ministère des Mines ou du Bureau local de cette dernière et ait
obtenu le visa de celle-ci sur une copie de la description.
La personne qui obtient le visa de la Direction de
Géologie sur une copie de la description des échantillons qu'elle
a prélevés conformément à l'alinéa
précédent acquiert la propriété des
échantillons y décrits. Les échantillons
déposés sont la propriété de l'Etat.
Pour ce faire, l'Administration des Mines garantit au
détenteur de l'Attestation de Prospection qui a déposé des
échantillons la confidentialité de ceux-ci. Et sans
préjudice des dispositions de l'article 27 du Code Minier, sont
éligibles aux droits miniers et de carrières :
· toute personne physique majeure de nationalité
congolaise ainsi que toute personne morale de droit congolais qui a son
siège social et administratif dans le Territoire National et dont
l'objet social porte sur les activités minières ;
· toute personne physique majeure de nationalité
étrangère ainsi que toute personne morale de droit
étranger ;
· tout organisme à vocation scientifique.
Les personnes éligibles visées sont tenues
d'élire domicile auprès d'un mandataire en mines et
carrières établi dans le Territoire National et d'agir par son
intermédiaire. Les personnes morales de droit étranger et les
organismes à vocation scientifique cités aux litera b et c du
présent article ne sont éligibles qu'aux droits miniers et/ou de
carrières de recherches.
II.12.2. TITRES MINIERS APPLICABLES EN PHASE
D'EXPLOITATION MINIERE
Suivant l'article 64 du Code Minier, le Permis d'Exploitation
confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer, à
l'intérieur du Périmètre sur lequel il est établi
et pendant la durée de sa validité, les travaux de recherche, de
développement, de construction et d'exploitation visant les substances
minérales pour lesquelles le permis est établi et les substances
associées s'il en a demandé l'extension. Il permet en outre, sans
limitation :
· d'entrer dans le Périmètre d'exploitation
pour procéder aux opérations minières ;
· de construire les installations et infrastructures
nécessaires à l'exploitation minière ;
· d'utiliser les ressources d'eau et du bois se trouvant
à l'intérieur du Périmètre minier pour les besoins
de l'exploitation minière, en se conformant aux normes définies
dans l'EIE et le PGEP;
· de disposer, transporter et commercialiser librement ses
produits marchands provenant du Périmètre d'exploitation ;
· de procéder aux opérations de
concentration, de traitement métallurgique ou technique ainsi que
de
transformation des substances minérales extraites du gisement
à l'intérieur du Périmètre d'exploitation ;
· de procéder aux travaux d'extension de la mine.
Tant qu'un Périmètre fait l'objet d'un Permis
d'Exploitation, aucune autre demande de droit minier ou de carrières
pour tout ou partie de ce même Périmètre ne peut être
instruite. Toutefois, un demandeur à qui le titulaire du Permis
d'Exploitation a refusé son consentement à l'ouverture d'une
carrière, dans le Périmètre peut déposer une
demande d'Autorisation d'Exploitation de Carrières sur une partie du
Périmètre qui fait l'objet du Permis d'Exploitation mais qui
n'est pas utilisée pour les opérations minières.
Le cas échéant, la demande est instruite et
fait l'objet d'un contentieux administratif auquel le titulaire et le demandeur
participent si ce dernier soumet, avec sa demande, des preuves que le titulaire
a refusé de donner son consentement par mauvaise foi, et le
Règlement Minier détermine les règles de fond et de forme
de ce contentieux.
Les articles 65 et 66 du Code Minier, indiquent que le Permis
d'Exploitation est un droit réel, immobilier, exclusif, cessible,
transmissible et amodiable conformément aux dispositions du Code. Ce
droit est constaté par un titre minier dénommé Certificat
d'Exploitation, d'une part et que le Permis d'Exploitation autorise
l'exploitation des substances minérales pour lesquelles il est
spécifiquement établi. Ces substances minérales sont
celles que le titulaire a identifiées et dont il a
démontré l'existence d'un gisement économiquement
exploitable, d'autre part. Le Permis d'Exploitation peut ainsi s'étendre
aux substances associées conformément aux dispositions de
l'article 77 du même Code Minier.
Pour la durée de validité d'exploitation,
l'article 67 dispose qu'elle est de trente ans renouvelable plusieurs fois pour
une durée de quinze ans. Et l'article 68 précise que la
superficie du Périmètre faisant l'objet du Permis d'Exploitation
est celle du Permis de Recherches dont il découle ou celle de la partie
du Périmètre du Permis de Recherches transformée en Permis
d'Exploitation. Une personne et ses sociétés affiliées ne
peuvent détenir plus de cinquante Permis d'Exploitation.
Le requérant, dans le respect de l'article 69, il
établit sa demande de Permis d'Exploitation et la dépose
auprès du Cadastre Minier conformément aux articles 35 et 37 du
Code Minier. Il est joint à la demande les documents ci-après
:
· une copie du Certificat de Recherches en cours de
validité;
· le rapport sur le résultat de recherches en ce qui
concerne la nature, la qualité, le volume et la situation
géographique de la ressource minérale identifiée;
· l'étude de faisabilité de l'exploitation du
gisement;
· le plan d'encadrement technique des travaux de
développement, de construction et d'exploitation de la mine ;
· l'EIE et le PGEP pour le projet ;
· le rapport sur les consultations avec les
autorités des entités administratives locales et avec les
représentants des communautés environnantes ;
· le plan pour la contribution du projet au
développement des communautés environnantes,
· le plan de financement avec identification des sources de
financement visées;
· la preuve de paiement des frais de dépôt.
