L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

B. LES ACTEURS DE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS

Les acteurs principaux de la défense des intérêts de consommateurs sont sans une doute des associations de consommateurs mais les pouvoirs public jouent également un rôle important, à côté des l'administration dont l'activité est spécialisée en droit de la consommation, le pouvoir public ont en effet mis en des organes de concentration. Ces différentes institutions seront étudiées.

a. Les associations de consommateurs

Les acteurs principaux de la défense des intérêts des consommateurs sont sans nul doute les associations des consommateurs même si les pouvoirs publics jouent aussi un rôle très important à côté des administrations dont la spécialité est le droit de la concurrence. En droit congolais les associations des consommateurs ne sont pas régies par une réglementation spéciale. Elles sont considérées comme toutes les autres associations sans but lucratif régies par la loi N° 004/2001. Pour bien analyser la question nous nous inspirerons de l'organisation de ces derniers en France. Dans ce point nous étudierons l'apparition, la structure, l'objet, les financements et l'agrément.

b. Apparition des associations des consommateurs

Les associations pour la défense des consommateurs existent dans leur forme actuelle depuis le début des années 1960 mais elles sont en réalité l'aboutissement des mouvements successifs dont les premières manifestations sont anciennes.

Avant 19^e siècle, le mouvement des consommateurs ne fait l'objet d'aucune structure, d'aucune organisation. Cependant, dès la fin du 18^ème siècle, la colère commence à s'exprimer contre le coût des denrées essentielles. Pour ne citer qu'un exemple, on retiendra la volonté en octobre 1789 des ménagères en France contre le prix prohibitif du pain^41(*).

Le milieu du 19^ème siècle voit l'apparition du mouvement coopératif. Les coopératives de consommation sont des mouvements constitués entre consommateurs ; les coopératives vendent des produits à leurs membres qu'elles achètent sans chercher à réaliser un profit^42(*).

C'est le début du 20^ème siècle que l'on a pu voir « la naissance d'un mouvement et l'action modernes ». Pendant l'été 1911 en France, le prix des produits d'alimentation les plus courant connaît une très forte augmentation. Les ménagères se mobilisent alors et décident non seulement de ne plus acheter les produits mais d'interdire leur achat à tous les habitants de la ville. Les ménagères se regroupent, des lignes des consommateurs se créent. Les négociations sont même menées entre représentants élus des consommateurs et commerçant pour le prix.

Il faudra cependant attendre la moitie du 20^ème siècle pour que des véritables associations des consommateurs se créent. En 1945 et 1960, naissent en France la confédération syndicale des familles, la confédération du syndicat de cadre de vie, l'union nationale des associations familiales, l'union fédérale des consommateurs^43(*).

c. Structure des associations des consommateurs

La majorité des associations françaises des consommateurs sont des associations déclarées, elles ont par conséquent, la personnalité morale. Mais, il est encore plus important pour une association des consommateurs d'avoir « l'agrément » qui lui permet d'agir en justice ou de participer à des institutions publiques. Les associations sont composées des militants et des cotisants. Les militants, les cotisants, consommateurs de base, font partie d'association vont elles mêmes s'associer, se regrouper.

Ø Au niveau national, les regroupements d'association forment des unions, des fédérations ou des confédérations ;

Ø Au niveau local, dans chaque région, les diverses associations constituent un centre technique régional de consommateur (CTRL) qui a pour objet de mettre à la disposition des associations de consommateurs les moyens susceptible de développer leur action propre.

Ø Au niveau international, il existe quelques regroupements sur le plan Européen, l'organisation consummer international et sur le plan mondial organisations of consummers unions (IOCU)^44(*) des intérêts économiques, mais aussi de la protection de la sécurité ou encore de la santé des consommateurs.

Ainsi, les associations des consommateurs ont un double rôle : informer et conseiller les consommateurs mais également les représenter que ce soit en participant aux différents organes de concentration ou encore en agissant en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs.

d. Financement des associations des consommateurs

Les associations de consommateurs connaissent 3 sources de financement que nous allons citer :

v Les cotisations des membres ;

v Les subventions des pouvoirs publics ;

v Les dommages et intérêts obtenus en justice

On ne peut que souligner l'insuffisance de ces ressources qui peine en association dans leurs actions ; les cotisations de leurs membres sont généralement faible et l'aide de l'Etat n'est pas suffisante pour permettre une activité vraiment éfficance. Les associations réclament d'ailleurs l'instauration d'une taxe parafiscale sur les recettes publicitaire, taxe qui servirait à la finance.

e. Agrément des associations des consommateurs

Le droit de représenter les consommateurs, dans les différents organes des conception et le droit d'agir en juste dans l'intérêt des consommateurs ne sont reconnus qu'aux associations agrées.

1. Conditions d'agrément

Les règles d'agrément sont posées par les articles L. 411-1 et L ; 412-1 du code français de consommation. Les précisions sont données par les articles R. 411-1 à R 411-7 du dit code.

Seules les associations régulièrement déclarées c'est-à-dire personnes morales peuvent obtenir l'agrément.

La personne morale résulte de la déclaration, elle est une condition de l'agrément et non l'effet de celui-ci.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. En outre, il doit s'agir d'association « ayant pour objet statutaire explicite la défense des consommateurs ».

En plus de ces deux premières conditions, pour être agrées, une association de consommateurs doit être représentative. Cette qualité dépend de 3 conditions, qui doivent être réunies :

- Une durée d'existence d'un an au moins ;

- Une activité effective et publique en vue de la dépense de consommateurs ;

- Une dimension suffisante (au moins 10000 membres cotisant individuellement pour les associations nationales).

L'agrément est donné pour une durée de 5 ans renouvelables après avis du procureur général pré de la cour d'appel. Lorsque une des conditions fait défaut, l'agrément peut être retiré à l'association de consommateurs après avis du procureur général. Ses associations doivent rendre compte annuellement leurs activités selon les modalités de l'arrêté du 22/06/1988^46(*).

C. Effet de l'agrément

Les associations de consommateurs régulièrement agrées peuvent agir en justice et participer à des institutions publique.

o Droit d'agir en justice

Le droit d'agir en justice est reconnu à toutes les associations des consommateurs régulièrement déclarées c'est-à-dire qui ont la personnalité morale. Ce droit se limite à une action en justice pour défendre ses intérêts propres.

L'agrément est quant à lui ; une condition requise pour une association de consommateur puisse exercer les actions en justice dans l'intérêt de tous les consommateurs.

B. Droit de participer à des institutions publiques

Les décisions des pouvoir publics sont généralement adoptées après avis des intéressés ; pour permettre cette concertation, des organes consultatifs ont été crées, auxquels participent représentants des consommateurs, ces derniers sont nécessairement dans en organes ce concertation agrées^47(*)

* ⁴¹ BILI, Wilette, une histoire du mouvement consommateur , Paris, Aubier-Montaigne, 1984

* ⁴² Lauras et Perraud - charmantier, les sociétés coopératives de consommateurs, Paris, LGDJ, 1947

* ⁴³ PICOD.Y. et DAVO H., op.cit., P 92

* ^{44 45} PICOD.Y. et DAVO H, op.cit., P 92

* ⁴⁶ J.O 30 juin 1988, cité par Yves PICOD, droit de la consommation, Paris, Armand colin, 2005, P29

* ^{47 48} PICOD.Y., op.cit., P29