LA Cour de Strasbourg et la Cour du Luxembourg dans la protection juridictionnelle des droits de l'Homme:duo ou duel ?

A- Les références au texte même de la CEDH263(*) 

Ces références sont allées grandissantes (voir Denis Simon). Pour ce faire une idée, on notera qu'entre le 1^er novembre 2006 et le 31 octobre 2007, 21 arrêts ou ordonnances de la CJCE font expressément référence dans leur motivation soit à la CEDH, soit aux arrêts de la Cour EDH. Ce qui n'est pas significatif dans l'abstrait, car ce chiffre ne représente que 6% des arrêts ou ordonnances rendus par la CJCE sur la même période. Mais placé dans son contexte ce chiffre est significatif. On ne perdra pas de vue que le contentieux devant la CJCE appelle souvent des questions purement techniques qui n'ont a priori rien à voir avec les droits fondamentaux.^264(*)Ces références peuvent être présentées en fonction des articles de la CEDH auxquels elles renvoient ; ainsi les références les plus nombreuses sont celles qui concernent les articles de la CEDH traditionnellement invoqués par la CJCE ; à savoir les articles 6 et et 13 de la CEDH^265(*) . Elles concernent également l'art 7^266(*) , l'art 8^267(*) , l'art 10^268(*) .On peut citer dans ce même sens la référence faite à l'art 2§ 1 du Protocole n°4 à la CEDH^269(*) .

B- Les références et prise en compte de la jurisprudence de la Cour EDH

Nous évoquerons d'abord « la prise en compte » de la jurisprudence de la Cour EDH par la CJCE, avant de parler des références de cette dernière à la jurisprudence de Strasbourg.

1 - La prise en compte de la jurisprudence de la Cour EDH

Les deux systèmes, bien que formellement indépendants, ne peuvent évoluer en « vase clos », dans l'ignorance réciproque de leurs jurisprudences, en raison de l'interférence personnelle évoquée plus haut, mais également de la nature des répartitions de compétences dans l'Union européenne entre Etats-membres et la Communauté. Cette répartition fait que les mesures d'exécution d'un arrêt de la Cour EDH peuvent dépasser souvent la compétence des Etats et nécessiter une intervention de la Communauté, bien que celle-ci ne soit toujours pas partie à la Convention. De fait, une prise en compte réciproque des jurisprudences est plus qu'impérative dans un souci de coordination .Un retentissant exemple de ces « égards jurisprudentiels » nous est fourni par l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Royaume d'Espagne c. Royaume-Uni du 02 septembre 2006^270(*) . Cet arrêt vient tirer les conséquences de l'arrêt Matthews ^271(*)de la Cour EDH. Il n'est pas nécessaire de rappeler les faits de l'arrêt Matthews ici, car ils sont bien connus. Disons tout simplement que dans l'arrêt Royaume d'Espagne suscité, la CJCE va, par son interprétation territorialiste de l'arrêt Matthews^272(*) ,concilier ce dernier avec le droit communautaire primaire, à savoir l'Acte de 1976 relatif aux élections au Parlement européen (cet Acte est en effet le texte au départ duquel a été prise la loi électorale litigieuse du RU).Egalement l'arrêt Senator Lines (supra) a mis en lumière cette prise en compte de la jurisprudence et plus globalement de l'activité de la Cour EDH par la CJCE.

2-Les références de la CJCE à la jurisprudence de Strasbourg.

Nous avons déjà souligné à l'appui de la doctrine, la signification particulière que revêt la Convention européenne des droits de l'homme dans l'ordre communautaire .Cette signification s'entend de la prise en compte de l'interprétation de la Convention donnée par les organes de Strasbourg. Comme le relèvent certains auteurs^273(*) , le traité d'Amsterdam , eu égard à ses innovations ,a conduit certains éminents membres de la Cour à considérer que la CEDH avait d'ores et déjà glissé du statut de « source matérielle » à celui de source formelle de droit communautaire des droits fondamentaux . Les références de la CJCE à l'interprétation donnée par Strasbourg^274(*) s'est faite quand à elle de manière évolutive, mais elles n'en n'ont pas été moins nombreuses surtout récemment. A titre illustratif, on peut citer quelques domaines ; en matière de légalité des délits et des peines^275(*) ; en matière de liberté de presse^276(*) ; on peut également citer le domaine de l'égalité de traitement des homosexuels ^277(*) , également, l'affaire « des treillis soudés ».^278(*)

Ces références de la CJCE et du Tribunal au système de la Convention ont été l'objet d'une étude plus pointilleuse par Laurent Scheeck. Nous transposons pour les besoins de l'analyse les courbes de l'évolution des références de la CJCE à la CEDH, et celle des sources normatives de la CJCE, elle concerne une période donnée (1998-2005).

