LA Cour de Strasbourg et la Cour du Luxembourg dans la protection juridictionnelle des droits de l'Homme:duo ou duel ?

SECTION I LES TRAITES DE BASE OU LA QUASI-ABSENCE

DE DUEL

Les traités de base, c'est d'abord le traité de Paris du 18 avril 1951 instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), et les deux traités de Rome

(CEE, Euratom) du 25 mars 1957. L'approche qui anime les Parties contractantes de ces instruments est essentiellement sectorielle et fonctionnaliste ^178(*) . On comprend alors qu'il y'ait eu très peu de références aux droits fondamentaux .Seuls quelques droits à caractère fonctionnaliste sont reconnus. On citera la liberté de circulation ,en tant qu'elle est nécessaire à la réalisation du marché commun ( art 48 à 58 CEE ) , et aussi l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité ( art 7 et 48 ) ou en raison du sexe , des conditions de travail et de rémunération ( art 119 CEE ) ^179(*)  . On le voit bien, l'individu n'est envisagé ici qu'en tant qu'entité économique et non citoyen, comme cela a été le cas avec le traité de Maastricht plus tard . On se rappelle que c'est à la même époque (1959) que la Cour rend son arrêt Stork où elle refuse de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA, jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande. La Cour souligne, dans l'un de ses considérants, qu'elle n'a pas à se prononcer sur les règles de droit interne. En conséquence, elle ne saurait examiner le grief selon lequel en prenant sa décision, la Haute autorité a violé les principes du droit constitutionnel allemand.

Il est évident que dans un tel contexte les interférences entre les deux Cours européennes étaient quasi-inexistantes, chacune agissant dans un domaine assez clair de compétence. L'Acte unique européen et le traité de Maastricht vont être les prémisses d'une interférence entre les Cours européennes. C'est la Cour de justice qui sera à l'origine de l'émergence des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire. Cela va être facilité par deux facteurs^180(*) : d'abord, l'art 220 (ex art 164) du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit que la Cour assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité. Le deuxième facteur, c'est la dimension politique de la construction communautaire qui repose sur un modèle européen de société comprenant la garantie des droits fondamentaux reconnus par les Etats membres. Les différents traités viennent juste formaliser la vaste oeuvre réalisée par la Cour. Il n'est pas inintéressant de rappeler d'abord quelques grandes lignes de cette oeuvre prétorienne .Dans les suites de l'arrêt Stork, certaines juridictions nationales (allemande, italienne, française) ont été amenées à sanctionner certains actes du droit communautaire au motif que ceux- ci violaient les droits fondamentaux inscrits dans leurs Constitutions (arrêts Granital, Frontal, Solange I) .L'affirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit national (Arrêt Costa c Enel^181(*) ) en réaction à cela laissait à l'évidence planer un vide juridique qu'il fallût combler .

La CJ va réagir d'abord dans l'arrêt Stauder^182(*) , arrêt rendu sur un recours préjudiciel où il lui était demandé d'apprécier la compatibilité d'une décision de la Commission avec les Principes généraux de droit communautaire .La Cour décide que la décision litigieuse ne relève aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne compris dans les Principes généraux du droit communautaire .Pour la première fois , la Cour va consacrer cette formule qui apparaîtra de manière constante dans ses arrêts . Ensuite dans son arrêt Internationale Handelgeselschaft ^183(*),la Cour réaffirme avec force la primauté du droit communautaire , tout en précisant que les droits fondamentaux font partie des Principes généraux du droit dont la Cour assure le respect en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux Etats- membres  . L'interférence n'est pas véritablement importante car la Cour affirme que ces droits doivent être assurés dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté .A remarquer que c'est dans l'arrêt Rutili du 25 octobre 1975 que la CJ se référera à la Convention européenne des droits de l'homme en tant que source d'inspiration lui permettant d'assurer le respect des droits fondamentaux considérés comme Principes généraux du droit communautaire^184(*) . Tous ces éléments qui sont le produit d'une évolution graduelle seront finalement réunis dans le fameux arrêt Wachauf qui va donner la formule définitive de la situation des droits fondamentaux dans la Communauté ^185(*) . De telles références ne suffiront pas à elles seules à élaguer les interférences potentielles avec le système de la Convention, du moment où l'Acte unique européen et le traité de Maastricht vont inscrire les droits fondamentaux dans le préambule et le corps même des traités ; l'arrêt Solange II (1986) eu égard aux nombreuses incertitudes qu'il entraine (infra ...), ne permettra pas non plus d'atteindre une telle cohérence.

* ¹⁷⁸ M Dony Droit de L'Union Européenne ; ...Op ...cit...46 .

* ¹⁷⁹ Simon Denis ; Des influences réciproques ... p2 Op cit...

* ¹⁸⁰ Voir sur ce point le site Europa.

* ¹⁸¹ CJ Costa contre Enel

* ¹⁸² CJCE, Aff. Stauder ; 1969.

* ¹⁸³ Internationale Handelgesellschaft...Op...Cit

* ¹⁸⁴ Olivier de Schutter ; L'influence de la CEDH sur la CJCE ; Op cit... ...

* ¹⁸⁵CJCE; 5 /88, Hubert Wachauf c. Bundesamt für Ernährung und forstwirtschaft... 13 Juillet 1989.