Les prérogatives de l'administration fiscale lors du contrôle

CHAPITRE II : Extension du pouvoir de la taxation

d'office

Durant les procédures de contrôle fiscal, l'administration peut constater des omissions, des insuffisances ou des dissimulations commises par le contribuable. En principe, la rectification de ces anomalies constatées dans la situation du contribuable ne peut être réclamé qu'après l'aboutissement d'une procédure de redressement contradictoire lorsque ce dernier a respecté les obligations fiscales notamment déclaratives qui lui incombent.

Par ailleurs, le manquement du contribuable à l'obligation de déclaration a pour conséquence l'application de la procédure de la taxation d'office par l'administration fiscale.

Toutefois, la loi tunisienne ne distingue pas entre la procédure de redressement contradictoire et la procédure de taxation d'office. Cette dernière est d'une application générale^88(*). Cette extension du pouvoir de redressement semble plutôt marquer par l'extension du champ d'application de la taxation d'office (Section I) ainsi que par ses effets (Section II).

Section I : Extension du champ d'application de la

taxation d'office 

La procédure de taxation d'office^89(*) est la prérogative la plus redoutable parmi les prérogatives de l'administration fiscale.

Le législateur tunisien, tout en utilisant l'expression taxation d'office, n'en donne aucune définition. En l'absence de définition législative, la doctrine définie la taxation d'office comme étant « une procédure qui permet à l'administration de fixer unilatéralement les bases de l'imposition. Elle se caractérise essentiellement par deux traits :

- L'imposition est établie par l'administration en marge de toute procédure contradictoire ;

- Le contribuable perd le bénéfice de la présomption d'exactitude attaché à sa déclaration. Il lui appartient, s'il veut contester les bases d'impositions, de faire la preuve de son exagération devant le juge de l'impôt »^90(*).

Dans le CDPF, la taxation d'office est prévue par les articles 47 à 52, l'étude de ces articles montre que la taxation d'office en droit tunisien est différente de la taxation d'office en droit comparé. En effet, en France, la taxation d'office ne concerne que les contribuables qui n'accomplissent pas leurs obligations déclaratives^91(*). Dans les autres cas, la procédure essentielle de droit commun est la procédure de redressement contradictoire. Par contre « la loi tunisienne ne distingue pas entre le redressement contradictoire et la taxation d'office. Cette dernière est d'une application générale »^92(*).

En droit tunisien, la taxation d'office constitue l'issue naturelle de la procédure de vérification fiscale dans la mesure où elle « sanctionne d'une manière systématique le comportement fiscal du contribuable qui ne se conforme pas à la volonté des vérificateurs »^93(*).

Le champ d'application de la taxation d'office semble être, du moins en apparence, déterminé par les rédacteurs du CDPF de 2002^94(*). Toutefois, l'examen des dispositions du CDPF, permet de constater que le champ d'application de la taxation d'office a été élargi à deux niveaux au moins. Au niveau de diversités des prélèvements fiscaux objet de la taxation d'office (Paragraphe I) et au niveau de généralités des cas d'ouverture de la taxation d'office (Paragraphe II).

Paragraphe I : Diversités des prélèvements fiscaux objet de

* ⁸⁸ Néji BACCOUCHE, « De la nécessité du contrôle fiscal », op. cit., p. 23.

* ⁸⁹ Pour plus de détails sur la taxation d'office voir Rostom BEN JABRA, La prérogative de taxation d'office, mémoire pour l'obtention du mastère en droit public et commerce international, Faculté de droit de Sfax, 2006, Sami KRAIEM, « La taxation d'office en droit tunisien », Colloque International sur « Regards croisés sur le contrôle fiscal », op. cit., p. 347 et s.

* ⁹⁰ Habib AYADI, Droit fiscal, op. cit., p. 488.

* ⁹¹ Voir l'article L.56, qui précise que « sous réserve des dispositions de l'article L.56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servent de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconque dues en vertu du code général des impôts, les redressements correspondant sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A ».

* ⁹² Néji BACCOUCHE, « De la nécessité du contrôle fiscal », op. cit., p. 23.

* ⁹³ Néji BACCOUCHE, « De la nécessité du contrôle fiscal », op. cit., p. 23.

* ⁹⁴ Sami KRAIEM, « La taxation d'office en droit tunisien », Colloque International sur « Regards croisés sur le contrôle fiscal », op. cit., p. 347 et s.