ANNEXE II
Résolution 2149 (2014), relative à la
création de la MINUSCA, Adoptée par le Conseil de
sécurité à sa 7153e séance,le 10 avril 2014
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes
résolutions et déclarations sur la République
centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013)
et 2134 (2014),
Réaffirmant son ferme attachement à la
souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et
à l'intégrité territoriale de la République
centrafricaine, et rappelant l'importance des principes de
non-ingérence, de bon voisinage et de coopération
régionale,
Réaffirmant les principes fondamentaux du
maintien de la paix, y compris le consentement des parties,
l'impartialité et le non-recours à la force, sauf le cas de
légitime défense ou pour la défense de mandat, et
conscient que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est
déterminé en fonction des besoins et de la situation du pays
concerné,
Se déclarant vivement préoccupé
par la situation sécuritaire en République centrafricaine,
Rappelant qu'il incombe au premier chef aux
autorités de transition de protéger la population en
République centrafricaine,
Insistant sur le fait que tout règlement
durable de la crise centrafricaine, y compris le processus politique, doit
être aux mains de la République centrafricaine et doit comporter
la restructuration des forces de sécurité du pays,
Soulignant également que le rôle
assumé par la région, notamment par le Président et le
Médiateur de la Communauté économique des États de
l'Afrique centrale (CEEAC), ainsi que par l'Union africaine, demeurera
déterminant pour la promotion d'une paix et d'une stabilité
durables en République centrafricaine,
Notant avec satisfaction les effets positifs et
décisifs de l'action menée sur le terrain par la Mission
internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine
(MISCA) pour protéger les civils et prévenir les violations
graves du droit international, et les progrès qui ont été
accomplis dans l'exécution d'autres tâches qui lui ont
été assignées, tel qu'il ressort du premier rapport
d'étape sur le déploiement et les activités de la Mission
présenté par la Commission de l'Union africaine en application du
paragraphe 32 de la résolution 2127 (2013),
Demeurant gravement préoccupé par les
multiples violations du droit international humanitaire et les violations
généralisées des droits de l'homme et exactions, notamment
les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les
arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture, les
violences sexuelles sur la personne de femmes et d'enfants, les viols, le
recrutement et l'emploi d'enfants, les attaques dirigées contre des
civils, y compris à l'encontre des musulmans mais non limité
à ces derniers, et contre des lieux de culte, et le refus d'accès
humanitaire, commises par d'anciens éléments de la
Séléka et des milices, en particulier les «
anti-Balaka »,
Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les
attaques et provocations visant des contingents de la MISCA commises par des
groupes armés et demandant instamment aux autorités de transition
de la République centrafricaine de prendre toutes les mesures possibles
pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et
traduits en justice, Soulignant qu'il est urgent et impératif de mettre
fin à l'impunité en République centrafricaine et de
traduire en justice les auteurs de violations du droit international
humanitaire et des droits de l'homme, et qu'il faut renforcer à cette
fin les mécanismes nationaux d'établissement des
responsabilités, et soulignant également son appui aux travaux de
l'Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en
République centrafricaine et de la Commission d'enquête
internationale,
Réaffirmant que tous les auteurs de tels actes
doivent en répondre et que certains de ces actes pourraient constituer
des crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
auquel la République centrafricaine est partie, rappelant les
déclarations faites par la Procureure de la Cour les 7 août et 9
décembre 2013 et prenant note de la décision qu'elle a prise, le
7 février 2014, de procéder à un examen
préliminaire de la situation en République centrafricaine depuis
septembre 2012,
Soulignant que la situation en République
centrafricaine risque de créer un climat favorable à la
criminalité transnationale, notamment au trafic d'armes et à
l'emploi de mercenaires, et de constituer un terreau fertile pour les
réseaux extrémistes,
Sachant à cet égard que l'embargo sur
les armes imposé par le Conseil joue un rôle déterminant
dans la lutte contre le transfert illicite d'armes et de matériels
connexes en République centrafricaine et concourt de façon non
négligeable à la consolidation de la paix après le
conflit, au désarmement, à la démobilisation et à
la réintégration, ainsi qu'à la réforme du secteur
de la sécurité, rappelant sa résolution 2127 (2013) et se
déclarant gravement préoccupé par la menace que font peser
sur la paix et la sécurité en République centrafricaine le
transfert illicite, l'accumulation déstabilisatrice et le
détournement d'armes légères et de petit calibre,
Rappelant qu'il a décidé d'instituer un
régime de sanctions conformément aux résolutions 2127
(2013) et 2134 (2014) et soulignant que les sanctions ciblées visent
notamment les individus et entités désignés par le
Comité comme se livrant ou apportant appui à des actes qui
compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la
République centrafricaine, qui entravent la transition politique ou
attisent la violence et les individus et entités désignés
par le Comité comme préparant, donnant l'ordre de commettre ou
commettant des actes qui violent le droit international desdroits de l'homme ou
le droit international humanitaire, ou qui constituent des atrocités ou
des atteintes aux droits de l'homme ou des violations,
Se déclarant de nouveau gravement
préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en
République centrafricaine, mettant tout particulièrement
