La problématique de l'intégration africaine

INTRODUCTION GENERALE

Portée à bout de bras aussi bien dans les discours politiques qu'économiques, la création de l'Union africaine peut être considérée comme un événement majeur dans l'évolution politique et institutionnelle du continent. Elle serait pour le continent une institution miracle chargée de trouver des solutions aux multiples problèmes à travers la technique de l'intégration. Effectivement, le 09 septembre 1999, les chefs d'Etats et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine ont adopté une déclaration, la Déclaration de Syrte, demandant la création de l'Union Africaine en vue, entres autres, d'accélérer le processus d'intégration sur le continent afin de permettre à l'Afrique de jouer le rôle qui lui revient dans l'économie mondiale, tout en déployant des efforts pour résoudre les problèmes sociaux, économiques et politiques multiformes auxquels elle est confrontée, problèmes accentués par certains effets négatifs de la mondialisation. En effet, les principaux objectifs de l'ex-O.U.A. étaient notamment d'éliminer les derniers vestiges du colonialisme et de l'apartheid, de renforcer l'unité et la solidarité des Etats africains, de coordonner et d'intensifier la coopération en faveur du développement, de défendre la souveraineté et l'unité territoriale des Etats membres  et de favoriser la coopération internationale dans le cadre des Nations Unies. Avec l'Union Africaine, le régionalisme africain semble prendre une nouvelle orientation favorable à une politique d'intégration continentale même si certains acquis de la politique de coopération qui avait prévalue sous l'ex-O.U.A. sont encore gardés.

La nouvelle organisation panafricaine, investie d'une mission de grande envergure^1(*) afin de répondre aux défis d'une mondialisation de plus en plus hors de portée, a, plus que jamais, ressuscité la problématique de l'intégration africaine sous une dimension originale qui fera l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de ce mémoire. De ce fait, la maîtrise de certaines notions clés du sujet de notre mémoire se révèle aussi nécessaire que scientifique.

Avant de définir le terme «intégration», il convient d'aborder brièvement la notion de «régionalisme» et, ce, dans un contexte exclusivement africain. S'inspirant de la thèse du professeur Adama KPODAR^2(*), il convient de souligner que la notion de régionalisme sera abordée, d'une part, à travers les critères suivants et, d'autre part, par rapport à l'évolution de la conception des accords ou organismes régionaux. La détermination des critères du régionalisme reste très complexe. Faut-il s'intéresser aux critères géographiques, extra-géographiques ou partiellement géographiques ?

D'un côté, il faut reconnaître que le dictionnaire de droit international public est avare dans sa définition en soulignant simplement que tout ce qui est régional se rapporte à une zone territoriale faisant partie d'un ensemble plus étendu^3(*). La doctrine en droit international affirme, de son côté, que le critère étroitement et exclusivement géographique ne saurait être retenu.

En effet, selon Charles ROUSSEAU, « la notion d'entente régionale repose à la fois sur la contiguté géographique et la communauté d'intérêts politiques »^4(*). Michel VIRALLY écrivait à ce propos : « ... On a baptisé ce phénomène : régionalisme. Le terme est trop étroit. Dans la plupart des cas, il est vrai, le rapprochement a été favorisé par la géographie, mais d'autres liens ont pu jouer également... »^5(*). L'Union Africaine semble se conformer à ces divers critères  dans la mesure où elle regroupe des Etats qui sont territorialement contigus. Aussi son objectif principal est-il de promouvoir le développement économique et le maintien de la paix et de la sécurité sur le continent africain.

De l'autre côté, les notions « d'accords » ou d' « organismes régionaux » mentionnées par la Charte des Nations Unies ont subi une évolution en passant d'une interprétation restrictive à une interprétation large. La question fut largement débattue lors de l'élaboration de la Charte, et des Etats ont proposé des critères suivants : le voisinage des Etats, le caractère permanent^6(*) de l'accord, des affinités de culture et de religion, une organisation commune à tous les Etats du groupe. Les rédacteurs de la Charte n'ont cependant pas proposé de critères pour définir ces notions.

L'article 52 prévoit juste que les activités des accords et organismes régionaux doivent être compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies. Il ne se réfère ni à l'éventuelle conclusion d'un traité, ni à l'aire géographique dans laquelle se constitue l'entente régionale. Aucune procédure n'ayant été prévue, l'expression « accords ou organismes régionaux » peut faire l'objet d'une grande souplesse dans sa définition. Sur ce point précisément, la doctrine est partagée entre deux tendances.

Pour la première, l'existence des « accords ou organismes régionaux » doit être le produit d'un traité conclu entre Etats membres de l'O.N.U. Ainsi, pour Boutros BOUTROS-GHALI, il est nécessaire que les accords régionaux disposent d'une structure organique permanente.

De la sorte, cette première tendance doctrinale exige qu'il s'agisse d'organisations à compétences générales, c'est-à-dire que, entre autres finalités, elles doivent s'occuper non seulement d'affaires relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationale, mais encore d'autres domaines tels que : politique, économique, social et culturel^7(*). Seulement, au sein de cette première tendance, certains auteurs comme Vellas, Saba, Padelford, Van Kleffens ou Kelsen se sont montrés plus souples en estimant que toutes ces conditions ne sont pas nécessaires ni souhaitables. Ils retiennent comme essentielle, la nécessité d'un traité ayant pour objectif la sécurité internationale^8(*).

C'est justement cette idée qui se retrouve dans la première définition donnée dans le dictionnaire de droit international en ces termes : l'accord régional est un accord de sécurité conclu par des Etats appartenant à une région géographique ou politique donnée^9(*). Comme nous pouvons le constater, les interprétations données, par ce premier courant doctrinal de la notion d'accord et d'organisme régional, ont été diverses.

Cependant, les auteurs semblent unanimes pour admettre que l'article 52-1 fait référence à des accords ou organismes internationaux qui doivent avoir au moins trois caractéristiques : d'abord, ils doivent être conformes aux buts et principes des Nations Unies, ensuite, ils doivent prévoir un mécanisme de règlement des différends^10(*), et être conclus entre Etats d'une zone géographique déterminée^11(*). C'est cette conception restrictive qui l'a emportée dans un premier temps.

Mais une nouvelle conception plus large est intervenue et fut soutenue par Koffi ANNAN, l'ex Secrétaire Général des Nations Unies. Pour ce nouveau courant doctrinal, les accords ou organismes susceptibles de prendre une responsabilité dans le domaine du maintien de la paix doivent être compris dans un sens très large : « Les auteurs de la Charte ont délibérément renoncé à donner une définition précise des accords et organismes régionaux ; la souplesse qui en résulte permet à des groupes d'Etats d'intervenir pour régler une question qui se prête à une action de caractère régional et de contribuer également au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Les associations ou entités en question peuvent être des organisations créées par un traité, avant ou après la fondation de l'Organisation des Nations Unies, ou bien des organisations régionales de sécurité et de défense mutuelles, ou encoure des organisations destinées à assurer le développement régional d'une façon générale ou sur un aspect plus spécifique. Ce peut être encore des groupes créés pour traiter d'une question particulière, qu'elle soit politique, économique ou sociale, posée au moment considéré »^12(*).

Le nouveau régionalisme africain qu'incarne actuellement l'Union Africaine s'inscrit dans ces deux formes d'interprétations. Ce qui permet à la nouvelle organisation panafricaine de s'inscrire dans une logique favorable à la réalisation de sa mission d'intégration. Sur ce point, il importe de savoir que le terme d'intégration  est, selon Pierre François GONIDEC^13(*), « à la fois un processus et une situation qui, à partir d'une société internationale morcelée en unités indépendantes les unes des autres, tendant à leur substituer de nouvelles unités plus ou moins vastes, dotées au minimum du pouvoir de décision, soit dans un ou plusieurs domaines déterminés, soit dans l'ensemble des domaines relevant de la compétence des unités intégrées, à susciter au niveau des consciences individuelles, une adhésion ou une allégeance et à réaliser au niveau des structures, une participation de tous au maintien et au développement de la nouvelle unité».

Notons par ailleurs, qu'une meilleure compréhension de la notion d'intégration nécessite la prise en compte de celle de la coopération qui est, toujours selon Pierre François GONIDEC «  un mode des relations internationales qui implique la mise en oeuvre d'une politique (donc d'une stratégie et d'une tactique) poursuivie pendant une certaine durée de temps et destinée à rendre plus intime, grâce à des mécanismes permanents, les relations internationales dans un ou plusieurs domaines déterminés, sans mettre en cause l'indépendance des unités concernées ».

De la sorte, il existe des organisations de coopération et des organisations d'intégration. En nous fondant sur le dictionnaire de droit international public^14(*), une organisation de coopération est une « organisation ayant pour but de favoriser la coordination des activités des Etats membres dans un domaine spécifique afin d'atteindre des objectifs d'intérêt commun sans transfert de souveraineté. On la qualifie également d'organisation de coordination ». Mais une organisation d'intégration est une « organisation caractérisée par un transfert de compétences, de pouvoirs, de facultés et de fonctions étatiques à des organes communs supranationaux, distincts des gouvernements des Etats membres ». Ce qui n'est pas forcément facile à déceler au niveau de l'Union Africaine.

Ce constat n'a d'ailleurs pas échappé à la perspicacité du professeur Koffi AHADZI lorsqu'il déclare, dans son article : « Réflexions critiques sur l'Union Africaine », que «l'Union Africaine se présente comme une organisation à « double face » où la volonté d'intégration et celle de coopération s'entrechoquent». Ceci s'explique aussi par le fait que, tout comme la défunte O.U.A., la création de l'Union Africaine n'a pas échappé à la vision partagée entre les défenseurs d'une Afrique unie et forte conformément à la thèse unitariste^15(*) défendue par Kwamé NKRUMAH et les progressistes qui ont opté pour la nécessité de bâtir un partenariat entre les gouvernements et toutes les couches de la société civile afin de renforcer la solidarité et la cohésion entre les peuples africains. Pour ces derniers, en tant qu'organisation à vocation continentale, l'Union Africaine devrait se consacrer d'abord à la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité sur le continent comme préalables à la mise en oeuvre de son programme d'intégration. 

En réalité, nul ne peut contester le fait que l'Union Africaine demeure la principale organisation panafricaine à promouvoir une politique d'intégration qui embrasserait l'ensemble du continent. Et, ceci a connu, depuis 1999, une accélérée sous l'égide de l'ex-O.U.A. en vue du renforcement de l'unité et de la solidarité entre les pays et les peuples africains.

Ainsi donc, théoriquement, le trente-sixième sommet de l'Organisation de l'Unité Africaine, qui s'est tenu le 11 juillet 2000 au Togo, a consacré l'adoption, par la majorité des Etat africains, de l'Acte constitutif de l'Union africaine. Ce qui pourrait apparaître comme le signe d'un début d'accélération d'une politique d'intégration dynamique sur tout le continent.

Il découle de tout ce qui précède que notre problématique se fonde sur le constat suivant : sur le terrain de l'intégration, la mission de l'Union africaine paraît sans doute très vaste et complexe. Il s'agit désormais pour l'Union de jouer réellement le jeu de l'intégration et de s'abstenir de sombrer dans la léthargie dont avait fait preuve l'ex-O.U.A. qui s'était consacrée largement à la lutte en faveur de la décolonisation^16(*) du continent sans se préoccuper véritablement des nombreux autres problèmes notamment la pauvreté croissante et la fragilité économique de l'Afrique. En effet, il faut reconnaître qu'en lieu et place de l'unité recommandée, l'ex-O.U.A, partagée entre « Progressistes » « et Modérés^17(*) », n'avait cessé d'étaler au grand jour ses divisions sur bon nombre de dossiers plus ou moins sensibles notamment les crises du Biafra, du Sahara occidental, de l'Angola^18(*) etc. ...

Quant à la lutte menée en faveur de la solidarité et de l'amélioration des conditions d'existence des peuples africains, le résultat est resté négatif malgré l'adoption en 1980 du Plan d'Action de Lagos (P.A.L.) en vue d'aider l'Afrique à se développer et la création de la Communauté Economique Africaine (C.E.A.) en 1991 pour favoriser l'intégration économique. C'est ce qui justifie d'ailleurs le fait que la Banque Mondiale ait qualifié l'Afrique de « Tiers Monde du Tiers Monde^19(*) ».

Pour ce qui concerne la prévention et le règlement pacifique des conflits armés, le bilan de l'ex-O.U.A reste très mitigé et ses faiblesses se sont étendues en raison des « difficultés financières occasionnées... par les arriérés de cotisation enregistrés par bon nombre d'Etats membres^20(*) ». Comme le note le professeur Koffi AHADZI, « c'est ...cette O.U.A. discréditée que l'Union Africaine a été appelée à remplacer en vue de redonner force et vigueur au vieux rêve panafricain d'une Afrique unie et forte pour affronter les multiples défis du vingt-et-unième siècle ». Prenant l'initiative de cette refondation, le président Khadaffi de Libye convoqua ses homologues à Syrte en 1999 au tour du thème : « Comment renforcer la capacité de l'Afrique à faire face aux défis du nouveau millénaire » ?

Il importe dès lors de s'interroger sur l'ampleur des défis auxquels elle devra faire face à cette ère de la mondialisation.

Il faut reconnaître que l'Union Africaine continue de rester à l'écart des nombreuses crises socio-économiques qui secouent le continent et qui affectent principalement les secteurs public^21(*) et privé^22(*). Cette situation dégradante ne contribue d'ailleurs qu'à enfoncer davantage les peuples africains dans une extrême pauvreté^23(*).

Or, il est évident que l'Union Africaine ne pourra continuellement se fonder sur l'aide extérieure pour espérer venir à bout des nombreuses crises^24(*) politiques, socio-économiques et culturelles qui menacent sérieusement la survie du continent. Pour cette raison, à la veille du 9e sommet de l'Union, la création d'un gouvernement des États-Unis d'Afrique était devenue un sujet central alors même qu'aucun préalable n'a été fixé sur les conditions requises pour un tel projet^25(*).

Il ne fait donc aucun doute que cette thématique pose le problème de la nature du nouveau régionalisme africain : Fallait-il continuer dans la voie d'une simple organisation de coopération incarnée par l'ex-O.U.A. ou bien était-il nécessaire de changer d'orientation ?

Dans tous les cas, l'Union Africaine continue de subir le souverainisme^26(*) étatique et peine à asseoir véritablement sa suprématie vis-à-vis de ses Etats membres qui n'hésitent aucunement à s'engager, avec elle, dans un bras de fer qui affaibli considérablement sa personnalité juridique internationale^27(*).

Face à cette problématique liée aux défis de l'intégration africaine, les inquiétudes de l'ancien président^28(*) de la Commission (Alpha Oumar KONARE) de l'Union Africaine sont de nature à entacher sérieusement la crédibilité même de la volonté politique des chefs d'Etats africains à engager une réelle politique d'intégration sur le continent.

En un mot, si l'intégration africaine sous l'égide de l'Union Africaine connaît des tendances favorables^29(*), il faut reconnaître que son chemin reste encore parsemé d'embûches.

C'est d'ailleurs tout l'intérêt de notre sujet de mémoire qui vise à mettre en exergue, de façon objective, les progrès réalisés par la nouvelle organisation panafricaine dans sa politique d'intégration et à souligner, par la même occasion, la menace sans cesse grandissante qui met à rude épreuve cette politique d'intégration régionale. Ainsi, pour ne pas risquer son processus d'intégration, une plus réelle volonté politique des chefs d'Etats africains en faveur de véritables réformes institutionnelles et politiques de l'Union Africaine s'impose de façon impérative. Ce serait peut-être le prix à payer pour ne pas donner entièrement raison à cette tendance doctrinale^30(*) qui doute légitimement encore d'une intégration africaine.

Pour répondre à cette problématique, plusieurs démarches semblent possibles. On pourrait envisager en premier lieu de retracer l'origine du panafricanisme^31(*) depuis sa genèse jusqu'à la création de l'Union Africaine et de faire le bilan de ses acquis et de ses faiblesses. Mais une telle démarche nous a paru plutôt descriptive et c'est pourquoi nous l'avons rejetée. Nous avons donc préféré mettre un accent particulier sur le progrès que connaît l'intégration africaine (Première partie) avant de réveiller les consciences sur les menaces qui pèsent actuellement sur cette intégration (Deuxième partie).

PREMIERE PARTIE : UNE INTEGRATION EN PROGRES

Contrairement à l'Organisation de l'Unité Africaine, le lancement officiel de l'Union Africaine (U.A.) au sommet de Durban en 2002 a été fait dans une vision différente dans le but de donner une nouvelle orientation économique et politique à l'intégration africaine qui est en accélération depuis 1999 (Chapitre 1). Aussi les tenants et aboutissants de l'Union Africaine n'ont-ils pas perdu de vue la nécessité de créer le Conseil de Paix et de Sécurité (C.P.S.) afin de promouvoir la paix et la sécurité qui constituent les seuls gages de développement économique du continent (Chapitre 2).

Chapitre 1 : UNE INTEGRATION AFRICAINE EN ACCELERATION DEPUIS 1999

L'intégration africaine a débuté en 1963 avec la création de l'Organisation de l'Unité Africaine. Seulement, c'est à partir de 1999-2000 que ce processus a connu une nouvelle dynamique^32(*) avec l'institution de l'Union Africaine (U.A.) et la naissance du Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (N.E.P.A.D.). Cette volonté politique affirmée d'encourager le développement économique et politique par l'intégration régionale constituera les grands axes de notre rédaction. C'est dire que la création de l'Union Africaine a permis d'instaurer un équilibre institutionnel (section 1) en même temps qu'elle a projeté d'ambitieuses initiatives sur le devenir du continent (section 2).

Section 1 : L'instauration d'un équilibre institutionnel

Ce nouvel équilibre se remarque fondamentalement par la rénovation que connaît actuellement l'organisation exécutive et parlementaire de l'Union Africaine (paragraphe 1) sans oublier ses institutions juridictionnelles et de défense des droits de l'homme (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'organisation exécutive et parlementaire de l'Union Africaine

Pour mener à bien sa mission d'intégration du continent, l'exécutif de l'Union Africaine se compose de plusieurs organes disposant chacun d'une fonction particulière. Il s'agit de la Conférence, du Conseil exécutif, de la Commission et du Parlement panafricain.

A/ la Conférence, le Conseil exécutif et la Commission

Organe suprême^33(*) de l'Union, la Conférence est composée des Chefs d'Etats et de Gouvernement ou de leurs représentants dûment accrédités. S'inspirant de la pratique^34(*) en cours dans l'Union Européenne (U.E.), la présidence de la Conférence est soumise à un système de rotation.

Mais ce système de rotation n'est pas sans inconvénient pour l'intégration africaine, car, dans la plupart des cas, les décisions de la Conférence n'auraient pas souvent un effet direct^35(*). Ceci s'explique par le fait que l'Union Africaine serait dans l'incapacité de faire usage des attributions liées à sa personnalité juridique^36(*) internationale, attributions qui lui permettront de prendre des décisions exécutoires dans le droit interne de ses Etats membres.

Dans ces conditions, ne serait-il pas préférable que la présidence de la Conférence soit confiée périodiquement à un ancien chef d'Etat qui jouirait d'une réelle crédibilité en matière de bonne gouvernance et de démocratie au plan interne ? Ce qui aurait probablement le mérite d'éviter que certains chefs d'Etats africains ne s'accrochent à vie au pouvoir au moyen des élections truquées qui débouchent sur des émeutes populaires réprimées dans le sang^37(*) ou sur des guerres civiles. Or, à cette allure, il serait quasi-impossible pour la nouvelle organisation panafricaine d'encourager ou de promouvoir la construction de l'Etat de droit sur l'ensemble du continent.

Disposant de réelles prérogatives par rapport au droit de l'ex-O.U.A. aux termes de l'Acte constitutif de l'Union, la Conférence se prononce par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des Etats membres. Elle prend des règlements et des directives à caractère obligatoire, et des recommandations, des déclarations et des résolutions simplement indicatives. Outre cette avancée, l'institutionnalisation du poste de président de la Conférence est désormais acquise aux termes de l'article 6 alinéa 4 de l'Acte constitutif de l'Union Africaine. De part donc ses prérogatives, la Conférence pourrait apparaître comme un réel organe de promotion de l'intégration au niveau des Etats. A cet effet, elle pourra, non seulement, devenir un organe régulateur, mais aussi un organe d'incitation de ses Etats membres à oeuvrer, à travers leurs programmes politiques, pour l'instauration de l'Etat de droit.

En ce qui concerne le Conseil exécutif, il est composé des ministres des Affaires étrangères ou de tous autres ministres ou autorités désignées par les gouvernements des Etats membres. Il est responsable devant la Conférence. Malgré ses pouvoirs et attributions^38(*), il se révèle incapable de stimuler le commerce intra-africain^39(*). De plus, le Conseil exécutif se montre totalement désorienté et impuissant à protéger le commerce international de l'Afrique. Ce qui évidemment serait la cause ultime de la récession^40(*) du coton africain.

Par ailleurs, la Commission et le Conseil de Paix et de Sécurité (C.P.S.) constituent deux autres organes clés de l'Union Africaine : La Commission joue un rôle central dans la gestion quotidienne de l'Union. Entre autres attributions, elle représente^41(*) l'Union et défend ses intérêts.

C'est la Commission qui élabore les projets de positions communes de l'Union et elle détermine également les plans stratégiques et les études à soumettre à l'examen du Conseil exécutif. Notons que la Commission assure également l'élaboration, la promotion, la coordination et l'harmonisation des programmes des politiques avec ceux des Communautés Economiques Régionales (C.E.R.) et veille à l'intégration des femmes dans tous les programmes, activités de l'Union. Au regard de son rôle stratégique, la Commission dispose de huit portefeuilles^42(*). Seulement, la Commission n'est pas non plus à l'abri de difficultés liées à la réalisation de ses missions. Ceci s'explique, sans doute, par les nombreuses critiques et interpellations émanant de son ancien président Alpha Oumar KONARE qui, avant de céder son fauteuil, a annoncé vouloir réformer les institutions de l'Union Africaine pour les rendre plus efficaces et moins bureaucratiques. En effet, il souhaite que son successeur dispose d'un mandat unique de sept ans (contre quatre ans renouvelables actuellement), ce qui le mettra à l'abri des pressions des chefs d'État. Il souhaite aussi que les pouvoirs de ses successeurs soient renforcés et que les commissaires répondent devant lui et non devant les chefs d'État. Comme son homologue européen, le président de la Commission de l'Union Africaine devra pouvoir rappeler sévèrement à l'ordre, sans être inquiété, les gouvernements qui ne respectent pas les valeurs qu'ils ont librement adoptées et qui sont contenues dans l'Acte constitutif.

