La coopération au sein de la zone euro et la lutte contre crise financière. bilan et perspectives

§.3. Architecture institutionnelle de départ et son évolution

1. Banque centrale européenne, Eurosystème et Système européen des banques centrales (SEBC)

a. Avant la crise de la zone euro

La BCE est l'organe central de l' Eurosystème et du Système européen de banques centrales :

· l' Eurosystème regroupe la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales (BCN) des États membres de l'Union européenne qui ont adopté l' euro. Dans le cadre de l'Eurosystème la BCE s'est vue confier les missions autrefois dévolues aux banques centrales nationales : émission de monnaie et politique monétaire^46(*) ;

· le Système européen de banques centrales (SEBC) comprend la BCE et les BCN des vingt-sept États membres de l'UE, c'est-à-dire que, par rapport à l'Eurosystème, il comprend en plus les BCN des pays qui n'ont pas adopté l'euro. Les BCN des États membres ne participant pas à la zone euro jouissent au sein du SEBC d'un statut particulier : elles sont habilitées à conduire une politique monétaire nationale autonome, mais elles ne participent pas à la prise de décisions de la politique monétaire de la zone euro ni à sa mise en oeuvre.

En 2009, le traité de Lisbonne a doté la BCE d'une personnalité juridique.

Conformément aux traités et statuts, l'objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, elle apporte son soutien aux objectifs économiques de l'Union, c'est-à-dire le maintien d'un niveau d'emploi élevé et l'encouragement d'une croissance non-inflationniste. Elle agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte.

Les missions fondamentales relevant de l'Eurosystème consistent à :

· définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la zone euro ;

· conduire la politique de change de la zone euro ;

· détenir et gérer les réserves de change des États membres ;

· assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

De plus, l'Eurosystème contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.

La politique monétaire de l'ensemble des pays de la zone euro est du ressort de la Banque centrale européenne (BCE) et du système européen de banques centrales. Les États extérieurs à l'Union européenne, même ceux ayant des accords monétaires, ne sont pas représentés dans ces institutions. La BCE décide du design et de l'émission des billets de banque et des pièces en euro. Depuis le 1^er novembre 2011, le président de la BCE est Mario Draghi.

b. Évolution à la suite de la crise de la zone euro

Le 10 mai 2010, à la suite de l'annonce d'un plan conjoint Union européenne/ FMI de 750 milliards d'euro, la BCE décide de permettre aux banques centrales de la zone d'acheter de la dette publique et de la dette privée sur les marchés secondaires. La décision, saluée (même s'ils la jugent insuffisante) par les adversaires des politiques monétaristes, a été controversée et a été prise après mise en minorité du camp allemand^47(*). Juridiquement, elle se fonde sur le fait qu'il n'est pas explicitement interdit par les traités de racheter de la dette sur le marché secondaire (alors qu'un rachat direct par la banque centrale à l'État, qui équivaudrait à un prêt, est lui explicitement interdit), ainsi que sur l'article 122-2 du traité de Lisbonne qui permet de venir en aide à des États européens en difficulté en cas de circonstances exceptionnelles.

Elle comporte cependant deux ruptures avec les règles tacites de l'institution :

1) elle n'a pas été prise par consensus,

2) un des partenaires n'a pas hésité à faire part publiquement des divergences^48(*).

Le 8  décembre  2011, la BCE permet aux banques d'emprunter des montants illimités pour une durée de 3 ans. Le 21  décembre  2011 489 milliards d'euros ont été empruntés par les banques pour servir en partie à acheter des titres de dette publique.

Fin février 2012, la BCE accorde à nouveau 529,5 milliards d'euros de prêts à trois ans à 800 banques. Après cette opération, le bilan de la BCE pèse « 32 % du PIB de la zone euro, contre 21 % pour le Royaume-Uni, 19 % pour les États-Unis et 30 % pour le Japon ». Le bilan a plus que doublé depuis l'été 2007 et le début de la crise des subprimes.

Le 6 septembre 2012 est adopté le programme OMT ( Opération monétaire sur titre) à la suite d'un vote du Conseil des gouverneurs de la BCE (seul le représentant de la Bundesbank a voté contre)^49(*). Il prévoit que :

· La BCE rachètera sans limitation des emprunts d'État d'une maturité entre un et trois ans (Les pays en difficulté émettent surtout ce type d'emprunt).

· Conditions : Pour bénéficier de ce mécanisme il faut soit :

o faire appel au FESF ou demain au MES et bénéficier d'une aide de cet organisme et donc avoir accepté les conditionnalités afférentes à ces aides.

o Être bénéficiaire d'un programme d'ajustement économique. Dans ce cas, il faut être revenu sur le marché (cas de l'Irlande).

· But : faire baisser les taux d'intérêt qui pour la BCE incorpore «  une composante qui est une prime de risque que l'euro n'éclate dans les deux ou trois ans et que les dettes soient remboursées dans une autre devise ». C'est cette composante évaluée à 100 à 150 points de base pour l'Espagne ou l'Italie que la BCE voudrait supprimer. Il s'agit d'une façon générale de constituer « un rempart efficace contre les risques extrêmes dans la zone euro ».