Quant à la recevabilité et à
l'instruction de la demande du Permis d'Exploitation et aux conditions de
l'octroi du permis d'exploitation, les articles 70 et 71 du Code Minier,
précisent que la demande du Permis d'Exploitation est reçue et
instruite aux conditions et procédures fixées par les
dispositions des articles 38 à 45 telles que complétées
par celles des articles 74 à 76 du Code Minier. L'octroi du Permis
d'Exploitation est subordonné aux conditions suivantes dans le chef du
requérant :
· démontrer l'existence d'un gisement
économiquement exploitable en présentant une étude de
faisabilité, accompagnée d'un plan d'encadrement technique des
travaux de développement, de construction et d'exploitation de la mine
;
· démontrer l'existence des ressources
financières nécessaires pour mener à bien son projet selon
un plan de financement des travaux de développement, de construction et
d'exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site
à sa fermeture. Ce plan précise chaque type de financement, les
sources de financement visées et les justifications de leur
disponibilité probable ;
· obtenir au préalable l'approbation de l'EIE et
du PGEP du projet ;
· céder à l'Etat 5% des parts du capital
social de la société requérante. Ces parts sont libres de
toutes charges et non diluables.
Les articles 72 et 73 se rapportant à l'octroi du
Permis d'Exploitation et aux justifications du refus de l'octroi du Permis
d'Exploitation, indiquent que sans préjudice des dispositions de
l'article 46 du Code Minier, le Permis d'Exploitation est octroyé par le
Ministre au titulaire du Permis de Recherches qui a réuni les conditions
d'octroi du Permis dans un délai qui ne peut excéder trente jours
ouvrables à compter de la date de la réception de la demande lui
transmise par le Cadastre Minier. Tout refus d'octroi du Permis d'Exploitation
est motivé et donne droit au recours prévu par les dispositions
des articles 317 à 320 du Code Minier, et que le Permis d'Exploitation
ne peut être refusé que si :
· l'étude de faisabilité est rejetée
;
· la capacité financière du requérant
est insuffisante ;
· l'EIE a été rejetée de façon
définitive conformément aux dispositions ci-dessous.
· L'étude de faisabilité ne peut être
rejetée que pour les motifs suivants :
- sa non-conformité à la directive du
Ministère des Mines précisant son contenu conformément
à la pratique internationale généralement reconnue;
- la présence d'une erreur manifeste ;
- sa non-conformité à l'EIE.
La preuve de la capacité financière du
requérant ne peut être rejetée que pour l'un des motifs
suivants :
a. la non-conformité du plan de financement avec
l'étude de faisabilité ;
b. l'insuffisance manifeste des justifications de la
disponibilité probable du financement qui est obtenu auprès des
sources identifiées par le requérant.
financement dans les paramètres envisagés par le
requérant, et en cas de financement interne, les états financiers
de la personne ou de la société certifiés par un Expert
Comptable ou un Comptable agréé par les tribunaux
démontrant sa capacité d'autofinancement.
Le délai de l'instruction technique de la demande du
Permis d'Exploitation ainsi que celui de l'instruction environnementale de la
demande du Permis, sont définis aux articles 74 et 75 du Code Minier en
ces termes : L'instruction technique de la demande du Permis d'Exploitation
déclarée recevable est réalisée dans un
délai qui ne peut excéder soixante jours ouvrables à
compter de la date de réception du dossier de demande transmis par le
Cadastre Minier à la Direction des Mines. Et l'instruction
environnementale de l'EIE et du PGEP afférente à une demande de
Permis d'Exploitation déclarée recevable est
réalisée dans un délai qui ne peut excéder cent
quatre-vingt jours ouvrables à compter de la date de transmission du
dossier de demande par la Direction du Cadastre Minier au service chargé
de la protection de l'environnement minier du Ministère des Mines.
L'article 76 portant décision du Ministre,
précise que si l'avis cadastral sur une demande de Permis d'Exploitation
est défavorable, le Ministre prend sa décision de rejet de la
demande dans le délai de quinze jours ouvrables à compter de la
date de réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre
Minier.
Si l'avis technique sur une demande de Permis d'Exploitation
est défavorable mais l'avis cadastral favorable, le Ministre prend sa
décision de rejet ou d'approbation préliminaire et conditionnelle
dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de
réception du dossier de demande lui transmis par le Cadastre Minier.
Si, les avis cadastral et technique à la suite de
l'instruction de la demande du Permis d'Exploitation sont favorables mais
l'avis environnemental n'est pas encore émis, le Ministre prend une
décision préliminaire et conditionnelle dans un délai de
vingt jours ouvrables à compter de la date de la réception du
dossier de demande lui transmis par le Cadastre Minier et diffère sa
décision finale d'octroi ou de refus du Permis d'Exploitation
jusqu'à la réception de l'avis environnemental.
La décision préliminaire et conditionnelle du
Ministre a pour effet d'entériner de façon définitive les
avis cadastral et technique. Elle conditionne sa décision finale
d'octroi à la réception d'un avis environnemental favorable. Le
Ministre prend et transmet sa décision d'octroi ou de refus
motivé du Permis d'Exploitation au Cadastre Minier dans un délai
de trente jours à compter de la date de réception de l'avis
environnemental lui transmis par le Cadastre Minier.
d'Exploitation a été établi, le titulaire
est tenu d'obtenir l'extension de son permis à ces autres substances
associées ou non associées.
