SECTION II- LES SANCTIONS AFFERENTES A LA VIOLATION DES
DROITS
DES ACTIONNAIRES EN ASSEMBLEES 18
§1- LES SANCTIONS DE PRINCIPE 18
A-L'annulation des actes préjudiciables 18
1- L'annulation timide des actes modificatifs faisant grief 19
a) La nullité résultant de la violation d'une
disposition expresse de l'Acte uniforme19
b) La nullité tirée du droit des contrats 21
i) Nullité provenant de la violation des règles
générales de la validité des contrats 22
a- Vices de consentement et incapacités 22
f3 - Illicéité ou défaut d'objet et absence
ou illicéité de cause 23
ii- Nullité résultant de la violation des
règles particulières à la formation du contrat
de société 24
2- L'annulation facile des actes non modificatifs faisant grief
25
126
128
a)Les nullites resultant de la violation des dispositions
imperatives de l'Acte
uniforme 26
i- Sens et justification de la formule « disposition
imperative » 26
ii- Application de l'art. 244 AUSC 28
b) Les nullites dues à la violation des dispositions
statutaires 28
2-Les conditions d'exercice de l'action en nullite 30
a) Le droit d'agir en nullite 30
i- L'action en nullite absolue 30
ii- L'action en nullite relative 31
b) Prescription de l'action en nullite et possibilite de
regularisation 32
i- Prescription de l'action en nullite 32
ii-Regularisation spontanee et/ou forcee de la nullite 34
c) Consequences de la nullite 35
B- Les responsabilites decoulant du desequilibre des pouvoirs
des actionnaires : la
responsabilite des coactionnaires fautifs 36
1- L'abus de majorité 37
2- L'abus de minorité 38
§2- LA SANCTION
D'EXCEPTION OU LA MESURE DE GESTION DES CRISES:
L'INTERVENTION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE 41
A- Les conditions de nomination de l'administrateur provisoire
41
1-L'exigence de paralysie des organes sociaux 42
2-Necessite d'un peril imminent 43
B- Les missions de l'administrateur provisoire 44
CHAPITRE II - LES LIMITES A UNE EXPRESSION SIGNIFICATIVE
DES
DROITS DES ACTIONNAIRES 45
SECTION I- LES DIFFICULTES D'EXERCICE DES DROITS
DES
ACTIONNAIRES EN ASSEMBLEES 45
§1- LES LIMITES RELATIVES A LA FAIBLESSE DE PARTICIPATION
DES
ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES 46
A- L'absence de vote par correspondance 46
B- L'indifférence des actionnaires vis-à-vis
des TIC 47
§2- LES ENTORSES RELATIVES A LA REPRESENTATION DES
ACTIONNAIRES
48
A- Les difficultes de representation par le conjoint ou par tout
autre actionnaire 48
1- La defiance à l'egard du conjoint 49
2- Les difficultes de representation par un actionnaire 49
B- L'isolement des actionnaires 50
SECTION II- LES MESURES CORRECTRICES 52
§1- LA QUESTION DES ASSOCIATIONS D'ACTIONNAIRES ET LA
CREATION
D'UN MARCHE DE DROITS DE VOTE 52
A- La question des associations d'actions d'actionnaires 52
B- Les avantages d'une dissociation du droit de vote de l'action
: l'institution d'un marche des droits de vote 54
§2- L'EFFECTIVITE DU ROLE DES ORGANES SOCIAUX 54
CONCLUSION PREMIÈRE PARTIE 56
DEUXIEME PARTIE : PROTECTION DES ACTIONNAIRES CONTRE
LES
ACTES DE GESTION 57
CHAPITRE I- PROTECTION CONTRE LES ACTES DE GESTION ET
LES
CONTROLES DEFAILLANTS 58
SECTION II- LA DETECTION PRECOCE DES ACTES FAUTIFS
DES
DIRIGEANTS ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 58
§1- LA PROCEDURE JURIDICTIONNELLE DE CONTROLE :
SOLLICITATION DE
L'EXPERTISE DE GESTION 59
A- L'utilité, le domaine et la nature de l'expertise de
gestion 59
1 - L'utilité de l'expertise de gestion 60
2- Domaine de l'expertise de gestion 62
3- Nature de l'expertise gestion 63
B- L'exercice de l'expertise de gestion 63
1- La qualité requise 64
a)Une action prioritairement minoritaire 64
b) Action ouverte à d'autres requérants 65
i- Faculté offerte aux actionnaires majoritaires 65
ii- Action reconnue au groupement d'actionnaires 66
2- Bien fondé de la demande et résultat de l'action
67
a) Le bien fondé de la demande 67
b) Résultat positif de l'action : la désignation
d'un expert 68
§2- LA PROCEDURE NON JURIDICTIONNELLE DE CONTROLE : L'ALERTE
69
A- Les détenteurs de l'exercice de l'alerte 69
1- Le devoir d'alerte du commissaire aux comptes 69
2- Le droit d'alerte des actionnaires 71
B- L'exercice de l'alerte 72
1-Conduite de l'alerte par le commissaire aux comptes 72
a) La demande d'explication 72
b) Provocation d'une délibération 73
c) L'établissement d'un rapport spécial à
la destination des actionnaires 74
2-Responsabilité du commissaire et des dirigeants 74
3-Procédure de déclenchement de l'alerte par les
actionnaires 75
SECTION II- LES SANCTIONS CONSECUTIVES AUX INVESTIGATIONS
76
§1- LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS SOCIAUX 77
A- L'organisation de la responsabilité civile des
dirigeants sociaux 78
1- La responsabilité des dirigeants de la
société in bonis 78
a) Responsabilité pour violation des lois et
règlements 79
b) Responsabilité pour violation des statuts et pour
faute de gestion 80
i- La violation des statuts 80
ii- La faute de gestion 80
2- L'aggravation de la responsabilité des dirigeants en
cas de faillite de la société 82
a) Incessibilité des droits sociaux des dirigeants et
comblement du passif 82
b) Extension des procédures collectives et faillite
personnelle 83
i- Extension des procédures collectives aux dirigeants
fautifs 83
ii- La faillite personnelle des dirigeants 84
B- L'exercice des actions en responsabilité contre les
dirigeants fautifs 85
1- L'exercice de l'action individuelle ou personnelle 85
2- L'exercice de l'action sociale : action ut singuli 87
3- Prescription des actions en responsabilité 89
C- Le droit de révocation des dirigeants 89
§2- La responsabilité des tiers : le cas du
commissaire aux comptes 90
CHAPITRE II- LA FAIBLESSE DES MOYENS DE PROTECTION EN
PLACE ET
LES IMPERATIFS DE REFORMES 93
SECTION I- LES DEFAILLANCES DU DISPOSITIF DE PROTECTION
93
§ 1- LES LIMITES DES MOYENS DE DETECTION PRECOCE DES ACTES
DE
GESTION FAUTIFS 93
A- Les dangers d'une intervention intempestive du juge dans la
société commerciale.94
B- L'absence de consécration expresse d'une
responsabilité de l'expert de gestion 95
§2- DIFFICULTÉS D'EXERCICE DES ACTIONS EN
RESPONSABILITE 96
A- Obstacles liés au difficile établissement des
responsabilités : faible probabilité de
découverte des
fautes 96
1- Obstacles relatifs au régime des preuves et à
la vague détermination des fautes faisant grief 96
2- Les difficultés particulières soulevées
par l'exercice « ut singuli » de l'action
sociale 98
B- Le caractère bénin de la responsabilité
civile en tant que sanction 98
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