SECTION II. LE SIEGE ORDINAIRE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
Le Tribunal pour Enfants de Bukavu est situé au Sud de la
ville, dans la
commune de KADUTU, Quartier MOSALA, AVENUE Camp CINEMA dans
l'enceinte du bâtiment administratif de la commune de KADUTU ;
§1. Le ressort du Tribunal pour
Enfants
Le ressort ou la compétence territoriale du tribunal pour
enfants couvre les
trois communes qui constituent la ville de Bukavu. S'agissant de
la compétence territoriale en matière civile, c'est le tribunal
du domicile du défendeur qui est compétent. Lorsqu'il y en a
plusieurs, on se réfère à l'un des tribunaux du
défendeur, voir le Droit commun.
§2. La compétence du
TPE
a. La compétence personnelle
Parlant de la compétence personnelle du TPE, il faut
attendre que le tribunal est compétent pour connaître :
- La matière des enfants en conflit avec la loi,
c'est-à-dire ceux âgés de moins de 18 ans. Quand un enfant
n'a pas dépassé le seuil minimum c'est-à-dire 14 ans, le
juge doit le relaxer ;
- En matière civile : en ce qui concerne la
compétence personnelle, ce tribunal s'occupe des adultes.
b. La compétence matérielle du
TPE
- Enfant en conflit avec la loi
Pour les manquements commis par les enfants
énumérés dans la compétence personnelle, quelle que
soit sa gravité (vol, viol, Assassinat, Meurtre, ...) sont à
charge du tribunal pour enfants pour être jugé.2
- En matière civile, le juge s'occupe de
:
L'identité, l'adoption, la capacité, la filiation
et la parenté de l'enfant. Il a comme compétence aussi en
matière de travail.3
2 Article 99 de la loi portant protection de
l'enfant.
3 Art. 50 de la LPPE
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
§3. La composition du tribunal pour enfants
(Personnel) Le tribunal pour enfants est composé :
1. Les Magistrats
Composé d'un Président et de deux juges.
2. Les Greffiers
Le greffe du Tribunal pour enfants est composé :
a. Du greffier Divisionnaire
Il est le chef de division de tous les greffiers du tribunal
pour enfants, il est
secondé par trois autres greffiers dont :
- Le greffier chef de section chargé des matières
de l'exécution;
- Le greffier chef de section chargé de la matière
civile ;
- Le greffier chef de section chargé des enfants en
conflit avec la loi.
3. Un secrétaire
Procède à la réception des dossiers et des
courriers ainsi que des visiteurs
au TPE.
4. Les assistants sociaux
Sous la loi n°09/001 du 10 janvier 2009, l'Assistant
social a une place très importante, son champ d'action ou d'intervention
est vraiment étendu, il est affecté au TPE par la division ayant
les affaires sociales dans ses attributions. Ce sont des auxiliaires de la
justice pour enfants, pour l'aboutissement des procédures judiciaires
mettant en cause des ECL et les enfants victimes.4
4 Art. 192 de la LPPE
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
§4. Structure organisationnelle du
TPE
1. ORGANIGRAMME DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
PRESIDENT
SECRETARIAT
CHAMBRE DE
PREMIERE INSTANCE
JUGES
CHAMBRE D'APPEL
GREFFIER
DIVISIONNAIRE
ASSISTANTS SOCIAUX
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GREFFE DE PREMIERE
INSTANCE
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GREFFE D'APPEL
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HUISSARIAT
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
2. SCHEMA SUR LA COLLABORATION DU TPE AVEC LES STRUCTURES
ET INTERVENANTS DU SECTEUR DE LA
PROTECTION DE L'ENFANT.
CSM ET SDE
STRUCTURES NON GOUVERNEMENTALES
ECOLES, EGLISES, QUARTIERS, ...
BUREAUX DE L'ETAT - CIVIL
EQUIPE JUSTICE POUR ENFANTS
DIVAS
ORGANE DE PROTECTION SOCIALE
1. Le Conseil National de l'Enfant,
2. Le Corps de Conseillers d'Orientation Scolaire et
Professionnelle,
3. Le Corps des Assistants Sociaux,
4. La Brigade spéciale de protection de
l'Enfant,
5. Le corps des Inspecteurs du travail,
6. Le Corps des Inspecteurs de l'EPSP,
7. Le Comité National de lutte contre les pires
formes de travail de l'Enfant,
8. Les organismes et institutions agréés
de la société civile du secteur des enfants,
9. Le Parlement et le comité des
enfants.