L'extension du Permis d'Exploitation aux substances
minérales associées est de droit si le titulaire du permis
démontre qu'elles se trouvent avec les substances pour lesquelles le
permis a été octroyé dans un état d'association tel
qu'il entraîne nécessairement leur extraction
simultanée.
Dans le cas où le titulaire du Permis d'Exploitation ne
sollicite pas une telle extension, la Direction des Mines le met en demeure de
la solliciter dans un délai de soixante jours. Toutefois, si le
titulaire d'un Permis d'Exploitation désire l'étendre aux
substances non associées, il doit suivre la procédure requise
pour l'institution de son Permis d'Exploitation en cours de validité.
Dans ce cas, il actualise et dépose des documents
approuvés lors de l'instruction de sa demande initiale du permis en y
intégrant les opérations prévues pour l'exploitation des
substances additionnelles. L'extension du Permis d'Exploitation aux substances
minérales associées ou non associées est accordée
par le Ministre pour une durée qui n'excède pas la période
non échue du Permis d'Exploitation.
L'expiration du Permis d'Exploitation et la renonciation au
Permis d'Exploitation font l'objet des articles 78 et 79 en ces termes : Le
Permis d'Exploitation expire à la fin d'une période de
validité non suivie de renouvellement conformément aux
dispositions du présent Code ou lorsque le gisement est
épuisé. A l'expiration du Permis d'Exploitation, le Cadastre
Minier notifie immédiatement au titulaire l'expiration de son titre en
réservant copie à la Direction des Mines. Dans ce cas, le
Périmètre couvert par le Permis d'Exploitation est libre de tout
droit à compter de la date de l'expiration du permis.
Le titulaire d'un Permis d'Exploitation peut, par
déclaration adressée au Ministre, renoncer à tout moment
en tout ou en partie au droit couvrant son Périmètre. La
déclaration de renonciation partielle précise les
coordonnées de la partie du Périmètre renoncée et
celles de la partie retenue. Elle prend effet au jour du donner acte du
Ministre ou dans tous les cas, dans les trois mois à compter du
dépôt de la déclaration. La partie du
Périmètre faisant objet de renonciation doit être
composée de carrés entiers. La partie du Périmètre
restant doit respecter la forme d'un Périmètre minier
prévue à l'article 28 du Code Minier.
Le Périmètre couvert par le Permis
d'Exploitation est libre, en tout ou en partie selon le cas, de tout droit
à compter du donner acte du Ministre. La renonciation totale ou
partielle ne donne droit à aucun remboursement des droits et frais
payés à l'Etat pour l'octroi ou le maintien du permis. Elle ne
dégage pas le titulaire de sa responsabilité relative à la
protection de l'environnement et de ses engagements envers la communauté
locale.
Quant au renouvellement du Permis d'Exploitation, il est
défini à l'article 80 : Le Permis d'Exploitation est renouvelable
pour des périodes successives de quinze ans si le titulaire :
· n'a pas failli à ses obligations de maintien de la
validité du permis prévues aux articles 196 à 199 du Code
Minier ;
· démontre le non épuisement du gisement
à travers une mise à jour de l'étude de
faisabilité;
· démontre l'existence des ressources
financières nécessaires pour continuer à mener à
bien son projet selon le plan de financement et de travaux d'exploitation de la
mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture.
Ce plan précise chaque type de financement visé et les
justifications de leur disponibilité probable ;
· obtient l'approbation de la mise à jour de
l'EIE et du PGEP ;
· souscrit de bonne foi un engagement de continuer
activement son exploitation.
La demande de renouvellement du Permis d'Exploitation est
adressée par le titulaire du Permis d'Exploitation au Cadastre Minier au
moins un an et pas plus que cinq ans avant la date d'expiration du Permis
'Exploitation. Cette demande doit comprendre les renseignements ci-après
:
· les mentions prévues aux litera a, b et c de
l'article 35 du Code Minier ;
· l'identité des sociétés
affiliées ;
· la nature, le nombre et la superficie du
Périmètre détenu par le titulaire et ses
sociétés affiliées.
Sous peine d'irrecevabilité, il est joint à la
demande le titre du Permis d'Exploitation en cours de validité et la
preuve de paiement des frais de dépôt. Le Cadastre Minier se
prononce sur la recevabilité de la demande au moment du
dépôt du dossier. Si la demande est déclarée
recevable, le Cadastre Minier déclenche l'instruction cadastrale,
technique et environnementale conformément aux dispositions des articles
39 à 42 du Code Minier.
L'étude du document technique fourni par l'exploitant
se limite à la vérification de la mise à jour de
l'étude de faisabilité et de l'engagement qu'il a souscrit de
bonne foi. Le délai d'instruction environnementale pour l'approbation de
la mise à jour de l'EIE et du PGEP du titulaire ne peut excéder
nonante jours ouvrables à compter de la transmission du dossier par le
Cadastre Minier au service chargé de la protection de l'environnement
minier du Ministère des Mines.
Après l'instruction, le Cadastre Minier transmet le
dossier de demande, avec les avis technique de la Direction des Mines et
environnemental, au Ministre dans un délai maximum de cinq jours
ouvrables à compter de la réception de l'avis environnemental.