Figurant parmi les nombreuses institutions ambitieuses de l'Union Africaine, le Conseil de Paix et de Sécurité (C.P.S.) sera largement développé dans le chapitre suivant en ce qui concerne son organisation et son fonctionnement. Il en sera de même pour le Comité des Représentants permanents et les Comités Techniques Spécialisés.

De même, il importe de savoir que l'Union Africaine n'a pas méconnu l'importance de se doter d'un parlement panafricain qui peut paraître, en réalité, comme un véritable instrument d'intégration.

B/ L'importance du parlement panafricain dans le processus d'intégration

Le parlement panafricain est un organe qui vise à assurer la pleine participation des peuples africains à la gouvernance, au développement et à l'intégration économique. Le protocole définissant la composition, les pouvoirs, les attributions et l'organisation du parlement panafricain a été signé par les Etats membres et est en cours de ratification. Sa création, en mars 2004 à Addis-Abeba, répond à un souci de rapprochement de l'Union Africaine et des populations. Il a des pouvoirs consultatifs jusqu'en 2009^43(*). Les députés sont désignés ou élus, à raison de cinq dont une femme, par chaque parlement national. La présidente est la Tanzanienne Gertrude MONGUELA. 235 membres sur 265 ont été désignés en avril 2006. Le siège est situé à Midrand près de Johannesburg en Afrique du Sud pour les quatre prochaines années.

Le parlement panafricain tient deux sessions ordinaires par an, ramenées de trente à dix jours par souci d'économie. Il a tenu cinq^44(*) sessions depuis sa création. Lors de sa 4^ème session, il a adopté à l'unanimité son «Plan stratégique 2006-2010» élaboré par un groupe^45(*) de travail. Ce plan porte sur la mise en place des moyens du parlement et sur ses actions^46(*). Il a aussi étudié divers rapports^47(*). Pour remédier aux difficultés de financement de l'Union Afrcaine et à ses problèmes budgétaires^48(*) , il a proposé la création d'un «impôt communautaire» et pour enrayer la «fuite des cerveaux», il a proposé la création d'une « Université d'Afrique».

La cinquième et dernière session a montré à la fois l'intérêt de l'institution comme espace de débat et sa fragilité financière qui la place au bord de la faillite, en raison de cotisations non payées^49(*). En outre, le parlement bénéficie du soutien de bailleurs^50(*) et des partenariats sont sollicités avec d'autres assemblées à l'instar du parlement européen ou du Conseil de l'Europe.

Mais de quelle utilité peut être réellement le parlement panafricain dans le processus d'intégration du continent ?

S'il est vrai que, conformément à l'Acte constitutif de l'Union Africaine, le parlement panafricain ne semble jouer aucun rôle déterminant dans le processus d'intégration, il n'en demeure pas moins certain qu'il peut constituer, à l'avenir, un instrument incontournable pouvant révolutionner la politique d'intégration en cours.

Tout comme le Parlement européen, le Parlement panafricain peut jouer un rôle primordial dans l'accompagnement du processus d'intégration en contrebalançant les attributions de la Conférence au moyen de deux stratégies :

D'abord, en s'inspirant des pratiques parlementaires européennes^51(*), le Parlement panafricain peut intervenir, de façon significative, dans le processus législatif. Il peut notamment donner des avis sur les projets d'actes communautaires. Mieux encore, en Europe, cette consultation du Parlement est obligatoire^52(*). Par ce jeu d'intervention en douce, le Parlement panafricain peut contribuer à harmoniser les législations nationales en les orientant dans le sens de l'instauration de l'Etat de droit, de la protection des droits de l'homme et de la garantie d'un environnement sain.

Ensuite, le Parlement panafricain dispose d'une arme aussi efficace que l'intervention dans le processus législatif. Il s'agit notamment du contrôle politique qu'il pourra exercer non seulement sur les décisions de la Conférence, mais aussi sur tous les autres organes de l'Union. Par le truchement de son règlement intérieur, il pourra, à l'instar du Parlement européen, procéder comme suit :

· Poser des questions orales, avec ou sans débat à la Commission et au Conseil exécutif de

l'Union.

· Procéder à des débats de politique générale.

· Constituer une commission temporaire d'enquête en cas de mauvaise application du droit

de l'Union.

· Recevoir des pétitions individuelles ou collectives sur tout sujet relevant des domaines

d'activités de l'Union.

Aussi est-il important de savoir que si la Conférence favorise plus largement l'intégration au niveau des Etats, le Parlement pourra, à son tour, constituer un des instruments clefs ultime de l'édification d'une d'intégration au niveau des peuples. Ce qui peut contribuer à faire participer les citoyens africains aux décisions qui engagent le continent dans son ensemble.

Malheureusement, la structure monocamérale du parlement panafricain peut apparaître comme un véritable handicap à «... la pleine participation des peuples africains au développement et à l'intégration économique du continent» comme le prévoit l'article 17 ?

En tout état de cause, l'efficacité du Parlement panafricain pouvait être renforcée si ce dernier reposait sur une double représentativité qui tienne compte des réalités socio-politique de la société africaine. Il serait opportun qu'il dispose de deux Chambres distinctes comme c'est le cas dans les systèmes fédéraux^53(*). Il s'agira de:

· La Chambre des Etats ou «Sénat africain» qui sera composée essentiellement des anciens chefs d'Etat et de gouvernement ainsi que de hauts fonctionnaires africains à la retraite. Une telle composition du Sénat africain pourra, à long terme, inciter les chefs d'Etat africains à ne pas s'éterniser au pouvoir contre la volonté de leurs peuples comme c'est le cas actuellement au Zimbabwe Ceci étant, le Sénat africain pouvait servir de frein aux éventuels excès de la Conférence dans l'exercice de ses attributions. Il peut également accompagner le Conseil de paix et de sécurité dans sa mission de maintien de la paix et de la sécurité sur le continent.

· et de la Chambre des citoyens ou «Assemblée africaine». Seule la composition des membres de cette dernière pourra être soumise à un système électoral au suffrage universel direct. C'est elle qui se chargera effectivement faire prévaloir les aspirations des peuples africains au plus haut sommet de l'Union Africaine.

Par ailleurs, le Parlement panafricain pourrait également servir d'organe de contrôle des élections présidentielle et législative sur le continent de sorte à contenir davantage les troubles ethniques^54(*) qui surgissent avant et après ces élections sur le continent.

Enfin, le Parlement devra non seulement récupérer le droit de voter le budget de l'Union en exerçant un contrôle très poussé dans le domaine, mais il doit aussi partager, avec la Conférence de l'Union, l'initiative des lois.

Dans tous les cas, la question se pose de savoir quelle légitimité pourrait avoir un parlement panafricain qui ne serait pas l'émanation de la volonté des peuples africains ?

En effet, au regard de sa léthargie actuelle et quels que soient les privilèges et immunités^55(*) de ses membres, le parlement panafricain pourrait apparaître comme moins indispensable dans la mesure où il n'exerce pratiquement aucun contrôle sur le fonctionnement des systèmes électoraux au niveau des Etats qui continuent d'instrumentaliser leurs parlements pour en faire de simples instruments au service du politique^56(*) qui s'en sert habilement pour conserver le pouvoir le plus longtemps possible.

Ainsi, pour compenser cette situation de concentration des pouvoirs au niveau de la Conférence et réduire, par la même occasion, l'inefficacité se rapportant au fonctionnement même du parlement panafricain, l'Union Africaine s'est-elle dotée des institutions juridictionnelles.

Paragraphe 2 : Le concours des institutions juridictionnelles dans le processus d'intégration

Se fondant sur la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, l'Union Africaine a créé de nouvelles institutions tant dans le domaine juridictionnel (A) que dans celui de la défense des droits de l'homme (B).

A/ La mission des institutions juridictionnelles

Au cours de la description de ces institutions, nous essayerons de faire le point sur leur contribution au progrès enregistré par rapport au processus d'intégration en cours sur le continent.

1. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Au prime abord, il s'agit de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et le protocole afférent a été adopté en 1998 avant d'entrer en vigueur en 2004. La Cour est composée de 11 juges qui sont sélectionnés pour leur compétence. Ils sont élus par la Conférence des chefs d'Etat, par scrutin secret et avec un souci d'équilibre par région et par système juridique. Elle ne peut pas comprendre plus d'un juge de la même nationalité. Le mandat est de 6 ans renouvelable une fois. Sa mission est de veiller au respect de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

En outre, elle peut aussi constituer une voie de recours pour les Etats victimes ou incriminés, les organisations intergouvernementales africaines et la Commission Africaine pour les droits de l'homme et des peuples. Un protocole en cours de ratification la rendrait accessible aux particuliers. En effet, cette Cour apparaît comme le début de l'expression d'une conscience juridique régionale. Elle vient ainsi renforcer le système de protection des droits de l'homme sur le continent dans la mesure où elle constitue un dernier recours contentieux pour les citoyens africains dès qu'ils estiment que le droit est mal dit au niveau de leurs juridictions nationales. Ce faisant, elle s'apparente à la Cour européenne des droits de l'homme et permet de, ce fait, d'étendre la garantie des droits individuels qui sont constamment bafoués^57(*) par les juridictions nationales en Afrique.

C'est clair que cette Cour aura, principalement, pour mission de garantir le respect les droits de l'homme qui sont quotidiennement violés sur le continent, soit en raison des conflits armés^58(*) qui se multiplient et qui débouchent parfois même sur des génocides, jetant ainsi, sur la voie de l'exil^59(*), des milliers de personnes notamment les femmes et les enfants, soit en raison des élections mal organisées qui divisent les populations d'un même pays^60(*). Ce qui favorise le plus souvent la formation de rebellions armées qui n'hésitent pas à enrouler des enfants^61(*) dans leurs rangs.

Il faut ajouter que la prise de conscience par les africains de la nécessité de renforcer leur système de protection des droits individuels et collectifs s'est faite également ressentir avec la création de la Cour de Justice de l'Union Africain.

2. L'importance de la Cour de Justice de l'Union Africaine

Le protocole de la Cour de Justice de l'Union Africaine est adopté par la deuxième session ordinaire de la Conférence de l'Union à Maputo, le 11 juillet 2003. Principal organe juridictionnel de l'Union, la Cour de Justice de l'Union Africaine a sa mission définie à l'article 20^62(*) du Protocole qui est analogue à l'article 38 du statut de la C.I.J. Elle serait composée de 11 juges dont au moins deux par région. Les juges seraient élus par la Conférence des chefs d'Etats au vote secret, pour un mandat de six ans. La Cour rendrait un rapport annuel lors du sommet ordinaire de L'Union Africaine et siègerait en Tanzanie. Tout comme la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, la Cour de justice de l'Union Africaine viendra compléter l'arsenal juridique africain en matière du respect des droits de l'homme et de lutte contre l'impunité. Il reste donc à ces deux juridictions de démontrer qu'elles peuvent dire le droit^63(*) et garantir ainsi la justice sur le continent.

Mais une question fondamentale se pose de savoir si l'Union Africaine serait en mesure, du moins financièrement, de disposer de deux juridictions. Heureusement, cette préoccupation n'a pas échappé à la nouvelle organisation panafricaine qui a déjà prévu une nouvelle Cour de justice et des droits de l'homme.

En effet, à Syrte en juillet 2005, un projet de protocole portant création d'une Cour de justice et des droits de l'homme de l'Union Africaine a été élaboré. Cette Cour fusionnerait en une seule la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et le projet relatif à la Cour de Justice de l'Union Africaine. Cette nouvelle Cour devrait comprendre 15 juges élus pour un mandat de six ans et rééligibles une fois. Elle comprendrait également deux chambres : l'une spécialisée sur les questions liées aux droits de l'homme et des peuples, l'autre de compétence générale. Ce Protocole entrerait en vigueur après ratification par 15 Etats membres.

Aussi ne faudrait-il pas oublier que l'Union Africaine a mis en place des institutions de défense des droits de l'homme.

B/ Le rôle des institutions de défense des droits de l'homme

Le tout premier instrument de défense des droits de l'homme de l'Union Africaine est la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Ce texte de référence a été adopté en 1981 et est entré en vigueur en 1986. Il affirme les grands principes et porte création de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples qui, ayant son siège à Bandjul, est sous la présidence actuelle du Burkina-Faso. Cette Commission africaine des droits de l'homme et des peuples est composée de 11 membres élus pour six ans et rééligibles. Elle possède une compétence générale sur les questions relatives aux droits de l'homme et l'application de la Charte. Elle peut mener enquête, recevoir des communications et rendre des rapports, dont un rapport annuel au sommet ordinaire de l'Union.

A titre d'exemple, ses rapports ont porté sur des pays comme (la R.D.C., l'Ethiopie, l'Ouganda, le Soudan, le Zimbabwe) ou sur des situations générales (appel à la lutte contre l'impunité). Son 19^e rapport d'activité a été adopté à Khartoum en janvier 2006, mais certains rapports-pays ne sont pas publiés. Une fois saisie pour cause de violation des droits de l'homme, la Commission peut saisir à son tour la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

De même, conformément à ses objectifs, l'Union Africaine s'est engagée à favoriser la coopération internationale en tenant dûment compte de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que de tous les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme notamment les deux pactes de 1966.

Aussi ne serait-il pas injuste de passer sous silence les nombreuses initiatives sur le devenir de l'Union dans le cadre du renforcement du processus d'intégration ?

Section 2 : Les initiatives sur le devenir de l'Union

Sous l'influence des défenseurs^64(*) de l'intégration, le principe d'unification politique et économique par étapes fut inscrit dans l'Acte constitutif auquel il donna «l'orientation unioniste» qui sera étudiée dans les développements ci-après dans son double volet politique (Paragraphe 1) et économique (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : D'une vision progressiste de l'intégration politique

Aux termes de l'article 3, alinéa c de l'Acte constitutif de l'Union Africaine, celle-ci se donne pour objectif, entre autres «d'accélérer l'intégration politique». Or, comme le dit clairement le professeur Koffi AHADZI dans son article précité, « ce processus n'est possible qu'entre Etats qui partagent les mêmes valeurs politiques, en l'occurrence libérales ». C'est pourquoi, l'Acte constitutif de l'Union Africaine contrairement à la Charte de l'ex-O.U.A. restée muette sur ces questions capitales, se fixe pour objectifs de :

- «Réaliser une plus grande unité et solidarité entre les pays africains et entre les peuples

d'Afrique » ;

- «Accélérer l'intégration politique et socio-économique du continent» ;

- «Promouvoir et défendre les positions africaines communes sur les questions d'intérêt pour le continent et ses peuples» ;

- «Promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent» ;

- «Promouvoir les principes et les institutions démocratiques, la participation populaire et de bonne gouvernance» ;

- « Promouvoir et protéger les droits de l'homme et des peuples conformément à la Charte

africaine des droits de l'homme et des peuples et aux instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme»^65(*) ;

- « Créer les conditions appropriées permettant au continent de jouer le rôle qui est le sien dans

l'économie mondiale et dans les négociations internationales».

En vue d'atteindre ces objectifs, l'Union Africaine adopte les principes suivants qui sont aussi

des avancées incontestables par rapport à la Charte de l'ex-O.U.A.:

- « Le droit de l'Union d'intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence, dans

certaines circonstances graves, à savoir : Les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité ainsi qu'une menace grave de l'ordre légitime afin de restaurer la paix et la stabilité dans l'Etat membre sur la recommandation du Conseil de paix et de sécurité»^66(*) ;

- « Respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance»^67(*) ;

- « Promotion de la justice sociale pour assurer le développement économique équilibré» ;

- « Respect du caractère sacro-saint de la vie humaine et condamnation et rejet de l'impunité,

des assassinats politiques, des actes de terrorisme et des activités subversives» ;

- « Condamnation et rejet des changements anticonstitutionnels de gouvernement»^68(*).

Afin de mettre réellement en application ces principes, l'Union Africaine a adopté un certain nombre de textes et de mécanismes parmi lesquels on peut citer la Conférence sur la sécurité, la stabilité, le développement et la coopération en Afrique (C.S.S.D.C.A.)^69(*) ; la Déclaration du N.E.P.A.D^70(*) sur la démocratie, la gouvernance politique et économique et la gouvernance des entreprises (2002) ; le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (2002)^71(*) ; la Déclaration de Durban sur les élections, la gouvernance et la démocratie (2002) ; la Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption (2003). C'est dire que l'effort déployé par l'Union Africaine sur le plan normatif et conceptuel pour encourager la démocratie en Afrique reste appréciable. Ces efforts peuvent faire progresser davantage le processus d'intégration s'ils ne sont pas laissés aux oubliettes, car ils exigent un véritable sacrifice de volonté politique de la part des dirigeants et des peuples africains. C'est pourquoi il est important de comprendre que l'intégration régionale ne se réalise qu'à long terme avec plus de rigueur et de ténacité à tous les niveaux. C'est justement suivant ce processus que l'Union Européenne connaît une extension de ses Etats membres au fil du temps. Il paraît donc clair que le sacrifice à long terme restera le prix à payer pour réaliser, avec un succès éclatant, le projet d'intégration économique par étapes entrepris par l'Union Africaine.

Paragraphe 2 : Vers une intégration économique fractionnée

C'est l'article 3, c de son Acte constitutif qui fixe à l'Union Africaine « l'accélération de l'intégration socio-économique» de l'Afrique comme un de ses objectifs majeurs. Dans cette perspective, la Communauté Economique Africaine (C.E.A.), créée en 1991 par le traité d'Abuja signé sous les auspices de l'O.U.A., a été intégré dans le dispositif de la nouvelle organisation panafricaine.

Entré en vigueur en 1994, ce traité prévoit un processus d'intégration progressive de trente-quatre ans comportant six étapes et devant s'achever en 2028 :

La première étape, d'une durée de cinq ans, doit se traduire par un soutien accordé aux six communautés économiques existantes^72(*) et par la création de nouvelles;

La seconde, pour sa part, devra se dérouler sur huit ans et se solder par l'harmonisation des tarifs et des barrières du commerce régional et le soutien de l'intégration sectorielle dans des domaines tels que l'agriculture, le commerce, les finances, etc ;

La troisième prévue pour s'étendre sur dix ans verra l'établissement d'une zone de libre échange et d'une union douanière^73(*) au niveau de chaque communauté économique régionale ; la quatrième, programmée sur deux ans, sera consacrée à la coordination et à l'harmonisation des systèmes tarifaires et non tarifaires parmi les communautés économiques régionales en vue de la mise sur pied d'une union douanière continentale ;la cinquième qui sera réalisée en quatre ans, se traduira par la création d'un marché commun africain^74(*) et l'adoption de politiques communes ; la sixième, enfin, étalée sur cinq ans, parachèvera le processus par l'intégration de tous les secteurs, la création d'une banque centrale africaine, d'une seule monnaie africaine, d'une union monétaire et économique africaine^75(*) et d'un parlement panafricain^76(*).

Afin d'avoir un meilleur suivi du processus d'intégration, un Conseil économique, social et culturel ainsi que des Comités techniques spécialisées ont été mis sur pied^77(*). Il reste que les communautés économiques régionales constituent « les véritables chevilles-ouvrières » du dispositif d'intégration.

C'est pourquoi, en 1998, un Protocole régissant les relations entre la C.E.A. et ces communautés fut adopté. Aux termes de l'article 4 de ce traité, «les parties s'engagent à promouvoir la coordination de leurs politiques, mesures, programmes et activités en vue d'éviter le double emploi». Ainsi, comme dans le domaine de l'intégration politique, un effort réel a été fait pour la promotion de l'intégration économique. Ici, comme le démontre clairement le professeur Koffi AHADZI, on est même plus loin que les simples déclarations de principe puisque les communautés économiques régionales existent déjà.

Mais, il faut bien voir selon les auteurs d'un rapport élaboré sous l'égide de la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique, qu'«en dépit des déclarations politiques, des arrangements institutionnels complexes et des efforts que ne cessent de faire les gouvernements, le bilan est bien maigre. A la différence des autres organismes d'intégration économique dans d'autres régions^78(*) du monde, les communautés régionales africaines n'ont pas réussi à accélérer la croissance ni à intensifier le commerce^79(*)». Analysant les causes de cet échec, les experts de la Commission économique constatent que «le processus d'intégration de l'Afrique se heurte à des problèmes dont certains peuvent être imputés aux objectifs trop ambitieux par rapport aux besoins en ressources et en capacités...

Les mêmes problèmes systémiques qui entravent le développement des économies nationales du continent bloquent aussi les progrès rapides vers son intégration». A côté de ces causes structurelles ici mentionnées, il nous semble indispensable d'évoquer une insuffisance de volonté politique des dirigeants africains à consentir des abandons significatifs de souveraineté qui constituent pourtant la condition essentielle de toute forme d'intégration. A cet égard, l'Acte constitutif de l'Union Africaine apporte un témoignage éclairant.

Il faut aussi noter que le champ des innovations de la nouvelle organisation panafricaine s'est également étendu au domaine sensible du maintien de la paix et de la sécurité sur le continent avec la création du Conseil de paix et de sécurité.

Chapitre 2 DES AVANCEES RELATIVES AU MAINTIEN DE LA PAIX

ET DE LA SECURITE

«Pas de Paix, pas de Développement»! Cette maxime universelle n'a pas échappé à la perspicacité des partisans de l'intégration africaine. Ces derniers ont certainement pris conscience de l'ampleur des conflits armés^80(*) qui déchirent le continent et ont compris la nécessité de doter l'organisation panafricaine d'un nouvel organe de paix, plus crédible et plus efficace.

Comme l'a si bien perçu le professeur Adama KPODAR^81(*), «... c'est l'introuvable paix dans une Afrique poudrière, et surtout, le changement de la stratégie sécuritaire internationale qui ont conduit la communauté internationale à responsabiliser les organisations régionales africaines dans le domaine du maintien de la paix. Dans ce contexte a germé l'idée de créer des forces militaires sous-régionales^82(*) en s'appuyant sur les organisations existantes telles que la CEDEAO. Afin de matérialiser cette idée en Afrique de l'Ouest, il a été mis en place un cadre de coopération en matière de sécurité à travers la signature de différents Protocoles... ».

La paix constituant désormais une condition préalable de la sécurité et du développement du continent, l'Union Africaine a mis en place en mai 2004 un Conseil de paix et de sécurité (C.P.S.) qui s'est substitué au Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits de l'ex-O.U.A., créé en 1993, mais qui a montré ses limites. Ce nouvel instrument, qui sera étudié ici en détail, vise à jouer un rôle clef dans la future architecture de stabilité du continent africain. C'est dire que le souci de renforcer la paix et la sécurité sur le continent a pris corps avec la création du Conseil de paix et de sécurité (C.P.S.) dont le caractère novateur mérite d'être mis en exergue dans ce chapitre. Avant d'évaluer l'action de cette nouvelle institution de paix et de sécurité (C.P.S.) en matière de prévention, de gestion et de règlement des conflits armés qui secouent le continent (Section 2), il serait judicieux de faire le point sur ses principes de fonctionnement, son mandat et sur sa composition (Section 1).

