L'ONU et la résolution des crises en Afrique centrale: le cas de la crise socio-politique centrafricaine de 2013

A- Les sanctions financières : le gel des avoirs

Les mesures financières consistent en premier en des gels des avoirs ^55(*)et autres ressources financières qui sont placés à l'étranger. Les avoirs ciblés ici peuvent être des avoirs publics appartenant à l'État faisant objet des sanctions ou à des entreprises détenues majoritairement ou contrôlées par celui-ci. Ils peuvent aussi être des avoirs personnels des dirigeants de cet État et de leurs supporteurs, individus, ou des entreprises privées, ou des avoirs des personnes liées à une organisation terroriste. Ces gels d'avoir étrangers s'accompagnent généralement des restrictions d'accès aux marchés financiers internationaux et d'arrêt de tout transfert international de paiement à destination de l'État visé. Le Conseil de Sécurité des Nations a pris de telles mesures financières dans le cadre de la crise centrafricaine de 2013 notamment dans ses résolutions 2127^56(*) du 5 Décembre 2013 et 2134du 28 janvier 2014. En effet, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a ordonné le gel des avoirs de certaines personnes et entreprises privées. Par sa résolution 2134, le Conseil de Sécurité décide : « en outre que tous les États membres doivent, pour une période initiale d'un an à compter de l'adoption de la présente résolution, geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités désignés par le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité créé au paragraphe 57 de la résolution 2127 , ou de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et décide en outre que tous les États membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces individus ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n'en permettent l'utilisation à leur profit^57(*) ».Il s'agit de certains leaders dont l'ancien président François BOZIZE accusé d'avoir commis ou soutenu des actes qui vont à l'encontre de la paix, de la stabilité et de la sécurité en République Centrafricaine. Selon le Comité des sanctions, M. BOZIZE, renversé par la « Séléka » en mars 2013, fournit un soutien matériel et financier à des milices qui cherchent à le ramener au pouvoir, c'est-à-dire des «Anti-balaka ». Il en est de même pour Levy YAKETE, proche de BOZIZE accusé d'avoir ordonné l'arrestation de personnes liées à la « Séléka » et d'avoir organisé la distribution des machettes à des jeunes chrétiens au chômage pour attaquer les musulmans.  L'un des principaux dirigeants de la « Séléka » Nourredine ADAM, coupable selon l'ONU des arrestations arbitraires, des tortures et d'exécutions sommaires est aussi concerné par ces sanctions financières.

En plus des personnes physiques, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a pris des sanctions contre un bureau d'achats de diamants centrafricain pour leur rôle dans l'instabilité. En effet, le Comité des sanctions des Nations Unies a ordonné le gel des avoirs de la société BADICA et de sa filiale belge KARDIAM, pour avoir soutenu les groupes armés en République Centrafricaine à travers le commerce illégal d'or et de diamants. Ces sanctions font suite à la saisie par les autorités belges en mai 2014 de colis de diamants envoyés au représentant de BADICA/KARDIAM à Anvers, en violation d'une interdiction de 2013 sur le commerce des diamants, a indiqué le Comité. En effet, jusqu'aujourd'hui, à travers la résolution 2399 de 2018, les paragraphes 17, 18 et 19, le Conseil de Sécurité oblige les Etats à continuer de geler sans délais les fonds et autres avoirs financiers se trouvant sur leur territoire en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le Comité des sanctions ou toute entité ou personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle.

Le gel des avoirs de ces personnes physiques et morales entraine la restriction sur le commerce des ressources naturelles centrafricaines à l'étranger.

* ⁵⁵ L'objectif visé par le gel des avoirs est d'empêcher le financement ou le renforcement des actions nuisibles des groupes armés qui sévissent dans le pays. Le constat fait montrer les groupes armés sont alimentés par certaines personnalités politiques ou bien certaines entreprises d'où, il est nécessaire d'ordonner le gel de leurs avoirs respectifs en vue d'une stabilisation progressive de l'État centrafricain.

* ⁵⁶Au paragraphe 56 de la résolution 2127 du 5 décembre 2013, il est écrit : « exprime sa ferme intention d'envisager rapidement l'imposition de mesures ciblées, dont (...) un gel des avoirs, aux personnes qui, par leurs agissements, compromettent la paix, la stabilité et la sécurité, notamment en se livrant à des actes qui menacent ou violent les accords de transition, en menant les actions qui menacent ou entravent le processus politique ou attisent la violence, en apportant leur soutien à ces actions, y compris en commettant des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, en recrutant et en employant des enfant dans le conflit armé (...) ». p.11.

* ⁵⁷La résolution 2134du 28 janvier 2014, adoptée par le Conseil de Sécurité à sa 7103^ème séance, paragraphe 32, p.9.