La CEDEAO et les crises socio-politiques dans les pays membres: cas du Liberia et de la Côte d'Ivoire

§4. PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE ET DE LA BONNE GOUVERNANCE

L'adoption du Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance est une des grandes réalisations de la CEDEAO en faveur de la paix et la sécurité ouest-africaine. Ce protocole est une référence juridique contraignante et fondamentale pour les Etats-membres. Par ce protocole et à la demande de tout Etat-membre, la CEDEAO peut directement apporter aide et assistance à l'organisation et au déroulement des élections et peut envoyer une mission de supervision ou d'observation des élections dans le pays concerné (article 12). Elle peut prononcer des sanctions à l'encontre d'un Etat en cas de rupture de la démocratie ou de violation massive des droits de l'homme dans cet Etat. Ces sanctions n'impliquent toutefois pas de sanctions militaires.

Ce protocole établit donc un lien clair et direct entre le respect des normes démocratiques et de bonne gouvernance dans les Etats membres et les perspectives de paix et de sécurité dans l'espace communautaire ouest-africain. Il définit des principes constitutionnels communs à tous les Etats membres de la CEDEAO. Ces principes incluent, entre autres, la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, la valorisation et le renforcement des parlements ; l'indépendance de la justice ; et l'interdiction de tout changement anticonstitutionnel ainsi que tout mode non démocratique d'accession ou de maintien au pouvoir^44(*). Le protocole définit également une série de principes concernant les élections dans les pays membres et le rôle d'observation et d'assistance de la CEDEAO en la matière mais aussi le champ d'action de cette dernière. Il prévoit par exemple qu'« aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédent les élections, sans le consentement d'une large majorité des acteurs politiques » ; et que « les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique »^45(*).

Le président de la commission de la CEDEAO peut envoyer dans le pays concerné une mission de supervision ou d'observation des élections. A l'approche d'une élection devant se tenir dans un Etat-membre, il envoie dans le pays concerné une mission exploratoire destinée à collecter tous les textes devant régir les élections concernées, toutes informations et tous éléments caractérisant le cadre et les conditions dans lesquelles devront se dérouler les élections ; réunir toutes les informations utiles relatives aux candidats ou aux partis politiques en compétition ; rencontrer tous les candidats, les responsables des partis politiques et autorités gouvernementales et autres responsables compétents ; évaluer l'état des préparatifs ; recueillir tous éléments utiles à une exacte appréciation de la situation.^46(*) Ces missions d'observation visent avant tout à empêcher que les tensions habituelles en période électorale ne dégénèrent en conflits violents.

Le protocole additionnel vise également à fixer des normes communautaires en matière de rôle de l'armée et des forces de sécurité dans un cadre démocratique. Il affirme notamment que « l'armée et les forces de sécurité publique sont soumises aux autorités civiles régulièrement constituées », interdit « l'usage des armes pour la dispersion des réunions ou des manifestations non violentes », n'autorise que « le recours à l'usage de la force minimale et/ou proportionnée en cas de manifestations violentes » et interdit « en tout état de cause le recours à des traitements cruels, inhumains et dégradants ».^47(*) Il indique que les personnels des forces armées et ceux des forces de sécurité publique doivent recevoir dans le cadre de leur formation une éducation à la constitution de leur pays, aux principes et règles de la CEDEAO, aux droits de la personne, au droit humanitaire et aux principes de la démocratie.^48(*) Il inclut, enfin, un dispositif de sanctions que la conférence des Chefs d'états et des gouvernements peut prendre à l'encontre d'un Etat membre en cas de rupture de la démocratie par quelque procédé que ce soit et en cas de violation massive des droits de la personne.^49(*)

Sur proposition du conseil de médiation et de sécurité, il peut être décidé à un moment approprié de prendre des sanctions qui peuvent aller par graduation du refus de soutenir les candidatures présentées par l'Etat membre concerné à des postes électifs dans les organisations internationales à la suspension de l'Etat concerné de toutes les instances de la CEDEAO en passant par le refus de tenir toute réunion de la CEDEAO dans l'Etat concerné. En cas de suspension, le protocole prévoit que la CEDEAO continuera « de suivre, d'encourager et de soutenir tout effort mené par l'Etat membre suspendu aux fins de retour à la vie institutionnelle démocratique normale ».^50(*)

Suite aux différents conflits dans la sous région la CEDEAO a été contraint d'adopter un règlement définissant le cadre de prévention des conflits qui vise à clarifier la stratégie mise en oeuvre des principes contenus dans les deux protocoles de 1999 et 2001.

* ⁴⁴ Ce dernier principe qui va au-delà du rejet des seuls coups d'Etat, inscrit dans les textes de l'Union Africaine permettra notamment à la CEDEAO de se saisir pour la 1^ère fois en 2009, avec le Niger, de la question des manipulations de la constitution par des Chefs d'Etats souhaitant se maintenir au pouvoir par des voies pouvant être qualifiées de non démocratiques. Le président Mamadou Tandja avait fait prolonger son 2^ème mandat de trois ans supplémentaires contre l'avis de toutes les institutions nationales, notamment l'Assemblée nationale et la cour constitutionnelle qui seront toutes les deux dissoutes, et contre l'avis de la CEDEAO qui prononça la suspension du Niger. La durée de vie de la nouvelle constitution voulue par le président Tandja et le mandat prolongé de ce dernier ont été écourtés par un coup d'état militaire réussi en février 2010. OLAKOUNLE G., le rôle de la CEDEAO dans la gestion des crises politiques et des conflits : cas de la Guinée et de la Guinée Bissau, Abuja, Nigeria, FES, septembre 2010.

* ⁴⁵ Articles 2 et 3 du Protocole additionnel

* ⁴⁶ Article 13 du protocole additionnel

* ⁴⁷ Section IV du protocole additionnel

* ⁴⁸ Ibidem.

* ⁴⁹ Article 45 du protocole additionnel

* ⁵⁰ Ibidem.