l'accent, à cet égard, sur les besoins humanitaires des personnes
déplacées et des réfugiés dans les pays voisins,
dont le nombre dépasse respectivement 760 000 et 300 000 et qui sont
pour une grande part de confession musulmane, et s'inquiétant
également des répercussions que les flux de
réfugiés ont sur la situation au Tchad, au Cameroun et en
République démocratique du Congo ainsi que dans d'autres pays de
la région,
Notant avec préoccupation l'effondrement d'une
administration déjà fragile, qui limite l'aptitude des nouvelles
autorités de transition à gouverner, Engageant instamment toutes
les parties à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la
sûreté et la sécurité du personnel humanitaire, du
personnel des Nations Unies et du personnel associé, ainsi que des
installations, du matériel et des biens appartenant à
l'Organisation des Nations Unies,
Exprimant de nouveau sa gratitude à la CEEAC
et à son Médiateur pour les efforts continus qu'ils entreprennent
concernant la crise en République centrafricaine, à l'Union
africaine pour l'action qu'elle mène en vue de régler cette crise
et au Groupe de contact international pour la République centrafricaine,
coprésidé par l'Union africaine et la République du Congo,
pour les efforts qu'il déploie, se félicitant du
communiqué que ce dernier a publié à l'issue de sa
quatrième réunion, tenue à Brazzaville le 21 mars 2014, et
notamment des mesures qu'il envisage de prendre pour renforcer
l'efficacité de ses travaux et mieux accompagner la transition en
République centrafricaine, et encourageant toutes les parties
concernées à poursuivre leurs efforts,
Réaffirmant sa profonde gratitude à la
MISCA, aux pays qui lui fournissent des contingents et des effectifs de police
et aux forces françaises pour le rôle décisif qu'ils jouent
pour assurer la protection des civils et améliorer la
sécurité depuis l'adoption de la résolution 2127 (2013),
et remerciant également les partenaires qui ont fourni des moyens
aériens et d'autres formes d'appui pour hâter le
déploiement des troupes et améliorer leur efficacité,
Saluant la décision de l'Union
européenne, annoncée lors de la réunion du Conseil de
l'Union européenne tenue le 1er avril 2014, de lancer l'EUFOR RCA,
opération temporaire de soutien à la MISCA,
Considérant qu'il est nécessaire
d'accélérer la mise en oeuvre du processus politique, notamment
en ce qui concerne la réconciliation et l'organisation
d'élections libres, régulières, transparentes et ouvertes
à tous, dès que techniquement possible, mais au plus tard en
février 2015,
Saluant l'action concertée que certaines
autorités religieuses mènent au niveau national pour tenter
d'apaiser les relations et de prévenir les violences entre
communautés religieuses, et estimant que leur discours doit être
relayé avec force au niveau local,
Rappelant qu'il est nécessaire de mettre en
place de véritables programmes de désarmement,
démobilisation et réintégration ouverts à tous et
efficaces, assortis d'un volet rapatriement en ce qui concerne les combattants
étrangers, sans méconnaître l'impératif de lutter
contre l'impunité,
Rappelant ses résolutions 1265 (1999), 1296
(2000), 1674 (2006), 1738 (2006) et 1894 (2009) sur la protection des civils en
période de conflit armé, ses résolutions 1612 (2005), 1882
(2009), 1998 (2011), 2068 (2012) et 2143 (2014) sur le sort des enfants en
temps de conflit armé, et ses résolutions 1325 (2000), 1820
(2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) sur
les femmes et la paix et la sécurité, et demandant à
toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec
la Représentante spéciale du Secrétaire
général pour le sort des enfants en temps de conflit armé
et la Représentante spéciale chargée de la question des
violences sexuelles commises en période de conflit,
Saluant la conclusion de l'accord de partenariat
entre la Commission de l'Union africaine et le Bureau de la
Représentante spéciale du Secrétaire général
pour le sort des enfants en temps de conflit armé sur
l'intégration de la protection de l'enfance dans les politiques et
activités de l'Union africaine, signé à Addis-Abeba le 17
septembre 2013, et l'adoption du Cadre de coopération entre le Bureau de
la Représentante spéciale du Secrétaire
général chargée de la question des violences sexuelles
commises en période de conflit et la Commission de l'Union africaine sur
la prévention des violences sexuelles commises en période de
conflit en Afrique et les mesures nécessaires pour y faire face,
adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2014,
Se félicitant du ferme engagement de l'Union
européenne en faveur de la République centrafricaine, en
particulier de sa décision de contribuer au financement du
déploiement de la MISCA dans le cadre de la Facilité de soutien
à la paix pour l'Afrique, et se félicitant aussi des
contributions versées par les États-Unis d'Amérique et les
autres États Membres au Fonds d'affectation spéciale des Nations
Unies pour l'appui à la MISCA,
Se félicitant également des annonces
de contributions faites à la réunion de haut niveau sur l'action
humanitaire en République centrafricaine, qui s'est tenue à
Bruxelles le 20 janvier 2014, et encourageant la communauté
internationale à y donner suite rapidement afin de continuer à
fournir un appui face à la situation humanitaire en République
centrafricaine, et à planifier la reconstruction en établissant
une articulation entre des activités de secours, de relèvement et
de développement, Se réjouissant des annonces de contributions
de soutien à la MISCA faites lors de la Conférence des donateurs
tenue à Addis-Abeba, le 1er février 2014, ainsi que de la
contribution versée par la CEEAC, et encourageant la communauté
internationale à honorer rapidement ses promesses et à continuer
de fournir un appui à la Mission,
Demandant aux partenaires internationaux d'aider les
autorités de transition à renforcer les capacités
institutionnelles de la police nationale et des autorités
douanières pour leur permettre de surveiller efficacement les
