Le président du sénat du Sénégal

Paragraphe II : le mandat du président du sénat

Dans la plupart des pays, le mandat impératif est interdit. C'est notamment le cas en France, ou la prohibition du mandat impératif est traditionnelle depuis 1789 et où la Constitution de la Vème République dispose que «tout mandat impératif est nul» (28). On retrouve des formulations identiques dans les constitutions de pays tels que la Bulgarie, la Côte d'Ivoire, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, le Mali, la Pologne, la République de Corée, la Roumanie et le Sénégal, ainsi que dans le statut des députés au Parlement européen.(29)

Pour mieux appréhender le mandat du président du sénat du Sénégal, nous traiterons d'abord les délais prévus par les textes ; ensuite, la vérification des délais et en fin la démission du président du sénat. D'abord, pour les délais prévus par les textes sur ce premier point, Conformément à l'article 62 de la constitution du Sénégal, « le président du sénat est élu pour une durée d'un an renouvelable » (article 7 du règlement intérieur du sénat).

Selon l'article 60-1 du titre VI intitulé : « parlement », les « représentants sont élus au suffrage universel indirect dans chaque département dans les conditions déterminées par la loi organique ». Ainsi, au Sénégal, aux termes de l'article 60-1 de la constitution du Sénégal du 22 janvier 2001, modifié en octobre 2009 : « Le mandat des sénateurs est de cinq ans ».

27- http://www.xibar.net/Pape-Diop-Wade-s-apprete-a-liquider-le-president-du-Senat_a18986.html

28-' Burdeau, G., Hamon, F. et Troper, M., op. cit., p. 182.

29-Un projet de statut vient d'être adopté le 3 décembre 1998 et s'appliquera à partir de la Prochaine législature du Parlement européen.

Au Sénégal , au début de la première séance d'ouverture de la session ordinaire unique , en vue du renouvellement du mandat du président du sénat , le plus âgé des membres présents, assisté des deux plus jeunes comme secrétaires, assure la présidence de la séance jusqu'à l'élection du président. Selon l'article 9 du règlement intérieur du sénat : « dès son élection, le président du sénat prend ses fonctions et l'élection des autres membres du bureau se déroule sous sa présidence. En cas d'empêchement du président, le plus âgé des sénateurs présents préside à l'élection des autres membres du bureau ».

Aucun débat ne peut avoir lieu avant l'installation du bureau définitif. Le président du sénat peut autorisé des explications de vote après l'installation définitive du bureau. Ainsi, au jour et à l'heure fixée pour l'ouverture de la session, le président fait procéder à l'appel nominal des sénateurs. Après la contestation du quorum fixé à l'article 5, il déclare le session ouverte. Il est ensuite procédé à l'élection du bureau dans des conditions prévues aux articles 12, et 13 du règlement intérieur du sénat. En effet,La durée de nomination d'un sénateur est de cinq ans alors que le président du sénat, qui est comme tout sénateur, au regard l'article 7 du règlement intérieur du sénat du Sénégal « est élu pour une durée d'un an renouvelable ». .

A notre avis, cette disposition doit se contenter seulement à reprendre exactement les termes de l'article 60-1: « le mandat des sénateurs est de cinq ans ».

En ce référant au contexte africain où le mandat est une véritable source de problèmes ou ceux qui dirigent les institutions substituent la gestion de l'institution à une gestion d'une famille, soit en augmentant le mandat, soit en trouvant un mécanisme de réduction des mandats .En effet , quant on gère une famille , on a le pouvoir discrétionnaire sur la manière de réglementer les problèmes familiaux. Contrairement aux institutions où l'autorité est dans une compétence lié aux textes et à l'intérêt général. Il faut modifié cette disposition en reprenant les termes de la constitutions qui est la charte fondamentale pour faciliter la compréhension à tout citoyen sur les textes.

Dans pratiquement toutes les «chambres basses», la durée du mandat parlementaire est de quatre ou cinq ans. Très exceptionnellement, elle est de trois (Bhoutan, El Salvador, Mexique, Tonga...), voire même de deux ans (Émirats Arabes Unis, États-Unis d'Amérique...).(30)

Par contre, les membres de la chambre haute (chambre fédérale ou Sénat) sont dans un certain nombre de pays élus ou nommés pour une durée supérieure. Dans ce cas, un renouvellement partiel est parfois prévu au cours de la législature. C'est notamment le cas en Argentine, où les sénateurs sont élus pour 6 ans (renouvellement par moitié tous les 3 ans), au Brésil (élus pour 8 ans, renouvellement par tiers et par deux tiers alternativement tous les 4 ans, aux Etats-Unis d'Amérique (élus pour 6 ans, renouvellement par tiers tous les 2 ans) ou en France (élus pour 9 ans, renouvellement par tiers tous les trois ans).(31)

En Italie, les sénateurs sont nommés à vie, selon le Professeur PATRICE GERARD (32). En se référant au contexte des pays ci-dessus, il faut souligner que le mandat du président du sénat (sénateurs ) doit être de six ans renouvelable par tiers tous les trois ans .