Section1 / La création du Conseil de paix et de sécurité (C.P.S.) : une institution novatrice 

L'innovation incarnée par la création du Conseil de Paix et de Sécurité (C.P.S.) se trouve caractérisée non seulement par l'assouplissement de certains de ses principes de fonctionnement contenus dans le Protocole relatif à sa création et dans son règlement intérieur^83(*) et par l'apparition de nouveaux concepts (Paragraphe 1), mais aussi par la particularité des critères de sélection de d'élection de ses membres (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les principes de fonctionnement du C.P.S.

Il s'agira ici de relever les principes (A) avant d'aborder la rubrique des fonctions du C.P.S. (B)

A/ Les principes régissant le C.P.S.

Comme tout organe institutionnel, le C.P.S. fonde bien évidemment son action sur des principes. Ceux qui lui ont été attribués par les pays africains sont évoqués à l'article 4 du Protocole à savoir :

· le règlement pacifique des différends et des conflits ;

· la réaction rapide aux situations de crises ;

· le respect de l'Etat de droit et des droits de l'homme ;

· l'interdépendance entre paix, sécurité et développement ;

· le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats membres ; 

· la non-ingérence ;

· l'égalité souveraine des Etats ;

· le respect des frontières héritées de la colonisation ;

· le « droit d'ingérence^84(*) » reconnu à l'Union en cas de violation massive des droits de l'homme ou de menaces à la paix.

Les principes qui guident l'action du C.P.S. sont l'expression d'un compromis et d'une « ambiguté constructive » qui a permis aux Etats africains de construire un consensus autour de deux approches antinomiques : « la non-ingérence d'un Etat membre dans les affaires intérieures d'un autre Etat membre » (article 4 du Protocole) et « le droit de l'Union d'intervenir dans un Etat membre dans certaines circonstances graves [...] » (article4.j du Protocole).

En tout état de cause, la création du C.P.S. peut être considérée comme un atout important qui vient renforcer le processus d'intégration du continent. En effet, s'il ne fait l'objet d'aucun doute que les organisations sous-régionales africaines^85(*) ont failli à leur mission de maintien de la paix et de la sécurité sur le continent, il faut reconnaître que chacune d'elles a son mécanisme de règlement des différends^86(*) qui lui est propre.

Vu donc l'enjeu que représente le maintien de la paix et de la sécurité en Afrique, l'Union Africaine a donc compris la nécessité de se doter d'un Conseil de paix et de sécurité pour contenir les nombreux conflits armés qui déchirent les peuple africains, car depuis quelques décennies le système de sécurité des Nations Unies a montré ses limites dans la gestion des conflits en Afrique. Ainsi, le C.P.S. apparaît comme l'organe suprême de régulation des systèmes sous-régionaux de maintien de la paix et de la sécurité dès lors que le règlement d'un conflit dépasserait les compétences d'une organisation sous-régionale. Bref, le C.P.S. est pour l'Afrique ce que l'OTAN est pour l'Europe et les Etats-Unis ou ce que le Conseil de sécurité est pour les Nations-Unies. C'est donc prévisible qu'avec la création du C.P.S, l'Union Africaine entend manifester sa ferme volonté d'intégrer ou d'harmoniser davantage les mécanismes de maintien de la paix et de la sécurité collectives sur le continent. Pour s'en convaincre, il nous suffira de faire la lumière sur les diverses fonctions assignées à cette nouvelle institution qu'est le C.P.S.

B/ L'apport des fonctions assignées au C.P.S. en matière d'intégration

De part la diversité des fonctions qui lui sont assignées, le C.P.S participe^87(*), sans aucun doute, au processus d'intégration entrepris par l'Union Africaine. Ses fonctions sont déterminées par rapport à sa composition et à son mandat.

1. Les fonctions

Aux termes de l'article 6 du Protocole, les fonctions du C.P.S. peuvent être résumés comme suit :

· la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité ;

· la prévention, la gestion et le règlement des conflits ;

· la consolidation des processus de paix et la reconstruction post-conflit ;

· l'action humanitaire et la gestion des catastrophes.

Par ailleurs, pour mener à bien son action et les missions qui lui ont été dévolues, le C.P.S. dispose de pouvoirs énoncés à l'article 7 du Protocole, à savoir :

· l'anticipation, la prévention et le règlement des conflits ;

· l'intervention dans le cadre d'une opération de maintien de la paix ;

· les sanctions contre toute menace ou atteinte à la paix ;

· la mise en oeuvre de la politique de défense commune ;

· la lutte contre le terrorisme ;

· la coopération avec les mécanismes régionaux et les Nations Unies dans préservation et le maintien de la paix.

La périodicité des réunions permet d'assurer une certaine continuité : au niveau des ambassadeurs, « aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par an » ; au niveau des ministres ainsi qu'à celui des Chefs d'Etat et de Gouvernement, «  au moins une fois par an, respectivement » (article 2 du règlement intérieur).

La réunion annuelle au niveau des Chefs d'Etat vise à la fois à montrer l'intérêt certain des dirigeants africains à la gestion de ces conflits et à donner plus de crédibilité aux décisions en leur conférant plus d'impact sur les plans politique et médiatique. En réalité, le C.P.S. reste, en quelque sorte, en « session permanente » dans la mesure où il peut être saisi à tout moment face à une situation d'urgence. La tenue des réunions à huis clos et le fait que les pays concernés par le conflit inscrit sur l'agenda de la réunion présentent leur cas au début de la séance, et ce avant de se retirer, permettent aux membres du C.P.S. de débattre et de délibérer en toute liberté et en toute responsabilité^88(*).

Par rapport donc à ces multiples fonctions, nul ne saurait dénier le fait que le C.P.S. soit investi d'une mission hautement importante qui est celle d'harmoniser les mécanismes sous-régionaux de règlement des différends pour une paix durable sur le continent. Bref, avec le C.P.S, l'Union Africaine affiche clairement sa volonté de prendre en charge la gestion des conflits qui retardent actuellement le développement économique de l'Afrique.

Ce qui paraît davantage séduisant, c'est aussi l'ingéniosité liée à la composition et au mandat de cette nouvelle institution chargée de préserver la paix et la sécurité sur le continent.

2. La composition

Le C.P.S est marqué par le choix de l'absence de membres permanents et d'un pouvoir de veto pour conférer aux décisions prises un caractère consensuel et démocratique. Or, il existe une dimension mimétique importantes dans les institutions et les règles de l'Union Africaine par rapport à l'Union Européenne et aux Nations Unies.

De même, dans une certaine mesure, le C.P.S. est de facto d'inspiration onusienne car la double composante « membres permanents/membres non permanents^89(*) » se reflète d'une certaine manière dans sa composition et son fonctionnement avec la possibilité pratique d'exercer une certaine permanence par la prolongation de la durée d'occupation de son siège. Deux facteurs ont, néanmoins, joué in fine contre l'existence de membres permanents au sein du C.P.S. : premièrement, les pressions actuelles pour une recomposition du Conseil de sécurité des Nations Unies^90(*) ; deuxièmement, l'opposition vigoureuse des « petits Etats » africains à accepter le statut de membres permanents par crainte de cautionner l'octroi de pouvoirs exorbitants à certains Etats. Les « petits Etats » se montrent, certes, peut-être jaloux du mandat de trois ans qu'ils espèrent pouvoir obtenir un jour, mais ils savent également que ces « grandes puissances » potentielles présentent plus d'une fragilité, en particulier leur absence de consensus politique interne, leur risque de partition ethnique et leur fragilité sur le plan économique.

Aussi le choix de l'absence d'un pouvoir de veto relève-t-il, au moins, de deux considérations selon lesquelles un tel droit aurait été plutôt dommageable : premièrement, la manipulation à leurs propres fins de ce droit par certains Etats ; deuxièmement, la particularité des conflits sur le continent, à savoir l'implication de certains pays africains dans les situations conflictuelles de leurs voisins, voire leur complicité dans leur maintien ou leur aggravation. Tout ceci confère au C.P.S. un mandat non moins important.

3. Le mandat

Le mandat du C.P.S. a été clarifié et élargi pour inclure toutes les étapes des situations conflictuelles

· un système d'alerte des situations de crise potentielles ;

· des activités de prévention, de gestion et de règlement des conflits ;

· la reconstruction post-conflit comprenant le désarmement, la

démobilisation et la réintégration des combattants ;

· l'appui à la bonne gouvernance et le soutien aux élections libres.

Deux types d'intervention de l'Union sont prévues avec ou sans composante militaire : d'une part, le droit d'intervention de l'Union Africaine dans un Etat membre de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement dans certaines situations graves de violations des droits de l'homme comme les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité (article 4.h de l'Acte constitutif) ; d'autre part, le droit des Etats membres de solliciter l'intervention de l'Union pour restaurer la paix et la sécurité (article 4.j de l'Acte constitutif). Il est également prévu d'apporter une plus grande attention à la maximisation de l'utilisation des ressources des puissances sous-régionales.

Outre l'assistance technique qui lui sera apportée par la Commission de l'Union Africaine le C.P.S. bénéficiera de l'appui des mécanismes opérationnels suivants :

· le « groupe des sages », composé de cinq personnalités africaines nommées, pour une période de trois ans, par la Conférence de l'Union. Il aura, notamment, pour mission de fournir des services consultatifs au C.P.S. et au président de la Commission sur les questions touchant au maintien et à la promotion de la paix ; de la sécurité et de la stabilité en Afrique (article 11 du Protocole) ;

· le Système continental d'alerte rapide, qui sera constitué d'un centre d'observation chargé de la collecte et de l'analyse des données permettant de mieux suivre l'évolution des conflits sur le continent et de recommander la meilleure action à prendre (article 12 du Protocole) ;

· la Force africaine pré-positionnée ou Force africaine en attente qui sera, pour sa part, constituée de cinq brigades, à raison d'une brigade par région, en vue d'éventuel déploiement rapide (article 13 du Protocole). La mise en place progressive de ces brigades devra s'achever, au plus tard, en juin 2010 ;

· le Fonds de la paix, destiné à financer les missions de maintien de la paix, ainsi que toute autre activité opérationnelle liée à la paix et à la sécurité en Afrique. Il sera essentiellement alimenté par des prélèvements sur le budget ordinaire de l'Union, par des contributions volontaires des Etats membres et par d'autres sources africaines et extra-africaines (article 21 du Protocole).

L'autre originalité du C.P.S. se rapporte justement aux critères de sélection et d'élection de ses membres. Ces critères sont, sans doute, animés par un esprit d'intégration.

Paragraphe 2 : Les critères de sélection et d'élection des membres du C.P.S.

La procédure d'élection (A) tout comme le système électoral (B) des membres du C.P.S. témoignent de son implication direction dans le processus d'intégration.

A/ La particularité de la procédure de sélection

Ces membres sont présélectionnés au niveau sous-régional, puis les candidatures retenues sont soumises au Conseil exécutif de l'Union Africaine pour élection. L'idée sous-jacente à l'adoption du principe de consultations et d'arrangements préalables au niveau des cinq sous-régions peut s'expliquer par le souci des Etats membres de respecter une tradition bien ancrée au niveau des institutions régionales et internationales, de faciliter le processus de sélection des candidats au C.P.S. et de responsabiliser les sous-régions dans les choix retenus. La sélection des Etats membres au niveau des sous-régions est déterminée par un certain nombre de critères liés à leur volonté, à leur capacité et à leur disponibilité concernant la restauration de la paix et la préservation de la sécurité.

Les critères ouvrant droit à la qualité de membre de C.P.S. sont identiques pour les cinq sous-régions et ont été strictement définis à l'article 5.2 du Protocole^91(*). La sélection opérée au niveau de chaque sous-région a été globalement respectée lors du choix des membres puisque les 45 Etats membres habilités à voter, les autres étant soumis à sanction^92(*), ont élu les pays dont la candidature a été présentée par chacune de leur région respective pour un mandat de deux ou trois ans.

B/ Le système électoral

Après la sélection sous-régionale^93(*), les membres du C.P.S. sont élus par l'exécutif de l'Union dans le strict respect des principes de rotation et de répartition géographique équitable. Actuellement deux types de mandat, d'une durée respective de deux et trois ans, pour les 15 membres^94(*) siégeant au Conseil ont été institués, d'une part, pour favoriser la continuité et le suivi des dossiers et, d'autre part, pour marquer la différence entre les pays influents et ceux qui le sont moins. Une telle formule présente l'avantage d'éviter le changement total des membres du C.P.S. au terme des mandatures. Ainsi les premières consultations et élections ont-elles permis de confier un mandat de :

· trois ans pour le Nigeria (Afrique de l'Ouest), l'Algérie (Afrique du Nord), l'Ethiopie (Afrique de l'Est), le Gabon (Afrique centrale), et l'Afrique du Sud (Afrique australe) ;

· deux ans pour le Ghana, le Sénégal, et le Togo (Afrique de l'Ouest), la Libye (Afrique du Nord), le Kenya et le Soudan (Afrique de l'Est), le Cameroun et le Congo (Afrique centrale), le Lesotho et le Mozambique (Afrique australe).

Tout Etat membre du C.P.S. a, au demeurant, la possibilité d'être réélu^95(*) et ce, à la différence des membres non permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui ne peuvent exercer deux mandats consécutifs. Vu sa particularité, une première évaluation de l'action du Conseil de paix et de sécurité mérite d'être faite.

Section 2/ L'action du Conseil de paix et de sécurité : une première évaluation

Il est certes prématuré d'évaluer l'action du C.P.S, son installation récente (mai 2004) limite objectivement la portée de l'exercice. En réalité, ce qui compte dans cette perspective, c'est moins les résultats dans l'accomplissement des missions qui lui ont été assignées que les efforts et les initiatives déployés dans le cadre de sa mise en oeuvre. L'entrée en vigueur du Protocole et son application ont tout de même soulevé diverses interrogations, comme le fait de savoir pourquoi certains Etats ne l'ont pas encore ratifié ? Comment faire cohabiter les responsabilités qui incombent respectivement au président en exercice de l'U.A., au président de la Commission de l'U.A. et au président du C.P.S. en matière de gestion des conflits ou encore si le débat parallèle sur la défense commune n'est pas de nature à affaiblir le consensus africain sur le rôle du C.P.S. Il serait donc judicieux, avant d'évoquer les apories inhérentes au C.P.S. (paragraphe 2), de faire l'état des lieux de ses premières activités (paragraphe 1).

Paragraphe 1 : L'état des lieux des premières activités du C.P.S.

Non seulement, le C.P.S. s'est attaché au respect de la périodicité des réunions prévues dans le Protocole (A), mais aussi il a marqué sa détermination à contribuer à la restauration de la paix sur le continent (B).

A/ L'attachement au respect de la périodicité des réunions

La première réunion ministérielle du C.P.S. a été convoquée le 15 mars 2004, à l'occasion de la quatrième session ordinaire du Conseil exécutif de l'Union, après l'élection de ses membres.

Une vingtaine de réunions ont eu lieu au niveau des ambassadeurs en l'espace de dix mois, auxquelles il faut ajouter une réunion au niveau ministériel (04 juillet 2004) et une autre au niveau des Chefs d'Etat et de Gouvernement (25 mai 2004).

A la demande du président Omar BONGO dont le pays avait assuré la présidence du C.P.S. pour le mois de janvier 2005, une autre réunion au niveau des Chefs d'Etat et de Gouvernement avait eu lieu à Libreville (Gabon) les 10 et 11 janvier 2005. Le nombre relativement élevé des réunions du C.P.S. dans un temps relativement court permet de relever que la périodicité prévue dans le Protocole a été respectée, ce qui atteste de la détermination des Etats membres de conférer à cet instrument une importance toute particulière.

Par ailleurs, la question du changement de la présidence du C.P.S. pour une réunion en raison de l'intérêt direct du pays concerné sur l'agenda a été réglée de façon originale. C'est ainsi que le Soudan disposait théoriquement de la présidence du C.P.S. pour le mois d'août 2004^96(*). Or l'agenda de la 14^e réunion en date du 09 août 2004, a savoir l'examen de la situation au Darfour, concernait directement le Gouvernement soudanais. L'article 6.8 du Protocole prévoit dans ce cas son remplacement par le membre du C.P.S. suivant dans l'ordre alphabétique. En l'espèce, le Togo aurait donc dû se substituer au Soudan pour la tenue de cette réunion. Mais la présidence est finalement revenue à l'Algérie dans la mesure où le Togo n'était représenté, à l'époque, auprès de l'U.A. que par un chargé d'affaires, et non pas par un ambassadeur.

Au-delà de cet attachement au respect de la périodicité des réunions, les membres du C.P.S. ont également marqué leur engagement à restaurer la paix sur le continent.

B/ L'engagement de restaurer la paix sur le continent

Le C.P.S. a manifesté sa détermination à promouvoir la paix sur le continent en :

· multipliant les initiatives de paix^97(*) ;

· montrant une plus grande rapidité dans l'examen des situations par 15 Etats « connus » et facilement mobilisables, qui vise à accélérer autant que faire ce peut la prise de la décision ;

· essayant de « bien faire » compte de leur volonté d'être réélus à l'issue de mandats relativement courts ;

· favorisant des discussions plus franches qu'au sein de l'Organe central ;

· désirant prendre des décisions et adopter des résolutions plutôt que de produire de simples communiqués comme dans le passé ;

· ayant la volonté de donner plus de force et d'impact à ses décisions (il est loisible de citer à titre d'exemple leur insistance à maintenir la pression sur le Gouvernement burundais pour qu'il respecte les échéances électorales fixées) ;

· organisant des activités pour le soutien à la paix et à la sécurité telle la « retraite » de réflexion des ambassadeurs africains à Addis-Abeba et des hauts responsables de la Commission, qui s'est tenue au Cap du 1^er au 04 mai 2004, sur le thème du « programme africain de paix et de sécurité ». Cette retraite était organisée autour des thèmes suivants : méthodes de travail du Conseil de paix et de sécurité ; rôle du N.E.P.A.D. dans la consolidation de la paix et du développement en Afrique ; mobilisation des ressources pour le Fonds de la paix de l'U.A. en vue de soutenir les initiatives africaines de paix et de sécurité ; création de la Force africaine en attente ; alerte rapide et réponse rapide ; relations entre l'U.A. et les C.E.R., avec une attention particulière à la nouvelle architecture de paix et de sécurité. Un certain nombre de recommandations ont d'ailleurs été formulées sur la voie à suivre pour le renforcement de la capacité du C.P.S et de l'Union dans la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité en Afrique ;

· mobilisant davantage le soutien financier des partenaires, particulièrement celui de l'Union Européenne qui reste le partenaire privilégié de l'Union Africaine ;

· impliquant de manière plus visible l'O.N.U. dans la consolidation des initiatives de paix concernant le continent africain^98(*).

Mais, il faut admettre que malgré ses efforts pluridisciplinaires, le C.P.S. n'est pas à l'abri des difficultés.

Paragraphe 2 : Les apories inhérentes au C.P.S.

Le C.P.S. dont les décisions n'ont pas véritablement un effet direct au regard du droit interne des Etats membres de l'Union Africaine (B), connaît un disfonctionnement interne (A).

A/ La léthargie fonctionnelle du C.P.S.

L'une des premières apories semble résider dans le fait que nombres de représentants permanents acquiescent facilement les rapports proposés par la Commission. Les membres du C.P.S. paraissent d'ailleurs particulièrement dépendants des rapports produits par la Commission parce que la plupart des ambassades concernées ne sont pas encore prêtes matériellement pour un suivi très régulier et objectif des conflits africains.

En dépit de l'existence de bureaux de représentation et de bureau de liaison^99(*), le C.P.S ne dispose pas encore de tous les moyens pour développer des informations objectives sur le terrain^100(*), ce qui ouvre la porte à toutes sortes de manipulations, de désinformations et d'instrumentalisations^101(*). En effet, certains diplomates africains allèguent à leur corps défendant que la convocation en urgence et par téléphone de la plupart des réunions du C.P.S. ne leur donne pas le temps nécessaire pour se préparer convenablement et consulter leur gouvernement afin d'établir une position ferme pouvant être proposée pour discussion lors de ladite réunion. A cela s'ajoute le fait que la plupart d'entre eux sont des « généralistes » qui ne disposent pas encore d'une connaissance approfondie des conflits armés.

Dans les cas, dans la plupart des réunions, le consensus privilégié par les ambassadeurs crée une situation d'apparente sérénité qui ne traduit pas nécessairement une unité de pensée. A cet égard, il est loisible de se demander si le « suivisme politique » de certains ne l'emporte pas sur l'affirmation de propositions objectives et constructives. En effet, les représentants permanents des Etats semblent, sûrement par prudence, hésiter à susciter un réel débat de fond. Ils ont à cet égard certainement hérité d' « une vieille habitude » de l'OUA qui consistait à montrer une solidarité réciproque entre « frères africains » et craignent d'être à leur tour un jour condamnés. C'est ainsi que les membres du C.P.S. se sont limités à une simple condamnation de ce qui se passe en Côte- d'Ivoire lors de la réunion du 27 mars 2004 ou encore qu'ils n'ont pas utilisé l'article 4.j du Protocole à l'encontre du Gouvernement soudanais dans la situation du Darfour.

Outre ce disfonctionnement interne, les décisions du C.P.S. n'ont pas toujours d'effet direct dans le droit interne des Etats membres de l'Union Africaine.

B/ L'absence d'effet direct des décisions du C.P.S.

L'absence de suivi et de mise en oeuvre des décisions du C.P.S. est au demeurant déjà visible. En effet, lors de la réunion du 25 mai 2004, le C.P.S. avait pris la décision de dépêcher une mission d'information en Erythrée chargée de vérifier les allégations du Gouvernement soudanais selon lesquelles ce pays soutiendrait les rebelles du Darfour. Mais, il a relevé, lors de sa réunion du 04 juillet 2004, que cette décision n'avait pas été mise en oeuvre. C'est dire que le risque que les décisions du C.P.S. ne soient « pas prises au sérieux » par les Etats concernés est réel dans la mesure où ces derniers savent pertinemment que l'Union Africaine ne dispose pas encore des moyens matériels et financiers pour garantir le respect de ses normes.

A cet égard, il convient de mentionner que, lors de la deuxième réunion du C.P.S., le directeur du Département Paix et Sécurité de la Commission de l'Union Africaine, M. Said DJINNIT a déploré le fait que, mis à part les pays contributeurs en troupe^102(*) et le Sénégal, les autres Etats membres de l'Union Africaine, en particulier les membres du C.P.S., n'aient apporté aucune contribution à la M.I.A.B. en dépit des appels répétés du président de la Commission et de différents organes de l'Union Africaine.