frontières et les points d'entrée, notamment afin de soutenir
l'application des mesures prévues au paragraphe 54 de la
résolution 2127 (2013) et le désarmement et le rapatriement des
éléments armés étrangers,
Accueillant avec satisfaction le plan de la Banque
mondiale pour 2014 qui a été présenté lors de la
réunion de la formation République centrafricaine de la
Commission de consolidation de la paix, le 19 février 2014, et
encourageant vivement les institutions financières internationales
à poursuivre leur collaboration avec les autorités de transition,
Prenant note du rapport sur la visite
effectuée à Bangui du 4 au 7 mars par le Président de la
formation République centrafricaine de la Commission de consolidation de
la paix, se félicitant qu'il continue de s'employer à mobiliser
l'attention des partenaires et du Fonds pour la consolidation de la paix et
à entretenir leur solidarité, et soulignant également la
rôle joué par la Commission pour aider les autorités de
transition dans la mise en place d'un dialogue national et d'un processus de
réconciliation, ainsi que dans la solution des problèmes auxquels
le pays fait face, notamment par l'accompagnement politique et la mobilisation
de l'attention et de l'appui de la communauté internationale,
Demandant aux partenaires internationaux d'apporter
leur contribution financière au titre de l'appui aux activités de
désarmement, de démobilisation et de réintégration
et rapatriement ainsi qu'aux processus électoraux,
Prenant note de la lettre du Ministre des affaires
étrangères de la République centrafricaine datée du
27 janvier 2014, dans laquelle celui-ci demande le déploiement d'une
opération de maintien de la paix des Nations Unies qui aurait pour
mission de stabiliser le pays et de traiter les aspects civils de la crise,
Prenant note de la lettre de la Présidente de
la Commission de l'Union africaine en date du 17 février 2014, proposant
un certain nombre de mesures pour intensifier l'action internationale en faveur
de la République centrafricaine, notamment le renforcement de la MISCA
grâce à la mobilisation d'un soutien plus prévisible et
plus durable, pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat et
de mener à bien la phase initiale de stabilisation de la situation,
l'objectif étant de faciliter le déploiement d'une intervention
internationale plus large et plus durable, en particulier par la mise en place
d'une opération de maintien de la paix des Nations Unies, et prenant
également note du communiqué du Conseil de paix et de
sécurité de l'Union africaine daté du 7 mars 2014 sur les
acquis enregistrés par la MISCA et la stabilisation à long terme
de la République centrafricaine,
Accueillant avec satisfaction le rapport du
Secrétaire général (S/2014/142) et constatant que la
situation en République centrafricaine appelle une approche
unifiée et intégrée, notamment par le déploiement
d'une opération de maintien de la paix multidimensionnelle des Nations
Unies, et saluant également les modalités recommandées
dans le rapport pour la mise en place d'une telle opération,
Prenant note de la lettre datée du 8 avril
2014 adressée au Conseil de sécurité par le
Président de la République centrafricaine,
Constatant que la situation en République
centrafricaine constitue une menace contre la paix et la sécurité
internationales dans la région, Agissant en vertu du Chapitre VII de
la Charte des Nations Unies,
Processus politique
1. Se félicite de la nomination par le
Conseil national de transition, le 20 janvier 2014, de Catherine Samba-Panza
aux fonctions de Chef de l'État de transition et de la nomination
d'André Nzapayeke à celles de Premier Ministre de transition,
ainsi que de la formation d'un gouvernement de transition;
2. Salue le rôle important joué par la
région sous l'impulsion de la CEEAC, et en particulier la
médiation exercée par le Congo, lors de la convocation, les 9 et
10 janvier 2014 à N'Djamena, d'une réunion des responsables
gouvernementaux, membres du Conseil national de transition et
représentants de la société civile de la République
centrafricaine aux fins de pourparlers sur la transition politique dans le
pays, sous les auspices du Gouvernement tchadien en sa qualité de
Président en exercice de la Communauté, au cours desquels les
dirigeants du gouvernement de transition de l'époque se sont
démis de leurs fonctions, et engage la CEEAC à continuer, sous la
conduite de son Président et de son Médiateur, de jouer le
rôle attendu d'elle dans l'appui international au processus politique en
République centrafricaine;
3. Réaffirme son soutien à l'Accord de
Libreville du 11 janvier 2013, à la Déclaration de N'Djamena du
18 avril 2013 et à la Charte constitutionnelle de transition du 18
juillet 2013; 4. Se félicite des mesures initiales prises par
l'Union africaine et la CEEAC en vue de rétablir la paix et la
stabilité en République centrafricaine;
5. Souligne qu'il importe de préserver
l'unité et l'intégrité territoriale de la
République centrafricaine;
6. Exige de toutes les milices et de tous les groupes
armés qu'ils déposent les armes, mettent fin immédiatement
à toute forme de violence ou d'activité déstabilisante et
libèrent les enfants enrôlés dans leurs rangs;
7. Se félicite de l'appel lancé par le
Secrétaire général en faveur de la redynamisation et de
l'accélération du processus politique et de réconciliation
pour créer les conditions de sortie de conflit, demande à cet
égard aux autorités de transition de manifester leur
adhésion à ces processus et de prendre des mesures
concrètes pour les appuyer, et souligne par ailleurs l'importance de la
société civile dans la redynamisation de ces processus;
8. Demande instamment, dans ce contexte, aux
autorités de transition d'accélérer les préparatifs
en vue de la tenue d'élections présidentielle et
législatives libres, régulières, transparentes et ouvertes
à tous au plus tard en février 2015 et d'entamer sans tarder les
préparatifs et de prendre les mesures concrètes qui s'imposent
à cette fin, notamment avec la mise en place d'urgence d'un cadre de
