Les prérogatives de l'administration fiscale lors du contrôle

Section II : Timidité du juge de l'excès de

pouvoir 

Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme étant «  le recours par lequel on demande au juge l'annulation d'une décision administrative en raison de l'illégalité dont elle serait entachée »^239(*).

Le recours pour excès de pouvoir est un recours non définitivement établie en Tunisie (Paragraphe I), de plus la position du juge de l'excès de pouvoir est une position non stable (Paragraphe II).

Paragraphe I : Un recours non définitivement établi

en Tunisie 

En Tunisie, le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale n'est pas encore définitivement établi. En effet, « dans une affaire du 5 décembre 1978, le Tribunal Administratif a refusé à se reconnaître compétent par la voie de l'excès de pouvoir en matière fiscale. Il a refusé d'annuler une décision ministérielle manifestement irrégulière sous couvert d'incompétence »^240(*).

La doctrine a remarqué qu'« en refusant d'annuler la décision qui lui a été déférée alors que toutes les conditions pour l'annulation étaient réunies, le juge a manqué une occasion pour développer son contrôle dans ce domaine, pourtant en l'espèce les faits étaient très simples et la solution évidente »^241(*).

On peut remarquer que le recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, par exemple, peut être irrecevable à cause de l'existence de certains obstacles. En effet, la doctrine administrative est considérée comme une mesure d'ordre intérieur, donc, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une interprétation administrative ne faisant pas grief au contribuable. En d'autres termes, la doctrine administrative attaquée n'est pas susceptible de recours en annulation.

Le recours pour excès de pouvoir, qui est un recours de droit commun^242(*) et qui devrait être ouvert même sans texte, a toujours fait l'objet d'un rejet de la part du tribunal administratif tunisien^243(*). Il semble donc que les décisions prises par l'administration fiscale échappent à la règle d'annulation pour excès de pouvoir, contrairement au droit français^244(*).

Cependant, le droit français exige que le contribuable épuise les voies de recours spéciaux prévus par le code pour bénéficier du recours pour excès de pouvoir^245(*).

En droit tunisien, le tribunal administratif semble refuser le recours pour excès de pouvoir, même pour les actes détachables de l'opération d'assiette ou de recouvrement de l'impôt^246(*). C'est-à-dire pour les actes administratifs qui « bien que participant à la réalisation de l'opération ne s'y incorporent pas au point de ne pouvoir en être séparés, les actes qui ne forment pas avec l'ensemble de l'opération un tout indivisible et qu'en peuvent être détachés »^247(*).

* ²³⁹ René CHAPUS, Droit administratif général, 15^ème édition, paris, Montchrestien, 2002, p. 690

* ²⁴⁰ Oualid GADHOUM, La doctrine administrative fiscale en Tunisie, op. cit., p. 332.

* ²⁴¹ Néji BACCOUCHE, « Pour une réforme du contentieux fiscal tunisien », publication de L'U.T.I.C.A, novembre 1992, p. 17. Le professeur Néji BACCOUCHE ajoute que « sans aller jusqu'à inculper la Haute juridiction, nous constatons que le Tribunal Administratif observe une jurisprudence très discutable en la matière dans la mesure où le tribunal ne se fait pas le souci accoutumé pour assurer la protection indispensable des contribuables ». Néji BACCOUCHE, « Pour une réforme du contentieux fiscal tunisien », op. cit., p. 19.

* ²⁴² C.E., 17 février 1950, Req. n° 86949, Min AGRI/Dame LAMOTTE, Req Lebon, p. 111.

* ²⁴³ Tribunal Administratif, 22 mai 1979, Recueil p. 144, Tribunal Administratif, 27 novembre 1979, Recueil p. 278.

* ²⁴⁴ C.E., 29 février 1913, arrêt BREIL et autres Rec Lebon, p. 289.

* ²⁴⁵ Daniel GILLARD, « Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscal e », D.F., 1983, p. 759.

* ²⁴⁶ Tribunal Administratif, 5 décembre 1978, Recueil des décisions du Tribunal Administratif, 1978, p. 211.

* ²⁴⁷ Daniel GILLARD, « Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale » , op. cit., p. 759.