Lorsqu'une demande de renouvellement dûment déposée dans ce
délai n'a pas fait l'objet d'un refus notifié au demandeur dans
un délai de trente jours à compter de la
réception du dossier de la demande par le Ministre, le
renouvellement est réputé accordé. En ce qui concerne
l'inscription du droit renouvelé, il est fait application de l'avant
dernier alinéa de l'article 62 du Code Minier.
Le renouvellement du Permis d'Exploitation ne peut être
refusé pour les motifs autres que ceux prévus à l'article
73 du Code Minier. Tout refus de renouvellement d'un Permis d'Exploitation est
motivé et donne droit aux recours conformément aux dispositions
des articles 317 à 320 du Code Minier. Le droit d'effectuer le
traitement ou transformation des substances minérales, l'autorisation de
traitement ou de Transformation usines de traitement ou de transformation sont
prévus aux articles 81, 82 et 83 du Code Minier.
Sous réserve des dispositions prévues à
l'article 10, litera j du Code Minier, le traitement ou la transformation des
substances minérales peut être réalisée soit par le
titulaire d'un Permis d'Exploitation, soit par une Entité de traitement
ou une Entité de transformation. Toute personne qui se propose de se
livrer uniquement à la transformation des substances minérales
doit requérir et obtenir une autorisation de traitement ou de
transformation qui relève d'une législation
particulière.
L'implantation et le fonctionnement d'une usine de traitement
ou de transformation des substances minérales sont soumis à la
réglementation en matière de protection de l'environnement
prévue par le Code Minier et par la législation
particulière sur l'environnement. Les articles 84 et 85 du Code Minier,
définissent à leur tour les modalités se rapportant au
transport et à l'entreposage des produits d'exploitation minière
ainsi qu'à la commercialisation des produits d'exploitation
minière.
Le titulaire d'un Permis d'Exploitation a le droit de
transporter ou de faire transporter par le transporteur de son choix, les
produits miniers qui proviennent de son Périmètre d'exploitation.
Il a, en outre, le droit d'entreposer ses produits miniers dans des sites
clôturés, aménagés à cette fin, situés
aux alentours des lieux de chargement, à condition de respecter la
réglementation sur la sécurité du site et sur le
contrôle de la pollution industrielle.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant,
la commercialisation des produits miniers qui proviennent des
Périmètres d'exploitation est libre. Le titulaire d'un Permis
d'Exploitation peut vendre ses produits aux clients de son choix à des
prix librement négociés. Toutefois, l'autorisation du Ministre
est requise pour l'exportation des minerais à l'état brut pour
traitement à l'extérieur du Territoire National. Cette
autorisation ne sera accordée que si le titulaire qui la demande
démontre à la fois :
v' l'inexistence d'une possibilité de traitement dans le
Territoire National à un coût économiquement rentable pour
le projet minier;
v' les avantages pour la République Démocratique du
Congo au cas où l'autorisation d'exportation est accordée.
L'article 86 se rapportant à l'accès à
l'exploitation des rejets des mines précise que le Permis d'Exploitation
emporte le droit d'exploiter les gisements artificiels situés dans le
Périmètre minier couvert par le permis, à moins que ce
Permis d'Exploitation n'exclue expressément l'exploitation des gisements
artificiels. Et le titulaire d'un Permis d'Exploitation peut céder le
droit d'exploiter des gisements artificiels situés dans son
Périmètre minier au tiers tout en gardant ses droits sur le
sous-sol.
Dans ce cas, il sollicite la transformation partielle de son
Permis d'Exploitation en Permis d'Exploitation des Rejets des Mines ainsi que
le transfert de ce permis au cessionnaire. Le Ministre peut également
octroyer un Permis d'Exploitation des Rejets sur un gisement artificiel qui ne
fait pas l'objet d'un Permis d'Exploitation.
Quant aux Périmètres d'exploitation des rejets
des mines et la portée du Permis d'Exploitation des rejets, les articles
87 et 88, stipulent que la superficie constituant le Périmètre
sur lequel porte le Permis d'Exploitation des Rejets doit se conformer aux
dispositions de l'article 28 du Code Minier et que la situation
géographique du Périmètre minier faisant l'objet du Permis
d'Exploitation des Rejets est identifiée conformément aux
dispositions de l'article 29 du Code Minier.
L'article 64 du Code régit la portée du Permis
d'Exploitation des Rejets. Toutefois, le droit conféré au
titulaire du Permis d'Exploitation des Rejets se limite à la surface
qu'il couvre et ne s'étend pas en profondeur. Quant à la nature
et la durée Permis d'Exploitation des Rejets, et l'établissement,
du dépôt, de la recevabilité et de l'instruction du Permis
d'Exploitation des Rejets, les articles 89, 90 et 91 précisent que :
Le Permis d'Exploitation des Rejets est un droit réel,
immobilier, exclusif, cessible, transmissible et amodiable conformément
aux dispositions du Code minier. Ce droit est constaté par un titre
minier dénommé Certificat d'Exploitation des Rejets. La
durée du Permis d'Exploitation des Rejets est de cinq ans renouvelable
plusieurs fois pour la même durée.
Le requérant d'un Permis d'Exploitation des Rejets
établit la demande de son Permis et la dépose auprès du
Cadastre Minier pour son instruction conformément aux dispositions des
articles 38 à 42 et 45 telles que Complétées par celles
des articles 74 à 76 du Code Minier.