conciliation comme prévu dans le communiqué du sommet de la CEEAC
de janvier 2014, le lancement d'un dialogue politique ouvert à tous sur
le dispositif électoral et la mise au point du cadre juridique et
technique nécessaire, et insiste également sur le fait que les
déplacés et les réfugiés centrafricains doivent
participer aux élections et que leur retour doit être
considéré comme un objectif majeur;
9. Engage les États Membres et les
organisations internationales et régionales à fournir rapidement
un appui concret aux autorités de transition de la République
centrafricaine, notamment à verser des contributions pour le paiement
des salaires et la couverture d'autres besoins à leur charge;
10. Encourage les autorités de transition,
appuyées par les principaux membres du Groupe de contact international,
à prendre des mesures immédiates visant à relancer le
processus politique en arrêtant certains paramètres essentiels
pouvant comprendre la création éventuelle d'un mécanisme
international dans lequel interviendraient les principales parties prenantes,
à savoir l'Union africaine, la CEEAC, l'Organisation des Nations Unies
et l'Union européenne, et les institutions financières
internationales intéressées, en vue d'accompagner la transition
dans le respect de la souveraineté de la République
centrafricaine, et prie le Secrétaire général de lui faire
rapport sur les avancées à ce sujet;
11. Engage les autorités de transition,
agissant avec le concours de la communauté internationale et en
particulier avec les institutions financières internationales, qui
pilotent l'action internationale, à mettre en place, compte tenu des
objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d'édification de
l'État, des mécanismes de renforcement de la gestion des finances
publiques et de la responsabilité financière, englobant le
recouvrement des recettes fiscales, le contrôle des dépenses et
les pratiques en matière de passation de marchés publics et
d'attribution de concessions, en s'appuyant sur les données
d'expérience internationales en la matière dans le sens de
l'appropriation nationale et du respect de la souveraineté de la
République centrafricaine;
12. Réaffirme que tous les auteurs de
violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme et
exactions doivent être traduits en justice et que certains des actes
commis sont de nature à constituer des crimes au regard du Statut de
Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République
centrafricaine est partie, rappelle les déclarations faites par la
Procureure de la Cour les 7 août et 9 décembre 2013, note que la
Procureure de la Cour a décidé de procéder à un
examen préliminaire des crimes qui auraient été commis en
République centrafricaine depuis septembre 2012, et se félicite
de la coopération apportée par les autorités de transition
à cet égard;
13. Demande à toutes les parties au conflit
armé en République centrafricaine, y compris les anciens
éléments de la Séléka et les éléments
«antiBalaka », d'interdire expressément toutes
violations et sévices commis contre des enfants, en violation du droit
international applicable (recrutement, emploi, viol et violence sexuelle,
meurtre et mutilation, enlèvements et attaques contre des écoles
et des hôpitaux), et demande également aux autorités de
transition de prendre des engagements précis, et de les respecter, pour
que, lorsqu'il est fait état de violations et de sévices, des
enquêtes soient ouvertes dans les meilleurs délais afin d'amener
les auteurs à répondre de leurs actes, et de veiller à ce
que les responsables de ces violations et sévices soient exclus du
secteur de la sécurité;
14. Exige de nouveau de toutes les parties qu'elles
protègent et considèrent comme victimes les enfants
libérés ou séparés des forces armées et des
groupes armés, et souligne qu'il faut accorder une attention
particulière à la protection, à la libération et
à la réintégration de tous les enfants associés
à des forces et des groupes armés;
15. Demande à toutes les parties au conflit
armé en République centrafricaine, y compris les anciens
éléments de la Séléka et les éléments
« antiBalaka », d'interdire expressément toute
violence sexuelle et sexiste, et demande également aux autorités
de transition de prendre des engagements précis, et de les respecter,
pour que, lorsqu'il est fait état de telles violences, des
enquêtes soient ouvertes dans les meilleurs délais afin d'amener
les auteurs à répondre de leurs actes dans ce sens,
conformément aux résolutions 1960 (2010) et 2106 (2013), et de
permettre aux victimes de violences sexuelles d'accéder
immédiatement aux services disponibles;
Transition vers une opération de maintien de la
paix
16. Note l'appel lancé par le
Secrétaire général en faveur du renforcement de l'appui
à la MISCA, et en particulier des capacités dans les domaines de
la mobilité aérienne et terrestre, des systèmes
d'information et de communication, du renseignement, des installations
médicales et de la logistique et du soutien autonome, y compris la
fourniture urgente d'éléments habilitants, et en faveur de
l'amélioration continue des mécanismes de commandement et de
contrôle des forces internationales opérant en République
centrafricaine;
17. Prend note avec satisfaction de l'appel
lancé par le Secrétaire général en faveur de
l'augmentation des effectifs militaires sur le terrain et, à ce propos,
se félicite que le Gouvernement français ait annoncé, le
14 février 2014, l'envoi et le déploiement d'effectifs militaires
supplémentaires, que le Conseil de paix et de sécurité de
l'Union africaine ait décidé, le 21 mars 2014, d'autoriser le
déploiement de personnels de police supplémentaires et de
capacités spécialisées, que des dispositions aient
été prises pour la mise en oeuvre rapide de cette
décision, et que des contributions aient été faites par
les États membres de l'Union européenne, ayant abouti à la
décision du Conseil de l'Union européenne le 1er avril 2014 de
lancer l'opération EUFOR RCA;
Opération de maintien de la paix
18. Décide de créer la Mission
multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la
stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) à compter de
la date d'adoption de la présente résolution pour une
période initiale venant à expiration le 30 avril 2015;
19. Prie le Secrétaire général
de fondre au sein de la MINUSCA le Bureau intégré des Nations
Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine
(BINUCA) à compter de la date d'adoption de la présente
résolution et d'assurer la transition sans heurt du BINUCA à la
MINUSCA;
20. Décide qu'à compter du 15 septembre
2014, la MINUSCA comprendra initialement un effectif militaire de 10 000
hommes, dont 240 observateurs militaires et 200 officiers d'état-major,
et un effectif de police de 1 800 hommes, dont 1 400 membres d'unités de
police constituées et 400 policiers, et 20 agents pénitentiaires,
demande aux États Membres de fournir des contingents et du personnel de
police dotés des capacités et de l'équipement
nécessaires pour aider la MINUSCA à fonctionner et à
s'acquitter de ses responsabilités efficacement, et prie le
Secrétaire général de recruter un personnel
qualifié justifiant des compétences, du niveau d'instruction, de
l'expérience professionnelle et des aptitudes linguistiques requises
pour s'acquitter des tâches décrites aux paragraphes 30 et 31,
compte tenu de la nécessité de communiquer des informations et
d'apporter une assistance technique de la manière la plus accessible
possible aux intéressés;
21. Décide en outre que le transfert de
responsabilités de la MISCA à la MINUSCA s'effectuera le 15
septembre 2014 et que, pendant la période à partir de l'adoption
de la présente résolution à ce transfert de
responsabilités, la MINUSCA exécutera les tâches prescrites
aux paragraphes 30 et 31 au moyen de sa composante civile, la MISCA devant
continuer à accomplir son mandat prévu par la résolution
2127 (2013), et que, dès le 15 septembre 2014, la MINUSCA commencera
à exécuter, au moyen de ses composantes militaire et de police,
les tâches prescrites aux paragraphes 30 et 31 ci-après;
22. Prie le Secrétaire général
d'affecter à la MINUSCA autant de membres du personnel militaire et de
police de la MISCA que possible et selon les normes en vigueur à l'ONU,
en coordination étroite avec l'Union africaine et la CEEAC et à
compter du 15 septembre 2014, conformément à sa politique de
vérification des antécédents de respect des droits de
l'homme du personnel travaillant pour les Nations Unies;
23. Autorise le Secrétaire
général, sans préjudice des dispositions du paragraphe 18
ci-dessus, à déployer au sein de la MINUSCA avant le 15 septembre
2014 des éléments habilitants militaires, y compris en en
transférant depuis d'autres opérations de maintien de la paix qui
réduisent leurs effectifs et dans le cadre de la coopération
entre missions, dans la mesure nécessaire pour renforcer les composantes
militaires et de police de la MINUSCA et leur permettre de s'acquitter
dès le 15 septembre 2014 des tâches qui leur ont été
confiées, et prie en outre le Secrétaire général de
déployer les éléments habilitants nécessaires par
la passation de contrats, aux mêmes fins;
24. Prie le Secrétaire général
de prendre toutes les mesures possibles, notamment en usant pleinement des
pouvoirs existants, et à sa discrétion, pour
accélérer le déploiement des moyens civils et militaires
de la MINUSCA en République centrafricaine, de manière à
répondre au mieux aux attentes du Conseil et aux besoins des
Centrafricains et le prie de prendre les mesures nécessaires pour rendre
la MINUSCA prête à commencer ses activités;
25. Demande au Secrétaire
général de transférer l'unité de gardes,
conformément à son mandat initial approuvé par la lettre
du Président du Conseil de sécurité en date du 29 octobre
2013, du BINUCA à la MINUSCA de la date d'adoption de la présente
résolution au 15 septembre 2014, et décide que de la date
d'adoption de la présente résolution au 15 septembre 2014, le
mandat de l'unité de gardes tel qu'approuvé dans ladite lettre
demeurera inchangé;
26. Invite le Secrétaire général
à déployer, en étroite coordination avec l'Union
africaine, une équipe de transition chargée de mettre sur pied la
MINUSCA et d'assurer le transfert de responsabilités sans heurt de la
MISCA à la MINUSCA d'ici au 15 septembre 2014, et à prendre
toutes les mesures nécessaires pour préparer et positionner la
MISCA, dès que possible, pour son passage sous commandement d'une
opération de maintien de la paix des Nations Unies;
27. Demande au Secrétaire
général de lui présenter, à l'issue d'une mission
conjointe menée avec l'Union africaine, le 15 août 2014 au plus
tard, des informations actualisées sur l'état des
préparatifs en vue du transfert sans heurt de responsabilités de
la MISCA à la MINUSCA d'ici au 15 septembre 2014;
28. Prie le Secrétaire général
de nommer un Représentant spécial pour la République
centrafricaine et chef de la MINUSCA, sous l'autorité
générale duquel, à compter de la date de sa nomination,
seront placées la coordination et la conduite de toutes les
activités du système des Nations Unies en République
centrafricaine;
29. Autorise la MINUSCA à utiliser tous les
moyens nécessaires pour accomplir son mandat, dans les limites de ses
capacités et dans ses zones de déploiement;
30. Décide que le mandat de la MINUSCA sera
axé initialement sur les tâches prioritaires ci-après :
a) Protection des civils
i) Protéger, sans préjudice de la
responsabilité principale des autorités de transition, la
population civile du risque d'atteinte à l'intégrité
physique, dans les limites de ses moyens et de ses zones de déploiement,
notamment grâce à des patrouilles actives; ii) Assurer une
protection particulière aux femmes et aux enfants touchés par le
conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la
protection de l'enfance et des conseillers pour la protection des femmes; iii)
Recenser et constater les menaces et les attaques contre la population civile,
notamment en entretenant des contacts réguliers avec elle et en
collaborant étroitement avec les organismes humanitaires et de
