Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

III.2.2 L'action résolutoire

Conformément au droit commun, en cas d'inexécution des conditions par l'autre partie, le vendeur ou l'acquéreur peuvent demander la résolution de la vente. Notamment, au cas de défaut de paiement, le vendeur peut invoquer les articles 331 et suivant, du CCL III : « si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».

Ainsi, comme tout vendeur, celui du fonds de commerce a à sa disposition cette action résolutoire, qui lui permet de reprendre son fonds en cas de non paiement.

Le vendeur impayé peut préférer, au lieu d'une vente forcée intervenue dans des mauvaises conditions pour exercer son privilège sur le prix, exercer l'action résolutoire pour reprendre le fonds en restituant les acomptes reçus^120(*).

Cette faculté est conditionnée par une inscription du privilège, publicité de nature à informer les tiers. Dès lors, si le débiteur ne paie pas aux échéances convenues et si le créancier, vendeur du fonds, avait pris soin d'inscrire son privilège, il pourra solliciter la résolution de la vente^121(*). Le vendeur impayé récupère le fonds de commerce, y compris les éléments déjà payés par l'acheteur à qui il les rembourse.

* ¹²⁰ J. REINHARD et J.P. CHAZAL, Droit commercial, 6^ème éd., Paris, éd. Litec, 2001, p. 411.

* ¹²¹ A. VIANDIER, op. cit., p. 290.