De plus, certains reprochent au C.P.S. d'agir avec moins de célérité et de profondeur que le Conseil de sécurité des Nations Unies^103(*). A cela s'ajoute le fait que le manque de capacités d'intervention aux niveaux politique, financier et logistique implique la nécessité d'un renforcement du partenariat avec l'Union Européenne et les Nations Unies. Le C.P.S. se trouve, pour le moment, subordonné à l'aide financière et logistique de ces deux organisations. Le montage opérationnel et financier de la commission de cessez-le feu et de la mission d'observation de l'U.A. au Darfour (M.U.A.S.) en constitue le premier exemple concret et servira donc, en quelque sorte d'«opération test». A cet effet, le Fonds de la paix a été obligé de recourir aux ressources extrabudgétaires de l'U.A. pour l'opération MUAS II^104(*), le Groupe de travail intégré pour le Darfour-GTID^105(*) et les pourparlers d'Abuja.

Enfin, s'il ne fait aucun doute que, contrairement à l'ex- O.U.A., l'Union Africaine se distingue fondamentalement par ses innovations institutionnelles en vue de rendre plus effective l'intégration africaine, il faut néanmoins admettre que la nouvelle organisation panafricaine devra faire face à de grands défis qui peuvent se révélés nuisibles à sa mission d'intégration sur le continent tant sur le plan interne qu'international.

DEUXIEME PARTIE : UNE INTEGRATION MENACEE 

Face aux grands défis actuels inhérents à la promotion d'une politique d'intégration régionale, nul ne saurait remettre en cause l'inertie dont fait preuve actuellement l'Union Africaine.

En effet, toute démarche scientifique conduirait certainement à faire remarquer que des menaces sérieuses pèsent actuellement sur la politique d'intégration qui est celle de l'Union Africaine. Bien qu'étant fondamentalement liées à l'organisation et au fonctionnement même de la nouvelle organisation panafricaine, ces menaces sont aussi bien d'ordre juridique (Chapitre1) que pratique (Chapitre 2).

Chapitre 1 L ES MENACES JURIDIQUES

Par menaces juridiques, il faut comprendre, essentiellement, que nous sommes au coeur même des dispositions ou normes sur lesquelles se fonde l'arsenal juridique de l'Union Africaine. Il ne fait aucun doute que c'est l'Acte constitutif de l'Union qui nous communique la philosophie des règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement de cette nouvelle institution panafricaine.

Pourquoi soulever cette question des menaces juridiques, comment les déceler et quelles sont les mesures qui s'imposent en la matière pour sauver l'Union Africaine de son probable naufrage ?

Tout au long de ce chapitre, nous essayerons d'apporter des éclaircissements scientifiques aux différents volets de cette interrogation en prenant soin, bien évidemment, d'aborder, dans notre conclusion générale, le volet consacré aux mesures à prendre pour contenir ces menaces.

La question de savoir le pourquoi de ces menaces juridiques pose, en réalité, le problème de la nature du nouveau régionalisme^106(*) africain. Et, ce point a été déjà débattu, de façon substantielle, avec l'article précité du professeur Koffi AHADZI^107(*) qui nous a permis de constater que l'Union Africaine se présente comme un « ...mélange d'intégrationnisme et de souverainisme... ». De ce mélange donc, nous réalisons que les menaces juridiques qui perturbent la bonne marche de la politique d'intégration de l'Union Africain sont, non seulement d'ordre normatif (Section 1), mais aussi de nature institutionnelle (Section 2).

Section 1/ Les menaces d'ordre normatif

L'idée des menaces normatives s'est construite autour d'un paradoxe en ces termes : en même temps que l'organisation met l'accent sur le principe de l'union, l'Acte constitutif de l'Union Africaine consacre des principes et objectifs qui s'opposent à toute idée de regroupement.

Il faut admettre que la reconduction des principes et objectifs souverainistes est une situation paradoxale (Paragraphe 1) qui porte un coup quasi-fatal à la politique d'intégration de l'Union (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le paradoxe né de la réaffirmation des principes et objectifs souverainistes

En toute évidence, deux articles essentiels de l'Acte constitutif de l'Union Africaine peuvent être indexés comme s'opposant à toute idée d'intégration (A) même si, en la matière, des efforts sont fournis pour tenter de corriger cette incohérence (B).

A/ Les textes incriminés

Après avoir dressé le constat (1), nous tenterons d'y apporter une explication (2).

1. Le constat

Les deux textes fondamentaux considérés comme contraires à l'idée d'intégration se situent aux articles 3 et 4 de l'Acte constitutif.

En effet, le premier, en son alinéa b, fixe comme objectif à l'Union de «défendre la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance des Etats membres». En ce qui concerne le second, il définit les principes de base de l'organisation. Parmi ces principes, l'on peut citer :

- l' « égalité souveraine et l'indépendance de tous les Etats membres de l'Union» ;

- le «respect des frontières existant au moment de l'accession à l'indépendance» ;

- la «non -ingérence d'un Etat membre dans les affaires intérieures d'un autre Etat membre».

En réalité, ces principes, tirés de la plus pure tradition de l'interétatisme fondé sur le triomphe de Etat-Ntaion^108(*), constituent la négation tout simplement du principe d'union puisque, fondamentalement, celle-ci repose sur des abandons de souveraineté et la disparition progressive ou immédiates des frontières étatiques internationales au profit d'une entité à vocation supranationale^109(*). C'est donc le souverainisme qui continue de dominer, pour l'essentiel du moins, les fondements de l'Union Africaine. En cela, celle-ci s'inscrit dans la droite ligne de sa devancière : l'Organisation de l'Unité Africaine. En effet, après avoir affirmé la nécessité de «renforcer l'unité et la solidarité des Etats africains et malgache»^110(*), la Charte de la défunte organisation fixe comme objectifs, entre autres, de :

- « Coordonner et intensifier » la coopération entre les Etats membres» ;

- « Défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance»^111(*)

Afin d'atteindre ces différents objectifs, les Etats s'appuient notamment sur des principes suivants :

- «égalité souveraine...» ;

- «non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats» ;

- «respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de chaque Etat et de son droit inaliénable à une existence indépendante»^112(*).

Force est donc de constater qu'entre l'Union Africaine et l'Organisation de l'Unité Africaine, la ressemblance sur ces points précis est très frappante. On peut même soutenir que la première, en inscrivant le principe de l'«uti possidetis juris»^113(*) dans son Acte constitutif, accentue ses traits souverainistes, puisque du temps de l'O.U.A., un tel principe était certes en vigueur, mais ne se trouvait consigné que dans une simple résolution adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement en 1964 au moment du premier sommet ordinaire tenu au Caire en Egypte^114(*).

Dès lors, il se pose la question de savoir quelles peuvent être les raisons qui permettent d'expliquer un tel paradoxe ?

2. L'explication

C'est en ayant recours à l'histoire du régionalisme africain^115(*) que nous serons en mesure d'élucider ce paradoxe entretenu par l'Acte constitutif de l'Union Africaine.

En effet, au moment de la création de l'ex-O.U.A., il y avait deux thèses en présence : celle du fédéralisme défendue par Kwamé NKRUMAH et celle du nationalisme étatique soutenue notamment par Félix HOUPHOUET-BOIGNY, premier président de la Côte d'Ivoire indépendante. Si la première voulait que l'Afrique s'unisse immédiatement par l'abolition des frontières héritées de la colonisation, la seconde, en revanche, prônait une unité africaine fondée sur la coopération entre Etats souverains regroupés au sein d'une organisation de coopération.

Lors de la conférence d'Addis-Abéba (21-28 Mai 1963) qui donna naissance à l'O.U.A., ce fut la deuxième thèse qui triompha. L'on comprend ainsi la mention dans la Charte de l'O.U.A. des principes qui mettent l'accent sur l'interétatisme et ignorent le supranationalisme.

Comme le soulignaient les partisans de l'Afrique des Etats-Nations, «l'unité qui constitue notre but actuel n'a pas en vue une intégration politique d'Etats souverains, mais une unité d'aspiration et d'action considérée sous l'angle de la solidarité nationale africaine et de l'identité des points de vue politiques»^116(*). Fondée sur cette base, l'O.U.A. ne tarda pas à montrer son inefficacité^117(*). Un consensus se dégagea progressivement aux fins de la réformer.

D'accord sur le principe, les dirigeants africains se divisèrent, une fois de plus, sur les orientations à donner à la nouvelle organisation. Alors que le président Khadaffi de Libye défendait, comme Kwamé NKRUMAH en son temps, le projet d'une union continentale immédiate, les présidents Mbéki (Afrique du Sud), Obasanjo (Nigéria), Bongo (Gabon), etc, trouvaient la démarche précipitée ; un troisième groupe de Chefs d'Etat, parmi lesquels feu Eyadéma GNASSINGBE, préconisaient l'union par étapes. C'est à cette voie moyenne que tous finirent par adhérer, ce qui explique les concessions faites au panafricanisme et la résistance des principes interétatiques^118(*).

Cette coexistence d'idéaux contradictoires constitue un obstacle de taille à la dynamique unitaire, car la concrétisation de celle-ci suppose la renonciation à bon nombre d'avantages certains (recettes financières, position de pouvoir...) en contrepartie de gains futurs aléatoires. La tendance sera toujours plus forte de faire triompher le court terme sur le long, c'est-à-dire de faire prévaloir les égosmes nationaux sur la solidarité. C'est ce que soulignent les auteurs précités du rapport de la Commission Economique des Nations-Unies pour l'Afrique en notant «la réticence des gouvernements à sacrifier les intérêts politiques nationaux immédiats sur l'autel des objectifs économiques régionaux à long terme (qui seraient plus avantageux pour les populations à long terme) ou à céder des domaines essentiels de la souveraineté à des institutions régionales^119(*)».

N'est-ce pas ce qui pourrait expliquer les résultats décevants enregistrés par le processus d'intégration africaine ?

On peut le croire si l'on sait surtout qu'un tel processus doit être impulsé par des organes plus imprégnés de la philosophie interétatique que supranationale.

Par ailleurs, il faut admettre que ce paradoxe connaît certains aménagements qui ne sauraient constituer une solution définitive en raison justement du contrôle absolu exercé par la Conférence qui a conservé ses attributions anciennes sous l'égide de l'ex-O.U.A..

B/ Des efforts insuffisants pour remédier aux incohérences de l'Acte constitutif

L'expérience a démontré qu'il paraît plus délicat de mettre fin à l'existence d'une organisation internationale dans des conditions où l'Acte constitutif ne prévoit pas une clause transitoire ou à travers un appel aux organes juridictionnels établis par les organisations successeurs. A ce propos, la question^120(*) du régime des territoires sous mandat (sud-ouest africain) et celle des compétences exercées à leur égard par des organes de l'O.N.U succédant à ceux de la S.D.N ont été portées devant la C.I.J par une série de demandes d'avis consultatifs (Rec. 1950, 1954, 1955, 1971). C'est justement dans cette optique que se range l'article 33 alinéas 1 et 2 de l'Acte constitutif de l'Union Africaine qui dispose :

« 1. Le présent Acte remplace la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine. Toutefois, ladite Charte reste en vigueur pendant une période transitoire n'excédant pas un an ou tout autre délai déterminé par la Conférence, après l'entrée en vigueur du présent Acte, pour permettre à l'O.U.A./ A.E.C. de prendre les mesures appropriées pour le transfert de ses prérogatives, de ses biens, de ses droits et de ses obligations à l'Union et de régler toutes les questions y afférentes.

2. Les dispositions du présent Acte ont également préséance et remplacent les dispositions du Traité d'Abuja instituant la Communauté économique africaine, qui pourraient être contraires au présent Acte ».

En plus, il existe une autre innovation au profit de la personnalité juridique internationale^121(*) de l'Union Africaine qui figure à l'article 4 (h)^122(*) de l'Acte constitutif et qui concerne le droit d'intervention. Seulement, ces efforts paraissent si insignifiants que le continent noir semble, plus que jamais, s'orienter vers une autodestruction en raison des nombreux conflits armés assaisonnés de coup d'Etat militaires^123(*) qui ne cessent de se multiplier sous le regard complice ou du moins impuissant de l'Union Africaine.

Ceci étant, le principal défi de l'Union Africaine restera certainement l'affirmation, de façon audacieuse, de sa personnalité juridique internationale afin de contrôler, efficacement, la résistance de certains de ses Etats membres qui ne seraient pas prêts à accepter d'abandonner une partie de leur souveraineté au profit du succès de l'intégration.

Cette situation serait d'ailleurs, la cause principale des faiblesses récurrentes de l'Union Africaine à maintenir la paix et la sécurité sur le continent. Ce qui l'oblige justement à se réfugier derrière les solutions unilatérales des organisations sous-régionales africaines qui, elles aussi, ne se préoccupent pas véritablement des problèmes les plus élémentaires de leurs populations. C'est ainsi que la jeunesse africaine se trouve aujourd'hui désorientée, car ne croyant plus en un avenir meilleur en raison du taux de chômage qui reste très élevé en Afrique. Ceci pourra davantage expliquer le fait que le phénomène actuel de l'insécurité alimentaire^124(*) touche principalement le continent noir. Et, cette recrudescence du phénomène de chômage apparaît aujourd'hui comme la conséquence immédiate de l'ampleur que connaît actuellement l'immigration clandestine^125(*) de la jeunesse africaine vers les pays du Nord. Dans ces conditions, il reviendrait à l'Union Africaine d'encourager, au niveau des sous-régions, la mise en place d'une réelle politique de développement au niveau des secteurs clefs comme l'éducation, la santé, le travail, l'agriculture et l'économie.

Au regard de ces exigences de développement, la question se pose de savoir si l'Union Africaine a véritablement les moyens de sa politique d'intégration ?

Dans tous les cas et quelles que soient les promesses de la nouvelle organisation panafricaine en matière d'intégration, nul ne peut nier la pertinence des critiques du professeur Koffi AHADZI lorsqu'il déclare : « L'Union Africaine...n'échappe pas à la critique en cautionnant ou en faisant le silence sur des consultations électorales ne répondant pas aux normes internationalement admises^126(*). Il est très significatif de relever que le président Obasanjo du Nigeria qui assure pour un an à l'issue du sommet de 2004, la présidence de l'organisation, a été réélu dans son pays au terme d'élections dont les irrégularités massives ont été dénoncées par tous les observateurs, exceptée l'Union Africaine. Comment des ces conditions peut-il avoir l'autorité morale nécessaire pour dénoncer, au nom de l'Union, les scrutins frauduleux organisés par ses homologues ? »

C'est donc clair que « L'embarras dans lequel l'institution se trouve plongée à l'issue des élections togolaises du 24 avril 2005^127(*) est la conséquence de cet état de chose. Alors que son président en exercice, appuyé par la plupart de ses pairs, semble donner quitus au nouveau président togolais, le président de la Commission, Alpha Omar KONARE, reste très critique à l'égard du processus électoral dans son ensemble^128(*) ».

« Or si l'Union Africaine, contrairement aux organisations dont elle s'inspire sur ces points politiques, à savoir l'Union Européenne, le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, ne peut pas rester ferme sur la défense de ses principes fondateurs, il est à craindre qu'elle ne s'engage sur la même voie que son prédécesseur, l'O.U.A., naguère connue pour sa frilosité à l'égard des questions relatives à la démocratie ainsi qu'aux droits et libertés des citoyens. Dans ces conditions, l'objectif d'intégration politique demeure une vague idée sans aucune consistance puisque les prés requis qui doivent conduire à sa réalisation relèvent du mythe... ».

Dans tous les cas, les incohérences et les faiblesses dont fait preuve actuellement l'Union Africaine ne peuvent conduire qu'à des situations de risques imprévisibles voire extrêmement dangereux pour l'ensemble du continent.

Paragraphe 2 : Les risques d'une disparition précoce de l'Union Africaine

Face à cette situation présente qui se rapporte à l'impuissance quasi-généralisée de la nouvelle organisation panafricaine (A), les Etats membres font prévaloir leur souveraineté sur des intérêts régionaux. Ce qui constitue un réel danger pour l'intégration africaine (B).

A/ L'inertie de l'Union Africaine dans la prévention et la gestion des conflits armés

Il faut reconnaître que l'action de l'organisation est demeurée très limitée dans bien des domaines. Elle s'est souvent révélée impuissante face aux antagonismes qui agitent les pays africains et aux multiples conflits qui en sont le corollaire. En effet, le continent est déchiré depuis les indépendances par des conflits armés inter Etats, intra Etats, ethniques, religieux, économiques.

En outre, ces conflits armés n'épargnent aucune région géographique du continent et les conséquences sont alarmantes^129(*). Certaines de ces guerres ont été extrêmement longues^130(*). D'ailleurs, cette inquiétude a été partagée par Koffi ANNAN (l'ex- Secrétaire Général des Nations Unies). Il avait affirmé, devant les chefs d'Etats à travers une allocution prononcée le 10 juillet 2003 à l'occasion du sommet de l'Union Africaine qui se tenait à Maputo au Mozambique, que la responsabilité de mettre fin aux conflits qui pèsent de façon intolérable sur les populations et le développement du continent incombait d'abord aux dirigeants africains. «C'est pourquoi, a-t-il ajouté, les membres de l'Union Africaine doivent impérativement mettre au point une stratégie commune de règlement pacifique des conflits». Citant le Mozambique comme exemple Koffi ANNAN n'en a pas moins observé que les « événements tragiques récents au Libéria, en République Démocratique du Congo dans l'Ituri et les Kivus» montraient « malheureusement que l'Afrique était loin d'avoir les mécanismes dont elle avait besoin pour empêcher un conflit d'éclater ou faire respecter les principes élémentaires du droit international humanitaire». Dans ces pays a-t-il ajouté, « des horreurs sans nom ont été commises, qui devraient être un sujet de honte pour les africains, pour les êtres humains...».

A cela, il faut ajouter l'insuffisance du budget de l'Union Africaine, encore aggravée par les nombreux arriérés de contribution. Et, la raison principale du peu de résultats enregistrés dans la prévention et le règlement des conflits reste cependant non seulement le manque de moyens militaires adéquats, mais aussi le manque de volonté politique des Etats membres, plus soucieux de la préservation de leur souveraineté.

B/ Le danger de la persistance du souverainisme étatique

«Préserver au maximum leur souveraineté»^131(*), telle est la volonté indéfectible des Etats africains malgré l'existence de dispositions conventionnelles et de déclarations de principes panafricanistes. Malheureusement, ce vice souverainiste des Etats est, d'une manière ou d'une autre, entretenu par l'Acte constitutif de l'Union Africaine qui a fixé des objectifs et a posé des principes qui sont de nature à encourager le recours à la souveraineté étatique. Or, une telle politique individualiste de la part des Etats n'est pas sans danger pour le développement du continent.

En effet, le recours à des politiques et à des programmes souverainistes a, considérablement, affaibli les pays en développement dans les négociations commerciales internationales en général et au sein de l'O.M.C.^132(*) en particulier. Deux raisons principales permettent donc d'expliquer cette faiblesse, devenue récurrente.

1. Les raisons fondamentales

Pour les dégager, il convient de considérer d'abord les sources de toute puissance dans ce domaine sensible des négociations commerciales internationales : force politique et stratégique, force économique et poids du nombre. A l'exception possible de quelques rares pays, les pays africains ne disposent pas des deux types de force.

Dans les capitales de nombreux pays africains, la classe politique ne voit pas qu'il est nécessaire de faire preuve de solidarité. Certains estiment qu'il est plus avantageux de renforcer les liens avec les principaux pays développés et de se les concilier, plutôt que de procéder à un regroupement avec les autres pays africains. Quelques uns croient que leur importance est suffisante pour obtenir de meilleures conditions et un plus grand appui des pays développés, à condition d'agir pour leur propre compte plutôt qu'en groupe avec les autres pays. Un grand nombre éprouvent un sentiment de frustration, car ils sont trop faibles individuellement pour être efficaces et ils ne voient aucune promesse de solidarité et de coopération économique entre pays africains dans le proche avenir, surtout dans le cadre de l'O.M.C..

Par ailleurs, les groupements régionaux africains^133(*) qui ont pris l'initiative de forger des liens de solidarité connaissent de graves problèmes internes dans le domaine politique aussi bien qu'économique. Leur priorité absolue est de rechercher à résoudre ces problèmes et ils ne sont guère actuellement à même de jouer un rôle efficace au niveau international. Outre ces raisons fondamentales, d'autres raisons pratiques expliquent davantage la marginalisation de l'Afrique.

2. Les raisons pratiques

Les principales raisons pratiques de la faiblesse des pays africains à l'O.M.C. sont le manque de préparation, le manque de ressources adéquates, l'indifférence dans certains cas, et une crainte impalpable. Il faut préciser quelques uns de ces divers points.

Pour commencer par le dernier, la plupart des pays africains hésitent à agacer les principaux pays développés par crainte d'en subir les retombés économiques et politiques négatives. Quand les principaux pays développés attachent de l'importance à une question, ils exercent des pressions bilatérales très vives sur nos Etats qui cèdent facilement très souvent. Plusieurs d'entre eux estiment que leurs perspectives économiques dépendent en grande partie de leurs relations avec les pays développés et s'efforcent d'éviter de causer à ceux-ci tout sujet d'irritation. Ainsi, ils ressentent une vague crainte que la colère des pays à économie puissante n'ait pour eux des conséquences fâcheuses. C'est ce qui traduit quelques fois l'indifférence de certains Etats au sort des autres. Mais en agissant ainsi, ces pays courent le risquent de ne pas trouver assez d'enthousiasme et d'appui parmi les autres pays sur d'autres problèmes.

Dans ces conditions, les Etats africains doivent comprendre que leur processus de développement et même leur survie économique sont en jeu. Ils ne peuvent se permettre de rester indifférents aux tendances qui se font jour dans les relations économiques internationales. Si certains d'entre eux croient qu'ils vont prospérer et ne subir aucun dommage, ils pourraient être dans l'erreur. Dans les pays développés, les détenteurs de la puissance industrielle et du capital, de même aussi que les fournisseurs de services, les innovateurs et les technologues agissent en étroite liaison avec leurs gouvernements respectifs en vue d'avancée massive destinée à consolider les gains déjà réalisés dans les pays en développement et à conquérir de nouveaux espaces.

