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Impacte de l'abolition de la peine de mort et son impact sur le droit pénal congolais: étude comparative des droits américain, français et belge.

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par Pauclin ALIKA MOBULI
UNIVERSITE DE KISANGANI - LICENCE EN DROIT 2013
  

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1. ETAT DE LA QUESTION

La lutte contre la peine de mort est un combat à long terme, pour lequel le progrès est visible chaque année dans le monde. On constate une baisse tendancielle des condamnations à mort et des exécutions dans le monde. En 20 ans, plus de cinquante Etats sont devenus abolitionnistes en droit. La peine de mort reste une question préoccupante dans plusieurs pays en ce qu'elle suscite un débat quant à sa rétention ou à son abolition.

Elle est actuellement considérée comme la négation du principe de la réinsertion sociale car elle sert souvent à l'élimination de certains régimes politiques lorsqu'elle ne sert qu'à un prétexte de l'impuissance du pouvoir public de lutter contre la délinquance par la mise en oeuvre des politiques socio-économiques et culturelles appropriés.

La position des législations des divers pays à travers le monde concernant le maintient ou l'abolition de la peine de mort fait l'objet d'un grand débat des scientifiques et doctrinaires, à des niveaux différents.

En abordant cette question, ABIA MAMBASA a déterminé selon lui, l'inopportunité de l'abolition de la peine de mort en R.D.C face aux aléas de la justice congolaise, en se fondant sur la gravité de l'assassinat et l'association des malfaiteurs couramment perpétrés dans notre société. A l'issue de cette étude, l'auteur a prôné la rétention de la peine de mort en ce que la commission des graves infractions, depuis la succession des guerres qu'a connu la RDC, le taux d'assassins et des malfaiteurs se multipliait chaque jour et le phénomène Koulouna qui s'opère au grand jour continuant à améliorer le mécanisme criminel risqueraient de rester impunis si la R.D.C admettait l'abolition de la peine de mort.1(*)

BONYAKAMBO NYANGUSANA de sa part s'est intéressé à la problématique de la peine de mort en droit judiciaire Congolais et en droit comparé Belge et Français.2(*)

Dans cette étude basée sur la comparaison des droits pénaux français, belge et congolais ; il est arrivé au résultat selon lequel la peine de mort est cruelle et inhumaine et que le législateur congolais devrait en tirer toutes les conséquences juridiques qui s'imposent et surtout que le constituant congolais accorde une place de choix à la vie de l'homme et à son intégrité physique car certains pays notamment la Belgique et la France ont aboli la peine de mort dans leur arsenal juridique.

KWASA MBUTI s'est posé les questions suivant lesquelles faudrait-il abolir la peine de mort en RDC ou la retenir, ensuite quelle est la position du législateur congolais face à la peine de mort, il a conclu en se penchant sur l'abolition de la peine de mort compte tenu des valeurs profondes de l'humanité et par respect de caractère sacré de la vie humaine, mais aussi pour faire triompher l'idéal de la resocialisation du délinquant. Plus loin, il dira que le législateur congolais a rejeté en novembre 2010 la proposition de la loi sur l'abolition de la peine de mort.3(*)

Gilles PERRAULT cité par BADINTER dit : « la peine de mort, châtiment absolu, ne devrai pas être retenu par une justice aussi relative que celle des hommes, le seul risque de mettre à mort un innocent devrait suffire à interdire la peine de mort dans tout Etat.5(*)

La considération est que la peine de mort n'est pas seulement cruelle, inhumaine et dégradant dans son exécution, mais aussi dans sa nature, et de ce fait incompatible aux conventions et engagements internationaux en la matière.

D'autres doctrinaires pensent que servant souvent à l'élimination physique du décliquant, la peine de mort est considérée comme une négation au principe de la réinsertion sociale.

BAYONA-ba-MEYA soutient que la peine de mort n'est que l'aveu de l'échec de la société dans sa mission d'éducation et de redressement du délinquant.6(*)

Pour ce qui est de l'impact de l'abolition de la peine de mort au monde sur le droit pénal congolais, la question continue à diviser les opinions des juristes. Les abolitionnistes justifient leur position du fait que la tendance générale est l'abolition à travers de nombreux pays. Les rétentionnistes quant à eux pensent que la montée de la criminalité dans notre pays mérite qu'il soit retenue une sanction ayant une force irrévocable ou un caractère véritablement coercitif pour servir de leçon à la population qui se veut orientée vers un avenir meilleur dans le respect de la loi, de l'ordre public et de bonne moeurs. D'où le maintient de la peine de mort.

Chacun de ces auteurs cités a présenté d'une manière ou d'une autre la motivation liée à la rétention ou à l'abolition de la peine de mort.

Pour ce qui nous concerne, nous voulons mener une étude comparative de l'abolition de la peine de mort dans les droits pénaux d'autres pays qui ont d'influence juridique, politique et économique sur la R.D.C dont les Etats Unis d'Amérique, la Belgique et la France y égard à la position actuelle du droit pénal congolais.

