Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

I.2 Analyse des différentes opérations intéressant le fonds de commerce

Pour diverses raisons, un propriétaire peut décider d'un certain nombre d'opérations juridiques à titre gratuit ou à titre onéreux portant sur son fonds de commerce. Compte tenu de la diversité de ses opérations, seules les plus fréquentes seront évoquées, à savoir la mise en gérance, le nantissement et l'apport en société.

I.2.1 La location-gérance du fonds de commerce

I.2.1.1 Définition

Il s'agit d'une convention en vertu de laquelle une personne appelée locataire-gérant de fonds de commerce, assure à ses risques et périls avec la qualité personnelle de commerçant l'exploitation du fonds de commerce qui lui a été donné en location par le propriétaire de celui-ci contre le paiement d'une redevance^10(*). La location-gérance comporte des inconvénients et des avantages. Ainsi, au lieu d'exploiter lui-même son fonds de commerce ou par l'intermédiaire d'un salarié ou d'un mandataire, le propriétaire peut le donner en location-gérance à un gérant libre ; celui-ci l'exploite alors en son propre nom et à ses risques et périls, il devient automatiquement commerçant ; tandis que le propriétaire que la loi qualifie de loueur cesse d'avoir cette qualité de commerçant. Ce contrat présente une utilité réelle, il permet à un incapable, par exemple, à un mineur de conserver la propriété du fonds dont il a hérité et qu'il ne peut pas gérer lui-même. Il permet à un commerçant qui se retire des affaires d'améliorer sa pension de retraite grâce aux redevances qu'il perçoit sans abandonner la valeur refuge qui lui appartient. Il offre à des gens sans fortune personnelle mais entreprenant la possibilité d'échapper à la condition de salarié et constitue souvent pour eux une étape vers l'acquisition du fonds. Ce contrat engendre aussi des inconvénients, d'une part la solvabilité du locataire gérant est incertaine, le gage de ses créanciers se réduit aux marchandises, les autres éléments du fonds restant la propriété du loueur non exploitant ; d'autre part, les tiers risquent d'être trompés sur la véritable qualité de leur partenaire^11(*).

Lorsqu'un fonds de commerce est donné en location, on dit qu'il est mis en gérance : l'expression est équivoque car il existe deux sortes de gérance : la gérance salariée et la gérance libre. Dans la gérance salariée, le gérant va exploiter le fonds en vertu d'un contrat de mandat. Il le fait pour le compte du propriétaire qui lui verse une rémunération pouvant comporter une participation aux bénéfices, c'est le propriétaire qui conserve le profit et le risque d'exploitation. Dans la gérance libre ou location-gérance, le gérant exploite le fonds de commerce en son nom, pour son compte, à ses risques et périls, il paie au propriétaire du fonds de commerce une redevance qui n'est autre qu'un loyer : c'est un contrat de location^12(*).

Cette forme d'exploitation a connu un très grand essor après la seconde guerre mondiale. Les spéculateurs achetaient des fonds qu'ils faisaient gérer par des locataires moyennant des redevances dans le prix des marchandises. Cela a initié le législateur français à réglementer la location-gérance par les lois du 20 et 30 septembre 1953 qui étaient trop rigoureuses. Elles furent remplacées par celle du 20.03.1956 qui a instauré un régime plus souple^13(*). Cependant, au Rwanda, il n'existe pas une loi spécifique à la location-gérance, mais généralement les commerçants louent leur fonds de commerce en se référant à la loi sur le louage des choses de droit commun.

* ¹⁰ A. NGAGI, Droit commercial, notes de cours, Kigali, Faculté de Droit, UNILAK, 2002-2003, inédits.

* ¹¹ Ch. LYON CAEN et L. RENAULT, Traité de droit commercial, 5^ème éd., Paris, L.G.D.J, 1986, p. 244.

* ¹² J. DERRUPE, Le fonds de commerce, Paris, Dalloz, 1994, p. 43.

* ¹³ N. HEUDEBERT-BOUVIER, Droit civil et commerciale, Paris, P.U.F., 1984, p. 82.