Secret et proces penal au cameroun

II- L'importance du secret d'Etat dans le procès pénal

16- En matière procédurale, le secret d'Etat est soit un motif de poursuite d'une personne qui l'a violé, ou alors un privilège derrière lequel s'abrite un témoin, une victime ou un mis en cause pour ne pas communiquer des informations lors de la procédure pouvant nuire à l'Intérêt de l'Etat. C'est ce deuxième aspect qui retient notre attention.

Au Royaume-Uni, le privilège du Secret-défense^39(*) trouve son origine dans la doctrine de l'intérêt public. Il permet à l'une des parties à un procès de renoncer à produire des éléments si l'intérêt public l'exige. Un ministre peut donc signer un certificat d'immunité au nom de l'intérêt public lorsqu'il ne souhaite pas que certaines informations soient rendues publiques à l'occasion d'une procédure judiciaire.

Aux Etats-Unis, le droit à la rétention de certaines informations se fonde, d'une part, sur le privilège de l'exécutif^40(*) et, d'autre part, sur la coutume du secret d'Etat^41(*).

Au Cameroun aussi, le secret d'Etat est un privilège opposé au procès pénal. Néanmoins, il pose de vrais problèmes en termes de séparation des pouvoirs, car il marque indubitablement une intrusion parfois importune de l'exécutif dans la sphère judiciaire. C'est sans doute la raison pour laquelle Paul Valéry mentionne que le secret d'État est inévitable dans une démocratie moderne, mais signale aussitôt son effet pervers en se demandant comment le citoyen peut exercer son pouvoir souverain si une partie des opérations déterminantes lui reste inaccessibles ?

* ³⁹ VITU (JCP, art. 413-1) souligne que le secret de la défense nationale suppose deux conditions : que le document visé entre dans l'énumération concrète de biens auxquels le secret peut être reconnu, et en outre que le caractère secret soit attaché à ce bien par une déclaration de l'autorité compétente.

* ⁴⁰ Le privilège de l'exécutif est une prérogative présidentielle issue du principe de séparation des pouvoirs. Il a été reconnu par la Cour suprême en 1974 à l'occasion du Watergate. Il justifie que, dans des domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'exécutif, la protection des informations confidentielles n'appartienne qu'au Président.

* ⁴¹ Coutume du secret d'Etat, dégagée par la jurisprudence, permet à l'administration fédérale de refuser de communiquer un document relatif à une affaire en cours au nom de l'intérêt de la défense nationale et de la politique étrangère.