défense des droits de l'homme; iv) Définir, exploiter et mettre
en oeuvre, en consultation étroite avec les organismes humanitaires et
de défense des droits de l'homme et d'autres partenaires
compétents, une stratégie de protection à l'échelle
de la mission;
b) Appui à la mise en oeuvre de la
transition, y compris les efforts en faveur de l'extension de
l'autorité de l'État et du maintien de l'intégrité
territoriale i) Jouer un rôle de premier plan dans les efforts
internationaux visant à assister les autorités de transition, en
collaborant avec la CEEAC, l'Union africaine, les parties prenantes et la
communauté internationale, en concevant, facilitant, coordonnant et
fournissant une assistance technique pour soutenir la transition politique et
le processus électoral; ii) Offrir ses bons offices et un appui
politique aux efforts visant à s'attaquer aux causes profondes du
conflit et à instaurer durablement la paix et la sécurité
en République centrafricaine; iii) Apporter un soutien adéquat,
en coordination avec les autorités de transition, et compte tenu des
risques sur le terrain, pour que soit assurée la sécurité
des principales parties prenantes nationales, notamment des membres du
Gouvernement de transition; iv) Aider les autorités de transition dans
le cadre des processus nationaux et locaux de médiation et de
réconciliation, en coopération avec les organismes
régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, notamment
par le biais d'un dialogue national ouvert à tous, de la justice
transitionnelle et de mécanismes de règlement des conflits, tout
en assurant la participation pleine et effective des femmes; v)
Définir, favoriser et fournir l'assistance technique nécessaire
au processus électoral et procéder à tous les
préparatifs utiles, à l'appui des autorités de transition
et en collaborant d'urgence avec l'Autorité nationale des
élections, en vue de la tenue, au plus tard en février 2015,
d'élections libres, régulières, transparentes et ouvertes
à tous, auxquelles les femmes participeront pleinement et effectivement
à tous les niveaux, et dès le début, et auxquelles
prendront également part les déplacés et les
réfugiés centrafricains; vi) Favoriser et soutenir l'extension
rapide de l'autorité de l'État;
c) Faciliter l'acheminement immédiat,
complet, en toute sécurité et sans entrave, de toute l'aide
humanitaire Contribuer, notamment grâce à une coordination
civilo-militaire efficace et en étroite collaboration avec les acteurs
humanitaires, à l'instauration d'un climat de sécurité en
vue de l'acheminement immédiat, complet, en toute sécurité
et sans entrave, sous la direction de civils, de toute l'aide humanitaire,
conformément aux principes de l'ONU régissant l'action
humanitaire et aux dispositions pertinentes du droit international, et du
rapatriement librement consenti et durable, en toute sécurité et
en toute dignité, des déplacés et des
réfugiés en étroite coopération avec les
intervenants humanitaires;
d) Protection du personnel et des biens des Nations
Unies Protéger le personnel, les installations et le
matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la
liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel
associé;
e) Promotion et protection des droits de l'homme i)
Surveiller les violations du droit international humanitaire et des droits de
l'homme et exactions sur l'ensemble du territoire de la République
centrafricaine, notamment par différents groupes armés, dont les
anciens éléments de la Séléka et les
éléments « anti-Balaka », concourir aux enquêtes
et faire rapport publiquement au Conseil de sécurité à ce
sujet, et contribuer aux actions d'identification et de poursuite des auteurs,
ainsi que de prévention de ces atteintes et violations, notamment par le
déploiement d'observateurs des droits de l'homme; ii) Surveiller
particulièrement les violations et sévices commis contre les
femmes et les enfants, y compris toutes les formes de violences sexuelles
commises en période de conflit armé, concourir aux enquêtes
et faire rapport à ce sujet, et contribuer aux efforts visant à
identifier et poursuivre les auteurs de tels actes, et à prévenir
de telles violations et sévices; iii) Soutenir la Commission
internationale d'enquête et favoriser la mise en oeuvre de ses
recommandations; iv) Aider les autorités de transition à
protéger et à promouvoir les droits de l'homme;
f) Action en faveur de la justice nationale et
internationale et de l'état de droit i) Prêter un appui et
travailler avec les autorités de transition pour arrêter et
traduire en justice les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre
l'humanité commis dans le pays, notamment en coopérant avec les
États de la région et avec la Cour pénale internationale;
ii) Concourir à renforcer, notamment par l'assistance technique, les
capacités de l'appareil judiciaire du pays, et des institutions
nationales de défense des droits de l'homme, et contribuer aux efforts
de réconciliation nationale, en coordonnant son action avec l'Experte
indépendante, selon qu'il conviendra; iii) Appuyer et coordonner
l'assistance internationale fournie à la police, à la justice et
aux institutions pénitentiaires pour remettre sur pied le système
de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au
Coordonnateur des Nations Unies pour l'état de droit, notamment par le
biais d'une assistance en faveur du maintien de la sécurité et de
l'ordre publics, d'une manière qui privilégie l'encadrement
civil, l'impartialité et la protection des droits de l'homme, et
concourir au rétablissement et au maintien de la sécurité
publique et de l'état de droit, notamment par la présence de la
Police des Nations Unies autorisée au paragraphe 20 ci-dessus et la
fourniture d'assistance par celle-ci;
g) Désarmement, démobilisation,
réintégration et rapatriement i) Aider les
autorités de transition à élaborer et à mettre en
oeuvre une stratégie révisée de désarmement, de
démobilisation, de réintégration et de rapatriement des
ex-combattants et éléments armés pour traduire les
