ANNEXE : DIRECTIVES POUR L'ÉTABLISSEMENT DU
RAPPORT PRÉVU
L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE
1. Dans la mesure du possible, chaque rapport donne :
a) Le cas échéant, l'identification de la source
de pollution (par exemple l'identité du navire);
b) La position géographique, l'heure et la date de
l'événement ou de l'observation;
c) Les conditions météorologiques marines dans la
zone;
d) Les détails pertinents sur l'état du navire, si
la pollution provient de celui-ci.
2. Chaque rapport donne également, si possible :
a) Des renseignements détaillés sur les
substances nuisibles en cause, y compris leur
appellation technique exacte (et non leur appellation
commerciale);
b) La quantité exacte ou approximative, la
concentration et l'état probable des substances nuisibles
rejetées ou susceptibles d'être rejetées à la mer;
c) Le cas échéant, la description de l'emballage et
des marques d'identification; et
d) Le nom de l'expéditeur, du destinataire et du
fabricant.
3. Dans la mesure du possible, chaque rapport indique
clairement si la substance nuisible rejetée ou susceptible
d'être rejetée est un hydrocarbure ou une substance nocive
à l'état liquide, solide ou gazeux. et si cette substance
était ou est transportée en vrac ou en colis, dans des
conteneurs, des citernes mobiles ou des pipelines sous-marins.
4. Chaque rapport doit être complété,
s'il y a lieu, par tout autre renseignement pertinent demandé
par l'une des personnes auxquelles le rapport est destiné ou
que l'auteur du rapport juge approprié.
5. Toute personne visée à l'article 7 du
présent Protocole doit :
a) Compléter dans la mesure du possible le rapport
initial, s'il y a lieu, par des renseignements sur l'évolution de la
situation; et
b) Répondre de manière aussi
détaillée que possible aux demandes de renseignements
supplémentaires émanant des Parties
touchées.
APPENDICE
Position au 30 octobre 1981 de la Convention relative
à la coopération en matière de
protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones
côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre
BIBLIOGRAPHIE
I - OUVRAGES
v BEAUD (Michel), L'art de la thèse,
la Découverte, Nouvelle Edition, Paris, 2006, 202 p.
v CARREAU (Dominique) et JUILLARD
(Patrick), Droit international économique, 4e Edition, Paris,
L.G.D.J, 1998.
v DAILLIER (Patrick) et PELLET (Alain), Droit
international public, LGDJ, 7e Edition, Paris, 2002, 1510 p.
v GAZANO (Antoine), Les relations
internationales, Mémento, Gualino Edition, Paris, 2001.
v GRAWITZ (Madeleine), Méthodes en
sciences sociales, Dalloz, Paris 2001, 1019 p.
v KAMTO (Maurice), Droit de l'environnement
en Afrique, Edicef, Paris, 1996, 416 p.
v LANGAVANT (Emmanuel), Droit de la
mer : le cadre institutionnel le milieu marin
(océanographie-pollution), Cujas, Paris, 1969, 210 p.
v LAVIELLE (Jean - Marc), Droit international
de l'environnement, Ellipse, Paris, 1998, 191 p.
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