Des atteintes à la présomption d'innocence en droit procedural pénal commun congolais : cas de la ville de Kisangani de 2011 à 2014

SECTION III : APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT

§1. MAINTIEN EN DETENTION APRES ACQUITTEMENT

Le jugement a deux effets juridiques à savoir la condamnation et l'acquittement. Un condamné purge ses peines, alors qu'un acquitté recouvre sa liberté^41(*).

Malheureusement la pratique dans nos différentes instances judiciaires nous enseigne son contraire, d'autant puisque les acquittés sont maintenus en détention par des raisons diversifiées, dont pour les unes, c'est suite au non paiement de la somme demandée par les responsables des centres pénitentiaires (suite au manque de suivi judiciaire) cette somme dénommée « KITU KIDOGO » et pour les autres suite à l'intention d'interjeter appel exprimé par le procureur^42(*).

§2. MAINTIEN EN DETENTION APRES AMNISTIE ET GRÂCE PRESIDENTIELLE

L'article 87 de la constitution dispose que « le président de la République exerce le droit de grâce ». Il sied d'ores et déjà de signaler que la grâce n'efface pas les peines tandis que l'amnistie annule toutes les principales accessoires et complémentaires^43(*).

L'effet principal de l'amnistie est de faire perdre au fait amnistié son caractère délictueux.

Cherchant à comprendre la cause de la détention après amnistie ou grâce présidentielle nous sommes arrivés à comprendre grâce aux données statistiques des Organisations des Droits de l'Homme que la non clarté et la non objectivité de ces mesures sont la raison d'autant plus que les bénéficiaires de la grâce ou de l'amnistie ne sont pas connus individuellement et nommément. Enfin dans certains cas les grâces ne sont pas accordées aux prisonniers politiques^44(*).

§3. NON RESPECT D'EFFET SUSPENSIF DU DELAI ET D'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS EN MATIERE PENALE

La procédure pénale congolaise parle de 10 jours pour qu'un jugement soit sorti après le délibéré et 10 jours accordé à la partie succombant afin d'interjeter appel lorsqu'elle estime que le premier juge n'a pas bien dit le droit ou n'a pas tenu compte d'un élément important pouvant être à sa faveur^45(*).

Pour ce fait, elle va solliciter l'expertise du second juge de la juridiction supérieure pendant ce temps, le jugement ne peut être exécuté, mais dans le champ pratique, la condamnation intervient au même jour du jugement et en devient sujet des traitements dégradants allant à l'encontre de ce que prévaut la procédure.

Le délai ordinaire d'appel est augmenté du délai de distance pour dire 10 jours augmenté de délai de distance pour une personne éloignée de 1 jour/100Km^46(*).

En matière pénale le délai de recours ainsi que l'exercice d'un recours ont un effet suspensif^47(*).

Le principe de présomption d'innocence veut que les preuves soient recherchées en respectant les procédures légales et en instruisant à charge et à décharge. La présomption d'innocence ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité par un tribunal entrainant une sanction.

* ⁴¹ LEVASSEUR, G. et Alii, Droit Pénal et Procédure Pénal, Paris ,2eme éd. Surrey, 1998, p.28.

* ⁴²Source : Prisonniers de la Prison Centrale de Kisangani, le 23 Octobre 2014.

* ⁴³Constitution de 2006, Op. Cit. p.27.

* ⁴⁴ Http: //www.Center For Common Ground.ORG/News.

* ⁴⁵ Article 80 de la loi n°1-63 du 13 Janvier 1963 portant code de procédure pénale, Op.cit., p. 13.

* ⁴⁶ KATUALA KABA KASHALA, Code Judiciaire Annoté, p.187.

* ⁴⁷ Article 97, Op.cit.16.