Section IV : Facteurs explicatifs relatifs au
Cadre Normatif
Tableau 4 : Facteurs explicatifs relatifs au cadre
normatif de la gestion des déchets en France et en Côte
d'Ivoire
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France
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Côte d'Ivoire
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Ø Le système de norme mis en
place
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- L'existence d'une nomenclature détaillée et
précise des déchets constitue un premier niveau de normes.
- Ce référencement minutieux contenant 20
(vingt) chapitres permet aux entreprises de savoir dans quelles
catégories elles se situent, tout en sachant les dispositions
réglementaires et techniques prévues pour le traitement des
déchets relevant de leurs activités11(*).
- des Administrations, des industriels, des laboratoires et
des organismes de recherche se sont mobilisés autour de l'Association
Française de la Normalisation (AFNOR) pour aboutir à des
décisions consensuelles et publier un recueil de normes reconnues et
adoptées par tous. Tout y est standardisé, de la logistique de
collecte au standard des centres d'enfouissement.
- La vulgarisation des normes (ISO 14001, Système de
Management environnemental, ISO 14040, analyse du cycle de vie des produits,
etc.), régulièrement mis à contribution dans la
rédaction des appels d'offre (privées et publiques) encouragent
les entreprises en s'engager dans des démarches de certification.
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- L'inexistence de système d'écolabellisation
qui puisse inciter les entreprises à s'investir dans des initiatives en
faveur de l'environnement tout en jouissant d'une certaine
légitimité et reconnaissance auprès des autorités,
des marchés et des publics.
- L'absence de dispositif d'écolabellisation ne permet
pas de traquer les entreprises qui ne respectent pas la réglementation,
et n'encouragent pas les opérateurs qui veulent poser des actions RSE,
- Côte d'Ivoire Normalisation (CODINORM), organe sous
tutelle du Ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé
en vue de mettre en oeuvre une politique de normalisation efficace, fait cas
des faiblesses du dispositif national :
- Cadre réglementaire incomplet (absence de loi sur la
normalisation),
- Absence de promotion de normes dans les marchés
publics,
- Infrastructures de normalisation et qualité
incomplète (infrastructures de métrologie inadaptées,
absence d'organismes d'accréditation),
- le décret n°2002-196 du 02 avril 2002 fixant les
modes de preuves de conformité aux normes rendues d'application
obligatoire non encore en application (Ahoti, 2005),
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Ø Le dispositif
de sensibilisa-tion et à l'éco
environnement
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- La sensibilisation au geste de tri favorise
l'écocitoyenneté. 1 332 collectivités territoriales
regroupant 98 % des communes françaises, sont sous contrat avec
Eco-Emballages pour le tri et la revalorisation de leurs déchets,
- 43,5 millions habitants disposent d'une collecte
sélective en porte-à-porte.
- 76 % des Français sont convaincus de l'impact positif
du tri des déchets sur l'environnement (Sondage publié par
Eco-Emballages le 21/02/2008 sur «les enjeux des déchets dans les
élections municipales de 2008» en France. (Eco-Emballages,
2008),
- Le « Point vert » d'Eco-Emballage, le
logo le plus utilisé au monde. Il permet de reconnaître une
entreprise partenaire du programme français de valorisation des
emballages ménagers. C'est une marque déposée qui
nécessite une autorisation d'utilisation.
- 95 % des emballages destinés aux ménages en
France portent le Point Vert
- Présent sur plus de 400 milliards de produits dans 32
pays, le Point Vert est le logo le plus utilisé au monde.
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- Le projet Eco-Emballage de Côte d'Ivoire lancé
par l'ANDE en 2005 et dont la mise en oeuvre était prévue en
début d'année 2006 n'a jamais vu le jour (Moussa Touré,
2005).
- l'environnement n'apparaît pas comme une
priorité que ce soit au niveau gouvernemental, ou pour celui des
bailleurs de fonds vu les problèmes sociopolitiques du pays (Profil
environnemental de la Côte d'Ivoire, 2006) ;
- les citoyens ne sont pas sensibilisés aux questions
environnementales, encore moins aux gestes de tri (DSPR, 2009).
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Source : L'auteur
Le tableau 4 nous montre l'importance du cadre normatif dans
l'adoption par les entreprises de certaines pratiques en vue d'une plus grande
responsabilité sociale et environnementale. En France où il
existe un cadre normatif dynamique et incitatif, où il existe un
dispositif d'écolabellisation, les entreprises s'engagent davantage dans
des initiatives RSE, et sont permanemment en quête de plus de
légitimité auprès des parties prenantes, bien
au-delà de leurs obligations légales.
Par ailleurs l'Etat, à travers le Code des
Marchés publics, s'attèle à la promotion de la
normalisation. Le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié
fixe le statut de la normalisation, en vue d'une meilleure intégration
de la normalisation dans le contexte industriel et économique. Alors
qu'en règle générale, les normes sont d'application
volontaire, l'article 13 du décret précité a rendu la
référence aux normes homologuées ou à d'autres
normes applicables en France en vertu d'accords internationaux obligatoire pour
tous les marchés publics. Le principe est donc l'obligation de faire
figurer dans les documents généraux ou les cahiers des charges
propres à chaque marché public, les spécifications
techniques qu'il est nécessaire de respecter (Code des Marchés
Publics, France, 2006).
Au contraire, la Côte d'Ivoire, comme le montre Ahoti
Yapo (2005) l'on note une absence de promotion de normes dans les
marchés publics. Le pays connait un dispositif normatif embryonnaire.
Les pouvoirs publics et les associations de consommateurs, en l'absence d'une
politique nationale de qualité et de normalisation, demeurent encore
timides sur les questions qualitatives et des normes (Gooré Bi
Hué, 2004). Cette situation n'est pas incitative pour Total Côte
d'Ivoire, car mener des actions de RSE, à l'exemple d'un engagement dans
la valorisation ou le recyclage des déchets n'est pas susceptible de
conférer une certaine légitimité ni une reconnaissance
pour l'entreprise auprès des marchés. Ainsi, le cadre normatif
constitue un critère déterminant pour les actions RSE des
entreprises, en l'absence d'un cadre incitatif, les entreprises ont de moins en
moins tendance à s'engager au-delà de leurs obligations
légales. Un dispositif d'écolabellisation constituerait un
élément d'attractivité.
* 11 Classification des
déchets, Document réalisé le 1er juillet 2008 par
l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie,
Pôle Environnement et Développement Durable/
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