30_ Pour plus de détails sur la durée du mandat parlementaire nous renvoyons à Les Parlements dans le monde, op.cit., pp. 18 et 19.

31- article : LE MANDAT PARLEMENTAIRE, ÉTUDE COMPARATIVE MONDIALE, Marc Van der Hulst, Union interparlementaire, Genève, 2000

32- patrice gelard , opt,cit,p.140

Dans un certain nombre de pays étudiés qui nous permettra de voir les choses au claire pour mieux analyser le cas du Sénégal, le mandat prend cours le jour de l'élection (Australie , Japon, République tchèque,(33) ou de la proclamation des résultats des élections (Andorre, Grèce, Jordanie, Trinité-et-Tobago...).

Dans d'autres pays, le mandat débute lors de la validation des résultats des élections. C'est ainsi qu'au Kazakhstan, par exemple, le mandat du Parlementaire prend cours lors de son enregistrement comme membre par la Commission électorale centrale. Dans la mesure où c'est le plus souvent le Parlement lui-même qui est chargé de la validation des résultats des élections, celle-ci coïncide le plus souvent avec la séance inaugurale de l'assemblée nouvellement élue (p. ex. Guinée équatoriale, Lettonie...).

Dans une autre catégorie de pays (Etats-Unis d'Amérique, Guinée, Indonésie, Jamaïque, Lesotho, Liechtenstein, Luxembourg, Mexique, Namibie, Royaume-Uni, Slovaquie...), le début du mandat coïncide avec la prestation de serment, qui a également lieu, en principe, lors de la séance inaugurale. L'entrée en fonction des députés et des sénateurs français a lieu au moment où cessent les pouvoirs des élus sortants.(34)

Il convient de citer quelques cas spécifiques. D'abord celui des Sénateurs aux Philippines, dont le mandat commence le 30 juin à midi Suivant leur élection. Ensuite, celui de l'Allemagne, où les élus au Bundestag n'acquièrent la qualité de membre du Bundestag que lors de la réception, par le fonctionnaire électoral, d'une déclaration d'acceptation et au plus tôt au début du nouveau terme législatif du Bundestag.. En fin, il existe quelques assemblées où la législature est ininterrompue: au RoyaumeUni, les membres de la Chambre des Lords sont nommés à vie, et au Sénat canadien, ils le sont jusqu'à leur retraite.

Ensuite, en ce qui concerne ce deuxième point de la versificatrice des mandats, dans les pays où il existe une autorité chargée de la validation des mandats, c'est le plus souvent au Parlement même qu'incombe cette fonction. En effet, celui-ci est considéré comme l'organe souverain si bien que l'ingérence des autres pouvoirs, notamment de l'exécutif, dans la désignation des parlementaires serait jugée inacceptable. A la Chambre des représentants de Belgique, il est créé par tirage au sort six «commissions de vérification des pouvoirs» qui se réunissent simultanément. Au Sénat belge, ce sont les sept membres les plus âgés élus directement par le corps électoral qui sont appelés à former la «Commission de vérification des pouvoirs».

33-Du moins en ce qui concerne la Chambre des représentants et les sénateurs des Territoires. Les

sénateurs des Etats, quant à eux, entrent en fonction à partir de minuit, le 1er juillet qui suit une élection périodique

34-Duhamel. O. et Mény, Y., op. cit., p. 620

La composition de la «Commission de validation» (parfois appelée «Commission de vérification des pouvoirs») varie sensiblement d'un Parlement à l'autre. Elle est parfois composée à la proportionnelle, afin de refléter la configuration politique de l'assemblée issue des élections (p. ex. Roumanie).

Dans les pays où l'assemblée ne se charge pas elle-même de la validation des mandats de ses membres, cette tâche est fréquemment confiée au pouvoir judiciaire. Le plus souvent surtout dans les pays africains d'influence française (Bénin, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Togo...), mais également dans quelques autres États (Koweït, Malte...).il s'agira alors de la Cour constitutionnelle (ou de l'instance qui en tient lieu). En France, jusqu'en 1958, les assemblées parlementaires procédaient, après chaque renouvellement, à la validation des mandats. Mais cette procédure donna lieu à des abus; aussi la V ème République a-t-elle confié l'exercice de ce pouvoir au Conseil constitutionnel(35) qui, lui, ne procède pas à une validation systématique des mandats. Pour les sénateurs français, le Code électoral prévoit, par symétrie avec les dispositions relatives au début du mandat, que le mandat des sénateurs antérieurement en fonction expirent à l'ouverture de la session ordinaire qui suit le renouvellement de la série triennale dans laquelle ils avaient été désignés. Dans bon nombre de pays, le mandat parlementaire prend fin le jour de l'échéance légale de la législature ou, en cas de dissolution anticipée, le jour de la dissolution. Ce cas est reconnu au Sénégal notamment ce sénat que dirige le président du sénat du Sénégal qui est PAPE DIOP. C'est le cas en Bulgarie, aux États-Unis d'Amérique, au Gabon, à l'Assemblée nationale française, en Grèce, en Inde, en Indonésie...

