L'émergence de la responsabilité sociale des entreprises en Afrique : état des lieux, enjeux et perspectives

II. Le cadre juridique

Au plan juridique stricto sensu, les Etats africains disposent de diverses législations régissant la création et l'activité des entreprises. La tendance a été d'évoluer vers une harmonisation des systèmes juridiques et comptables, une volonté qui s'est matérialisée avec l'adoption des actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) par 16 Etats francophones¹³ et d'un système comptable ouest africain (SYSCOA) au sein de l'UEMOA. L'obligation de reddition de comptes financières est consacrée par les articles 13 à 17 de l'acte uniforme sur le droit commercial général de l'OHADA et l'article 19 du règlement relatif au droit comptable dans les Etats de l'UEMOA. Cependant ces textes n'obligent nullement, ni ne recommandent aux entreprises l'intégration de considérations d'ordre social ou environnemental dans leurs rapports ou dans leur comptabilité. La plupart des législations nationales exigent cependant la conduite d'étude d'impact environnemental pour l'exécution de projets à grand impact environnemental ou l'établissement de notice voire de mini-notice d'impact environnemental pour les projets de moindre ampleur. Le cadre juridique peut être complété par l'ensemble des engagements internationaux pris par les Etats africains¹⁴ aussi bien en matière de droits humains, les conventions de l'organisation internationale du travail (OIT) et les conventions relatives à la protection de l'environnement. Bien qu'elles ne soient pas les destinataires directs des obligations créées par les conventions internationales, force est de reconnaître que les entreprises ne sauraient entreprendre des activités contraires à l'esprit et à la lettre desdites conventions. La déclaration universelle des droits de l'Homme, renforcée par une autre résolution de l'assemblée générale des Nations Unies, énonce le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus¹⁵. Il faut cependant noter que, aussi bien les Etats que les acteurs économiques

¹³ Il faut noter que dans les actes uniformes de l'OHADA, on n'a aucune définition de l'entreprise. Celle-ci est traduite par la notion de « commerçant personne morale » ou de « société commerciale »

¹⁴ En annexe 1, le récapitulatif des principales conventions et l'état des signatures et ratification par les Etats

¹⁵ Assemblée générale de Nations Unies, Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, Résolution de 53/144 du 8 mars 1999

privés africains, sont insérés dans un cadre mondial dont la maîtrise constitue un des enjeux majeurs.

C- L'Afrique dans l'oeil du tourbillon de la mondialisation16

La mondialisation étant un phénomène complexe, notre propos ne visera pas à traiter des méandres du phénomène mais simplement à cerner le concept en lien avec la RSE. Nous chercherons à comprendre ses conséquences pour l'Afrique et identifier les réponses que l'émergence de la RSE peut apporter.