L'ONU et la résolution des crises en Afrique centrale: le cas de la crise socio-politique centrafricaine de 2013

B- La délivrance du mandat d'arrêt

Toujours dans le cadre des sanctions relatives aux acteurs non-étatiques ayant participé au chaos en République Centrafricaine, le Conseil de Sécurité des Nations a adopté des mesures portant implicitement sur le mandat d'arrêt. En raison de son rôle primordial en matière du maintien de la paix, le Conseil de Sécurité bénéficie, en vertu du Statut de Rome, de « pouvoirs considérables », de ce fait, il peut déférer une situation devant le procureur de la Cour Pénale Internationale. On constate alors une certaine immixtion du Conseil de Sécurité dans les activités de la Cour. Dans cette optique par la résolution 2127 du 5 Décembre 2013, le Conseil de Sécurité a déferré la situation centrafricaine devant la Cour, qui à l'unanimité a donné lieu à ce qu'un mandat d'arrêt soit délivré à l'encontre de certains responsables de la crise centrafricaine pour crimes contre l'humanité etc.

En effet, certains auteurs ou chefs des groupés armés responsables de la crise centrafricaine sont visés par le mandat d'arrêt. Le Conseil de Sécurité a soumis une liste des personnes qui sont sous ce mandat d'arrêt. Il s'agit entre autres de l'ancien chef d'État personnes : François BOZIZE le 13 mai 2014, l'ancien chef de l'État est accusé d'avoir autorisé la distribution des machettes et d'inciter la population à la haine  ; Nourredine ADAM le 13 mai 2014 ; Alfred YEKATOM^61(*) le 20 aout 2015 ; Habibou SOUSSOU le 20 mai 2015 ; Oumar YOUNOUS le 20 mai 2015 ; Haroun GAYE le 17 décembre 2015 ; Eugène BARRET NGAIKOSSET le 17 décembre 2015 ; LRA le 7 mars 2016 ; Joseph KONY le 7 mars 2016 ; Ali KONY le 23 Aout 2016 ; Salim KONY le 23 Aout 2016 ; Abdoulaye HISSENE le 17 mai 2017 ; Martin KOUMTAMADJI, le 20 avril 2020.

CONCLUSION DU CHAPITRE I

Dans l'optique de contribuer à la restauration de la sécurité dans l'État centrafricain, l'ONU à travers son organe restreint notamment le Conseil de Sécurité a adopté un certain nombre de résolutions relatives aux sanctions. La République Centrafricaine est sous sanctions des Nations Unies depuis décembre 2013 (Résolution 2127 (2013)). Ces mesures coercitives ont été prolongées respectivement en 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. En effet, le régime de sanctions actuel, tel que détaillé décide que tous les États membres doivent non seulement respecter et appliquer les sanctions mais aussi empêcher la violation des dites sanctions. Les différentes sanctions adoptées par le Comité des sanctions du Conseil de Sécurité concernent l'armée centrafricaine, et certaines personnalités politiques et responsables des groupes rebelles ainsi que certaines entités. Pour ce qui est de l'État Centrafricain notamment l'armée, l'embargo repose sur les armes et les matériels connexes ainsi que les forces de défense et de sécurité nationales. En outre les mesures coercitives visant l'État, certaines personnalités politiques, certains responsables des groupes armés ainsi que certaines entités sont tout aussi visés par des sanctions relatives aux gels des avoirs, la restriction des commerces et la privation de liberté notamment l'interdiction de voyage et le mandat d'arrêt.

L'imposition des sanctions n'étant pas suffisante pour rétablir la sécurité et freiner la montée des tensions, le Conseil de Sécurité des Nations Unies par la résolution 2149 décide de la mise en place et du déploiement d'une mission onusienne de maintien de la paix en République Centrafricaine.

* ⁶¹Aujourd'hui, Alfred YEKATOM et Patrick Edouard NGAISSONA comparaissent à la Cour Pénale Internationale. En effet, Alfred était un commandant des Antibalaka, une milice à majorité chrétienne ayant massacré la communauté musulmane pendant la crise centrafricaine. NGAISSONA, quant à lui réclamait la paternité de groupes armés Antibalaka car il se disait le Coordonnateur national. Ce dernier fut arrêté en France alors qu'il était en séjour et fut traduit à la Cour Pénale Internationale.