Le régime juridique du contrat de vente d'un fonds de commerce en droit rwandais

III.3.2.3 Forme d'opposition

En la forme, l'opposition de la loi du 17.3.1909 sur la vente et le nantissement du fonds de commerce se fait, aux termes de l'art. 3 al 4, par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier signifié au domicile élu. D'après DERRUPE, cet acte extraordinaire est considéré comme une formalité substantielle et d'ordre public. Tout autre mode d'opposition serait irrégulier, notamment, la lettre recommandée même avec avis de réception est dénuée de tout effet sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un préjudice^143(*).

S'agissant de son contenu, l'acte devra donner toutes les précisions nécessaires, à peine de nullité, celle-ci doit contenir, le montant, les causes de la créance et une élection à domicile dans le ressort de la situation du fonds. Lorsque la créance n'est pas liquide, elle doit faire l'objet d'une estimation dans l'acte d'opposition^144(*).

III.3.2.4 Les délais d'opposition

Pour éviter de retarder trop longuement le paiement, l'exercice du droit d'opposition doit être limité à un délai trop bref. En France, ce délai est de 10 jours suivant la dernière publication au niveau national, laquelle paraît elle-même dans les 15 jours de la première insertion au Journal légal. Au total, les créanciers disposent d'un délai maximum de 40 jours pour faire opposition. Les créanciers ne sont pas obligés d'attendre que ce délai court. Ils peuvent faire opposition dès qu'ils ont connaissance de la vente par la première publication. Ils pourraient même faire opposition le jour de la vente. Passé ce délai, l'opposition tardive est en principe nulle et de nul effet.

Au demeurant, la forclusion du délai ne laisse pas sans ressources les créanciers inscrits, puisqu'ils auront encore la possibilité de pratiquer une saisie-arrêt, selon les règles du droit commun. Toutefois, cette mesure n'est possible que si la créance est exigible, et elle n'aura d'effet que sur la somme demeurée impayée à la date où elle interviendra. Par ailleurs, elle ne pourra ouvrir droit à la surenchère^145(*).

III.3.2.5 Effets de l'opposition

L'effet principal de l'opposition est dans la mesure où la vente a été régulièrement publiée, de prolonger, au profit des créanciers opposants, l'indisponibilité du prix de la vente, qui est bloqué entre les mains de l'acheteur ou d'une tierce personne.

En effet, une opposition valide et justifiée n'est qu'une simple mesure conservatoire analogue à la saisie-arrêt en droit commun. Elle ne confère aucun droit de préférence au créancier qui a fait opposition. Les créanciers chirographaires sont placés dans une situation d'égalité. L'opposition a un effet collectif et elle doit profiter à tous^146(*).

Un acquéreur qui paie sans faire les publications, ou en les faisant irrégulièrement, ou sans attendre l'expiration du délai, ou au mépris des oppositions s'expose à payer deux fois et à être obligé de verser le prix aux créanciers. En pratique, nous précisent J.MESTRE et M.E.PANCRAZI, l'acquéreur verse souvent immédiatement le prix, ou la partie du prix payable comptant, entre les mains d'un intermédiaire qui le conserve jusqu'à l'expiration du délai des oppositions ou jusqu'au règlement s'il y a des oppositions. Mais cette pratique n'est pas sans danger pour l'acquéreur qui reste exposé à devoir payer une seconde fois en cas de versement prématuré par l'intermédiaire des sommes qui lui ont été remises^147(*).

L'effet de l'opposition ne se limite pas à bloquer le prix de vente entre les mains de son détenteur. Elle a également pour effet de fixer la créance du vendeur à l'égard de ses créanciers. Ce qui interdit à celui-ci toute cession de sa créance à un tiers, toute délégation, remise de dettes ou toute compensation, confusion, novation et tout autre mode d'extinction de la créance.

Un arrêt de la Cour de Grenoble cité par ROBLOT et RIPERT insiste sur le fait, que même une réduction du prix du fonds de commerce entre le vendeur et l'acheteur serait sans effet sur les opposants pour qui seul compte le prix stipulé dans les publications^148(*). Cette partie énonce clairement que lorsqu'une opposition est mise en route rien ne peut modifier ce qui a été inséré dans la publicité.

Si l'opposition est nulle en la forme et est à la fois sans titre et sans cause donc entièrement infondée, le vendeur peut demander en référé au Président du tribunal d'en ordonner la main levée et d'être autorisée à toucher le prix. Aussi lorsque les créances des opposants sont inférieures au montant du prix, le vendeur peut faire « cantonner » en référé par le Président du tribunal, c'est-à-dire qu'il peut demander l'autorisation de disposer du surplus à la condition que l'acquéreur déclare formellement et sous sa responsabilité personnelle, au juge qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants^149(*).

* ¹⁴³ J. DERRUPE, op. cit., p. 63.

* ¹⁴⁴ J. DUPOUX et J. HELAL, op. cit., p. 81.

* ¹⁴⁵ J. MESTRE et M. E. TIAN-PANCRAZI, op. cit., p. 430.

* ¹⁴⁶ J. B. BERNARD, op. cit., p. 264.

* ¹⁴⁷ J. MESTRE et M.E. TIAN-PANCRAZI, op. cit., p. 430.

* ¹⁴⁸ C.A. GRENOBLE, 28.01.1910, DP 1910, II.317, cité par RIPERT et ROBLOT, op. cit., p. 464.

* ¹⁴⁹ M. PEDAMON, op. cit., p. 212.