POLICE
PARQUET
BARREAU SYNDIC
COMITE DE MEDIATION
PARENTS, CPLES DE BONNE MORALITE, FAM. D'ACC.
STRUCTURES
D'HEBERGEMENT PUBLICS ET PRIVES
(EGEE, ERE, ...)
|
EXPERTS
(Médecins,
Psychologues,
Psychiatres)
|
DIRECTION DE LA
PROTECTION JUDICIARE
DE
L'ENFANT
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
§5. Fonctionnement du
TPE
Le Tribunal pour Enfants est régi par la loi portant
protection de l'enfant du 10 janvier 2009, par la loi organique portant
organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l'ordre
judiciaire et par le règlement intérieur des cours et tribunaux
et parquets. Parlant du fonctionnement du TPE, on aura à
décortiquer en premier lieu les structures du TPE
(1), ensuite les attributions du personnel du TPE
(2).
1. Les Structures
a. Le Président
Il est le chef de juridiction, et distribue les
différentes tâches. Dans cette optique, il faut noter que le TPE
est constitué de deux chambres dont la chambre de première
instance qui siège avec un seul juge, c'est le premier degré et
la seconde degré ou chambre d'appel siégeant à trois
juges. Les deux chambres sont indépendantes l'une de l'autre.
b. Le Greffe
Le Greffe est composé des agents.
2. L'attribution des tâches au TPE
Le Président de la juridiction répartit les
tâches et les juges disent le Droit ; a part les juges et le
président, nous pouvons encore citer le Ministère public et
l'Assistant social.
- Le MP
Le ministère public assiste à toutes les
audiences mais il n'est pas partie poursuivante, parce que, l'enfant n'est pas
inculpé, mais il veille plutôt que la loi soit appliquée.
Il ne prononce pas des réquisitions mais il donne seulement son avis sur
le banc. Il peut aussi saisir le tribunal.
- L'Assistant Social
Au sein de chaque TPE sera affecté un ou plusieurs
assistants sociaux, ayant reçu une formation spéciale, celui
permettant de faire une enquête spéciale. Ils sont affectés
par le Ministère ayant les affaires sociales dans ses attributions. Il
peut saisir aussi le tribunal, il assiste et assure le placement social de
l'enfant.
3. De la collaboration
La collaboration entre nous les stagiaires et le personnel a
été très bénéfique à l'égard
des stagiaires, nous avons été bien accueillis, voir même,
le président nous prodigués des bons conseils entant bon
père de famille. Dans le but de bien maitriser la matière, nous
avions l'habitude de faire avec le personnel du TPE (Juge Président et
Les Juges) le briefing, ensuite la séance de lecture et analyse des
décisions.
a. La séance de Briefing
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
Cette séance initiée par le Président du
Tribunal, nous a permis de partager nos difficultés et lacunes
après les audiences et elle se tenait chaque mardi et vendredi de la
semaine. Chacun de nous, posait ses questions par rapport de l'audience
précédente, puis on nous répondait pour
l'intérêt de tout le monde.
b. La séance de lecture et analyse des
décisions
Cette séance aussi initiée par le
Président du TPE, avait comme objectif de bien maitriser les
différentes parties des décisions rendues par les juges de cette
juridiction. Elle consistait à analyser les différentes
décisions rendues : les dates, le nom du juge et de l'OMP, le nom du
greffier, les différentes parties, les manquements reprochés
à l'enfant, son âge, le civilement responsable, la mesure, les
garanties procédurales, le mode de saisine du TPE, la manière
dont l'enfant a comparu et les personnes qui ont assisté à
l'audience. Ce sont les différentes étapes qu'on a
analysées au cours de cette séance de travail.
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Rapport de Stage effectué au tribunal pour
enfants
CHAPITRE II. DU DEROULEMENT DE STAGE AU TRIBUNAL POUR
ENFANTS
Notre stage de professionnalisation avait bel et bien
commencé le jeudi 15 janvier 2014, à l'arrivée du milieu
de stage, nous étions chaleureusement accueillis par le Président
du Tribunal pour Enfants dont on avait fait une prise de contact en premier
lieu, et il nous avait donné un calendrier du déroulement du
stage qui se présentait de la manière suivante :
- Du jeudi 15 janvier au mercredi 22 janvier : encadrement au
niveau du Greffe du Tribunal pour Enfants ;
- Du 23 jusqu'à la fin de notre stage, nous
étions encadré par les Juges et le Juge Président, pendant
les audiences et quelques services donnés par le personnel du
Tribunal.
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