Exploitation minière au Sud-Kivu: de la responsabilité des entreprises et de l'etat

II.13.4. TAXES ET REDEVANCES EXIGIBLES

L'annexe à l'arrêté interministériel n°12/CAB/ECO-FIN-BUD/2001/MINES-HYDRO/01/2001 du 04 mai 2001 fixant régime de taxation unique des activités d'exploitation artisanale des pierres précieuses et semiprécieuses.

Tableau n°24 : Tarif des taxes, droits et redevances annuels du secteur minier artisanal en dollars americains

RUBRIQUES	HETEROENITE	CUIVRE	CASSITERITE	COLTAN	DIAMANT	OR
A. DROITS TITRES MINIERS
1. Creuseurs	20	20	20	20	25	25			2. Negociants
						- catégorie A
-	-	-	-	500	3.000	- Catégorie B
-	-	-	-	250	3.000	- Achat et vente
200	200	300	300	-	-	Locale
						3. Comptoirs
- Redevances annuelles	-	-	-	-	200.000	50.000
- Caution	-	-	-	-	50.000	25.000
- Cartes acheteurs	-	-	-	-	3.000	3.000
- Cartes acheteurs
. supplémentaires (8
partir de la 11^ème carte)	-	-	-	-	15.000	7.500
4. Fondeurs										- Arrêtés de fondeurs - Catégorie A - Catégorie B
6.000	6.000	6.000	6.000	-	-
	3.000	3.000	3.000	-	-	5. Autorisatio n d'Exportatio n
50	50	50	50	50	50
B. TAXES REMUNERATOIRES	1%	1%	1%	1%	1,25%	1,25%

Pource ntage de la
valeur a I'exportatio n a
repartir entre:

- DDe	-	-	-	-	55%	55%
- CTCPM	0,2	0,2	0,2	0,2	22%	22%
- ace	0,4	0,40	0,4	0,4	1%	1%
- OFIDA	0,3	0,3	0,3	0,3	4%	4%
- Trésor Public/DGRAD	0,1	0,1	0,1	0,1	7%	7%
- Anti-fraude (unité de lutte contre la fraude)	.	.	.	.	10%	10%
C. TAXES ADMINISTRATIVES D'INTERET COMMUN	.
- Taxes rémunératoires en faveur des Entités Administratives Décentralisées - Taxes sur étalage diamant et autres	1%	1%	1%	1%	1%	1%
	-	-	-	-	-	-
D. DROITS ET TAXES A L'EXPORTATION
- Droits de sortie - CCA à I'exportation	-	-	-	-	1,5%	1,5%
	-	-	-	-	0,25%	0,25%

II.13.6. AUTRES IMPOTS ET TAXES APPLICABLES (DUS AUX INFRACTIONS ET DES PENALITES)

a) Activités mi nières illicites

L'article 299 du Code minier note qu' est puni d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 10.000 USD à 250.000 USD, quiconque se livre, sans autorisation, à des travaux de recherches ou d'exploitation des mines ou de carrières en violation des dispositions du présent Code. Les substances minérales extraites illicitement sont saisies et leur confiscation est prononcée par le tribunal compétent au profit de l'Etat ou du titulaire du titre d'exploitation des mines ou des carrières concernées.

b)

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Vol et du recel des substances mi nérales

Selon l'article 330 du Code minier, quiconque se rend coupable de vol ou de recel des substances minérales sera puni, sans préjudice des dispositions particulières en matière des substances précieuses et de celles prévues par le Code pénal, d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 5.000 USD à 20.000 USD.

c) Détour neme nt des substances mi nérales

Suivant l'article 301 du Code minier, quiconque aura détourné les substances minérales est puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 5.000 USD à 20.000 USD. Quiconque aura facilité le détournement des substances minérales est puni de servitude pénale de deux à cinq ans et d'une amande dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 5.000 USD à 10.000 USD.

d) Achat et ve nte illicite des substances mi nérales

L'article 302 du Code note qu'est puni d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 10.000 USD à 30.000 USD, quiconque aura acheté ou vendu des substances minérales en violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les substances minérales faisant l'objet desdites transactions sont saisies et leur confiscation est prononcée par le tribunal compétent au profit de l'Etat.

e) Déte ntio n illicite des substances mi nérales

L'article 303 du Code minier précise que quiconque aura détenu illégalement des substances minérales sera puni d'une servitude pénale de deux mois au maximum et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 2.000 USD à 20.000 USD ou d'une de ces peines seulement.

f) Transport illicite des substances mi nérales

Selon l'article 304 du Code minier, celui qui, sans autorisation, aura transporté ou fait transporter des substances minérales, est puni d'une servitude pénale de deux mois et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 2.000 à 20.000 USD ou d'une de ces peines seulement.

g) Fraude

Suivant l'article 305 du Code minier, toute exportation ou tentative d'exportation frauduleuse des substances minérales en contravention du régime douanier et des accises prévues par le Code est soumise aux pénalités et amandes prévues par la législation douanière et accisien en la matière.

h) Violations des règles d'hygiè ne et de sécurité

L'article 306 du Code précise qu'est passible d'une servitude pénale d'un mois à un an et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 5.000 USD à 10.000 USD ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura contrevenu aux dispositions de la réglementation minière concernant l'hygiène et la sécurité publiques.

j) Corruption des agents des services publics de l'Etat

L'article 307 du Code minier stipule que sont passibles des peines de Servitude pénale prévues aux articles 147 à 149 du Code Pénal livre II et d'une amande dont le montant en francs congolais est équivalent à 1000 USD, les personnes visées auxdits articles qui, étant habilitées à procéder aux opérations minières en exécution du présent Code, se seraient rendues coupables des infractions prévues et punies par les articles susmentionnés.

k) De destructions, de dégradatio ns et de dommages

Suivant l'article 308 du Code minier, est puni d'une servitude pénale de cinq à six ans et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 5.000 USD à 10.000 USD ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura frauduleusement ou méchamment :

a. porté une fausse indication sur un poteau-signal ou une borne ;

b. placé, déplacé ou dégradé un poteau signal ou une borne ;

c. fait une fausse déclaration ou fait usage des documents qu'il savait faux ou erronés en vue, soit d'obtenir ou de faire obtenir un droit minier ou une autorisation de carrières, soit d'empêcher autrui d'obtenir ou d'exploiter des droits miniers ou autorisations de carrières.

l) Outrages ou viole nces e nvers les agents de l'Admi nistratio n des Mi nes

Selon l'article 309 du Code minier, est puni d'une servitude pénale de six mois au maximum ou d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 1.000 USD à 5.000 USD ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes, menaces ou frappé un agent de l'Etat, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ce, sans préjudice d'autres dispositions prévues par le droit commun.

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m) E ntraves a ('activité de ('Administration des Mines

Il est stipulé à l'article 310 du Code minier que quiconque fait obstacle à l'exécution des travaux ordonnés ou autorisés par les services des mines tel que prévu par le Code et le Règlement Minier est puni d'une servitude pénale de six mois et d'une amende dont le montant en francs congolais est l'équivalent de 2.000 USD à 10.000 USD ou d'une de ces peines seulement.

) Contraventions aux Arrêtés du Mi nistre et du Gouverneur de Province

Suivant l'article 311 du Code minier, toutes contraventions aux dispositions des Arrêtés Ministériels et du Gouverneur de Province dans le secteur minier artisanal ou industriel au titre de mesures d'application du Code sont punis de sept jours à un mois de servitude pénale et d'une amende dont le montant en francs congolais ne dépasse pas l'équivalent de 5.000 USD ou de l'une de ces peines seulement.