nouvelles réalités sur le terrain, tout en accordant une
attention particulière aux besoins des enfants associés à
des forces et groupes armés, et appuyer le rapatriement des
éléments étrangers; ii) Aider les autorités de
transition à élaborer et à exécuter des programmes
de lutte contre la violence communautaire; iii) Regrouper et cantonner les
combattants, et confisquer et détruire, selon qu'il convient, les armes
et munitions de ceux qui refusent de les déposer;
31. Décide également que le mandat de la
MINUSCA comprendra les tâches supplémentaires ci-après
si les circonstances le permettent, et demande au Secrétariat de
commencer à les planifier : a) Appuyer la réforme du secteur de
la sécurité et les procédures d'agrément et de
sélection, notamment en fournissant des conseils stratégiques et
en coordonnant l'assistance technique et la formation; b) Coordonner
l'assistance internationale, comme il convient; c) Aider, dans la limite de
ses capacités, le Comité créé par le paragraphe 57
de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d'experts créé
par la même résolution, notamment en leur communiquant les
renseignements utiles à l'exécution de leur mandat; d)
Surveiller l'application des mesures imposées par le paragraphe 54 de la
résolution 2127 (2013), en coopération avec le Groupe d'experts
créé par la résolution 2127 (2013), notamment en
inspectant, s'il le juge nécessaire et le cas échéant sans
préavis, toutes armes et munitions et tout matériel connexe,
où qu'ils se trouvent, et tenir les autorités de transition
informées des efforts déployés pour empêcher les
groupes armés d'exploiter les ressources naturelles; e) Saisir et
collecter les armes et tout matériel connexe transférés en
République centrafricaine en violation des mesures imposées par
le paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013), les enregistrer et les
éliminer selon qu'il conviendra;
32. Demande à la MINUSCA de coordonner ses
opérations avec celles de la Force régionale d'intervention
créée par l'Union africaine pour lutter contre l'Armée de
résistance du Seigneur, et l'invite à échanger les
informations pertinentes avec elle et les organisations non gouvernementales
engagées dans la lutte contre la menace que représente
l'Armée de résistance du Seigneur;
33. Prie les autorités de transition et les
partenaires internationaux et les entités des Nations Unies
concernées, agissant en coordination avec la MINUSCA, de s'attaquer au
transfert illicite, à l'accumulation déstabilisatrice et au
détournement d'armes légères et de petit calibre en
République centrafricaine, et d'assurer de façon sûre et
efficace la gestion, l'entreposage et la sécurité des stocks
d'armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte et/ou
la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions
saisies, non marquées ou détenues illicitement, et souligne
à quel point il importe d'intégrer ces éléments
à la réforme du secteur de la sécurité et aux
programmes de désarmement, démobilisation et
réintégration, et rapatriement;
34. Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans
tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la
protection de l'enfance et d'aider les autorités de transition à
garantir que la protection des droits de l'enfant soit prise en compte,
notamment dans les opérations de désarmement,
démobilisation et réinsertion, et rapatriement, et dans la
réforme du secteur de la sécurité, afin de mettre un terme
aux violations et sévices commis contre les enfants, et de les
prévenir;
35. Prie également la MINUSCA de tenir
pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question
transversale que constitue la problématique hommes-femmes et d'aider les
autorités de transition à garantir la contribution, la
participation et la représentation pleine et effective des femmes dans
tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans les
activités de stabilisation, la réforme du secteur de la
sécurité et les opérations de désarmement,
démobilisation et réintégration, et rapatriement, ainsi
que dans le dialogue politique national et les consultations
électorales, notamment en fournissant des conseillers
spécialisés dans la problématique hommes-femmes, et prie
en outre la MINUSCA de lui faire rapport en détail sur cette question;
36. Prie en outre la MINUSCA d'apporter son
assistance, dans la limite de ses ressources et de son mandat, aux efforts
politiques déployés par l'Union africaine et la CEEAC à
l'appui de la transition, une fois achevé le transfert d'autorité
de la MISCA à la MINUSCA;
37. Décide que la MISCA, la MINUSCA, l'EUFOR
RCA, la Force régionale d'intervention de l'Union africaine et les
forces françaises présentes en République centrafricaine
sont exclues, pour l'exécution de leurs mandats, du champ d'application
des mesures imposées au paragraphe 54 de la résolution 2127
(2013), et prie ces forces de l'informer, dans les rapports qu'elles lui
adressent régulièrement, des mesures qu'elles prennent dans ce
cadre;
38. Prie le Secrétaire général
de prendre les dispositions nécessaires pour que la MINUSCA applique
pleinement la politique de tolérance zéro de l'Organisation des
Nations Unies à l'égard de l'exploitation et des agressions
sexuelles et de l'informer de tout acte de cette nature, et note la pertinence
des directives concernant les rapports entre fonctionnaires des Nations Unies
et personnes objet d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à
comparaître devant la Cour pénale internationale;
39. Demande à la MINUSCA de veiller à
ce que tout appui fourni à des forces de sécurité non
onusiennes soit strictement conforme à la politique de diligence voulue
en matière de droits de l'homme dans le contexte de la fourniture
d'appui par l'ONU à des forces de sécurité non onusiennes,
et prie le Secrétaire général de faire figurer dans les
rapports qu'il lui adresse des informations sur tout appui de ce type;
40. Décide que la MINUSCA pourrait, sur
demande formelle des autorités de transition et dans les limites de ses
