Des atteintes à la présomption d'innocence en droit procedural pénal commun congolais : cas de la ville de Kisangani de 2011 à 2014

SECTION II : DURANT L'INSTRUCTION JURIDICTIONNELLE

Ici, il s'agit de l'ensemble des devoirs d'enquête réalisés pour dépister les auteurs de délits, rassembler des preuves et prendre des mesures afin de porter éventuellement l'affaire devant le tribunal.

§1. PENDANT LA PRESAISINE

Ici, c'est toujours l'OMP qui fixe le dossier en dressant la requête aux fins de fixation de dates d'audience dans la recherche de la vérité ; dans ce cadre il doit examiner tant les éléments favorables au suspect que les éléments qui lui sont défavorables. On parle à ce propos d'enquête « à charge » et à « décharge ». Mais la pratique observée est que l'OMP même conscient de manques d'indices de culpabilité ne relâche pas le présumé auteur d'infraction, ce qui viole systématiquement les droits de la personne auteur présumé d'infraction.

§2. PENDANT L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE

Ici, le Tribunal est saisi par une citation à prévenu. Il y a observation de toutes formalités nécessaires pour mettre une cause en état d'être jugée. Le fait pour l'auteur présumé d'infraction d'être devant le juge d'instruction et des fonds n'est pas l'objet de la culpabilité établie du prévenu mais dans nos juridictions ce cité reçoit des traitements ne correspondant pas au principe du doute profite à l'accusé ^40(*).

* ⁴⁰ Source : Interview des prisonniers à la Prison centrale de Kisangani le 13 Novembre 2014.