Nonobstant les dispositions de l'article
précédent, le requérant cessionnaire partiel d'un Permis
d'Exploitation doit présenter l'acte de cession partielle au Cadastre
Minier pour enregistrement auquel doit être jointe sa demande de Permis
d'Exploitation des Rejets. Les conditions d'octroi des Permis d'Exploitation
des Rejets et l'octroi de celui-ci sont régis par les dispositions et
les conditions de refus d'octroi du Permis d'Exploitation des Rejets sont
déterminées par les dispositions des articles 71, 72 et 73 du
Code Minier.
157
11.12.3. OBL1GAT1ONS DES T1TULA1RES D'AUTOR1SAT1ON DE
PROSPECT1ON 11.12.3.1. Expiration du Permis d'Exploitatio n des
Rejets
Le Permis d'Exploitation des Rejets expire dans les mêmes
conditions que celles du Permis d'Exploitation prévues à
l'article 78 du Code minier.
11.12.3.2. Re nouvelleme nt du Permis d'Exploitatio n des
Rejets
La demande de renouvellement du Permis d'Exploitation des Rejets
est déposée, instruite, accordée ou refusée
conformément aux dispositions de l'article 80 du Code Minier.
11.12.3.4. Re no nciatio n au Permis d'Exploitatio n des
Rejets
Le titulaire d'un Permis d'Exploitation des Rejets peut renoncer
à tout moment, en tout ou en partie, au Périmètre faisant
l'objet de son permis conformément aux dispositions de l'article 79 du
Code minier.
11.12.4. EXPLO1TAT1ON M1N1ERE A PET1TE ECHELLE
11.12.4.1. Acces a l'exploitatio n miniere a petite
échelle
L'article 97, stipule que Sans préjudice des
dispositions des articles 23 à 25 et 27 du Code minier, toute personne
qui se propose d'exploiter à petite échelle une mine doit
solliciter et obtenir un Permis d'Exploitation de Petite Mine.
11.12.4.2. Giseme nts d'exploitatio n minière a
petite échelle
L'article 98 du Code minier précise que lorsque les
conditions techniques caractérisant certains gisements des substances
minérales ne permettent pas d'en faire une exploitation à grande
échelle économiquement rentable, mais permettent une exploitation
minière de petite taille avec un minimum d'installations fixes utilisant
des procédés semi-industriels ou industriels, ceux-ci sont
considérés comme gisements d'exploitation minière à
petite échelle.
Ces gisements d'exploitation minière à petite
échelle peuvent résulter des travaux de recherches entrepris par
le titulaire d'un Permis de Recherches ou par des travaux
réalisés par l'Etat conformément à l'article 8
alinéas 2 du Code minier. Les gisements d'exploitation minière
à petite échelle résultant des travaux de recherches
entrepris par l'Etat sont soumis à l'appel d'offres conformément
à l'article 33 du Code minier.
Le Périmètre dans lequel se trouve le gisement
d'exploitation minière à petite échelle est celui du
Permis de Recherches dont il découle ou celui de la partie du
Périmètre du Permis de Recherches transformée en Permis
d'Exploitation de Petite Mine. Si le gisement d'exploitation minière
à petite échelle résulte des travaux de recherche
entrepris par l'Etat, le Périmètre couvert par le Permis
d'Exploitation de Petite Mine est celui déterminé par l'Etat. Il
doit être de nature à permettre l'exploitation minière.
La forme et la localisation des Périmètres
contenant le gisement d'exploitation minière à petite
échelle sur lequel porte le Permis d'Exploitation de Petite Mine sont
régies par les dispositions des articles 28 et 29 du Code minier. Le
Règlement Minier fixe les paramètres qui caractérisent
l'exploitation minière à petite échelle, notamment le
volume des réserves, le niveau d'investissement, la capacité de
production, le nombre d'employés, la plus value annuelle et le
degré de mécanisation.
11.12.4.3. Portée du Permis d'Exploitatio n de
Petite Mine
Les dispositions de l'article 64 du Code minier
régissent la portée du Permis d'Exploitation de Petite Mine. Le
Permis d'Exploitation de Petite Mine confère à son titulaire le
droit de transformer son permis en Permis d'Exploitation si les conditions
techniques de l'exploitation le justifient.
11.12.4.4. Nature du Permis d'Exploitatio n de Petite
Mine
Suivant l'article 100 du Code minier, le Permis d'Exploitation
de Petite Mine est un droit réel, immobilier, exclusif, cessible,
amodiable et transmissible conformément aux dispositions du Code minier.
Ce droit est constaté par un titre minier dénommé
Certificat d'Exploitation de Petite Mine.
11.12.4.5. Durée du Permis d'Exploitatio n de
Petite Mine
La durée de validité du Permis d'Exploitation de
Petite Mine est variable, mais ne peut excéder dix ans, y compris les
renouvellements. Toutefois, moyennant l'avis de la Direction des Mines, le
Ministre peut proroger le Permis d'Exploitation de Petite Mine suivant le cas
et pour les substances dont l'exploitation dépasse dix ans. C'est
suivant l'article 101 du Code minier.
11.12.4.6. Ete ndue du Permis d'Exploitatio n de Petite
Mine
L'article 102 du Code minier note que le Permis d'Exploitation
de Petite Mine confère à son titulaire le droit d'exploiter les
substances minérales pour lesquelles il est spécialement
établi et dont le titulaire a identifié et démontré
l'existence d'un gisement. Le Permis d'Exploitation de Petite Mine peut
s'étendre aux substances associées ou non-associées
conformément aux conditions prévues à l'article 77 du Code
minier.