Ceci étant, il y a vraiment lieu de craindre que les capacités de production et de distribution des pays africains ne continuent de tomber entre les mains des sociétés transnationales basées dans les pays développés. Bientôt, la souveraineté économique et politique des Etats africains pourrait être érodée. Au début du XXIe siècle, les territoires ne seront pas gagnés ou perdus par des armées en campagne, mais par des agents économiques. Et les pays qui méconnaissent le danger pourraient bien avoir le sort de soldats faits prisonniers dans leur sommeil.

En effet, les pays en développement en général, et les pays africains en particulier, doivent se tailler leur propre espace dans les relations économiques internationales, placer leur propre agenda sur le devant de la scène et se défendre contre l'exploitation. Ainsi, le secret d'une attitude positive efficace réside dans la détermination d'un grand nombre d'Etats africains d'agir de concert à la poursuite d'un objectif commun. En cela, ils n'ont rien à perdre et beaucoup à gagner. S'ils ne le comprennent pas et ne serrent pas les rangs, leur ruine sera totale.

Par ailleurs, la crainte des menaces n'épargne aucunement les institutions spécialisées et les organes de l'Union Africaine.

Section 2/ Les menaces à caractère institutionnel

La réussite effective de la mission d'intégration qui est celle de l'Union Africaine passe nécessairement par une redynamisation de ses organes (paragraphe 1) et de ses institutions spécialisés (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La nécessité de redynamiser les organes de l'Union Africaine

Seuls quatre organes principaux de la nouvelle organisation panafricaine seront mis en valeur dans ce paragraphe. Il s'agit d'une part, de la Conférence et de la Commission (A), et, d'autre part, du parlement et de la Cour de justice (B).

A/ La Conférence et la Commission de l'Union Africaine

Parler de l'Union Africaine, c'est parler avant tout de ses organes comme la Conférence et la Commission. En effet, la Conférence de l'Union Africaine représente les chefs d'Etat et de gouvernement. Elle en définit les politiques communes, prend les décisions et veille à leur application par les Etats membres. Elle nomme le président, les vice-présidents et les commissaires, adopte le budget, donne des directives sur la gestion des conflits et autres situations d'urgence. Elle représente alors l'exécutif de l'Union et doit être davantage redynamisée afin d'encourager la construction de l'Etat de droit en Afrique.

Quant à la Commission, elle doit être l'organe opérationnel et non pas le simple « secrétariat^134(*) » prévu par l'Acte constitutif. Dans ce esprit, elle devrait assurer la coordination et l'application des politiques décidées par la Conférence, en matière de commerce, d'énergie, d'industrie, de ressources naturelles^135(*) ou humaines^136(*), de science et technologie, de transport et de communication, de nationalité, d'immigration et de sécurité. Par conséquent, les commissaires africains devront être de vrais ministres (un par Etat membre), tandis que le président et les vice-présidents de la Commission exerceraient les fonctions de chefs de gouvernement avec autorité sur des Comités techniques spécialisés qui feraient office de directions générales ministérielles animées par des hauts fonctionnaires.

Notons aussi que ce mouvement de redynamisation doit porter sur l'organisation et le fonctionnement du Parlement et de la Cour de justice de l'Union Africaine.

B/ Le Parlement panafricain et la Cour de justice de l'Union Africaine

Le Parlement panafricain doit être bicaméral - et non pas monocaméral^137(*) comme prévu par l'Acte constitutif - si l'on veut qu'il « assure la pleine participation des peuples africains au développement et à l'intégration économique du continent», comme le prévoit l'article 17. La légitimation du gouvernement régional doit, en effet, reposer sur la double représentativité des Etats et des peuples correspondant à deux chambres distinctes^138(*).

Les deux chambres devront non seulement récupérer le droit de voter le budget de l'Union (attribué initialement à la Conférence de l'Union), mais également partager avec la Conférence l'initiative des «lois africaines».

Touchant à la Cour de justice de l'Union Africaine, elle n'aura de sens que si elle exerce un véritable contrôle. Ses juges devront être recrutés sur proposition de la Commission, mais élus par le Parlement panafricain et non pas par la Conférence. Ceci étant, les décisions de la Cour, qui pourra être saisie par les Etats mais aussi par des individus ou par des personnes morales, devront s'imposer aux juridictions des Etats membres et aux organes de l'Union. Il en va de l'autonomie et de la notoriété même de cette Cour africaine vis-à-vis des Etats membres et des organes de l'Union.

En dehors de ces quatre grands principaux organes, il importe de souligner que la politique l'intégration mérite d'être davantage réaffirmée au niveau des institutions spécialisées de l'Union Africaine.

Paragraphe 2 : La passivité notoire des institutions spécialisées de l'Union Africaine

Aux termes de l'article 14 de l'Acte constitutif de l'Union Africaine, il existe sept comités^139(*) techniques spécialisés placés sous la responsabilité du Conseil exécutif. Ils interviennent dans plusieurs domaines qui sont confrontés à d'énormes difficultés. Dans ce paragraphe, nous nous servirons d'un échantillon pour démontrer la passivité desdits Comités.

A/ La recrudescence du phénomène de l'insécurité alimentaire en Afrique

Il faut reconnaître que les Comités techniques spécialisés de l'Union Africaine qui interviennent dans le domaine de la sécurité alimentaire ont véritablement du mal à cerner les causes (1) de la crise alimentaire et de la vie chère qui secouent actuellement le continent. Ils sont aussi impuissants à trouver des solutions durables de sortie de crise (2).

1. Les causes de la crise alimentaire et de la vie chère en Afrique

Des millions de personnes^140(*) sont aujourd'hui menacées de famine en Afrique. C'est du moins, le rapport d'une enquête menée en 2002 en Afrique australe dans le périodique «Afrique Relance». Selon ce rapport, deux ans de sécheresse qui s'ajoutent à une pauvreté générale et à des perturbations de la production ont plongé l'Afrique australe dans la crise alimentaire la plus grave qu'elle ait connue depuis au moins 10 ans. La famine menace près de 16 millions de personnes.

A l'époque, selon les prévisions de l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S.), la malnutrition et les maladies pourraient faire 50 000 morts par mois^141(*). Ce phénomène s'explique, entre autres, par des précipitations insuffisantes, des conflits civils et inter-étatiques et par la pauvreté endémique dans la mesure où les réserves alimentaires de la majorité des régions de l'Afrique ont considérablement diminué. La pénurie de vivres a ensuite provoqué une flambée des prix des articles de première nécessité, maintenant les prix hors de la bourse des populations pauvres.

Paradoxalement, le phénomène de la crise alimentaire et celui de la vie chère continuent à, ce jour, de marquer le vécu quotidien des peuples africains. En nous référant au forum^142(*) de Paris du 18 Octobre 2005, « ...la manifestation d'une insécurité alimentaire conjoncturelle peut cacher une vulnérabilité et une pauvreté structurelle. La malnutrition, en particulier celle des enfants est l'un des indicateurs de pauvreté structurelle. Les travaux réalisés par la FAO ont montré que dans certains pays de la région, un pourcentage élevé d'enfants souffre de malnutrition chronique, et que la situation ne s'est pas améliorée depuis 10 ans. Dans les zones les plus fragiles, la proportion d'enfants en situation de malnutrition chronique peut atteindre jusqu'à 50%... L'insécurité alimentaire structurelle relève davantage, dans ce cas, de la pauvreté, des problèmes d'accès à la nourriture... La question de sécurité alimentaire ne peut donc pas être dissociée de la pauvreté chronique puisque certains sont dans l'incapacité d'acheter des céréales, même à un prix subventionné... ».

Face donc à ces phénomènes de crise alimentaire et de vie chère qui secouent indéniablement le continent africain, il serait opportun de dénoncer la passivité excèssive de certains Comités techniques spécialisés de l'Union Africaine notamment le Comité chargé des questions d'économie rurale et agricoles et le Comité chargé de la santé, du travail et des affaires sociales.

Par ailleurs, lorsque le monde entier semble enfin prendre conscience du danger que représente le VIH/sida, l'épidémie continue à faire des ravages en Afrique subsaharienne, où, en 2001, 2,2 millions de personnes sont mortes de la maladie et 3,5 millions de personnes infectées. En tout, on estime à 28,5 millions de nombre total d'africains tués par le virus mortel à la fin de l'année 2001 ; ce qui représente 70 % de la population séropositive dans le monde. Sur ce total, seulement 30 000 africains auraient accès au traitement antirétroviral.

Ces nouveaux chiffres, qui figurent dans le « Rapport sur le VIH/sida dans le monde» du programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, déçoivent les experts qui espéraient que l'épidémie aurait atteint sa «limite naturelle» en Afrique et que le nombre de nouvelles infections par le VIH/sida se stabiliserait sans qu'il soit nécessaire de mettre en place de nouveaux et coûteux programmes de traitement et de prévention. Au contraire, l'épidémie semble maintenant sur le point de se propager à une plus grande échelle dans les pays de l'Afrique occidentale et centrale, jusque-là épargnés par des taux d'infection à deux chiffres de l'Afrique australe et orientale^143(*).

Dans ces conditions, la responsabilité de ces Comités techniques spécialisés de l'Union Africaine ne fait l'objet d'aucun doute et les défis qui sont les leurs, à court et à long terme pour la survie des populations africaines, se révèlent plus que jamais incontournables.

2. Les défis^144(*) portant sur la sécurité alimentaire à moyen et long terme.

Les Comités techniques spécialisés de l'U.A. concernés^145(*) par la résolution du problème

de l'insécurité alimentaire devront s'inspirer à l'avenir des diverses solutions proposées par le forum

de Paris du 18 Octobre 2005 précité au cours duquel il a été constaté que :

· L'utilisation des engrais reste encore faible et constitue un levier important d'amélioration des rendements. En Afrique de l'Ouest, seulement 19kg/ha d'engrais sont utilisés contre 100kg en Asie et 230 kg en Europe.

· L'utilisation intensive des intrants dans le cadre d'une agriculture pluviale nécessite peu d'investissement comparé à l'irrigation et permet un accroissement substantiel des rendements.

· Moins de 10% du potentiel d'irrigation sont actuellement valorisés. L'irrigation constitue un des leviers importants d'accroissement des rendements et de la production et, de ce fait, mérite d'être pris en compte lorsque les investissements le permettent.

· Les rendements céréaliers sont estimés en Afrique de l'Ouest à 1,5 tonnes par hectare alors que l'Asie et l'Europe produisent respectivement 3 tonnes et 5 tonnes de céréales par hectare en moyenne.

Ces chiffres montrent que la région dispose encore de beaucoup de marges de manoeuvre pour accroître les rendements, la production et les revenus. Selon donc le forum de Paris, pour mettre en valeur ces potentialités, les politiques agricoles nationales et régionales (dont la politique agricole régionale de la C.E.D.E.A.O.-E.C.O.W.A.P.) devraient s'appuyer sur les piliers suivants :

· Améliorer la production, la productivité et la compétitivité tant pour les exploitations familiales que pour les entreprises agro-industrielles. Le transfert de technologie, l'utilisation des biotechnologies agricoles et l'importance d'un partenariat au niveau mondial ont été soulignés. Ace sujet, il est à noter que la C.E.D.E.A.O. est en train de mettre en place un plan d'action pour le développement des biotechnologies agricoles et les règles de biosécurité;

· Promouvoir un développement durable tenant compte des contraintes écologiques et environnementales. La question est importante puisque l'augmentation de la production agricole s'est essentiellement réalisée par l'extension des superficies cultivées et la pression sur des ressources naturelles qui en découle;

· Promouvoir un marché régional et international en appui à la sécurité alimentaire par une utilisation adéquate des règles du commerce international pour lesquelles l'Afrique de l'Ouest dispose encore d'une marge de manoeuvre importante^146(*).

Par ailleurs, le Comité chargé des questions d'économie rurale et agricoles de l'Union Africaine pourrait se conformer aux dispositions de la Charte de l'aide alimentaire^147(*) pour tenter de freiner la crise alimentaire qui secoue actuellement les populations pauvres. Dans cette logique, l'impératif actuel du Comité chargé des transports, des communications et du tourisme de l'Union Africaine sera de relever l'ultime défi de la construction d'un réseau routier performant en vue de faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux sur le continent.

B/ L'impératif de la construction d'un réseau routier performant pour un développement

durable

Il faut reconnaître que dès les années 1960, les architectes de l'intégration africaine ont décidé qu'il fallait absolument construire des infrastructures pour faciliter le commerce intra-africain et en faire profiter toutes les régions. Les dirigeants du continent se sont lancés dans d'ambitieux projets comme les autoroutes transafricaines, dont certains tronçons finiraient par relier le Caire à Dakar, Tripoli à Windhoek et Lagos à Mombasa. Elles faciliteraient l'accès à la mer de 15 pays sans littoral et amélioreraient les liaisons régionales.

«Malheureusement, à l'instar de l'intégration économique, la coopération et l'intégration en matière d'infrastructures régionales n'ont pas été une réussite extraordinaire», note M. Adebayo ADEDEJI, éminent chercheur nigérian partisan de l'intégration. En ce nouveau millénaire, le manque d'infrastructures adéquates reste un obstacle majeur aux échanges entre les pays africains. L'Afrique accuserait donc un retard important sur le reste du monde pour tous les aspects des infrastructures^148(*) (quantité, qualité, coût et accès). Dans de nombreux pays, les routes sont concentrées dans les zones urbaines ou autour des ports de mer^149(*). Les routes qui relient des pays voisins au sein d'un réseau routier régional sont beaucoup moins nombreuses.

«En raison de l'insuffisance des infrastructures, le coût des transports de marchandises en Afrique est l'un des plus élevé du monde», note le secrétaire exécutif de la C.E.A, K.Y. Amoako. Les produits africains sont donc moins compétitifs que ceux d'autres régions. De mauvaises infrastructures de transport «constituent en quelque sorte une barrière commerciale non tarifaire», confirme Kenneth BUTTON, professeur de politique publique à l'université «George Mason» (Etats-Unis), qui a réalisé pour l'Union européenne des études sur les transports.

Les études de la Banque mondiale^150(*) montrent qu'une diminution de 10% des coûts de transport pourrait se traduire par une augmentation de 25% du commerce africain. La Banque conclut aussi que 25% seulement du recul de la part des exportations africaines dans les échanges mondiaux sont imputables aux prix inadaptés, le reste étant dû à d'autres facteurs, tels que des infrastructures et des services d'information insuffisants.

Mauvaises routes, véhicules vétustes et réglementations laxistes ont souvent des conséquences mortelles. A l'échelle mondiale, le pourcentage d'accidents mortels sur les routes africaines est trois fois supérieur au nombre de véhicules. Sur un échantillon de pays africains, 339 décès pour 10 000 véhicules ont été enregistrés en 1996. Par comparaison, le taux de décès dans les dix pays du monde les plus motorisés était de 2,3 pour 10 000 véhicules cette année là, d'après le Global Road Safety Partnership, un organisme sur la sécurité routière dans le monde.

Dès lors, il devient nécessaire pour l'Union Africaine de recourir à la politique selon laquelle «le développement passe par le développement de la route ». Ce qui pourrait, éventuellement, permettre à l'Union de contenir davantage les menaces hautement politiques qui pèseraient sur sa capacité à réaliser ses objectifs à l'échelle continentale.

Chapitre 2 : LES MENACES POLITIQUES

De l'intérieur (section 1) comme de l'extérieur (section 2), l'Union Africaine est sous le coup de menaces politiques qui l'empêchent de construire une véritable politique d'intégration du continent. Il faut admettre qu'elle est mise à rude épreuve par le phénomène de la mondialisation^151(*) qui a pris son élan au cours des années 1980 et qui contribue énormément à la marginalisation actuelle de l'Afrique sur la scène internationale.

A ce phénomène de la mondialisation qui perturbe énormément les échanges économiques africains, s'ajoutent indéniablement les nombreuses difficultés internes de l'Union Africaine qui paralysent les secteurs public et privé en Afrique. Pis encore, l'Union doit faire face à la volonté pernicieuse de certains chefs d'Etat africains qui tentent d'imposer à l'ensemble du continent « la fausse idée d'un gouvernement panafricain ».

Section 1/ Les menaces liées au disfonctionnement du secteur public en Afrique

Malgré les crises socio-politiques qui secouent l'Administration publique dans les Etats africains (Paragraphe1), il est déplorable, qu'à l'heure actuelle, certains chefs d'Etats de l'Union Africaine entretiennent davantage la pression en faveur de la création d'un gouvernement panafricain (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Sur les crises et problèmes du secteur public africain

Les crises et problèmes que connaît le secteur public (A) sont essentiellement dus au fait que nos Etats continuent de se plier, en toute ignorance, sur le modèle de démocratie occidentale qui se révèle, de nos jours, incompatible voir inadapté aux réalités africaines (B).

A/ Les crises et les problèmes

Il est important de faire ici une distinction entre les crises et les problèmes du secteur public.

1. Les crises

Le signe évident présent partout en Afrique et qui déclenche tout, c'est le manque d'argent. Les coûts et les dépenses augmentent, mais les capacités de réponses n'augmentent pas. Dans tous les pays d'Afrique ce problème est criard. Depuis 1990, les Etats africains connaissent une hausse vertigineuse en ce qui concerne la dette par tête d'habitant. C'est parce qu'il n' y avait plus d'argent que le système de la gestion publique s'est effondré.

Derrière cette crise financière, on peut diagnostiquer une crise de la décision. Il est extraordinairement difficile de décider, beaucoup plus que par le passé. Aujourd'hui pour prendre la moindre décision, il faut consulter un grand nombre de personne^152(*), ce qui conduit souvent à des situations inextricables, compte tenu des intérêts.

Enfin, on trouve partout, à des degrés divers, une crise de confiance dans les politiques et, plus généralement, dans les responsables. Cette crise conduit à toutes sortes de phénomènes dans les pays africains comme le rejet verbal des gouvernants notamment au Togo, en République Démocratique du Congo, en Somalie, au Soudan, en Angola pour ne citer que ceux-là. C'est donc un climat général qui conditionne les comportements. Au-delà de ses crises, le secteur public connaît en Afrique de sérieux problèmes.

2. Les problèmes

Ce sont ceux que pose actuellement la transformation accélérée de toutes nos sociétés. Les pays en voie de développement ont l'impression qu'ils ont beaucoup de mal à rattraper les pays développés. Or les pays développés changent eux aussi et changent très vite. Ainsi, très souvent, les pays en voie de développement cherchent à rattraper quelque chose qui est dépassée. Le monde a tellement changé que les modèles auxquels ceux-ci se réfèrent ne sont déjà plus applicables chez eux qui les ont développés. C'est que le monde à partir duquel on a élaboré le fonctionnement de l'administration de la société industrielle est non seulement en déclin mais aussi entrain de disparaître.

La grande transformation dans laquelle nous sommes engagés fait passer d'une société industrielle, fondée sur la standardisation et sur le cycle production de consommation de masse, à une société dans laquelle la standardisation, la rationalisation n'ont plus la même importance, et où la place à donner à l'innovation, à la qualité, aux rapports humains devient de plus en plus grande.

Pourquoi promouvoir donc ce phénomène de changement ?

C'est parce que, dans cette société, les activités dominantes ne sont plus les activités industrielles mais les activités de service et les activités de haute technologie. L'industrie est toujours très importante mais, d'une part, elle n'emploie plus la majorité des salariés, d'autre part, et peut-être surtout, elle n'a plus le rôle moteur. Ce rôle est dévolu à la haute technologie et aux services. Certes, ces derniers ne sont pas séparables de l'industrie dans laquelle on les trouve. Ce qui permet de conclure que ce système n'est pas adapté aux Etats africains qui ont donc besoin d'un type d'organisation du secteur public qui tienne compte davantage des réalités propres à l'Afrique pour éviter des blocages susceptibles d'émerger en cas de copie conforme du système occidental basé sur le modèle de démocratie occidentale. Ainsi, le système administratif africain doit faire preuve de dynamisme pour ne pas rester, indéfiniment, prisonnier du modèle de démocratie occidentale, devenu quasiment dépassé.

* ¹Afrique Relance, volume 16 N°2-3 Septembre 2002 P.25 (citant les propos de Mme Lalla Ben BARKA, secrétaire

générale adjointe de la Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique, lors d'un colloque de la société

civile organisé avant le lancement de l'Union Africaine).

* ²Adama KPODAR, « Essai de réflexion sur la régionalisation du maintien de la paix et de la sécurité collectives :

l'exemple de l'Afrique de l'Ouest », Thèse pour le doctorat en droit, Université de Poitiers, Octobre 2002, pp. 35-39.

* ³ Jean SALMON, (dir), « Dictionnaire de droit international public », Bruxelles, Bruylant/AUF, 2001, p. 959.

* ⁴ Charles ROUSSEAU, Droit international public, Paris, Sirey, 1953, p.212.

* ⁵ Michel VIRALLY, « L'Organisation mondiale », A. Colin, 1972, p. 294.

* ⁶ Différence avec l'alliance qui n'est pas obligatoirement permanente.

* ⁷ Boutros BOUTROS-GHALI, « Contribution à l'étude des ententes régionales », Paris, Pedone, 1949, p. 101. Yepes

(J.Y.), « Les accords régionaux et le droit international », RCADI, 1947, p. 252.

* ⁸ Vellas (P.), « Le régionalisme international et l'organisation des Nations Unies », Paris, Pedone, 1948, pp. 40-41 ; Saba

(H.), « Les accords régionaux dans la Charte des Nations Unies », RCADI, 1952-1, pp. 684-692 ; Padelford (L.J.),

« Regional organisations and the United Nations, International Organisation », vol. VIII, 1954, p. 204. Van Kleffens

(E.N.), « Regionalism and Political Pacts », AJIL, vol. 43, 1949, pp. 668-669. Kelsen (H.), « The Law of the United

Nations », Londres, Stevens& Sons Ltd., 1951, pp. 319-320.

* ⁹ Voir Jean SALMON, (dir.), « Dictionnaire de droit international public », préc. p. 17. Il propose cependant une seconde

définition : « Accord conclu dans un but autre que la sécurité : par exemple en vue de développer la coopération

économique entre les Etats de la région ».

* ¹⁰ En ce sens s'expriment de façon expresse: Vellas (P.), « Le régionalisme... » préc. P.40 ; Yepes (J.Y.), « Les accords

régionaux... » préc. p. 252, Yakemtchouk (R.), « L'ONU., la sécurité régionale et le problème du régionalisme »,

Paris, Pedone, 1955, pp. 165-166, Saba (H.), Les accords régionaux...préc. p.686. Les seules exceptions à l'exigence

de cette condition se trouve chez Edem KODJO, pour qui : « tout accord régional, par définition, a pour but de

renforcer la coopération entre ses membres signataires. On peut donc penser qu'il contient en lui-même des

dispositions pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Ce critère est donc vague et n'est d'aucun secours

valable pour la définition en cause ». Commentaire de l'article 52, in Commentaire de la Charte des Nations Unies,

Paris, Economica,1991, p. 797.