capacités et de ses zones de déploiement, adopter, à titre
exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause
les principes agréés régissant les opérations de
maintien de la paix, dans des zones où les forces de
sécurité nationale ne sont pas présentes ou ne sont pas
opérationnelles, des mesures temporaires d'urgence de portée
limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs
énoncés aux alinéas a) et f) du paragraphe 30 cidessus,
pour maintenir l'ordre public fondamental et lutter contre l'impunité,
et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur
toute mesure ayant été adoptée sur cette base;
41. Prie le Secrétaire général
et les autorités de transition centrafricaines de conclure, dans les 30
jours suivant l'adoption de la présente résolution, un accord sur
le statut des forces relatif à la MINUSCA en tenant compte de la
résolution 58/82 de l'Assemblée générale sur la
portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la
sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel
associé, et décide que l'accord type sur le statut des forces
pour les opérations de maintien de la paix en date du 9 octobre 1990
(A/45/594) s'appliquera provisoirement en attendant la conclusion de cet
accord;
42. Souligne que la MISCA, l'EUFOR RCA et les forces
françaises présentes en République centrafricaine doivent
agir, dans l'exécution de leurs mandats, en respectant pleinement la
souveraineté, l'intégrité territoriale et l'unité
de la République centrafricaine ainsi que les dispositions applicables
du droit international humanitaire, du droit international des droits de
l'homme et du droit international des réfugiés, et rappelle
l'importance de la formation à cet égard;
Liberté de mouvement de la MINUSCA
43. Exhorte toutes les parties en République
centrafricaine à apporter un concours plein et entier au
déploiement et aux activités de la MINUSCA, notamment en assurant
la sûreté et la sécurité de celle-ci et sa
liberté de mouvement, avec accès immédiat et sans entrave
à tout le territoire de la République centrafricaine, pour
permettre à la Mission de s'acquitter de l'intégralité de
son mandat; 44. Demande aux États Membres, en particulier à ceux
de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard,
à destination et en provenance de la République centrafricaine,
de l'ensemble du personnel, du matériel, des vivres et fournitures et
autres biens, y compris les véhicules et les pièces
détachées, destinés à l'usage exclusif et officiel
de la MINUSCA;
Accès humanitaire
45. Enjoint toutes les parties à autoriser et
faciliter le libre accès, sécurisé et sans délai,
de l'assistance humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en
particulier aux personnes déplacées, sur l'ensemble du territoire
de la République centrafricaine, dans le respect des principes
directeurs concernant l'aide humanitaire et des dispositions pertinentes du
droit international;
Appel humanitaire
46. Se félicite de l'appel humanitaire,
déplore l'insuffisance du financement actuel, et demande aux
États Membres et aux organisations internationales et régionales
d'y répondre rapidement en augmentant leurs contributions et en
s'assurant que tous les engagements pris soient honorés pleinement;
Forces françaises
47. Autorise les forces françaises à
utiliser, dans les limites de leurs capacités et zones de
déploiement, depuis le démarrage des activités de la
MINUSCA jusqu'à l'expiration de son mandat conformément à
la présente résolution, tous les moyens nécessaires pour
apporter un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA,
à compter de la date d'adoption de la présente résolution,
à la demande du Secrétaire général, et prie la
France de lui faire rapport sur l'exécution de ce mandat à
compter du 15 septembre 2014 et de coordonner ses rapports avec ceux du
Secrétaire général dont il est question au paragraphe 50
de la présente résolution;
Suivi
48. Rappelle la déclaration de son
Président en date du 5 août 2009, par laquelle il a demandé
que lorsqu'une nouvelle mission de maintien de la paix ou une modification
importante du mandat d'une mission est envisagée, une estimation des
incidences en matière de ressources pour la Mission lui soit
communiquée;
49. Salue la recommandation du Secrétaire
général selon laquelle les objectifs et priorités d'une
opération des Nations Unies et, partant, sa configuration, ses
activités et ressources connexes devraient être adaptés au
fil du temps à la situation sur le terrain, et le prie à cet
égard, dans le premier rapport qu'il lui présentera, de
réactualiser le concept de la mission, en définissant notamment
son concept d'opérations et les critères régissant la
suite de son mandat, et de dégager une stratégie de sortie qui
sera arrêtée à l'issue de l'adoption de la présente
résolution, y compris en fournissant les informations financières
nécessaires, de sorte qu'il puisse en suivre la mise en oeuvre;
50. Prie le Secrétaire général
de le tenir régulièrement informé de la situation en
République centrafricaine et de l'exécution du mandat de la
MINUSCA, de lui rendre compte, le 1er août 2014, et tous les quatre mois
à partir de cette date, et de lui faire, dans les rapports qu'il lui
soumettra, des mises à jour et des recommandations sur la mise en oeuvre
dynamique des tâches prescrites à la MINUSCA, notamment en
fournissant les données financières appropriées, des
informations sur la situation sécuritaire, sur l'évolution des
éléments politiques prioritaires définis plus haut et sur
les progrès accomplis dans la mise en place des mécanismes et des
moyens de promotion de la bonne gouvernance et de la saine gestion
budgétaire, des renseignements utiles sur l'évolution de la
situation des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et sur
la promotion et protection de ces droits, ainsi que le bilan des effectifs
militaires et de police, de la constitution des forces et du déploiement
de tous les éléments constitutifs de la Mission;
51. Décide de rester activement saisi de la
question.
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