159
11.12.4.7. Etablisseme nt, du depot, de la recevabilite
et de l'i nstructio n de la dema nde du Permis d'Exploitatio n de Petite
Mine
L'établissement, le dépôt, la
recevabilité et l'instruction de la demande du Permis d'Exploitation de
Petite Mine sont régis par les dispositions des articles 69, 70, 74
à 76 du Code minier.
11.12.4.8. Conditions de l'octroi du Permis d'Exploitatio
n de Petite Mine
Selon l'article 104 du Code minier, outre les conditions
prévues aux litera b et c de l'article 71 dudit Code, nul ne peut
obtenir un Permis d'Exploitation de Petite Mine s'il ne démontre pas
l'existence d'un gisement dont les facteurs techniques ne permettent pas une
exploitation industrielle rentable en présentant une étude de
faisabilité accompagnée d'un plan d'encadrement technique, de
développement, de construction et d'exploitation de la mine.
En plus des conditions énumérées
ci-dessus, toute personne de nationalité étrangère doit
créer une société de droit congolais en association avec
une ou plusieurs personnes de nationalité congolaise dont la
participation ne peut être inférieure à 25% du capital
social.
11.12.4.9. De l'octroi et du refus d'octroi du Permis
d'Exploitatio n de Petite Mine
L'octroi ou le refus d'octroi du Permis d'Exploitation de Petite
Mine sont régis par les dispositions des articles 72 et 73 du Code
minier.
11.12.4.10. Expiration du Permis d'Exploitatio n de
Petite Mine
Le Permis d'Exploitation de Petite Mine expire dans les
mêmes conditions que celles du Permis d'Exploitation prévues
à l'article 78 du Code minier.
11.12.4.11. Re nouvelleme nt du Permis d'Exploitatio n de
Petite Mine
Les dispositions de l'article 80 du Code minier s'appliquent
à l'établissement, au dépôt et à
l'instruction de la demande ainsi qu'à l'octroi ou au refus du
renouvellement du Permis d'Exploitation de Petite Mine.
11.12.4.12. Re no nciatio n au Permis d'Exploitatio n de
Petite Mi ne
160
11.12.5. EXPLOITATION ARTISANALE DES MINES
11.12.5.1. Institution d'u ne zone d'exploitatio n artisa
nale
Lorsque les facteurs techniques et économiques qui
caractérisent certains gîtes d'or, de diamant ou de toute autre
substance minérale ne permettent pas d'en assurer une exploitation
industrielle ou semi-industrielle, mais permettent une exploitation artisanale,
de tels gîtes sont érigés, dans les limites d'une aire
géographique déterminée, en zone d'exploitation
artisanale.
L'institution d'une zone d'exploitation artisanale est faite
par voie d'Arrêté du Ministre après avis de la Direction
des Mines et du Gouverneur de la province concernée. Un
Périmètre minier faisant l'objet d'un titre minier en cours de
validité ne peut pas être transformé en zone d'exploitation
artisanale. Un tel Périmètre est expressément exclu des
zones d'exploitation artisanale instituées conformément aux
dispositions de ce chapitre.
L'institution d'une zone d'exploitation artisanale est
notifiée au Cadastre Minier qui la porte sur les cartes de retombes
minières. Tant qu'une zone d'exploitation artisanale existe, aucun titre
minier ne peut y être octroyé à l'exception d'un permis de
recherches demandé par un groupement des exploitants artisanaux qui
travaillent dans la zone. Toutefois, la Direction de Géologie peut
à tout moment procéder aux travaux de prospection et de
recherches dans les zones d'exploitation artisanale.
Le Règlement Minier fixe les conditions d'octroi
exceptionnel du Permis de Recherches au groupement des exploitants
artisanaux.
11.12.5.2. Fermeture d'u ne zone d'exploitatio n artisa
nale
Lorsque les facteurs qui ont justifié l'institution
d'une zone d'exploitation artisanale ont cessé d'exister ou qu'un
nouveau gisement ne relevant pas de l'exploitation artisanale vient à
être découvert, le Ministre, sur avis de la Direction de
Géologie, procède à la fermeture de la zone d'exploitation
artisanale.
La fermeture d'une zone d'exploitation artisanale est
notifiée au Cadastre Minier qui en informe les Exploitants Artisanaux
qui sont tenus de libérer la zone d'exploitation artisanale dans les
soixante jours à compter de la notification de la décision de
fermeture. Le groupement d'exploitants artisanaux travaillant dans la zone
d'exploitation artisanale concernée dispose d'un droit de
préemption pour solliciter un permis en vue d'une exploitation
industrielle ou à petite échelle conformément aux
dispositions du Code minier.
161
dispositions du Code minier. Le Règlement Minier
détermine les modalités d'accès du groupement
d'exploitants artisanaux à l'exploitation minière industrielle ou
à petite échelle.
II.12.5.3. Autorisatio n d'exploitatio n artisa
nale
L'article 111 du Code minier stipule que dans les zones
d'exploitation artisanale, seuls les détenteurs des cartes d'exploitant
artisanal en cours de validité pour la zone concernée sont
autorisés à exploiter l'or, le diamant ou toute autre substance
minérale qui est exploitable artisanalement.
