L'avis à tiers détenteur: cadre juridique et contentieux au Maroc

Paragraphe2: Les contestations d'un A.T.D fondées sur la suspension de l'exigibilité de la créance réclamée

Le redevable peut également contester l'émission d'un A.T.D au motif que l'exigibilité est suspendue. La suspension de l'exigibilité de la créance est susceptible d'être causée par l'obtention de délai légal ou gracieux de paiement, soit par l'obtention d'un sursis de paiement accordé dans le cadre d'une réclamation contentieuse^217(*).

En ce qui concerne l'octroie par le comptable chargé du recouvrement de délai gracieux de paiement au redevable, ce dernier ne peut s'en prévaloir pour contester un A.T.D qui lui est notifié avant l'expiration de ce délai, du moment qu'il est laissé à l'appréciation souveraine du comptable public.

Dans ce sens, en droit comparé français, le conseil d'Etat avait affirmé dans un arrêt qui date de 1962 que«Si le président du conseil des ministres à (...) invité le secrétaire d'Etat au budget à donner les instructions nécessaires à la mainlevée de treize avis à tiers détenteur, cette invitation , motivée par des raisons d'opportunité, visait ainsi seulement l'octroi, à titre gracieux, de délais de paiement à la société, mais n'a pu avoir pour effet d'instituer , en faveur de celle-ci, une suspension d'exigibilité de l'impôt, et, par suite, un droit à l'annulation des mesures de contrainte prises pour obtenir les recouvrements ayant donné lieu aux avis à tiers détenteur susmentionnés; que le percepteur, responsable sur son patrimoine du recouvrement des impôts en cause, ne tenait d'aucune disposition le droit d'obtenir, en pareille hypothèse, la décharge de sa responsabilité»^218(*).

Toujours dans le même sens, la réclamation dirigée à l'encontre d'avis à tiers détenteur par le destinataire, au motif que ceux-ci étaient dépourvus de base légale du fait de l'obtention préalable d'un sursis de paiement, doit s'analyser comme mettant en cause l'exigibilité de l'imposition^219(*).

Sous-section2: Les contestations de l'A.T.D fondées sur l'extinction de l'exigibilité de la créance réclamée

On traitera successivement les actes interruptifs de prescription d'une manière générale (Paragraphe1), avant d'aborder les contestations de l'A.T.D comme acte interruptif de prescription (Paragraphe2).

Paragraphe1: Les cas interruptifs de prescription

On rappelle que les principales causes interruptives de prescription sont les poursuites. On notera toutefois qu'en ce qui concerne l'A.T.D, celui-ci doit avoir été notifié au contribuable lui-même pour interrompre la prescription.

Il s'agit par exemple, des commandements, à condition que ceux-ci soient réguliers et précédés d'avis sans frais.

La reconnaissance de dette de la part du contribuable interrompt aussi la prescription. Celle-ci ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité du créancier. Autrement formulé, cette reconnaissance doit intervenir sans ambiguïté ni réserve et porte sur l'exigibilité de l'impôt. Elle peut être expresse ou tacite. Tel est le cas de versements d'acomptes et de recouvrement par avis à tiers détenteur.^220(*)

En outre, une imposition qui n'est pas prescrite à l'égard d'un contribuable ne l'est pas davantage à l'égard du débiteur solidaire, et l'interruption de la prescription vaut aussi pour ce débiteur. On notera que le versement effectué par l'un des codébiteurs interrompt la prescription à l'égard des autres^221(*).

* ²¹⁷ - MASCLET (M.B), op.cit, p.192.

* ²¹⁸ -C.E. sect.6 avril 1962, n° 46.546, société Technique des Appareils Centrifuges Industriels: AJDA, 1962, 504, concl. HENRY; Dr. Fisc.1962, n° 24-25, com.640, Cité par: MASCLET (M.B), op.cit, p.194

* ²¹⁹ -Ibid., p.196

* ²²⁰ - CASIMIR (J.P.), op.cit, p.559

* ²²¹ - Ibid., p.560