* ¹¹ Cette condition est exigée par Boutros BOUTROS-GHALI, « Contribution à l'étude des ententes... » préc. p.101.

* ¹²Boutros BOUTROS-GHALI, « Agenda pour la paix- diplomatie préventive, rétablissement de la paix et maintien de la

Paix », Rapport du Secrétaire Général soumis à l'ensemble des Etats membres de l'ONU le 30 juin 1992, A/47/277S/24111.

* ¹³Pierre François GONIDEC, Les Organisations Internationales Africaines, Etude comparative, Paris, L'Harmattan,

1989, p. 53.

* ¹⁴Voir aussi Michel VIRALLY, « Définition et classification : approche juridique, Le droit international en devenir »,

Paris, PUF, 1990, pp. 220-231.

* ¹⁵Maurice KAMTO, « Les mutations institutionnelles de l'OUA (chap. 1^er de l'ouvrage : L'OUA : Rétrospective et

perspectives africaines », Paris, Economica, 1990.

* ¹⁶ Afrique Relance, volume 16 N°2-3 Septembre 2002, p. 25.

* ¹⁷ Maurice GLELE-AHANHANZO, « Introduction à l'Organisation de l'Unité Africaine et aux organisations

régionales africaines », Edition, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, Paris N2047, Juin 1986,Tome, p. 15.

* ¹⁸ Edmond JOWVE, « l'Organisation de l'Unité Africaine », Paris, PUF, 1984, P109 et ss..

* ¹⁹ Koffi AHADZI, « Réflexions critiques sur l'Union Africaine », Revue béninoise des sciences juridiques et

administratives, 2007, p.70.

* ²⁰ Mwayila TSHIYEMBE, « Du messianisme aux rives de la mondialisation : Difficile gestation de l'Union Africaine »,

Le Monde Diplomatique, Juillet 2002, pp. 22-23.

* ²¹C'est l'objet de la conférence « GUY MHONE » organisée par le Conseil pour le Développement de la Recherche en Sciences Sociales en Afrique (CODESRIA) à Zomba au MALAWI du 22-24 Août 2007 sous le thème : Les réformes du Secteur Public en Afrique : Rétrospective et Perspectives.

* ²²« «L'approche minimaliste du rôle de l'Etat ne convient pas», a déclaré le Ministre sud africain des transports, Dullah OMAR au Forum d'Addis-Abeba. Ce dont les pays africains ont besoin, a-t-il poursuivi, ce sont des Etats solides et démocratiques qui peuvent former de véritables partenariats avec le secteur privé...», Afrique Relance, Septembre, 20002, Vol.16 N°.2-3, p.13.

* ²³« Deux ans de sécheresse, qui s'ajoutent à un e pauvreté générale, à des perturbations de la production et à l'épuisement des réserves alimentaires, ont plongé l'Afrique australe dans la crise alimentaire la plus grave qu'elle ait connue depuis au moins 10 ans. La famine menace au moins 16 millions de personnes de sept pays d'ici la fin de l'année. Si des mesures d'urgences ne sont pas prises, prévient l'Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.), la malnutrition et les maladies pourront faire 50.000 morts par mois », Afrique Relance, Septembre 20002 , p.03.

* ²⁴ Les crises du Darfour, du Tchad, de la Somalie, de la République Démocratique du Congo....

* 25Les dirigeants africains ont rendez- vous avec l'Histoire les 1er et 2 juillet 2007 à Accra, capitale du Ghana, à l'occasion de la tenue du 9e sommet ordinaire de l'Union africaine (UA). À l'ordre du jour de ce conclave panafricain : le lancement d'un gouvernement des États-Unis d'Afrique, l'élection du président de la Commission de l'UA - Alpha Oumar Konaré ayant renoncé à solliciter un second mandat- la nomination des commissaires, l'intégration du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (Nepad) dans le giron de l'UA et la réforme des institutions. Lors du précédent sommet en janvier dernier à Addis-Abeba en Éthiopie, les débats sur la création des États-Unis d'Afrique avaient tourné court, les divergences étant apparues insurmontables entre les partisans de la mise en place imminente d'un exécutif continental pour donner une impulsion à l'intégration et ceux, moins volontaristes, plutôt pragmatiques, partisans d'une approche graduée par la consolidation des ensembles économiques régionaux. «Ce sommet doit permettre de progresser vers la concrétisation d'un gouvernement fédéral africain imaginé par Kwamé NKRUMAH», plaide le ministre sénégalais des Affaires étrangères, Cheikh Tidiane GADIO. Tout en comprenant le scepticisme que le projet suscite chez certains, il rappelle que «l'approche progressive adoptée depuis quatre décennies n'a pas marché, les africains étant plus que jamais divisés et sans possibilité de réaliser leur développement». Dans le camp des volontaristes, il y a, entre autres, les présidents Abdoulaye WADE du Sénégal, Ben ALI de Tunisie, Alpha Oumar KONARE et Mouammar KADHAFFI. Déçu de n'avoir pas réussi à réaliser l'Union du Maghreb Arabe (U.M.A.), le guide de la Jamahiriya libyenne est apparu ces dernières années comme l'avocat le plus médiatique de la cause africaine. « Je me suis couché avec 4 millions de Libyens et je me suis réveillé avec 700 millions d'africains», confiait Kadhafi en septembre 1999, à l'occasion du sommet extraordinaire de l'Organisation de l'Unité Africaine tenu à Syrte, à 500 km de Tripoli, au cours duquel le projet de création de l'Union Africaine avait été annoncé. Après d'intenses tractations lors des sommets de Lomé, au Togo en 2000, et de Lusaka, en Zambie en 2001,l'U.A est officiellement portée sur les fonts baptismaux, dans un contexte d'euphorie générale en juillet 2002 à Durban, en Afrique du Sud par les 53 chefs d'État et de gouvernement du continent, Le Mensuel Panafricain d'Information : Union Africaine : cap sur les Etats-Unis d'Afrique, www.africa-union.org, consulté le 23 janvier 2008.

* ²⁶Le souverainisme se présente comme une idéologie fondée sur le refus d'abandon de souveraineté dans les

Relations inter étatiques et donc sur l'option de la coopération au détriment de l'intégration.

* ²⁷« Une organisation est considérée comme une organisation intergouvernementale ou comme une organisation internationale publique, lorsqu'elle est constituée par un accord interétatique entre Etats par un traité. Ce traité est généralement dénommé le traité constitutif de l'organisation, ainsi et dans de nombreux cas la personnalité juridique d'une organisation internationale est expressément reconnue par son acte constitutif ; exemple : (article 39 de la constitution de l'O.I.T, article 8 du statut de l'O.M.C). Cette reconnaissance expresse n'est que la constatation d'une qualité que toutes les organisations internationales acquièrent dès leur naissance une personnalité... nécessaire dans l'accomplissement de leurs compétences. Mais d'autant que cela est vrai, il existe aujourd'hui de nombreuses organisations internationales privées de la personnalité juridique dont les textes constitutifs de la plupart d'entre elles ne la mentionne pas, et comme exemple type l'Union Africaine qui a succédé à l'Organisation de l'Unité Africaine (O.U.A.)...», Abdelkader ALOUI, « La personnalité juridique de l'Union Africaine », ( http://www.memoireonline.com/10/06/223/m_personnalité-juridique-union-africaineO.html, consulté le 18 janvier 2008).

* ²⁸Élu en juillet 2003, l'ancien président malien, Alpha Oumar Konaré, nourrissait de grandes ambitions pour le continent, déterminé à le conduire dans la modernité démocratique. «L'Afrique est de retour» avait-il lancé, s'inscrivant résolument dans la philosophie de la renaissance africaine chère au président sudafricain Thabo Mbeki. Mais il a vite été gagné par le désenchantement. Avec un maigre budget -70 millions de dollars alors qu'il en réclamait 600-, entouré de commissaires qui lui sont imposés et entretenant des relations pour le moins difficiles avec de nombreux chefs d'État, il a finalement annoncé en juillet 2006 qu'il ne souhaitait pas être reconduit pour un second mandat. À ces difficultés, s'ajoute également le bicéphalisme qui existe à la tête de l'organisation entre le président de l'Union Africaine et le président de la Commission, nuisible à l'efficacité de l'action de l'exécutif. La gestion confuse de la succession de feu Gnassingbé Eyadéma en avril 2005 a révélé l'urgence d'opérer des réformes institutionnelles en délimitant clairement les domaines de compétences de ces deux fonctions. Avant de céder son fauteuil, Alpha Oumar Konaré a annoncé vouloir réformer les institutions de l'Union africaine pour les rendre plus efficaces et moins bureaucratiques. Il souhaite que son successeur dispose d'un mandat unique de sept ans (contre quatre ans renouvelables actuellement), ce qui le mettra à l'abri des pressions des chefs d'État. Il souhaite aussi que les pouvoirs de ses successeurs soient renforcés et que les commissaires répondent devant lui et non des chefs d'État. Comme son homologue européen, le président de la Commission de l'Union Africaine devra pouvoir rappeler sévèrement à l'ordre sans être inquiété, les gouvernements qui ne respectent pas les valeurs qu'ils ont librement adoptées et qui sont contenues dans l'acte constitutif. En fait, les blocages et dysfonctionnements qui nuisent à l'efficacité de l'organisation panafricaine résultent du fait que le critère d'adhésion à l'Union Africaine repose sur un droit naturel et non sur un droit positif. Dès lors, à quoi se référer pour dénoncer, par exemple, le taux d'inflation du Zimbabwe qui a franchi en mars dernier la barre de 2000 % quand la moyenne continentale est de 12,7%? Et si le simple critère géographique n'était plus suffisant pour être membre de l'Union Africaine? Le Mensuel Panafricain d'Information, « Union africaine : cap sur les Etats-Unis d'Afrique », Joachim VOKOUMA.

* ²⁹Au terme des travaux de la 20^e session du Comité Interparlementaire de l'U.E.M.O.A. (C.I.P.) qui se sont déroulés du 13 au 23 août 2007 à Abidjan, le président du C.I.P., Mélégué TRAORE, répondait en ces termes à la question « Peut-on arriver à une véritable intégration» ? « Le C.I.P. est en train de démontrer qu'on peut arriver à une véritable intégration. C'est dire que nous ne raisonnons pas au CIP en terme de nationaux. Lorsque nous abordons une question, quel que soit le pays qui est concerné, personne n'intervient au titre de son pays. Quand j'interviens, c'est en tant que député de l'U.E.M.O.A. et quand un député ivoirien parle, il aborde la question en tant que représentant des peuples d'Afrique de l'Ouest. C'est une très grande force. On renoue là avec quelque chose qui existait avant les indépendances. La territorialisation, en 1960, a été un grand mal, à mon avis. En ce sens qu'elle a été trop loin et a fini par couper les élites les unes des autres. Cela a abouti à une espèce de micro nationalisme qu'on cherche aujourd'hui à dépasser difficilement. Or, au niveau du C.I.P., nous avons pu créer l'embryon de cette élite communautaire », Quotidien ivoirien : Fraternité Matin / Samedi 25 - Dimanche 26 août 2007, pp.12-13.

* ³⁰Koffi AHADZI, « Réflexions critiques sur l'Union Africaine », op.cit, p.19 : « En ce qui concerne la mise en oeuvre du processus d'intégration et du développement économique, aucune avancée décisive ne paraît avoir été réalisée depuis l'entrée en vigueur de l'U.A.. Le N.E.P.A.D., par exemple, se signale, pour l'essentiel, par les conférences qui se tiennent en Afrique ou ailleurs sur les conditions de sa mise en oeuvre plutôt que par la réalisation effective des projets qui en découlent. L'un de ses principaux initiateurs, le président WADE du Sénégal, n'a d'ailleurs pas hésité à avouer publiquement sa déception face à l'insignifiance des résultats enregistrés. Or, si l'on sait que la plupart des conflits africains actuels ont pour racines les crises dues à un imparfait processus de démocratisation ou à la paupérisation économique de plus en plus accélérée des populations, on ne peut qu'être pessimiste sur les capacités de l'Union Africaine d'assurer la réalisation de cet autre objectif majeur qu'est le maintien de la paix et de la sécurité sur le continent. En réalité, telle que l'Union Africaine est organisée actuellement, elle ne peut que servir de miroir à ses Etats membres en leur renvoyant l'image de leur impuissance et de leur incapacité à concevoir et à réaliser un dessein ambitieux non seulement pour leurs peuples respectifs mais aussi pour l'Afrique qui, de ce fait, a virtuellement disparu du concert de la mondialisation ».

* ³¹Le panafricanisme constituait à ses débuts (dix-neuvième siècle) «une simple manifestation de solidarité fraternelle»

Entre les noirs et la diaspora implantée aux Antilles britanniques et aux Etats-Unis. Mais, il évolua par la suite pour devenir un mouvement de pensée fondé sur la nécessité de bâtir une unité complète du continent noir, celui-ci gardant des liens très étroit avec tous les noirs de la diaspora. Le terme unité recevra diverses interprétations, mais si l'on se réfère à la conception originelle, il désigne un mouvement d'intégration et non de simple association ou de coopération. C'est dans cette acception originelle que nous l'utilisons ici. Pour d'amples précisions sur l'histoire du panafricanisme, cf, entre autres, Philippe DECRAENE, « Le panafricanisme », Paris, PUF, 1976 ; George PADMORE, « Panafricanisme ou communisme », Paris, Présence africaine, 1960 ; Elenga MBUYINGA, « Panafricanisme et néocolonialisme », Paris, Publications de l'U.P.C., 1980 ; Yves PERSON, « L'O.U.A ou une décennie d'épreuves pour l'unité »,  Revue Française d'Etudes Politiques Africaines, septembre 1973, pp. 29-60.

* ³² http://www.diplomatie.gouv.fr, consulté le 05 janvier 2007.

* ³³Article 6.2 de l'Acte constitutif de l'Union Africaine.

* ³⁴ La présidence de l'Union Européenne est assurée pour 6 mois par chaque Etat membre suivant le système de rotation.

* ³⁵Actuellement le bras de fer qui oppose l'Union Africaine et les militaires putschistes qui ont pris le pouvoir en

Mauritanie depuis le 06 août 2008 et qui défient l'ultimatum qui leur est donné par l'organisation panafricaine pour

rétablir l'ordre politique et constitutionnel d'avant le coup d'Etat en est une illustration palpable.

* ³⁶«Une organisation est considérée comme une organisation intergouvernementale ou comme une organisation internationale publique, lorsqu'elle est constituée par un « accord interétatique » entre « Etats », par un traité. Ce traité est généralement dénommé le traité constitutif de l'organisation, ainsi et dans de nombreux cas la personnalité juridique d'une organisation internationale est expressément reconnue par son acte constitutif ; exemple : (article 39 de la constitution de l'O.I.T, article 8 du statut de l'O.M.C.). Cette reconnaissance expresse n'est que la constatation d'une qualité que toutes les organisations internationales acquièrent dès leur naissance une personnalité dont elle est nécessaire dans l'accomplissement de leurs compétences. Mais d'autant que cela est vrai, il existe depuis l'avis de la C.I.J de 1949 de nombreuses organisations internationales dont la personnalité juridique n'est pan mentionnée dans les textes constitutifs, et comme exemple type L'Union Africaine qui a succédé à l'Organisation de l'Unité Africaine...», Abdelkader ALOUI, La personnalité juridique de l'Union Africaine, p.3 (publié sur http://www.memoireonline.com, consulté le 18 janvier 2008).

* ³⁷Koffi AHADZI, article précité, p.8

* ³⁸ Article 13 de l'Acte constitutif de l'Union Africaine.

* ³⁹« Quelques centaines de kilomètres seulement séparent Lagos (Nigeria) d'Accra (Ghana). Pour les milliers de commerçants qui sillonnent cette route, le voyage par le Togo et le Bénin peut durer une journée entière, ponctués par des contrôles frontaliers pénibles, des harcèlements et des demandes de pots de vins provenant de fonctionnaires. « Les agents des douanes et les policiers aux barrages routiers vous font décharger et déballer le moindre petit paquet pour vous retarder pendant des heures», dit Mme Lucia Quachey, Secrétaire générale de la Fédération Africaine des Femmes Entrepreneurs, qui produisent et commercialisent de tout, des textiles aux produits pharmaceutiques en passant par les pièces de rechange automobiles. «Tout le monde sait qu'il s'agit de forcer les voyageurs à payer». Cette activité est illicite, dit-elle. Il s'agit d'actes délibérés de fonctionnaires qui violent les principes de la libre circulation des personnes et des biens dans les 15 pays membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.). Elle s'explique également par la lente mise en oeuvre des accords d'intégration régionale censés abolir les barrières tarifaires et non- tarifaires dans la région. En dépit de déclarations de soutien de politiciens favorables aux échanges économiques régionaux, la réalité sur le terrain pour les commerçants...reste difficile. », Gumisai MUTUME, Stimuler le commerce intra-africain, publié dans Afrique Relance, Département de l'Information des Nations Unies, Vol. 16 N°2-3, Septembre 2002, p.20

* ⁴⁰ « Les 10 millions d'agriculteurs de coton de l'Afrique de l'Ouest réclament depuis des années la suppression de près de cinq milliards de dollars de subventions accordées par les autorités américaines à leur industrie cotonnière, interne et exportée, faisant valoir que celles-ci déprimaient les cours et les condamnaient à la misère. A la tête de ces revendications, il y a quatre pays - le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad - dont la fibre de coton représente 40% des recettes d'exportation annuelles. Ces pays ont demandé la suppression de quelques 644 millions de dollars de subventions accordées à l'exportation du coton américain d'ici la fin de 2005 et la réduction de 80% de près de 4,3 milliards de dollars de subventions à la production intérieur américaine d'ici la fin de l'année (2005), ainsi que l'élimination totale des subventions d'ici à 2009. La majorité des subventions accordées par les autorités américaines à leur industrie de coton ont été jugées illégales par une commission d'arbitrage de l'O.M.C. en 2005. Les pays africains ont également cherché à obtenir des dédommagements pour leur manque à gagner, estimé à 250 millions de dollars par an, ainsi qu'une aide technique perfectionnée et l'ouverture des marchés.A la place, ils ont obtenu l'engagement des Etats-Unis et des autres pays développés de supprimer leurs subventions à l'exportation d'ici la fin de 2006 et de réduire les subventions intérieures accordées aux cultures « ayant des effets de distorsion sur les échanges» plus rapidement que celles accordées aux autres cultures, dans le cadre d'un accord commercial global. Les Etats-Unis se sont également engagés à faire passer l'assistance technique de deux à sept millions de dollars par an et à autoriser l'entrée en franchise du coton de l'Afrique de l'Ouest sur les marchés américains. Certaines critiques notent toutefois que le fait de subordonner la réduction des subventions intérieures américaines à l'issue heureuse des négociations de Doha risque de maintenir ces subventions de longues années encore malgré la décision de l'O.M.C. Elles soulignent par ailleurs que l'attribution de sept millions de dollars d'assistance technique est loin de compenser le manque à gagner de 250 millions de dollars par an. Le chef de la délégation béninoise à Doha, l'ambassadeur Samuel AMEHOU, a rejeté l'offre de Washington d'un accès au marché américain, faisant valoir que ce sont les subventions et non les tarifs douaniers, qui rendent le coton africain peu compétitif sur les marchés américains », Afrique Renouveau, Département de l'Information des Nations Unies, vol.20 N°1, Avril 2006, p.16

* ⁴¹ http://www.africa-union.org

* ⁴²1. Paix et sécurité (prévention, gestion et règlement des conflits et lutte contre le terrorisme) ; 2. Affaires politiques (droits de l'homme, démocratie, bonne gouvernance, institutions électorales, organisations de la société civile, affaires humanitaires, réfugiés, rapatriés et personnes déplacées) ; 3. Infrastructures et énergie (énergie, transports, communications, infrastructures et tourisme) ; 4.Affaires sociales ( santé, enfants, lutte contre la drogue, population, migration, travail et emploi, sports et culture) ; 5. Ressources humaines, sciences et technologie (éducation, technologies de l'information et de la communication, jeunesse, ressources humaines, science et technologie) ; 6.Commerce et industrie (commerce, industrie, douanes et immigration) ; 7. Economie rurale et agriculture (économie rurale, agriculture, sécurité alimentaire, élevage, environnement, eau et ressources naturelles, désertification) ; 8. Affaires économiques (intégration économique, affaires monétaires, développement du secteur privé, investissements et mobilisation de ressources) : http://www.africa-union.org consulté le18 janvier 2008 (sous le titre : L'Union Africaine en bref).

* ⁴³ http://www.diplomatie.gouv.fr, consulté le 05 janvier 2007.

* ⁴⁴ En mars et septembre 2004, mars - avril 2005, novembre - décembre 2005 et mai 2006.

* ⁴⁵ Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Guinée, Kenya, Ouganda, Sierra Léone.

* ⁴⁶ Mission d'observation : Darfour, Mauritanie, et divers scrutins depuis 2004.

* ⁴⁷ Rapport de la commission pour l'Afrique (Commission Blair), rapport sur sa mission en Mauritanie, rapport de

l'Union Africaine sur la paix et la sécurité en Afrique.

* ⁴⁸ Versement effectif de 4,6 M$ sur 6,2 promis.

* ⁴⁹ UA, Libye, Egypte, Nigeria.

* ⁵⁰ Pays nordiques, Chine, Inde, GTZ (agence allemande de coopération et d'aide au développement).

* ⁵¹«A l'origine, le Parlement européen ne disposait pas d'un pouvoir normatif. Progressivement, ses pouvoirs ont été

élargis dans les domaines budgétaire, consultatif et de contrôle par le jeu de « la concertation »...Le traité sur l'Union

Européenne élargit sensiblement les pouvoirs du Parlement et lui reconnaît un pouvoir de co-décision (ou décision

conjointe) en certains domaines. La procédure de coopération est remplacée dans le traité d'Amsterdam (sauf dans le

domaine de l'Union économique et monétaire) au profit de la procédure de co-décision», Mémentos, Droit européen, Dalloz, 9^e édition, 1999, p.129. Disponible sur : http://www.dalloz.fr

* ⁵²La Cour de justice sanctionne l'absence de saisine obligatoire pour avis (29 Octobre 1980, Roquette ; 02 Mars 1994

Parlement/Conseil). La consultation obligatoire a été élargie à de nombreux domaines à titre facultatif sous la pression

des parlementaires. Suite aux avis du Parlement, la Commission est amenée fréquemment à modifier sa proposition.

