La protection civile des actionnaires dans l'espace OHADA

B- Les missions de l'administrateur provisoire

L'administrateur provisoire va se substituer temporairement aux dirigeants en place, voire aux dirigeants des sociétés du groupe¹³⁸. Il appartient à la décision qui le nomme de délimiter l'étendue de ses pouvoirs¹³⁹. Il lui revient de prendre d'urgence les mesures nécessaires pour conjurer les dangers menaçant la société. Il doit également s'occuper de sa gestion quotidienne, ce qui englobe à l'évidence les actes conservatoires.

La gestion de la société mettant en exergue les actes de disposition et les actes conservatoires, la question se pose alors de savoir si l'administrateur provisoire peut prendre des actes de disposition engageant l'avenir de la société. La jurisprudence française adopte une position nuancée. Ainsi, tout dépend de ce que commande l'intérêt social. Par exemple, un administrateur a pu donner le fonds de commerce de la société en location dès lors que cette situation permettait de résorber le passif social et de faire face aux échéances¹⁴⁰. De même, l'administrateur désigné par l'autorité judiciaire est, selon la Cour de cassation, investi de tous les pouvoirs conférés par la loi à un dirigeant social¹⁴¹.

Mais l'administrateur provisoire ne pourrait également n'être doté que de pouvoirs limités¹⁴². Il ne saurait, par exemple prendre des décisions qui relèveraient de la compétence des assemblées, telle la dissolution de la société. On ne doit pas oublier qu'il est avant tout chargé de dénouer une crise et n'est qu'un dirigeant « provisoire ». C'est pourquoi il doit être particulièrement prudent s'il a à effectuer des actes de disposition engageant de façon irrémédiable la société, d'autant que souvent il connait encore mal l'entreprise à la tête de laquelle il a été nommé. Dans le doute, il a tout intérêt à se faire spécialement autoriser par l'autorité judiciaire qui l'a désigné.

Dans tous les cas, l'administrateur provisoire doit accomplir certains actes pour remédier à la situation de crise qui prévaut dans l'entreprise. A l'évidence, des zones d'ombre subsistent sur sa mission . Aussi, une intervention législative nous semble opportune et nécessaire pour aménager cette institution dans l'espace OHADA, car les mesures consacrées présentent d'énormes failles mettant ainsi en péril les droits des actionnaires.

138 Cass. com., 5 févr. 1985 : JCP E 1985, II, note A. VIANDIER.

139 Par exemple « gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois et usages du commerce » ou « pouvoirs les plus étendus attribués au président du conseil (et au conseil d'administration).

140 Aix-en-Provence, 2 juill. 1982, RJ com. 1983, p. 369, note PH. DELEBECQUE.

141 Com., 6 mai 1986, Rev. soc. 1987, p. 286, note Y. GUYON.

142 MERLE (PH.), op. cit., n° 576, p. 517.