Par II-Les Références de la Cour EDH, au système de la CE/UE et la prise

en compte de l'intérêt communautaire dans la jurisprudence de la CJCE.

De la même manière, on peut mettre en exergue les nombreuses références de la Cour EDH au système communautaire. La Cour EDH prend largement en compte la jurisprudence de la CJCE et de manière générale, l'intérêt du système communautaire .Ce qui autorise d'ailleurs le juge Spielmann à soutenir l'idée d'une certaine promotion du droit communautaire par Strasbourg.^279(*)

* ²⁶³ Notre principale source d'information ici, est le discours du juge Malenovsky (infra).

* ²⁶⁴ Malenovsky ; Les répercussions récentes de la CEDH, sur la jurisprudence communautaire. Discours, disponible sur www.echr.int/NR... P 1.

* ²⁶⁵ Voir sur ce point les arrêts Unibet ,13 mars 2007 ; C-432/05 ; Ordre des barreaux francophones et germanophone du 26 juin 2007 ; C-305/05.

* ²⁶⁶ Mentionné dans l'arrêt Advocaten Voor de Welreld du 03 mai 2007 ; C-303/05.

* ²⁶⁷ Voir arrêt Derin 18 Juillet 2007 ; C-325/05.

* ²⁶⁸ Evoqué dans l'arrêt Allemagne /Parlement et Conseil du 12 déc. 2006 ; C-380 /03.

* ²⁶⁹ Dans l'arrêt Ferstersen du 25 Janv. 2007 ; C-370/05.

* ²⁷⁰ CJCE ; Aff. Royaume d'Espagne c. R .U ; 02 sept 2006 ; C-145/04.

* ²⁷¹ Cour EDH ; Arrêt Matthews...Op...cit...

* ²⁷² Il convient toutefois de souligner ,comme le fait remarquer Malenovsky ,qu'il n'appartient pas à la CJCE  d'interpréter les arrêts de la Cour EDH ou de juger s'ils ont été bien exécutés ou pas , non plus à la Cour EDH , cette tâche échêt aux Parties et au Comité de ministres ; Ce n'est qu'avec l'entrée en vigueur du Protocole 14 que cette possibilité sera reconnue à la Cour EDH , (art 16 du protocole 14) ; Discours de Malenovsky...Op...Cit.

* ²⁷³ Voir sur ce point Denis Simon ; Des influences réciproques...Op...Cit P 37 et S.

* ²⁷⁴ La jurisprudence ici est tirée de l'article de Denis suscité ; Des influences réciproques...Ibidem.

* ²⁷⁵ CJCE ; 30 avril 1996, Procédures pénales c/ X, C-74/95 et C-129/95.

* ²⁷⁶ CJCE, 26 juin 1997, Familiapress, C-368/95.

* ²⁷⁷ CJCE, 30 avril 1996, P/S ET Cornwall County council, C-13/94.

* ²⁷⁸ CJCE, 17 decembre 1998, Baustahlegewebe GmbH, C-185 /95.

^X Source : SCHEECK, L. (2006) Les cours européennes et l'intégration par les droits de l'homme, PhD dissertation,

Sciences-Po, Paris. To be published in 2007 at in the « European series » of the Editions de l'Université de Bruxelles.

The evolution of references increases continuously, while the year 2000 peak is due to one judgment in 41 joint cases

(15 March 2000).

20 Source : Idem.

* ²⁷⁹ Dean Spielmann (juge à la Cour EDH) ; La prise en compte et la promotion du droit communautaire par la Cour de Strasbourg ; Disponible sur http // : www.echr.coe;INT/NR/rdonlyres.