Les cartes d'exploitant artisanal sont délivrées
par le Chef de Division Provinciale des Mines du ressort aux personnes
éligibles qui les demandent et qui s'engagent à respecter la
réglementation en matière de protection de l'environnement, de
l'hygiène et de la sécurité dans les zones d'exploitation
artisanale, conformément aux modalités qui sont fixées par
le Règlement Minier après en avoir pris connaissance.
Un droit fixe dont le montant est déterminé par
voie réglementaire est perçu lors de la délivrance de
chaque carte. La durée de la carte d'exploitant artisanal est d'un an,
renouvelable pour la même durée sans limitation. En cas de perte,
de destruction ou de vol de la carte d'exploitant artisanal, aucun duplicata ne
sera délivré. Le détenteur est tenu de faire opposition,
cependant, le titulaire peut en solliciter une nouvelle. Le Règlement
Minier fixe les modalités d'établissement de la carte
d'exploitant artisanal.
II.12.6. RELATIONS ENTRE LES EXPLOITANTS ARTISANAUX ET
LES COMPAGNIES MINIERES
Il y a des relations tendues de voir les menaces des
compagnies minières comme BANRO qui chasse les exploitants artisanaux
dans ses concessions minières. Ils ne peuvent jamais s'entendre, car les
exploitants artisanaux diminuent les résultants de la recherche de ces
compagnies minières avant ou pendant l'exploitation.
162
II.13. REGIME FISCAL ET DOUANIER POUR LES MINES II.13.1.
DISPOSITIONS GENERALES
II.13.1.1. Co ntribuables vises et regime fiscal et doua
nier exhaustif
Suivant l'article 219 du Code minier, le titulaire est soumis
au régime fiscal et douanier défini dans le présent titre
pour toutes ses activités minières réalisées sur le
Territoire National. Sans préjudice des dispositions de l'article 223 du
Code minier, le régime fiscal et douanier prévu dans le
présent titre s'applique également aux sociétés
affiliées et aux sous-traitants.
Les activités de concentration, de traitement et/ou de
transformation exercées par le titulaire de droit minier et/ou ses
sociétés affiliées et sous-traitants jouissent du
régime fiscal et douanier prévu dans le Code minier. Toutefois,
les activités de recherches des produits de carrières ou
d'exploitation de carrières sont assujetties au régime fiscal et
douanier de droit commun.
Selon l'article 220 du Code minier et sous réserve des
dispositions des articles 221 et 222, le régime fiscal et douanier
applicable aux activités minières sur le Territoire National est
celui défini au titre IX du Code minier, à l'exclusion de toutes
autres formes d'imposition présentes et à venir.
A partir de l'entrée en vigueur du Code minier, sont
seuls applicables au titulaire, les contributions, les droits de douane, les
taxes, les redevances et les autres droits dus au Trésor public
ci-après selon les modalités prévues au présent
titre:
- les contributions applicables au titulaire sont la
contribution sur les véhicules, la contribution sur la superficie des
concessions minières et d'hydrocarbures, la contribution
foncière, la contribution mobilière, la contribution
professionnelle sur les bénéfices, la contribution sur les
revenus locatifs, la contribution professionnelle sur les
rémunérations, la contribution exceptionnelle sur les
rémunérations des expatriés et la contribution sur le
chiffre d'affaires à l'intérieur ;
- les droits perçus par l'Administration des douanes
applicables au titulaire dans le Territoire National sont : les droits
d'entrée et les droits de consommation et d'accises ;
163
- sans préjudice des dispositions de l'article 234
alinéa 3, le titulaire, les sociétés affiliées et
les sous-traitants sont soumis, dans le cadre de l'exercice des
activités étrangères à leurs projets miniers, aux
redevances et taxes rémunératoires qui contribuent aux frais de
fonctionnement des administrations publiques et des services publics
personnalisés .
Par dérogation à l'article 221, les
contributions dont question aux articles 235 à 239, 244 à 246,
litera a et b non inclus et 259 alinéa 4 s'appliquent et sont
réputées s'appliquer au titulaire aux taux et aux
modalités de droit commun ayant existé à la date de la
promulgation du Code minier.
11.13.1.2. Modifications du regime fiscal et doua nier
des dispositions fiscales et douanieres plus favorables
L'article 221 du Code minier et sous réserve des
dispositions de l'article 222 ci-dessous, le régime fiscal et douanier
défini dans ce Code ne peut être modifié que
conformément aux dispositions de l'article 276 de ce même Code.
L'article 222 stipule que si une législation de droit
commun adoptée ou promulguée sur le Territoire National
postérieurement à la date d'entrée en vigueur du Code
minier, prévoit des dispositions fiscales ou douanières plus
favorables que celles contenues dans ce Code, ces nouvelles dispositions sont
immédiatement applicables de plein droit dès leur entrée
en vigueur.
11.13.1.3. Benefice du regime applicable au titulaire des
titres mi niers et de la procedure fiscale et Douaniere
D'après l'article 223, jouissent également du
bénéfice de l'ensemble du régime fiscal et douanier
prévu par le Code minier :
a. Les sociétés affiliées exerçant
des activités minières prévues dans le Code ;
b. Les sous-traitants exerçant des activités
minières qui entrent dans le champ d'application du Code minier et qui
résultent exclusivement des contrats conclus avec le titulaire.
Selon l'article 224 et sans préjudice des dispositions
du Code minier, la procédure fiscale et douanière applicable est
celle du droit commun. La procédure de perception et les
modalités pratiques de la répartition prévue à
l'article 242 sont fixées par le Règlement Minier.