· Statut des rachats. La BCE accepte d'être traitées en cas de défaut comme les autres créancier^50(*).

2. Eurogroupe

La zone euro est représentée politiquement par les ministres des Finances réunis dans l' Eurogroupe actuellement présidé par Jean-Claude Juncker. Les ministres des finances de l'Eurogroupe se réunissent un jour avant la réunion du Conseil européen des affaires économiques et financières ( Ecofin). l'Eurogroupe n'est pas officiellement intégré dans Ecofin mais quand ce dernier traite seulement des affaires de la zone euro, seuls les membres de l'Eurogroupe votent.

Avec le Traité sur la stabilité et la gouvernance dans l' UEM, qui devrait rentrer en vigueur le 1^er janvier 2013, l'Eurogroupe devrait se réunir au moins deux fois par ans.

A. Sommets de la zone euro

Les sommets de la zone euro sont les réunions des chefs d'État et de gouvernement des États ayant adopté l'euro. Ces sommets seraient ouverts aux autres pays de l'Union européenne qui auront ratifié le traité quand il s'agira de débattre des problèmes de compétitivité ou de modification de l'architecture globale de la zone euro. Début mars 2012, Herman Van Rompuy est nommée président du sommet de la zone euro.

B. Pacte de stabilité et de croissance

a. Pacte de départ

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est l'instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d'éviter l'apparition de déficits publics excessifs. Il impose aux États de la zone euro d'avoir à terme des budgets proches de l'équilibre ou excédentaires.

Le PSC est fondé sur les articles 99 et 104 du Traité instituant la Communauté européenne. Il a été adopté au Conseil européen d'Amsterdam le 17 juin 1997 et a acquis une valeur normative par deux règlements du Conseil de l'Union européenne du 7 juillet 1997. Le PSC prolonge l'effort de réduction des déficits publics engagé en vue de l'adhésion à l' Union économique et monétaire (UEM) et l'institution de l' euro. Cependant, à l'inverse de la politique monétaire, la politique budgétaire demeure une compétence nationale.

Le PSC comporte deux types de dispositions :

· La surveillance multilatérale, disposition préventive : Les États de la zone euro présentent leurs objectifs budgétaires à moyen terme dans un programme de stabilité actualisé chaque année. Un système d'alerte rapide permet au Conseil ECOFIN, réunissant les ministres de l'Économie et des Finances de l'Union, d'adresser une recommandation à un État en cas de dérapage budgétaire.

· La procédure des déficits excessifs, disposition dissuasive. Elle est enclenchée dès qu'un État membre dépasse le critère de déficit public fixé à 3 % du PIB, sauf circonstances exceptionnelles. Le Conseil ECOFIN adresse alors des recommandations pour que l'État mette fin à cette situation. Si tel n'est pas le cas, le Conseil peut prendre des sanctions : dépôt auprès de la BCE qui peut devenir une amende (de 0,2 à 0,5 % PIB de l'État en question) si le déficit excessif n'est pas comblé.

b. Pacte de stabilité et de croissance renforcé : le « Six Pack »

On appelle « six-pack » un ensemble de cinq règlements et d'une directive proposés par la Commission européenne et approuvés par les 27 États membres et le Parlement européen en octobre 2011. Il vise à pallier les insuffisances apparues à l'occasion de la crise de la dette dans la zone euro. Il comprend trois grands volets :

· Volet budgétaire : à partir de décembre 2011, si les pays qui sont en procédure de déficit excessif (PDE) (23 sur 27 pays en décembre 2011) ne se conforment pas aux recommandations que le Conseil leur a adressé, le Conseil sur recommandation de la Commission européenne les sanctionnera, sauf si une majorité qualifiée d'États s'y oppose ³³,

· Volet dette : les pays qui ont une dette qui dépasse 60 % du PIB feront l'objet d'une PDE (procédure de dépassement) s'ils ne réduisent pas leur dette d'un vingtième par an ³³,

· Volet déséquilibres macroéconomiques^51(*).

* ⁴⁶ Chartoire R. et Loiseau S., L'économie, Paris, Nathan,2010, P.68

* ⁴⁷ De Vergès M., « Les États s'attaquent au puissant et nébuleux marché des CDS », Le Monde du 5 mars 2010 sur http://www.lemonde.fr/crise financière dans la zone euro/ consulté le 07/03/2013 sur

* ⁴⁸ De Vergés M., « Les banques supplient la BCE d'acheter de la dette », Le Monde, 9 et 10 mai 2010/ sur http://www.lemonde.fr/crise financière dans la zone euro/ consulté le 07/03/2013

* ⁴⁹Chatignoux C., « Interview d'Eric Chaney chef économiste d'Axa Group », Les Échos, 7 et 8 septembre 2012/ sur http://www.leséchos.fr/ consulté le 08/04/2013

* ⁵⁰Chatignoux C., art.cit

* ⁵¹ Bauer A., «  Un Fonds monétaire européen, 28 octobre 2011  » in Les Echos sur http://www.lesechos.fr/peut-on critiquer l'europe