* ⁵³Le fédéralisme est un « mode de regroupement structurel des collectivités politiques qui vise à renforcer leur solidarité

tout en respectant leur particularisme ».Il se manifeste concrètement par l'existence d'un « Etat composé de plusieurs collectivités politiques (Etats fédérés) auxquels il se superpose». Cf Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 1995 ; Confert aussi Georges BURDEAU et autres, Droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 2001, p.78 et suivants.

* ⁵⁴A titre d'exemple, nous pouvons citer les troubles qui ont précédé et suivi la période les élections présidentielles de 2005

au Togo, de 2007 au Kenya et de 2008 au Zimbabwe pour ne citer que ces pays.

* ⁵⁵L'article 8 sur les Privilèges et immunités des parlementaires panafricains du Protocole au traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au parlement panafricain adopté le 02 Mars 2001 - Syrte, Libye dispose : « 1. Les parlementaires panafricains jouissent sur le territoire de chaque Etat membre, dans l'exercice de leurs fonctions, des immunités et privilèges accordés aux représentants des Etats membres aux termes de la Convention générale de l'O.U.A. sur les Privilèges et immunités et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ».

* ⁵⁶Même après plus de 30ans passé à la tête de l'Etat, certains chefs d'Etat africains n'hésitent pas à « toiletter » leur

constitution pour s'octroyer une présidence à vie.

* ⁵⁷Eu égard aux nombreux conflits interethniques qui déchirent actuellement l'Afrique dans son ensemble, l'on assiste à une violation massive des droits de l'homme en toute impunité et les politiciens recourent, le plus souvent, à des lois d'amnistie aux auteurs de ses violations sans se soucier de réparer les torts subis par leurs citoyens.

* ⁵⁸«L'Afrique reste un continent en crise en matière de conflits, selon l'expert Andreas MEHLER, auteur d'un rapport intitulé «Les conflits armés en Afrique, état des lieux et cadre d'analyse». Il y note que depuis 1958, date des premières indépendances, seulement neuf pays subsahariens n'ont pas connu de conflit violent et qu'entre 1990 et 1995, 32 des 97 conflits violents comptabilisés dans le monde entier ont eu lieu en Afrique subsaharienne. Le rapport affirme encore que «5 des 10 conflits les plus coûteux en nombre de victimes depuis la deuxième guerre mondiale se sont déroulés sur son sol» : Biafra Nigeria, 2 millions de morts ; Ethiopie, 1,5 million ; Soudan, 1,1 million ; Rwanda, 1 million ; Mozambique,1 million. Et depuis deux ans, des conflits ouverts ont éclaté, ou se sont poursuivis entre l'Erythrée et l'Ethiopie, en Sierra Léone, en Angola, au Burundi, au Soudan, au Congo Brazzaville et en République Démocratique du Congo (RDC) », Bulletin Africain de la Paix, Avril, Mai, Juin 2001, Edition Spéciale Double N°26, p.6

* ⁵⁹ «  ...100 000 sont venues encore grossir les rangs des déplacés au Darfour. Ainsi, au 1^er juillet 2004, on comptait plus d'un million de personnes déplacées dans la région... Au sud du Darfour, de récents combats ont poussé les déplacés à rallier le camp de Otash. Deux mille trois cents familles occupent actuellement ce camp qui continue de se remplir au rythme de 40 à50 nouvelles arrivées par jour. A Kass, on évalue à 60 pour cent le taux de femmes qui ont été victimes d'actes de violence physique et d'abus sexuels lorsqu'elles se sont aventurées en dehors de la ville pour y chercher du feu de bois. Malgré la présence d'une dizaine de policiers sur le site, les déplacés ne se sentent toujours pas en sécurité. », Bulletin Africain de la Paix, Mai, Juin,Juillet 2004, Edition N°30 ; p.32

* ⁶⁰Les troubles ethno-politiques au Kenya après l'élection présidentielle de décembre 2007.

* ⁶¹ « Quelques 2.800 jeunes âgés entre 8 et 18 ans ont été libérés des zones de combat en début mars 2001 dans le sud du Soudan, où ils étaient engagés comme enfants soldats dans les rangs de la Southern People's Liberation Army (SPLA), impliquée depuis 1983 dans une guerre civile avec le gouvernement du Soudan. L'UNICEF a estimé que la libération constitue un progrès majeur dans son objectif de mettre fin au phénomène des enfants soldats, mais a exprimé son regret quant à la participation continue d'autres enfants, estimés à 9.000, dans la guerre au Soudan. La presse, citant un officier supérieur de la rébellion, Elijah MALOK, avait rapporté en début mars 2001, que près de 30 pour cent des soldats de la SPLA sont âgés de moins de 18 ans... La majorité des enfants seraient des orphelins qui auraient rejoint les rebelles après la mort de leurs parents, tandis que d'autres auraient été recrutés de force comme esclaves de guerre ». Bulletin Africain de la Paix, Avril, Mai, Juin 2001, Edition Spéciale Double N°26, p.15.

* ⁶²L'article 20 dispose : « 1. La Cour, dont la mission est de régler, conformément au droit international, les différends qui

lui sont soumis, applique :

(a) L'Acte constitutif ; (b) Les traités internationaux, généraux ou spéciaux, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige, (c) La coutume internationale, comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; (d) Les principes généraux de droit reconnus universellement ou par les Etats africains ; (e) Sous réserve des dispositions de l'article 37 du présent Protocole, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations ainsi que les règlements, les directives et les décisions de l'Union comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

2.La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex-

aequo et bono ».

* ⁶³Aujourd'hui encore la culture de l'impunité règne au niveau de la justice des Etats africains qui sont pour la plupart

hostile à l'Etat de droit ; ce qui risque énormément de limiter les pouvoirs de la Cour de justice de l'Union Africaine.

* ⁶⁴Koffi AHADZI, op.cit, p. 6 : «Au moment des négociations en vue de la création de l'Union Africaine, trois thèses se trouvaient en présence. La première était défendue par ceux qui, comme M. Khadaffi, Guide de la Jamahiriya Arabe Libyenne, voulaient instaurer les Etats-Unis d'Afrique, immédiatement (cette position n'est pas sans rappeler celle défendue par Kwamé Nkrumah de son vivant) ; la seconde était soutenue par les partisans de l'unité africaine fondée sur une simple coopération ; la troisième, repose sur l'idée d'une intégration progressive tant sur le plan politique qu'économique (sur ces points, cf COMMISSION DE L'UNION AFRICAINE, Le plan stratégique de la Commission de l'Union Africaine , Volume1 : Vision d'avenir et missions de l'Union Africaine, mai 2004, www.africa-union.org, p. 25). Si la première fut écartée pour son irréalisme, les deux autres seront en revanche prises en compte à divers degrés».

* ⁶⁵Cf art.3, h. Il existe une bibliographie très fournie sur la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Pour une étude approfondie, on peut consulter, par exemple, Fatshah OUGUERGOUZ, La Charte africaine des droits de l'homme, Paris, PUF, 1993 ; Valère YEMET-ETEKA, La Charte africaine des droits de l'homme et des

peuples, Paris, L'Harmattan, 1996.

* ⁶⁶Cf art, 4, h modifié par le Protocole sur les amendements à l'Acte constitutif de l'Union Africaine.

* ⁶⁷Cf art, 4, m.

* ⁶⁸Cf art 4, p. l'U.A. reprend ainsi à son compte la vieille doctrine de Tobar, d'origine latino-américaine, en vigueur

sur le continent américain entre 1907 et 1934. Selon cette doctrine, aucun gouvernement qui s'installerait par la force ne pourrait être reconnu. Cf NGUYEN QUOC DINH, Droit international public, Paris, LGDJ, 2004, p.429.

L'article 4, p. fut appliqué contre le Togo au lendemain de l'installation de Faure GNASSINGBE à la présidence de la République par les forces armées, le 5 février 2005. Cf. Le Monde du 5 mars 2005, P. 2.

Il ne faut pas perdre de vue qu'un tel article peut produire un effet pervers, car il peut conforter au pouvoir un régime légal mais dictatorial.

* ⁶⁹La C.S.S.D.C.A. a été créée en juillet 2000 lors de la 36^e session de la Conférence des chefs d'Etat et de

gouvernement de l'O.U.A. Organisée par le Protocole d'accord sur la sécurité, la stabilité, le développement et la

coopération (2002), la C.S.S.D.C.A constitue un mécanisme qui définit les principes et les normes politiques,

économiques, sociales... que les Etats membres de l'U.A. s'engagent à respecter pour assurer la bonne

gouvernance politique et économique ainsi que la sécurité, la stabilité et le développement. Il indique en outre des

outils de diagnostic et des critères de mesure de performance. Il met enfin en place un mécanisme de suivi et

d'évaluation pour l'Union Africaine.

* ⁷⁰Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique ou New Partnership for Africa Development.

* ⁷¹Inspiré de l'exemple de l'Organisation de la Coopération et du Développement Economique (O.C.D.E.), le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (M.A.E.P.) constitue « un instrument mutuellement convenu pour l'auto-contrôle, par les gouvernements participants du respect des valeurs codes et normes en matière de gouvernance des entreprises conformément à la Déclaration sur la démocratie, la gouvernance politique et économique et la gouvernance des entreprises». Cf Commission De l'Union Africaine, document préc. p. 22.

* ⁷²Il s'agit de la Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O), de la Communauté

Economique des Etats de l'Afrique Centrale (C.E.E.A.C.), de la Communauté de Développement de l'Afrique

Australe (S.A.D.C.), du Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique Australe (C.O.M.E.S.A.), de l'Union du Maghreb (U.M.A.) et de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (I.G.A.D.).

* ⁷³La zone de libre échange se caractérise par le suppression des barrières douanières et non douanières entre les Etats membres et le maintien de ces barrières vis-à-vis des Etats tiers. L'Union douanière, pour sa part, va plus loin en adoptant le système du libre échange et en appliquant des tarifs douaniers et des protections non-tarifaires uniformes vis-à-vis de l'extérieur. Cf Dominique CARREAU et Patrick JUILLARD, Droit international économique, Paris, LGDJ, 1998, p. 26.

* ⁷⁴Le marché commun inclut le régime de l'union douanière auquel s'ajoutent d'une part la suppression des restrictions à la libre circulation des personnes, des capitaux et des services et d'autre part l'adoption de politiques sectorielles communes. Cf. Dominique CARREAU et Patrick JUILLARD ; op.cit., p.27.

* ⁷⁵L'Union économique est la forme la plus achevée d'intégration économique puisqu'elle repose sur l'existence d'un marché commun et d'une monnaie unique. Cf. Dominique CARREAU et Patrick JUILLARD ; op.cit., p.27.

* ⁷⁶Depuis la création de l'Union Africaine, ce parlement est devenu une des institutions statutaires de l'organisation.

* ⁷⁷Le Conseil économique, social et culturel ainsi que les Comités techniques spécialisés sont également devenus des organes statutaires de l'Union Africaine.

* ⁷⁸U.E. en Europe ; A.L.E.N.A. en Amérique du nord ; MERCOSUR en Amérique du sud.

* ⁷⁹«...L'accord conclu sur les tarifs douaniers n'est pas meilleur. Au sommet de Hong Kong, les pays en développement ont accepté à contrecoeur une formule de réduction des tarifs aux termes de laquelle les pays pauvres s'engageraient à réduire leurs prélèvements sur les articles manufacturés avant que les pays riches fassent de même. Les ministres du commerce africains ont pourtant fait valoir que les programmes d'ajustement structurel et les accords d'aide bilatéraux conclus en dehors du cadre de l'O.M.C. les avaient déjà contraints à opérer des coupes sombres dans leurs tarifs douaniers et que de nouveaux abaissements seraient injustes et imprudents.

L'ambassadeur du Bénin M.AMEHOU a affirmé que l'accord «ne contribuera pas au développement de nos pays. Nous aussi, nous aimerions développer nos industries... Nous avons expliqué à nos homologues (des pays développés) que le F.M.I. et la Banque Mondiale nous ont déjà imposé pas mal de conditions. On ne devrait pas avoir à en faire plus. Autrement, nos industries risquent de disparaître. L'Afrique risque d'être submergée par les marchandises venues d'ailleurs»...

L'accord conclu sur l'accès en franchise et hors quota de 97% des exportations des pays les moins avancés sur les marchés du Nord a été salué comme un grand succès à Hong Kong. Mais même cet accord ne tient pas la route.

A première vue, il n'y a rien à dire, déclare Tetteh HORMEKOU, directeur de programme pour l'Afrique de l'organisation non gouvernementale Third World Network, mais, à y regarder de plus près, même un accès total en franchise des exportations de ces pays là ne veut rien s'ils n'ont pas grand-chose à exporter. Bien qu'une personne sur huit vive dans ces pays, leurs économies ne produisent que très peu de produits exportables, représentant à peine 0,5% des exportations dans le monde.

De l'avis de M. HORMEKOU, l'accord n'a pratiquement aucun sens dans sa forme actuelle du fait du maintien des tarifs douaniers sur les 3% des marchandises qui comptent. « Ces 3% pourraient permettre aux pays développés d'exclure les pays les moins avancés de leurs marchés». Aux termes de cet accord, précise- t- il, un pays en développement comme la Zambie aurait le droit d'exporter hors taxe aux Etats-Unis des avions et des ordinateurs, articles que la Zambie ne produit pas, « mais pas du cuivre ou du riz que ce pays produit» », Afrique Renouveau, Département de l'Information des Nations Unies, vol.20 N°1, Avril 2006, P.15.

Où encore Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique, Rapport annuel sur l'intégration en Afrique, 2002, p. 7, publié sur www.uneca.org/fdaii/docs/fr aria htm, Consulté le 09/05/2005.

* ⁸⁰«La fin de la guerre froide a favorisé l'adoption d'un nouveau concept de la sécurité. Inspiré des recherches établissant un lien entre la sécurité et le développement, un nouveau paradigme de sécurité a été formulé à partir de la définition conventionnelle de la sécurité, qui tait perçue comme un synonyme de défense... Bien que la fin de la guerre froide ait ouvert la voie à de nouvelles possibilités de paix au niveau national, régional et international, elle a également provoqué l'éclatement de nouveaux conflits inter et intra étatiques, notamment en Afrique », Bulletin Africain de la Paix, Janvier-Février-Mars 2005, Edition N°31, p. 37.

* ⁸¹Adama KPODAR, « Essai de réflexion sur la régionalisation du maintien de la paix et de la sécurité collectives :

l'exemple de l'Afrique de l'Ouest (Chapitre II) », Thèse, Université de Poitiers, Octobre 2002, pp. 106-131.

* ⁸²Voir Sessanga Hipungun Dja Kaseng Kapitu, « Les politiques publiques de sécurité en Afrique sub-saharienne », Arès,

n°49, Vol XIX, Fascicule 3, Mai 2002, pp.31-33.

* ⁸³Ledit Protocole est entré en vigueur le 26 décembre 2003, après avoir été ratifié par le nombre requis d'Etats membres,

à savoir 27. Au 30 mai 2003, 39 Etats membres avaient signé le Protocole et 6 l'avaient ratifié. Mi-mai 2004, 32 Etats membres l'avaient ratifié. Voir U.A. (2003), pp. 26-28.

* ⁸⁴« L'application stricte du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats membres, déjà inscrit à l'article III de la Charte de l'O.U.A. et repris à l'article 4.g de l'Acte constitutif, représentait le facteur de blocage essentiel et expliquait en grande partie l'impuissance du Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits. Deux facteurs au moins ont, semble-t-il, contribué à l'assouplissement du principe de non-ingérence pour laisser une plus grande place au «devoir de non-indifférence» ouvrant ainsi la possibilité à l'organisation panafricaine d'intervenir dans les affaires internes des Etats membres dans des conditions strictement définies aux article 4.h et 4.p de l'Acte constitutif. Ces deux facteurs ont trait à l'affirmation de la notion d' « ingérence humanitaire », qui se justifie notamment, d'une part, par les violations massives des droits de l'homme et, d'autre par la démission ou l'impuissance de l'O.N.U face au génocide rwandais et au conflit somalien », Delphine LECOUTRE, « Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine, clef d'une nouvelle architecture de stabilité en Afrique »?, p.6. (Publié sur http://cairn.webnext.com/article_p.php, consulté le 26/02/2008.

* ⁸⁵Il existe plus d'une dizaine d'organisations sous-régionales en Afrique.

* ⁸⁶La thèse du professeur Adama KPODAR précitée porte, à juste titre, sur la régionalisation du maintien de la paix et de

la sécurité collectives au sein de la C.E.D.E.A.O.

* ⁸⁷L'importance du C.P.S. dans la mise en oeuvre du processus d'intégration engagé par l'Union Africaine a été mis en exergue par M. Sénamé GBENOUGA, Réflexions sur le Conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine, Mémoire de DEA, Université de Lomé, 21 juin 2008.

* ⁸⁸ Article 8.9 du Protocole et 15.1 du règlement intérieur.

* ⁸⁹«A ce titre, il convient de préciser qu'au cours des consultations préalables, certains Etats, avec pour chef de file le Nigeria, avaient préconisé une composition comprenant cinq membres permanents et dix membres non permanents. C'est à cette occasion que le président de la République du Mali de l'époque, Alpha Oumar KONARE (Président de la Commission de l'Union Africaine depuis juillet 2003), avait proposé la formule d'un « Conseil de médiation et sécurité, sorte de Conseil de sécurité de l'Union Africaine, doté à la fois de membres permanents sans droit de veto et de membres non permanents » au motif que « nous devons reconnaître que, dans toute entreprise commune, il y a une locomotive et des wagons ; il nous faut admettre qu'il y a des pays leaders dont la part dans la répartition des responsabilités devrait être plus grande que celle des autres. Ceci est une réalité. Nous devons envisager cette démarche dans une vision démocratique et non de gendarme, et la traduire en comportement pour avancer vers la réalisation de nos objectifs majeurs ». Les plus petits Etats s'étaient quant à eux ardemment opposés à l'idée de « membre permanent » en alléguant le fait que le partenariat des pays africains dans le domaine de la gestion et du règlement des conflits devait plutôt avoir pour fondement les principes de solidarité, d'égalité et de souveraineté nationale. L'Afrique du Sud a alors proposé un compromis articulé autour de mandats de cinq immédiatement renouvelables et de mandats de trois ans basés sur le principe de la rotation, donc non immédiatement renouvelables. La formule finalement retenue lors du sommet de Durban a été des mandats de trois ans et de deux ans fondés sur le principes de rotation. Son avantage réside dans la satisfaction des Etats qui défendaient le principe d'égalité et dans l'assurance pour tout Etat d'une participation au C.P.A à un moment donné. Son inconvénient, selon les grands Etats, se trouve dans la possibilité de voir le C.P.S. composé exclusivement de petits pays et pauvres, ce qui risquerait d'affaiblir l'organe à cette période donnée», Delphine LECOUTRE, article précité, p. 8.

* ⁹⁰C'est-à-dire notamment le besoin de représentation de toutes les régions du monde pour la gestion d'une sécurité globale, d'où la réclamation d'un siège pour l'Afrique, l'Asie, l'Amérique latine respectivement ou encore la nécessité de prendre en compte les changements intervenus depuis 1945.

* ⁹¹Attachement aux principes de l'U.A ; la ratification du Protocole du C.P.S. ; l'absence de sanctions dans le cadre de l'U.A ; la contribution aux initiatives afférentes à la résolution des conflits, aux missions de maintien de la paix et de la sécurité ainsi qu'à leur consolidation au niveau sous régional et continental ; la contribution au Fonds de la paix et/ou à un fonds spécial créé pour un but spécifique ; le respect de la légalité constitutionnelle ainsi que le respect de l'Etat de droit et la préservation des droits de l'homme ; la présence de missions permanentes auprès de l'U.A et de l'O.N.U bien dotées en personnel et en moyens et enfin l'engagement et la capacité à assumer la qualité de membre du C.P.S.

* ⁹²La République fédérale islamique des Comores, la Guinée Bissau, la République démocratique du Congo, la

République centrafricaine, Sao Tomé et Principe, les Seychelles, la Somalie et le Libéria.

* ⁹³Le continent africain est découpé en cinq sous-régions : Afrique du Nord (6 pays) ; Afrique de l'Ouest (16-1, soit

15 pays), Afrique centrale (10 pays) ; Afrique de l'Est (12 pays) ; Afrique australe (10 pays).

* ⁹⁴Cf, article 5.1 et article 5.2 du Protocole relatif à la création du C.P.S.

* ⁹⁵ Idem, article 5.3

* ⁹⁶Les présidences du C.P.S. ont été successivement attribuées au Mozambique (mi mars-avril 2004), au Nigeria (mai

2004), au Sénégal (juin 2004) suivant l'ordre alphabétique en langue anglaise.

* ⁹⁷Renouvellement de la Mission africaine au Burundi-MIAB-, envoi d'une mission d'observation en RDC, soutien aux efforts visant à relancer le dialogue en Côte-d'Ivoire, envoi de forces de protection, d'observateurs militaires et d'instructeurs de police civile au Darfour pour la Mission de l'Union Africaine au Soudan.

* ⁹⁸Par exemple, le déplacement de Koffi ANNAN au Darfour début juillet 2004.

* ⁹⁹L'Union Africaine dispose de bureaux de représentation au Caire, à Conakry, à Lagos, à Lilongwé, à Nairobi, à

Yaoundé, auprès des Nations Unies à New York et à Genève ainsi qu'auprès de l'Union européenne à Bruxelles.

Elle dispose également de bureaux de liaison pour ses missions au Sahara occidental, au Burundi, en Côte-d'Ivoire,

aux Comores, en Ethiopie, en Erythrée, au Libéria et au Soudan.

* ¹⁰⁰Il s'agit souvent d'informations rapportées, soit de la presse internationale, soit des ONG, qui ne reflètent pas

nécessairement la réalité sur le terrain ou des réalités contradictoires.

* ¹⁰¹Par exemple, la reprise des hostilités au Sud-Kivu a été déclenchée à la suite d'allégations courant 2004 selon

lesquelles il y aurait eu un nouveau massacre de Banyamulenge.

* ¹⁰² A savoir l'Afrique du Sud, l'Ethiopie et le Mozambique.

* ¹⁰³La mise en place du secrétariat du C.P.S, prévue pour courant 2005, devrait pallier ce type d'insuffisance. Le secrétariat du C.P.S. sera partie intégrante du Département Paix et Sécurité de la Commission de l'UA. Il sera composé d'analystes chargés de préparer les réunions (notamment en collectant des informations auprès des différents départements de la Commission et auprès des bureaux de l'UA présent sur le continent et à l'ONU), d'attirer l'attention des membres du C.P.S. sur des questions particulières et de tenir les minutes des réunions pour faciliter la rédaction d'un rapport annuel des activités dudit organe.