11.13.2. REGIME DOUANIER 11.13.2.1.
Gé néralités
a) Liste des bie ns bé néficia nt du
régime privilégié
L'article 225 du Code minier stipule qu'Avant de commencer
les travaux, le titulaire présente la liste comprenant le nombre et la
valeur des biens mobiliers, des équipements, des véhicules, des
substances minérales et d'autres intrants qui rentrent dans le champ
d'application du régime privilégié prévu dans ce
Code. La liste doit préalablement être approuvée par
Arrêté conjoint des Ministres des Mines et des Finances dans les
trente jours ouvrables suivant la réception de la lettre de demande
d'approbation au Ministère des Mines et de la copie au Ministère
des Finances.
Si au terme de ce délai, aucune réponse n'est
donnée, la liste est réputée approuvée, le
récépissé de dépôt faisant foi. Dans ce cas,
les autorités compétentes sont tenues de délivrer
l'Arrêté d'approbation, endéans sept jours francs. En cas
de refus d `approbation de la liste, la décision doit être
écrite et motivée.
Cette liste indique les catégories des
matériels, des biens et des équipements non obsolètes,
nécessaires respectivement à la phase de la recherche, de la
construction et du développement ainsi qu'à la phase de
l'exploitation du projet bénéficiaire du régime douanier
défini ci-dessous. Les provisions en consommables, réactifs et
celles en produits d'entretien nécessaires à l'usage quotidien,
mais non directement liées à l'activité minière,
sont exclues desdites listes.
L'importation par le titulaire ou ses sous-traitants des
matériels, biens, équipements et autres biens qui ne figurent pas
sur les listes approuvées, est soumise aux dispositions du régime
de droit commun. Le Règlement Minier fixe les modalités
d'organisation et de fonctionnement de la Commission Interministérielle
appelée à assister les Ministres dont question à
l'alinéa 1er ci-dessus.
b) Exportation des écha ntillo ns
Suivant l'article 226 du Code minier et dans le cadre d'un
projet, l'exportation par le titulaire des échantillons destinés
aux analyses et essais industriels est exonérée de tout droit de
douane ou autre contribution, de quelque nature que ce soit, à la sortie
du Territoire National.
Nonobstant les dispositions de l'article 234 du Code minier,
les échantillons exportés en violation de l'article 50
alinéa 3 de ce Code sont soumis à toute imposition de droit
commun. Les échantillons vendus aux tiers au profit ou par le fait du
titulaire, avant ou après analyse, sont imposables au taux de droit
commun.
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Est également imposable, toute exportation
d'échantillons qui revêt un caractère commercial. Il en est
ainsi notamment des échantillons exportés en quantité
exorbitante par rapport aux besoins raisonnables d'analyse.
c) Importations des objets de démé nageme
nt apparte na nt aux expatriés
Les objets de déménagement appartenant au
personnel expatrié employé par le titulaire dans le cadre du
projet sont exonérés des droits et taxes à l'importation
conformément à la législation douanière. C'est
suivant l'article 227 du Code minier.
d) Mise e n co nsommatio n sur le Territoire National
des biens importés
D'après l'article 228 du Code minier, les
matériels, les biens et les équipements importés sous le
régime privilégié en matière douanière ne
peuvent être cédés sur le Territoire National sans
l'autorisation de l'Administration des douanes. Le contrevenant à cette
disposition s'expose aux pénalités édictées par la
réglementation des douanes. La mise en consommation desdits
matériels, biens et équipements est subordonnée au
paiement des droits et taxes restant dus, au taux en vigueur à la date
de la cession, calculés sur la base de la valeur résiduelle
réactualisée établie à partir des
éléments de la déclaration d'importation initiale.
e) Co nséque nces de l'arrêt du projet b/ou
avant terme
L'article 229 du Code minier stipule que dans le cas
où le projet est Arrêté à/ou avant terme, les
matériels, biens et équipements qui ont
bénéficié du régime privilégié en
matière douanière doivent, soit être
réexportés, soit être mis en consommation sur le Territoire
National après ajustement du régime douanier par le paiement des
droits et taxes restant dus calculés sur la base de la valeur
résiduelle réactualisée établie à partir des
éléments de la déclaration d'importation initiale. La
déclaration de l'arrêt des travaux doit être
immédiatement faite à l'Administration des douanes et des
mines.
f) Tra nsfert des biens, matériels et/ou
équipeme nts
Selon l'article 230 du Code minier, en cas de pluralité
de titres miniers détenus par le titulaire et/ou la
société d'exploitation, le transfert des biens, matériels
et/ou équipements d'un projet à l'autre doit faire l'objet d'une
information écrite préalable à l'administration des
douanes. Dans le cas d'un transfert des matériels utilisés dans
le cadre d'un titre minier donné, sur le projet afférent à
un autre titre minier appartenant à un titulaire différent, ce
titulaire cessionnaire, doit bénéficier d'un régime
douanier similaire à celui de la partie cédante et celle-ci doit,
pour ce faire, obtenir par écrit l'autorisation préalable de
l'Administration des douanes.
g) Importation e n franchise temporaire
L'article 231 du Code minier précise que les biens,
équipements et matériels introduits par le titulaire sur le
Territoire National et destinés à être
réexportés sont admis temporairement en franchise de droits de
douane sur autorisation de l'Administration douanière pour un
délai de six mois. Ce délai peut être prorogé deux
fois pour la même durée si pour des raisons indépendantes
de la volonté du titulaire, il ne peut être respecté.
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