§ II : LES EFFETS A L'EGARD DU PRATIQUANT DES
SPORTS DE COMBAT
Pour le code pénal, l'excuse de provocation est une
excuse atténuante (B) alors que la légitime défense est un
fait justificatif de l'infraction (A).
A : LA LEGITIME DEFENSE : UN FAIT
JUSTIFICATIF DE L'INFRACTION
En droit Camerounais, la légitime défense est
une cause d'impunité. Sa constatation doit être demandée
par l'agressé. Elle entraîne par conséquent
l'anéantissement de l'infraction qui en résulte. La
défense individuelle est légitime parce qu'elle est
nécessaire à la conservation d'un droit injustement et violemment
attaqué. S'il y a légitime défense, le boxeur ou le judoka
n'est pas pénalement responsable et aucun crime ou délit ne
pourra être retenu contre lui. Si des poursuites avaient
été engagées, elles devraient prendre fin dès que
l'existence de la légitime défense a été
établie. Il y aura alors selon le cas classement sans suite, ordonnance
de non-lieu, décision de relaxe ou d'acquittement.
La légitime défense s'oppose aussi à
toute responsabilité civile. Les dommages causés à
l'agresseur par la riposte ne sont que la conséquence de ses
agissements. Dès lors, l'agresseur ne saurait percevoir une quelconque
indemnité suite aux dommages subis. Ces effets sont différents
quand il s'agit de l'excuse de provocation.
A- LES EFFETS DE L'EXCUSE DE PROVOCATION
Pour l'article 87 du code pénal, l'effet de l'excuse
atténuante sur la responsabilité pénale entraîne la
diminution de la peine de la façon suivante :
- Si la riposte est punissable d'une peine de mort ou d'une
peine perpétuelle, la peine est réduite à une peine
privative de liberté de 2 à 10 ans.
- Si la peine est l'emprisonnement pour crime, la peine est
réduite à une peine privative de liberté de 1 à 5
ans
- En cas de délit, le maximum des peines privatives et
d'amende est réduite de moitié et le minimum est celui de
l'article 92 al 1 du code pénal c'est à dire 5 jours et une
amende de 1 franc.
Comme nous le constatons le pratiquant des sports de
combat est protégé à deux niveaux : pendant la
pratique et dans un cadre autre que celui des compétitions
Néanmoins de la pratique des sports de combat, plusieurs types
d'atteintes peuvent découler. Celles ci sont sanctionnées par le
code pénal
CHAPITRE II
LES INFRACTIONS DE VIOLENCE COMMISES PAR LE SPORTIF A
L'OCCASION DE LA PRATIQUE
DES SPORTS DE COMBAT
Au cours d'un combat, plusieurs types d'infractions peuvent
être commis. La faute sportive qui entraîne l'infraction entre dans
le cadre de la réglementation sportive. Cette faute sportive peut aussi
entrer dans le domaine du droit pénal. Le sportif sera alors comme tout
citoyen ordinaire confronté à la répression pénale
en matière de violence. Nous verrons tour à tour les types de
violences (Section I) et les sanctions (Section II).
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