Les aspects juridiques de la gestation pour autrui en droit comparé: international, européen, Pologne, France et Grande-Bretagne( Télécharger le fichier original )par Sylwia Kubiak Université Paris VIII - Master 2 Droit de la sante 2008 |
Résumé de la deuxième partie: La pratique
III ème partie : Les difficultés juridiques et éthiques face à la gestation pour autrui.La GPA est un sujet controversé et sensible qui divise les médecins, les psychologues e les politiques et la population. Selon les pays la question est perçue différemment, cela sous-tend plusieurs problèmes juridiques et éthiques. 1.Les problèmes juridiques.La GPA pose beaucoup de problèmes juridiques à cause des différences de législations entre pays. Dans les pays où elle est interdite les couples, recourent clandestinement a la gestation pour autrui. Les familles s'exposent à une insécurité juridique et à des sanctions pénales et civiles (par exemple dans le cas de l'usurpation d'identité). La gestatrice risque également d'être en insécurité médicale, sociale et juridique.
Généralement les couples préfèrent aller a l'étranger pour pratiquer la GPA. Pourtant après le retour dans leur pays ils sont touchés par plusieurs difficultés juridiques liées au statut de l'enfant. En France, les enfants nés de la gestation pour autrui ne sont pas reconnus par l'autorité nationale (par exemple ils ne possèdent pas l'acte civil de naissance). Cela pose plusieurs difficultés dans la vie quotidienne. Le père intentionnel peut être reconnu comme un parent légal. En revanche la mère intentionnelle n'a aucune droit sur l'enfant. Cela cause des problèmes dans le cas du divorce, de la séparation ou de décès de père. Le manque de la reconnaissance par l'administration française de la filiation de l'enfant suscite une bataille juridique. En France, Sylvie et Dominique Mennesson sont devenus
emblématiques dans la lutte pour la reconnaissance de l'identité
civile des enfants nés de gestation pour autrui. Leur histoire a
commencé en 1998 quand chez Sylvie Mennesson les médecin ont
estime d'infertilité suite a malformation appelé de syndrome
M.R.K.H. Le couple s'est décidé avoir recours a une mère
porteuse en Californie. En 1999 ils ont eu trois tentatives de
fécondation in vitro, qui ont finalement échouées. Ensuite
ils ont décidé d'avoir recours a un don d'ovules provenant d'une
tiercé personne qui n'est pas la gestatrice. Tout se passe bien et en
mars ils apprennent la grossesse de la gestatrice. Le 14 juillet 2000 la Cour
de Suprême de Californie établi les parents légales des
enfants à naître. Le 25 octobre les enfants sont nés. En
novembre le couple se rend au Consulat français de Los Angeles pour
faire inscrire les enfantes sur le passeport et le livret de famille. Mais le
consul a renoncé ces inscriptions. A partir de ce moment le couple a
commencé une bataille pour légalisé leurs enfants
nés de gestation pour autrui. Les Mennesson sont rentrées en
France avec leur filles à l'aide de passeports américains.
Ensuite la Consul de Los Angeles a transmis aux service juridiques de Nantes
une lettre dans laquelle il déclare les motifs de ne pas faire inscrire
au titre d'adoption illégal et de trouble de l''ordre public. La police
français a interrogé des amies, de la famille de couple et les
médecins chez qui était Madame Sylvie Mennesson. Entre 2001 et
2004, l'affaire s'est déroulée devant la juge instruction pour
fait la gestation pour autrui, pour ''simulation ayant entrainé une
atteinte à l'état civil enfant'' et aussi ''le trouble d'ordre
public''. Finalement le 2 octobre 2004 le juge d'instruction auprès
Tribunal de Grande Instance de Créteil a émis une ordonnance de
''non-lieu''. Il a estimé « Que le délit d'entremise en vue
de gestation pour le compte d'autrui apparaît inapplicable en
l'espèce ». Actuellement Sylvie et Dominique Mennesson ont entamé leur neuvième procédure judiciaire pour être les parent, légaux de leurs filles 95(*) Ces problèmes les ont décidé à créer l'association CLARA Le ''contrat'' entre le parent intentionnels et la mère porteuse pose aussi un problème juridique. Quelle devrait être l'importance juridique de ce contrat? Il faut le traiter comme le contrat spécial ou normal ? Ici deux situation peuvent être envisagées 1. La mère porteuse se décide de garder l'enfant. En l'espèce on peut avoir deux options: l soit on peut considérer que la mère porteuse à le droit absolu de l'enfant suite à la grossesse, alors le contrat ne sera pas exécuté (en conséquence il n a pas de protection juridique des parents intentionnels) l soit on considère que le contrat est obligatoire et doit être exécuté comme tout le contrat, la gestatrice doit rendre l'enfant aux parents intentionnels.96(*) 2.Les parents intentionnels ne veulent plus l'enfant et la mère porteuse non plus ne veut pas le garder. Dans cette situation le problème pose la responsabilité : qui décidera de la vie de l'enfant? l les parents intentionnels l la mère -porteuse 3.L'enfant va naitre (ou il est né ) handicapé ou mal-formé. Qui prendra la responsabilité ou gardera l'enfant ? Qui pourra décider a propos de l'avortement ? l la gestatrice : si on considère le contrat comme tous les contrats, mais cela risque de traiter l'enfant comme ''une marchandise'' l les parents intentionnels : car c'est eux qui ''commandent'' l'enfant et ils ont donné ses gamètes. La ''rémunération'' soulève aussi des difficultés juridiques. Comment réglementer la payement pour ne pas créer de commercialisation de cette activité ? Comment faire le contrôle concernant le financement ? Cela pose de problèmes même dans les pays qui ont légalisé la gestation pour autrui. Car il n'ont pas prévu de contrôle. Si la mère porteuse obtenait un paiement on peut la considérer comme salariée et les parents commanditaires comme employer. En ce cas le droit du travail devrait régulariser leur ''contrat de travail''. Il existe aussi le problème du médecin qui va faire la GPA. On peut poser la question de la possibilité qu'il puisse refuser de pratiquer cette activité et quelles seraient alors les conséquences pour lui. * 93 Citation de la site d'assocation CLARA; ( http://claradoc.gpa.free.fr/index.php?page=histoire [ consulte le 16 aout 2009] ) * 94 http://claradoc.gpa.free.fr/doc/161.pdf (consulte le 15 aout 2009) * 95 http://claradoc.gpa.free.fr/index.php?page=histoire (consulte le 17 aout 2009) * 96 Gallus Nicole ''Aspects juridiques de la gestation pour autrui'' colloque international d'oranisation Femmes prévoyantes socialistes juin 2008 ( http://www.femmesprevoyantes./fps/Familles/QuestionsEthique/ [ consulté le 15 aout 2009] ) |
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