Article 242.-
Il est interdit à tout
Syndicat :
a) d'user de violence manifeste contre des personnes pour les
obliger à adhérer au syndicat ou pour entraver leur travail
licite ;
b) d'inciter ou se livrer à des actes délictueux
contre les biens ;
c) de fournir intentionnellement de fausses informations
à la Direction du Travail ;
d) de se livrer à des activités commerciales et
de s'occuper de questions étrangères à son objet.
Lorsqu'un syndicat est reconnu coupable de l'un des
délits prévus précédemment, le Ministère des
Affaires Sociales pourra, après enquête contradictoire, s'adresser
au Tribunal de Travail pour les sanctions à prendre contre ce syndicat.
Toutefois, les enquêtes requises par le Ministère des Affaires
Sociales ne pourront porter que sur les activités syndicales concernant
l'application des dispositions légales relatives au fonctionnement des
syndicats.
Article 243.-
Seront nuls, les actes accomplis par le syndicat après
sa dissolution à moins que ces actes ne concernent sa liquidation.
Article 244.-
En cas de dissolution d'un syndicat, son actif servira aux
fins prévues dans les statuts, mais en aucun cas ne sera réparti
entre les membres. A défaut de dispositions spéciales des statuts
l'actif sera versé à la fédération à
laquelle appartient ce syndicat. S'il n'est pas fédéré,
son actif sera versé à une oeuvre sociale de son choix et le
reçu enregistré sera déposé à la Direction
du travail.
Article 245.-
Plusieurs syndicats de même catégorie pourront
fusionner pour former un nouveau syndicat.
Article 246.-
Plusieurs syndicats pourront former une
fédération et plusieurs fédérations pourront former
une confédération. Les fédérations et
confédérations seront régies par les dispositions du
présent chapitre en tant qu'elles leur sont applicables.
Article 247.-
Les fédérations et confédérations
doivent communiquer à la Direction du Travail :
a) leur acte constitutif et leurs statuts. Dans ces statuts,
ils devront déterminer les conditions d'adhésion et la forme dans
laquelle les syndicats qui les composent seront représentés aux
assemblées générales ;
b) la liste complète des syndicats adhérents
avec leur dénomination propre et la désignation de leur
siège ;
c) les noms de personnes composant leur Comité
Directeur.
Article 248.-
Tout syndicat affilié à une
fédération et toute fédération affilié
à une confédération pourra s'en retirer à n'importe
quel moment pourvu que la majorité de ses membres en ait ainsi
décidé. Toutes dispositions contraires qui seraient
stipulées dans les statuts, seront considérées comme
nulles de plein droit.
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