Les études d'impact environnemental dans les projets de développement au Cameroun

SECTION II : LES SOLUTIONS PROPOSEES

Pour une efficacité des études d'impact aux Cameroun, un certain de nombres de solutions peuvent être proposées. Le contrôle effectif et l'implication de la société (§-1) à tous les niveaux du processus s'avèrent nécessaire. L'inclusion des clauses environnementales dans les marchés des entreprises et le développement des stratégies d'échange et de partage d'expérience dans le domaine au niveau sous régional seraient un atout (§-2) pour une mise en oeuvre efficiente des EIE.

répercutions négatives que pourrait avoir une éventuelle catastrophe écologique sur l'image de marque du secteur ou de l'entreprise concernée.

220 Voir l'article 20 de l'arrêté N°0069/MINEP du 08 mars 2005 fixant les modalités d'opérations dont la réalisation est soumise à une EIE.

§-1 Exercice d'un véritable contrôle (administratif, et judiciaire) et implication effective de la société civile dans le processus de réalisation des EIE

Le contrôle exercé peut impliquer soit des institutions administratives (1) et judiciaires (2), soit la société civile (3).

1. Le contrôle administratif

Le contrôle exercé au Cameroun est administratif. C'est un contrôle à posteriori sur l'étude d'impact réalisée. Il s'agit du contrôle classique, il est réalisé à la fois par l'administration sectorielle qui autorise l'ouvrage et celle centrale en charge de l'environnement²²¹. Il arrive cependant que ce contrôle de l'administration ne se limite pas au contrôle à posteriori, mais accompagne tout le processus d'élaboration de l'étude d'impact²²². Le recours à l'expertise privée par l'administration est également un gage du souci de l'administration de rechercher une efficacité dans la pratique des EIE²²³.

Ce contrôle reste sans doute à améliorer car en plus de laisser les diverses administrations libres d'apprécier la valeur des études d'impact qui leur sont soumises par les promoteurs, on aurait souhaiter qu'une obligation de soumettre l'étude réalisée au contrôle d'un organisme spécialisé dans le domaine soit imposée au pétitionnaire. On peut également déplorer le fait que l'exécutif camerounais n'ait pas imité son homologue français qui a laissé la possibilité à toute personne physique ou morale de saisir le ministre chargé de l'environnement d'une étude d'impact²²⁴ même si cet article laisse penser que le ministre saisi par un tiers n'est pas obligé de donner une suite²²⁵à la procédure.

2. Le contrôle judiciaire

Ce contrôle doit être envisagé et ouvert aux divers intervenants avec des conditions de recevabilité assez souples. De même, l'intervention des étrangers doit être encouragée car leur avis est devenu nécessaire notamment en matière de pollution transfrontalière. Il serait de bonne doctrine que le recours soit suspensif, ceci afin d'empêcher la réalisation du projet, les atteintes à l'environnement étant présumées irréversibles, donc irréparables ou difficilement réparable.

3. Le contrôle par le public

Il est un contrôle démocratique qui se fait au nom du principe de la participation du citoyen en matière environnementale²²⁶. Ce contrôle vise à améliorer le processus de décision et à rendre acceptable le projet en intégrant les observations, les suggestions et critiques du public²²⁷. La difficulté réside cependant

221 Voir article 18 alinéa 1 du décret du 23 février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d'impact environnemental.

222 Voir l'alinéa 2 de l'article ci dessus cité.

223 Voir l'article 20 du décret du 23 février 2005.

224 Voir article 7 du décret français du 12 octobre 1977.

225 Aucune précision n'est donnée sur le moment de cette saisine par les tiers.

226 Voir l'article 11 alinéa 1 du décret du 23 février 2005.

227 Voir également l'alinéa 2 de l'article 11 du même décret.

dans la détermination du contenu de la notion de public d'une part, des formes de participation et les modalités de cette participation d'autre part. la solution à ces difficultés peut varier en fonction de la situation politico-économique du pays.

Le système actuel de participation du public présente des limites majeures car il ne permet la participation du public qu `en fin de procédure, à un moment où le promoteur considère son projet comme définitif. Certes l'administration peut lui imposer des modifications²²⁸ à la suite de l'enquête publique, mais il eût été plus satisfaisant de prévoir la participation du public en amont dans le processus à un moment où il est encore possible d'amender le projet. Annoncer à l'avance la réalisation de tel projet aurait l'avantage de donner la possibilité et le temps aux associations de défense de l'environnement de préparer sérieusement un contreprojet, ce qui pourrait dans ce cas permettre de dialoguer avec le pétitionnaire pendant la période précédent l'enquête publique.