Monopoles légaux et marché commun d'Afrique Centrale

B. Les conditions d'admissibilité

Les mesures nationales doivent être objectivement justifiées par les raisons d'intérêt général invoquées¹⁸⁶ et surtout respecter le principe de proportionnalité. Cela voudrait dire que, si les Etats demeurent libres, à défaut d'harmonisation, de fixer le niveau auquel ils entendent assurer la satisfaction des intérêts généraux, ils doivent en considération de ce niveau, choisir la mesure raisonnablement restrictive en tenant compte des autres parties. L'absence d'harmonisation exclut en principe qu'une mesure interne divergente puisse être considérée comme répondant à un intérêt général au sens du droit communautaire¹⁸⁷. Les Etats doivent par conséquent choisir la mesure qui est la moins restrictive sur les échanges¹⁸⁸.

Les limitations pour des raisons de moralité publique ne doivent en aucun cas constituer une discrimination arbitraire ; elles doivent être cohérentes car il est inacceptable que la mesure assure dans certaines situations la protection de l'intérêt général avancé, et ne pouvant en tenir compte dans d'autres.

183 Une législation nationale qui réserve la vente au détail des tabacs manufacturés de toute provenance à des distributeurs autorisés : CJCE, 14 décembre 1996, Banchero, Aff. 387/93 : Rec. I- 4663.

184 V. CJCE, 25 juillet 1991, Aragonesa de Publicitad exterior, Aff. Jtes. 1 et 176/90 : Rec. I-4151 ; CJCE, 1er juin 1994, Commission c/ Allemagne, Aff. 17/92 : Rec. I-2039.

185 NJEUFACK TEMGWA (R.), Thèse précitée, p.117.

186 Pour une mesure sans justification scientifique, CJCE, 23 février 1988, Commission c/ France, Aff. 216/84 : Rec. 1988, I, p. 793.

187 CJCE, 9 février 1999, Van der Laan (Staatsanwaltschaft Osnabrück), Aff. C. 383/97: Rec., I, 731.

188 Pour un risque minime face à une mesure générale, CJCE, 26 octobre 1995, Commission c/Allemagne, Aff. 51/94 : Rec. 1995, I, p. 3599.

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Par ailleurs, sachant que la mesure nationale doit bien entendue être objectivement indispensable à la couverture de l'activité litigieuse du monopole, par référence à l'intérêt général, des mesures infondées scientifiquement seraient contestables¹⁸⁹. Bref, pour bénéficier de cette dérogation, les Etats devraient prouver que l'intérêt général qui est à la base de l'activité est impossible à atteindre dans les conditions usuelles du marché commun.

Puisque le droit communautaire CEMAC vise à favoriser les échanges économiques entre les pays membres, le libre jeu de la concurrence influencerait normalement la situation des acteurs économiques. Pour autant, certaines activités économiques ne sont pas exercées dans les conditions du marché. Les textes de droit communautaire prévoient donc des possibilités de dérogation au droit de la concurrence lorsque le service à satisfaire est un service d'intérêt économique général.

Paragraphe 2 : L'extension aux services d'intérêt économique général (SIEG)

Tout en jouant son rôle d'arbitre des rapports économiques notamment au moyen de la réglementation, l'Etat a progressivement acquis dans les économies libérales, un statut d'acteur en opérant sur le marché, soit directement à travers les travaux publics, soit indirectement par l'entremise des entreprises auxquelles il rétrocède certaines fonctions en monopole ou en concurrence avec les acteurs privés. C'est justement parce que le caractère vital de certains secteurs économiques continue à justifier la réticence des pouvoirs publics à se retirer complètement ou même partiellement de la gestion des activités subséquentes, en raison bien souvent de l'impact négatif qu'un tel retrait pourrait avoir sur les populations bénéficiaires¹⁹⁰.

Le service d'intérêt économique général partage des points communs avec le service universel dans la mesure où ils sont offerts à tous les consommateurs quelle

189 CJCE, 28 avril 1998, Decher, Aff. C. 120/95 : Rec., I, p. 181.

190 GNIMPIEBA TONNANG (E.), thèse précitée, p. 353.

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que soit leur localisation géographique, à des prix raisonnables, abordables et non discriminatoires¹⁹¹. Plus encore, la Commission européenne¹⁹² a eu à accepter la légitimité du monopole sur le service postal de base, en considérant qu'il était nécessaire pour assurer un service postal universel. En d'autres termes, elle accepta, sur la base de l'article 90, paragraphe 2 du TCE, la légitimité du maintien d'un secteur réservé dans la mesure où et pour aussi longtemps que cela est nécessaire pour assurer une mission d'intérêt économique général comme le maintien d'un service universel¹⁹³.

Cet arrière fond de considérations générales nous amène à analyser d'une part la revendication d'un service d'intérêt économique général (A) qui doit impérativement respecter l'équilibre financier (B).