Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

I.2.2.2.3. De la dissolution de la société

Le fonds de commerce est compris dans le patrimoine social comme objet d'une liquidation-partage. N'étant pas, sauf rare exception, partageable en nature, il sera vendu par la liquidation ou licite par décision du tribunal. L'apporteur n'a aucun droit de se le faire attribuer par préférence. Mais il est possible de lui accorder cette prérogative par une clause spéciale des statuts qui déterminera les conditions de la reprise, généralement selon un prix fixé par expert^53(*).

* ⁵³ J. DERRUPE, op. cit., p. 42.