Dans d'autres pays, le mandat des parlementaires sortants prend fin à la date des nouvelles élections (p. ex. Danemark) ou à celle de la validation des mandats des parlementaires nouvellement élus (p. ex. Chypre).(36).

En fin, sur ce troisième point ; dans les pays qui considèrent le mandat parlementaire comme un mandat impératif, il n'est pas illogique que la démission soit soumise pour accord au parti ou au corps électoral.

C'était jusqu'à la fin des années 80 le cas dans certains «pays de l'est» (Yougoslavie, République démocratique allemande...). c'est toujours le cas dans certains pays qui ont maintenu le mandat impératif. Au Sénégal, il est impossible de penser à un mandat impératif car les textes non pas encore prévus cette possibilité. Mais, au regard de l'article 6 du règlement intérieur du sénat du Sénégal du chapitre III intitulé «Démissions » dispose que : « tout sénateur peut se démettre de ses fonctions ». Donc, cette disposition donne au président du sénat du Sénégal la possibilité de rendre sa démission s'il le souhaite nécessaire. Au Cuba, le député qui désire démissionner doit adresser sa demande à l'assemblée de la municipalité où il a été élu. Celle-ci décidera si la démission peut être acceptée, après avis de l'Assemblée nationale. En Norvège, un parlementaire n'a pas non plus le droit de démissionner, alors que la possibilité de démissionner est tout simplement non prévue au Chili Dans quelques autres pays Scandinaves (Finlande, Suède ...) ou autres (Guatemala, Italie, Sénégal...), il ne saurait le faire sans l'autorisation de son assemblée. Au Sénégal, les démissions acceptées par le sénat sont immédiatement notifiées au président de la république.

35-Duhamel. O. et Mény, Y., op. cit., p. 620.

36-Pour les sénateurs français, le Code électoral prévoit, par symétrie avec les dispositions relatives au début du mandat, que le mandat des sénateurs antérieurement en fonction expire à l'ouverture de la session ordinaire qui suit le renouvellement de la série triennale dans laquelle ils avaient été désignés.

En Finlande, le membre ne pourra d'ailleurs démissionner qu'en prouvant l'existence d'un obstacle juridique ou d'une autre raison valable qui s'oppose à la poursuite de son mandat.

Au Royaume-Uni, il est également «techniquement impossible» de démissionner de la Chambre des Communes, mais un usage rare et curieux permet de contourner cette interdiction. Le parlementaire qui souhaite se défaire de son mandat parlementaire postulera et obtiendra normalement tel ou tel emploi classé fictivement comme lucratif et faisant partie de la fonction publique. Ces emplois (d'intendant des «Chiltern Hundreds» ou du «Manoir de Northstead»), auxquels ne sont en fait attachées ni rémunération ni attributions, sont incompatibles avec la fonction parlementaire. Au Sénat belge, par exemple, la démission est notifiée par lettre au Président de l'assemblée (ou, en période de vacances, au ministre de l'intérieur); l'assemblée se limite à en prendre acte. Au Sri Lanka, une lettre au Secrétaire général de l'assemblée suffit. Signalons que dans certains pays, si le parti en soi n'a pas le pouvoir de révoquer un de ses parlementaires, le fait de quitter le parti sur la liste duquel il a été élu, expose le parlementaire à la perte de son mandat.

«En Inde en 1985, une série de défections a entraîné la chute d'un gouvernement, d'où l'adoption d'une modification de la Constitution privant tout parlementaire de son siège en cas de défection.»(37) Des dispositions similaires existent au Cap-Vert, à Fidji, en Jamaïque, au Malawi, en Namibie, à Trinité-et-Tobago, en Zambie, au Zimbabwe.... En Côte d'Ivoire, l'élu qui change d'appartenance politique en cours de mandat, en sera déchu par le Conseil Constitutionnel, saisi à cet effet par le parti ou le groupement politique qui l'a parrainé. Dans ce long paragraphe, beaucoup d'exemples sont donnés afin de faire la comparaison des pays ci-dessus par rapport au Sénégal.

Au Sénégal, le chapitre III : intitulé : « démission », en son article 6 qu' « En dehors des démissions d'offices prévues par le code électoral, les démissions sont adressées, par écrits, au président du sénat qui en donne connaissance à la réunion plénière suivante. Les démissions acceptés par le sénat sont immédiatement notifié au président de la république ». Ainsi, de ce mandat le président du sénat du Sénégal exerce ces fonctions. Il est garanti par l'immunité parlementaire.

37-Ndebele, CE., «La situation particulière des indépendants (non inscrits) et le cas des parlementaires qui changent de parti après les élections». In: Séminaire parlementaire sur les relations entre partis majoritaires et minoritaires dans les Parlements africains, Libreville.17- 19 mai 1999, Genève, Union interparlementaire, à paraître en 1999

Section II : les fonctions et l'immunité du président du sénat

Dans la plupart des pays, le fonctionnement du bureau du président c'est en quelque sorte exercer son domaine de compétence (paragraphe I) , ainsi les immunités , ce sont les privilèges que la loi accord au président du sénat du Sénégal dans l'exercice de ces fonctions(paragraphe II).