L'unité économique dans les groupes de sociétés, concept et effet economiques

Conclusion.

Le droit des groupes de sociétés n'est ni conceptualisé ni développé en droit libanais.

On a trouvé cependant quelques tentatives visant à changer la situation.

Tout d'abord, le D.L n 45/83 du 24 juin 1983 codifie la société Holding libanaise et « pose ainsi les jalons de ce qui pourrait être, dans un avenir proche, une réglementation complète des groupes de sociétés^183(*) ».

Mais ce décret-loi reste, comme on l'a déjà démontré, insuffisant. Il doit être donc appliqué subtilement par la jurisprudence en attendant un droit des groupes plus élaboré^184(*).

Ensuite, dans l'exposé des motifs du projet de loi de Maitre Georges Sader sur la société unipersonnelle^185(*) il a considéré que :

« La création de la société unipersonnelle contribue à développer le droit des groupes de sociétés au Liban. Une société pluripersonnelle pourra créer sous la forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée autant de filiale qu'elle voudra en « évitant de faire fonctionner des organes de gestion fictifs et participer au capital des tiers complices pour satisfaire a l'exigence de pluralité d'associés ».

Il faut citer aussi l'article 158 du Code de commerce libanais faisant allusion dans son cinquième paragraphe à ce qui pourrait être un prêt entre deux sociétés appartenant à un même groupe^186(*).

Evidemment aussi, le droit des groupes est en interaction avec une série de concepts et de droits encore embryonnaires ou même inexistants en droit libanais comme le droit de la concurrence ou le droit des marchés financiers. Une conceptualisation et une évolution parallèle de tous ces droits est souhaitable et même nécessaire pour éviter un déséquilibre au niveau des règles juridiques et donc des injustices au niveau des solutions.

Il est utile de noter que le droit allemand s'était doté d'un droit réservé aux groupes le 6 septembre 1965 et il ouvrit ainsi le débat sur l'utilité et la possibilité d'un tel travail au niveau français et même au niveau européen^187(*).

En effet, en France, des projets sont présentés périodiquement visant à réglementer le groupe en tant que tel. Le modèle qui inspire le plus souvent leurs promoteurs est le modèle allemand. Il existe également au niveau européen un avant-projet de neuvième directive visant à harmoniser la réglementation des groupes dans les Etats membres de l'Union^188(*). Le législateur européen se base sur l'expérience allemande pour élaborer des textes souples laissant ainsi à la jurisprudence le soin d'intervenir dans les domaines mouvants pouvant échapper à l'emprise des lois^189(*).

* ¹⁸³ P.Soumrani, La société Holding au Liban, mémoire D.E.A en Droit Privé, U.S.J, 1989, p.144.

* ¹⁸⁴ V.supra, p 14, 15 et 29.

* ¹⁸⁵ Sader G, Etudes de Droit des Sociétés, 1^ère éd, Sader 2000, p 264.

* ¹⁸⁶ Vsupra, p 14 de ce mémoire.

* ¹⁸⁷ K. Hopt, «  Le droit des groupes de sociétés : expériences allemandes, perspectives européennes », Rev.soc 1987, p 371.

* ¹⁸⁸ M. Cozian A. Viandier F. Deboissy , op.cit, n ^o 1399, 1400

* ¹⁸⁹ K. Hopt, art.préc , p 371.