LA Cour de Strasbourg et la Cour du Luxembourg dans la protection juridictionnelle des droits de l'Homme:duo ou duel ?

A-Les Références de la Cour EDH à la jurisprudence de la CJCE et aux instruments

normatifs du système CE/UE^280(*)

Il convient de souligner que la Cour EDH ,consciente de la difficulté dans l'articulation en matière de droits fondamentaux avec les autres juridictions internationales ,à laquelle elle fait face , s'est montrée de plus en plus ouverte .C'est ce qu'elle exprime dans l'arrêt de la Grande chambre Demir et Baykara .La Cour souligne que « lorsqu'elle définit le sens des termes et des notions figurant dans le texte de la Convention ,[elle] peut et doit tenir compte des éléments du droit international autres que la Convention [et] des interprétations faites de ces éléments par les organes compétents  »^281(*) . Les références de la Cour EDH plus spécialement à la CIJ sont très anciennes, déjà, dans la toute première affaire de la Cour Lawless c /Irlande ^282(*) .La Commission des droits de l'homme s'était référée à la pratique de la CIJ afin de pouvoir verser au dossier devant la Cour ,les observations du requérant. Ces dernières années , les références à la jurisprudence de la CIJ se sont multipliées .Dans l'affaire interétatique Chypre c /Turquie^283(*) , la Cour s'est appuyée sur l'avis consultatif de la CIJ dans l'affaire de la Namibie, pour dire qu'on pouvait exiger des habitants de la « République tchèque de Chypre du nord » qu'ils épuisent les voies de recours internes qui s'offraient à eux .Dans l'arrêt Mamatkolov et Askarov c/ Turquie , la Cour s'est fondée sur la jurisprudence de la CIJ et la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour juger que la sauvegarde des droits invoqués par les Parties face au risque de préjudice irréparable représentait un objectif essentiel des mesures provisoires prévues en droit international. Dans l'arrêt Christina Godwin^284(*), la Cour de Strasbourg fait référence à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. elle a été amenée à reconsidérer l'interprétation qu'elle avait donnée des articles 8 et 12 de la Convention ,et elle s'est référée entre autres à un arrêt de la CJCE de 1996^285(*) où il a été jugé qu'une discrimination fondée sur le changement de sexe équivalait à une discrimination fondée sur le sexe ; également pour reconnaitre le principe non bis in idem dans son arrêt Zigarella du 03 octobre 2002.Dans l'affaire Stec et autres c/ RU^286(*) , la Cour conclut à la non- violation de la Convention, en considérant qu' « il y' a [vait] lieu d'attacher un poids particulier à la valeur hautement persuasive de la conclusion à laquelle a [vait] abouti la CJCE.. ». Dans l'affaire Bosphorus, la Cour EDH rappelle la jurisprudence de la CJCE en matière de droits fondamentaux, elle a également mis en exergue les différentes modifications des traités intervenues à la suite de cette jurisprudence, depuis l'Acte unique européen jusqu'à la Charte des droits fondamentaux^287(*) .

* ²⁸⁰ Ces références sont pour la plupart tirées du discours de Françoise Tulkens (Compétence de la Cour EDH, vu par les autres Cours internationales), dans le cadre du séminaire organisé à l'occasion du 50^ème anniversaire de l'institution de la Cour EDH, 30 janv.2009.

* ²⁸¹ Cour EDH(GC) arrêt Demir et Baykara c / Turquie du 12 nov.2008, §§76 et 85.

* ²⁸² Cour EDH, arrêt Lawless c/ Irlande (n°1) du 14 nov.1996.

* ²⁸³ Cour EDH (GC), Chypre c / Turquie du 10 mai 2001, §§ 92et s.

* ²⁸⁴ Cour EDH (GC), Christine Godwin c / RU, du 10 juillet 2002, §43.

* ²⁸⁵ Aff C-13194, P contre Set Cornwall county council, arrêt du 30 avril 1996.

* ²⁸⁶ Cour EDH, décision Stec et autres c/ RU du 06 juillet 2005, §58.

* ²⁸⁷ Dean Spielmann ; La prise en compte et la promotion...Op...Cit... P 1.