* ¹⁰⁴MUAS II (en dollars US) : 15037593,98 (Canada), 100604794,44 (UE), 1000000 (Allemagne), 22080000 (Royaume Uni), 750000 (Norvège), 5020848,02 (Pays Bas), 40386485,05 (USA), 992000 (France), 554000 (Italie). Soit un total de contributions de 186425721,49 dollars US. Source : UA.

* ¹⁰⁵GTID (en dollars US) : 750000 (Danemark), 250000 (Norvège), 1250000 (Pays Bas), 500000 (Suède). Soit un total de contributions de 2750000 dollars US. Source : Union Africaine.

* ¹⁰⁶ Dans une première acception, le terme évoque la proximité géographique et l'établissement de relations

privilégiées entre Etats, fondées logiquement sur le voisinage. Dans un second sens, le régionalisme repose sur des

considérations idéologiques ou politiques, ou peut combiner les critères régional et idéologico-politique. Exemples :

le Conseil de l'Europe qui regroupe les Etats européens qui adhèrent à la démocratie et à la conception libérale des droits de l'homme. L'Union Européenne aussi peut être citée dans la même logique. Cf, entre autres, Société Française de Droit International, Paris, Montchrestien, 2004, p. 80 et ss ; François BORELLA, « Le régionalisme africain et l'Organisation de l'Unité Africaine », A.F.D.I., 1963, pp. 839-859.

* ¹⁰⁷«... au trente-sixième sommet ordinaire des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'O.U.A... Une solution de compromis fut finalement trouvée prenant partiellement en compte les desiderata des différentes écoles en présence. Les réformistes obtinrent que la nouvelle institution mette clairement l'accent sur des objectifs d'intégration politique et économique et soit dotée, en conséquence, des moyens adéquats pour y parvenir. Les conservateurs, pour leur part, réussirent à faire inscrire dans l'Acte constitutif les principes de souveraineté, d'indépendance, d'égalité et d'intégrité territoriale des Etats membres déjà présents dans la Charte de l'O.U.A...», Koffi AHADZI, article précité, p. 3.

* ¹⁰⁸Fondé sur la souveraineté et l'égalité des Etats, le Droit international interétatique consacre une société d'Etats

juxtaposés qui considèrent leurs territoires nationaux comme des sanctuaires protégés par le dogme de l'intégrité

territoriale. Pour plus de détails, cf NGUYEN QUOC DINH, op. cit., p.49 et ss.

* ¹⁰⁹Cf à cet égard l'expérience de l'Union Européenne qui, sur certains points, sert de modèle à l'Union Africaine. Cf,

entre autres, J. RIDEAU, Droit institutionnel de l'Union Européenne, Paris, LGDJ, 2002 ; E. DUREAUD, De

l'Europe divisée à la Grande Europe, Paris, Accadémia, 2002.

* ¹¹⁰Cf Article 2, §1, a de la Charte de l'O.U.A..

* ¹¹¹Cf Article 2, §1, b et c.

* ¹¹²Cf Article 2, §1, 2 et 3.

* ¹¹³Issu de la pratique des ex-colonies espagnoles d'Amérique latine, ce principe consiste à déterminer les frontières d'un

nouvel Etat accédant à l'indépendance en respectant les limites administratives de l'entité territoriale préexistante dont

le nouvel Etat est issu, cf NGUYEN QUOC DINH, op. cit., p.464 et ss. Le but d'un tel principe est certes d'éviter «que

l'indépendance et la stabilité des nouveaux Etats ne soient mises en danger» (C.I.J. 22 Décembre 1986, Différend

frontalier, Rec. 1986, p. 565) ; mais il aboutira à cristalliser les frontières, généralement arbitraires, héritées de la

colonisation et à bloquer tout processus d'unification, même si les Etats concernés demeurent libres de modifier par

voie d'accord leurs frontières. L'expérience montre qu'ils s'arc-boutent sur leur intégrité territoriale.

* ¹¹⁴Cf Résolution AHG/Rés. 16/1, A.F.D.I., 1964, p. 625.

* ¹¹⁵Boutros BOUTROS-GHALI, L'Organisation de l'Unité Africaine, Paris, Armand Collin, 1969.

* ¹¹⁶Extrait de la Déclaration de Monrovia citée par Jean Mfoulou, L'O.U.A. : Triomphe de l'unité ou des nationalités, Paris,

L'Harmattan, 1987, p. 24, Adoptée en 1962 par le Groupe de Monrovia qui regroupait les chefs d'Etats favorables à un

regroupement des Etats africains fondé sur la coopération. Cette Déclaration servira de base, en 1963, à l'élaboration de

la Charte de l'O.U.A.. Ce groupe était opposé à celui de Casablanca dont le chef de file était Kwamé NKRUMAH et qui

défendait la thèse fédéraliste. Cf François BORELLA, « Les regroupements d'Etat dans l'Afrique indépendante », A.F.D.I, 1961, p. 799 et ss ; du même auteur, « Le régionalisme africain...aricle précité, p. 844 et suivants.

* ¹¹⁷Cf Michel. Cyr D. WEMBOU, L'O.U.A. à l'aube du XXIs Bilan, Diagnostic et perspectives, Paris, LGDJ, 1996; cf aussi

Maurice KAMTO et autres, L'O.U.A., rétrospectives et perspectives africaines, Paris, Economica, 1990.

* ¹¹⁸Cf Reine D. KOUAM, « L'Union Africaine comme réponse africaine au défi de la mondialisation », p. 17,

http://www.codesria.org/Archives/ Regionalim_Koua...consulté le 26 Novembre 2006.

* ¹¹⁹Cf Rapport précité, p. 8.

* ¹²⁰Le professeur Alain PELLET affirme, dans son livre Droit international public, que : « ...les transferts de patrimoine

et de compétences sont, en général, assurés par des textes conventionnels, adoptés par les Etats membres de la

nouvelle organisation (exemple : Article 36 alinéa 5 et article 37 du Statut de la C.I.J.) ».

* ¹²¹Aux termes de l'avis de la C.I.J. du 11 avril 1949, jouir de la personnalité juridique internationale, c'est reconnaître à une organisation internationale le droit de mettre en cause la responsabilité internationale d'un Etat, en recourant aux méthodes habituelles admises par le droit international, comme la protestation, la demande d'enquête, l'arbitrage, la solution judiciaire, et surtout la possibilité pour l'organisation de présenter une réclamation internationale en vue d'obtenir la réparation des dommages qu'elle aurait subis du fait du manquement de cet Etat à ses obligations internationales. Aussi, la responsabilité de l'organisation peut-être engagée du fait des dommages causés à un autre sujet de droit international par ses actes ou ceux de ses agents. Ensuite, la personnalité juridique internationale permet d'attribuer à une organisation internationale la possibilité d'exercer ses compétences normatives de manière autonome. C'est en fait le pouvoir reconnu aux organisations internationales de participer, à des degrés divers, à l'élaboration de conventions, de différents types de règlements et de recommandations.

En nous référant aux innovations apportées par l'Acte constitutif de l'Union Africaine, on peut souligner des sanctions envers les Etats parties dudit acte dans deux interprétations : la première est consacrée au problème de contributions au budget de l'Union, ici il faut distinguer entre la personnalité morale et celle financière. En ce sens, le professeur Claude Albert COLLIARD a pu déclarer dans son ouvrage «Organisations internationales»  : « en effet, la personnalité financière, c'est au fond un jeu d'écritures et c'est une solution qui joue à l'intérieur d'une organisation, tandis que la personnalité morale, c'est un procédé juridique qui permet précisément à un organisme de traiter en toute indépendance avec les tiers ainsi que les membres » ; la deuxième se rapporte à l'alinéa 2 de l'article 23 de l'Acte constitutif qui dispose :  « en outre, tout Etat membre qui ne se conformerait pas aux décisions et politiques de l'Union peut être frappé de sanctions notamment en matière de liens avec les autres Etats membres dans le domaine des transports et communications, et de tout autre mesure déterminée par la Conférence dans les domaines politique et économique ».

D'après la construction de la C.I.J. dans l'avis du 11 Avril 1949, et en se basant sur les compétences attribuées à l'Union Africaine, on accepte que cette organisation a la personnalité juridique internationale, mais pour bien établir cette personnalité, il faut que l'organisation agit dans la vie internationale, soit par la conclusion des traités, soit par l'établissement des recommandations. C'est dans ce sens que le professeur Jean CHARPENTIER déclare : «  La déduction de la personnalité juridique internationale peut être, soit à travers leur aptitude à adopter des actes unilatéraux - recommandations, actes réglementaires - , soit à travers leur aptitude à adopter des actes conventionnels ».

* ¹²²L'article 4 (h) de l'Acte constitutif de l'Union Africaine dispose : « Le droit de l'Union d'intervenir dans un Etat

membre sur décision de la Conférence, dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerre, le

génocide et les crimes contre l'humanité ».

* ¹²³Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine demande en vain le retour à l'ordre constitutionnel en

Mauritanie et a menacé le pays de sanctions. Dans un communiqué transmis à la presse, l'Union Africaine souligne

qu'elle « exige le retour à l'ordre constitutionnel par le rétablissement inconditionnel de Sidi Ould Cheikh Abdallahi,

président de la République islamique de Mauritanie, dans ses fonctions à la date du 06 Octobre 2008 au plus tard »...

Le C.P.S. de l'organisation panafricaine « exprime sa grande préoccupation devant le fait que, malgré les efforts

déployés à ce jour, aucune avancée n'a été obtenue sur la voie de retour rapide à la légalité constitutionnelle.

Malheureusement l'Union Africaine ne s'est contentée que de condamner à plusieurs reprises le coup d'Etat qui s'est

déroulé le 06 août 2008 en Mauritanie, TOGO-PRESSE du jeudi 25 septembre 2008 à la page 08.

* ¹²⁴Depuis quelques mois, certains pays de la région du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest font face à une situation d'insécurité alimentaire, dont les causes sont à la fois structurelles et conjoncturelles. En dépit des efforts de tous les acteurs aux niveaux national, régional et international, une nouvelle crise n'a pu être évitée. Un premier bilan sur ce sujet important a été réalisé lors de la réunion organisée conjointement par le Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (C.I.L.S.S.) et le Centre International pour la Fertilité des Sols (I.F.D.C.) qui s'est tenu à Accra (Ghana) du 19 au 23 septembre 2005 (Rapport de cette conférence sur cette adresse Internet : www.mistowa.org). Le Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest (C.S.A.O.), le Comité permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (C.I.L.S.S.) et la Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.) sont alors convenus d'organiser conjointement un « Forum sur les défis à moyen et long terme de la sécurité alimentaire dans le Sahel et l'Afrique de l'Ouest » qui s'est tenu, le 18 Octobre 2005, au siège de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (O.C.D.E.) à Paris.

* ¹²⁵Outre les dégâts qu'elle occasionne, l'immigration clandestine de la jeunesse africaine encourage la fuite des cerveaux.

* ¹²⁶Du genre article 35 de la constitution ivoirienne de 2000 qui exclut certains candidats tels Alassane Dramane Ouattara

des élections présidentielles en définissant des critères de nationalité très spéciaux.

* ¹²⁷Tel est l'exemple des dispositions limitant le nombre de mandats présidentiels. Des pays comme le Gabon, la Guinée, le Togo, la Tunisie, etc, ont procédé à des révisions constitutionnelles en vue de faire sauter ce verrou. Sur la révision de telles dispositions, cf Augustin LOADA, « La limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique francophone », AFRILEX N 3, juin 2003.

* ¹²⁸Sur ces élections, cf notamment, Le Monde du 3 mars 2005.

* ¹²⁹Les dégâts liés à la présence des mines antipersonnel sont perceptibles partout dans le monde, mais ils sont particulièrement graves sur le continent africain. Lors du déclenchement du «Processus d'Ottawa», le Comité International de la Croix-Rouge (C.I.C.R.) avait d'ailleurs insisté sur la situation critique prévalant en Angola, au Mozambique, en Somalie et au Soudan. A la fin de l'année 2004, 23 pays africains (l'Angola, le Burundi, le Tchad, Djibouti, l'Erythrée, l'Ethiopie, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Malawi, la Mauritanie, le Mozambique, la Namibie ; le Niger, l'Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, le Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe) étaient toujours considérés comme sérieusement affectés par les mines antipersonnel ,Bulletin Africain de la Paix, Janvier Février Mars 2005, Edition N°31, p.12.

* ¹³⁰A titre d'exemple, les conflits du Tchad couvrent déjà 40 ans ; ceux du Soudan 37 ans, pour L'Erythrée 30 ans, l'Angola 27 ans, etc. L'un des impacts de ces conflits armés est l'apparition de réfugiés (estimés à 3 millions aujourd'hui) et de personnes déplacées (20 millions au moins), la plupart d'entre eux vivant dans des conditions difficiles, sans assistance adéquate de la part des gouvernements nationaux ou de la communauté internationale : http://www.memoireonline.com/10/06/223/m_personnalité-juridique-union-africaine0.html: consulté le 18/01/2008.

* ¹³¹Pierre François GONIDEC, op.cit, p.17.

* ¹³²Organisation mondiale de la santé.

* ¹³³La C.E.D.E.A.O. (Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest), la CEEAC (Communauté des Etats de l'Afrique centrale), l'U.E.M.O.A. (Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine), la C.E.M.A.C. (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale)...

* ¹³⁴ Article 20 alinéa 1 de l'Acte constitutif de l'Union Africaine.

* ¹³⁵ Minérales, agricoles, pastorales, sylvicoles, eau, environnement.

* ¹³⁶ Education, culture, protection de la mère et de l'enfant et des handicapés.

* ¹³⁷ Les alinéas 1 et 2 de l'article 17 de l'Acte constitutif de l'Union Africaine.

* ¹³⁸ Celle des Etats ou «Sénat africain» et celle des citoyens ou «Assemblée africaine».

* ¹³⁹ Il y a : le Comité chargé des questions d'économie rurale et agricoles ; le Comité chargé des affaires monétaires et financières ; le Comité chargé des questions commerciales, douanières et d'immigration ; le Comité chargé de l'industrie, de la science et de la technologie, de l'énergie, des ressources naturelles et de l'environnement ; le Comité chargé des transports, des communications et du tourisme ; le Comité chargé de la santé, du travail et des affaires sociales ; le Comité chargé de l'éducation, de la culture et des ressources humaines.

* ¹⁴⁰Afrique Relance, L'Afrique toujours en quête d'un véritable partenariat, vol.16 N° 2-3 Septembre 2002, p.3.

* ¹⁴¹Toujours selon l'O.M.S., « pour certains, il est déjà trop tard. Le mari de Madyawako Lepu est l'un des 70 membres de la communauté de Gwenge, dans le centre du Malawi, à être mort de faim cette année.«Il n'y avait rien à manger», a expliqué Mme Lepu au Programme alimentaire mondial (P.A.M.). «En désespoir de cause, nous avons commencé à manger les racines de bananes et d'autres plantes sauvages. Mais ça n'a pas suffit à sauver mon mari»... Mme Lepu fait partie des dizaines de millions d'habitants de 21 pays d'Afrique subsaharienne confrontés à de graves pénuries alimentaires...d'après l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (F.A.O.) », (idem).

* ¹⁴²Synthèse des présentations et discussions du forum sur : «La sécurité alimentaire dans le Sahel et en Afrique de l'Ouest : Défis à moyen et long terme» organisé à Paris le 18 octobre 2005 par le Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest (C.S.A.O.) /O.C.D.E., le Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse au Sahel (C.I.L.S.S.) et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.).

* ¹⁴³Selon le rapport du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida : Au Cameroun, le taux d'infection parmi la population adulte des zones urbaines, qui était de 4,7% en 1996, a plus que doublé pour atteindre 11,8 % en 2001. Au Nigéria, pays voisin qui est le plus peuplé en Afrique, le taux de séropositivité est de 5,8%, mais avec des pointes de 11 à 12 % dans certaines régions. Le nombre de Nigérians porteurs du virus, estimé à 3,5 millions, se place au deuxième rang mondial derrière l'Afrique du Sud. Une récente étude sur les jeunes et le VIH/sida menée par l'O.N.U.S.I.D.A., le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (U.N.I.C.E.F.) et l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S.) a indiqué qu'au Cameroun, en République centrafricaine, en Guinée équatoriale, au Lesotho et en Sierra Léone, quatre jeunes femmes sur cinq ne savaient pas comment se protéger contre l'épidémie. « Cela a une conséquence tragique : la proportion démesurée de jeunes femmes séropositives», a déploré Carol BELLAMY, directrice générale de l'U.N.I.C.E.F. .

* ¹⁴⁴ En référence à la Synthèse des présentations et discussions du forum de Paris du 18 octobre 2005 (Page 12) :

«. Aux niveaux économique et démographique, il sera nécessaire de prendre en compte les tendances lourdes de l'évolution de la population, de sa structure et de sa répartition entre les milieux urbain et rural. Plus de la moitié de la population ouest-africaine vit actuellement en milieu rural. Comment nourrir une population dont on sait qu'elle va inéluctablement augmenter de manière importante et dont deux tiers seront urbanisés d'ici une vingtaine d'année ? Comment assurer le développement durable tout en assurant une gestion équilibrée des ressources naturelles ?

. Au niveau des politiques agricoles et économiques, les politiques d'ajustement structurel initiées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international et adoptées par plusieurs pays de l'Afrique de l'ouest à la fin des années 1980 ont contribué à l'affaiblissement des offices céréaliers. Ceux-ci avaient pour fonctions essentielles, la régulation et l'approvisionnement des marchés en période de pénurie. La récente crise alimentaire a relancé le débat sur les structures devant assurer les fonctions dévolues aux offices céréaliers à savoir la régulation et l'approvisionnement des marchés.

. Au niveau institutionnel, plusieurs pays ouest-africains sont engagés dans un processus de décentralisation visant des changements structurels sur la base de concertations avec les acteurs locaux. Le processus de décentralisation en cours n'est pas encore achevé et pose le défi d'assurer la cohérence entre les niveaux local, national et régional en vue d'assurer la sécurité alimentaire à tous les niveaux.

. Au niveau socio-culturel, certaines régions de l'Afrique de l'Ouest (comme Maradi au Niger) enregistrent des taux de fécondité les plus élevés au monde. Cette situation est aggravée par des mariages précoces. L'un des défis majeurs consiste à encourager des changements socio-culturels profonds, ce qui exige beaucoup de temps. Au-delà des difficultés d'accessibilité des céréales liées à la faiblesse du pouvoir d'achat, des changements de comportement à l'égard de l'alimentation des enfants apparaissent nécessaires à certains endroits. Par ailleurs, des changements dans les habitudes alimentaires fondés sur une alimentation plus équilibrée sont également nécessaires pour réduire les problèmes de malnutrition.

. Au niveau des systèmes de production, il a été précisé que l'amélioration de la production devrait s'appuyer à la fois sur les exploitations familiales aussi bien que sur les entreprises agro-industrielles. Les participants au forum ont estimé que les « cultures des pauvres » comme le mil et le sorgho ont été délaissées par les politiques et programmes agricoles (irrigation, appui à l'accès aux intrants) et devraient faire l'objet d'une attention particulière au même titre que les cultures de rente afin d'assurer la sécurité alimentaire de manière durable pour les catégories les plus vulnérables...»

* ¹⁴⁵Il s'agit du Comité chargé des questions d'économie rurale et agricoles et du Comité chargé de la santé, du travail et des affaires sociales.

* ¹⁴⁶Le tarif extérieur commun (T.E.C.) en cours d'élaboration par la C.E.D.E.A.O. pourrait prendre en compte les possibilités qu'offrent les droits consolidés (20% sont actuellement utilisés alors que le maximum autorisé à l'O.M.C. est de 80%) afin de favoriser la production intérieure en limitant les importations. Aussi l'Afrique... pourrait faire usage du principe de « traitement spécial et différentiel ». Les Accords de l'O.M.C. comprennent des dispositions spécifiques qui confèrent des droits spéciaux aux pays en développement et permettent aus pays développés d'accorder aux pays en développement un traitement plus favorable qu'aux autres membres de l'O.M.C..

Ces dispositions spécifiques prévoient, par exemple, des périodes plus longues pour la mise en oeuvre des accords et des engagements, ou des mesures visant à accroître les possibilités commerciales de ces pays.

* ¹⁴⁷La Charte de l'aide alimentaire qui a reçu l'adhésion unanime des Etats membres du C.I.L.S.S. (Le Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse au Sahel) et des pays donateurs du Club du Sahel a été formellement approuvée le 10 février 1990 par les chefs d'Etats des pays membres du (C.I.L.S.S.). L'objectif de cette Charte à long terme est de « prévenir les crises et de corriger les insuffisances structurelles par le soutien au développement et par des actions bien ciblées en faveur des groupes vulnérables.

* ¹⁴⁸«En 1997, il y avait en Afrique (Afrique du Sud non comprise) 171 000 kilomètres de routes goudronnées, soit environ 18% de moins qu'en Pologne, pays à peu près de la taille du Zimbabwé. Alors que les efforts de construction des autoroutes transafricaines se poursuivent, la qualité des routes existantes se détériore. En 1992, environ 17% des grandes routes de l'Afrique subsaharienne étaient revêtues, mais en 1998, ce chiffre était tombé à 12%, note la Banque mondiale. Aujourd'hui, plus de 80% des routes sans revêtement ne sont qu'assez bon état, et 85% des routes secondaires rurales sont en mauvais état et ne peuvent pas être empruntées pendant la saison des pluies. En Ethiopie, 70% de la population n'a pas accès à des routes praticables par tout temps», Afrique Relance, Département de l'information des Nations Unies, Vol.16 n° 2-3, Septembre 2002, p.23.

* ¹⁴⁹ Elles ont été construites à l'époque coloniale pour expédier des produits agricoles à l'étranger.

* ¹⁵⁰ Afrique Relance, Département de l'information des Nations Unies, Vol.16 n° 2-3, Septembre 2002, p. 23.

* ¹⁵¹«Au cours des années 1980, la société internationale a connu des évolutions structurelles rapides, déterminées en particulier par l'expansion planétaire de l'économie de marché et par la fin de la guerre froide. Ces changements ont été représentés par les termes de « mondialisation », ou de « globalisation » dans une acception plus économique. Ces notions désignent un processus complexe, de nature multidimensionnelle, parfois contradictoire, manifestant la diffusion planétaire des modes de production et de consommation capitalistes, l'intégration des marchés de biens, de capitaux et de services. La mondialisation signifie un mouvement rapide de libéralisation des échanges commerciaux, des investissements directs étrangers et des flux de capitaux, l'emprise croissante des entreprises transnationales sur l'économie mondiale» , Cf Pierre DE SENARCLENS, La mondialisation : Théories, enjeux et débats, 4^e édition, Armand Colin, p.65.

* ¹⁵² Une procédure administrative très longue et très complexe.