Les Etats-Unis en ce qu'ils ont beaucoup plus donné importance au maintient de la peine de mort, ceci nous permettra d'avoir une vue générale sur les causes qui sont au fondement de la rétention de la peine de mort et les confronter aux causes Françaises et Belges d'où est prôné l'abolition, ensuite approcher la peine de remplacement qui n'est d'autre que celle de prison à perpétuité par rapport à la réalité de la R.D.C ; analyser la vraie question sur les infrastructures pénitentiaires du pays qui pourra être l'objet du retard de la république sur l'abolition de cette peine pour finalement ressortir l'opportunité d'abolition en fonction de la constitutionnalité.

II. PROBLEMATIQUE DU TRAVAIL

De nos jours, plusieurs pays dans le monde font de la peine de mort un instrument légal, certains l'ont déclaré illégale exceptée dans certains cas d'extrême gravité comme les crimes de guerre. D'autres Etats bien qu'ils n'aient pas déclaré la peine de mort illégale, pratiquent l'abolitionnisme en ne condamnant plus à mort et d'autres encore, bien que condamnant à mort, ne l'exécute pas du tout. C'est ainsi que beaucoup d'auteurs insistent sur l'abolition de la peine de mort dans le monde en général et en R.D.C en particulier.

Ils pensent que l'abolition de la peine de mort est une cause hautement symbolique, qui rappelle l'universalité des droits de l'homme. C'est pour cela que la prise de conscience mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort progresse sur tous les continents, indépendamment du type du régime politique, du niveau de développement ou de l'héritage culturel.

Pour ce qui est de la R.D.C, la question reste beaucoup plus controversée du fait que le droit pénal congolais qui est d'application jusqu'aujourd'hui renvoi le pays à une inconstitutionnalité notoire en rapport avec l'article 16 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et le statut de Rome ratifié par la R.D.C alors qu'on soutient, de l'autre coté c'est-à-dire les abolitionnistes, que l'application de la peine de mort supplée les aléas de la justice congolaise par rapport à l'état actuel de l'évolution de la criminalité qui vit dans le pays.

Ce qui renvoi les doctrinaires à converger leur positionnement pour trouver solution quant à l'abolition ou à la rétention de la peine de mort et ainsi, conformer le droit pénal congolais à la constitution.

Par rapport à la vague d'abolition prônée par les abolitionnistes des nombreux pays, nous voulons apporter notre contribution en rédigeant ce mémoire dans le but de réduire le taux de criminalité dans notre pays car nous avons remarqué que dans l'arsenal des peines prévues par les instruments internationaux ratifiés par la R.D.Congo notamment le statut de Rome, il n'existe pas de la peine de mort.

C'est dans son article 77 que le statut de Rome a prévu tacitement l'abolition de la peine de mort, mais laisse, à l'article 80 la latitude aux Etats membres d'apprécier souverainement cette option.

Nous avons aussi observé que dans la constitution en vigueur en R.D.Congo, le droit à la vie est prôné, ce qui renvoi à l'abolition de la peine de mort alors que dans le droit pénal congolais qui est d'application, on remarque que parmi les lourdes peines prévues on retrouve la peine de mort. Ce qui renvoi le pays à l'inconstitutionnalité.

Mais au delà de tout, nous constatons qu'il y a des crimes graves qui se commettent dans la société congolaise, une certaine gravité des faits infractionnels auxquels la société fait face ; l'assassinat, l'association des malfaiteurs et les crimes de guerre.

Les deux premières infractions reflètent un caractère odieux en ce qu'elles ôtent des vies aux paisibles citoyens et créent un climat de terreur ; reviennent dans la compétence des tribunaux du droit commun tandis que la troisième infraction fait montre de son niveau élevé de criminalité et, selon le code d'organisation et des compétences judiciaires et le code pénal congolais revient soit du tribunal militaire soit de la cour pénale internationale et aussi à la cour d'appel.

Ce qui nécessite qu'une précision claire et nette soit faite dans la définition de ces crimes et leur sanctions, analyser la conformité des peines prévues pour ces infractions en rapport avec les instruments internationaux ratifiés et la constitution et enfin d'arriver au point de l'opportunité d'abolir ou non la peine de mort pour ces infractions.

Cette réflexion nous amène à nous poser des questions ci-dessous :

1. Pourquoi abolir la peine de mort ?

2. Quelle est alors l'influence de cette abolition sur le droit pénal congolais ?

3. Quelles en seront les conséquences sur nos sociétés si la R.D.C arrivait à abolir la peine de mort ?

* 1 ABIA MAMBASA Simone, La critique de l'abolition de la peine de mort en RDC face à la gravité des infractions d'assassinat et d'association des malfaiteurs, Mémoire, F.D, UNIKIS, 2011-2012.

* 2 BONYAKAMBO NYANGUSANA, La problématique de la peine de mort en droit judiciaire congolais et en droit belge et français, Mémoire inédit, F.D, UNIKIS, 2010-2011.

* 3 KWASA MBUTI, La problématique de l'abolition de la peine de mort en RDC face aux engagements internationaux, Mémoire inédit, UNIKIS, F.D, 2010-2011 Bulletin d'infos, N°11, décembre 1984.

4 BAYONA B, Procédure pénale, cours inédit, F.D, UNIKIN, R.D.C, 1994-1995.

* 5 BADINTER. R, Abolition de la peine de mort, l'expérience française in prévention du crime et justice pénale, Bulletin d'infos, N°11, décembre 1984.

* 6 BAYONA B, Procédure pénale, cours inédit, F.D, UNIKIN, R.D.C, 1994-1995.

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